Arrêté - 25 dst 426 ers fayat enedis

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Arrêté - 25 dst 426 ers fayat enedis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 426 ers fayat enedis)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 25-DST-426

Réglementation de la circulation et du stationnement

CHEMIN DU BOIS D’AVAULT

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 12 décembre 2025 par l’entreprise ERS FAYAT sise 15, rue Paul Langevin – 49240 AVRILLE, pour l’occupation du domaine public chemin du Bois d’Avault dans sa section comprise entre le chemin des Champies et le chemin des Airées, dans le cadre de travaux sur le réseau électrique aérien pour le compte d’ENEDIS ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le mercredi 7 janvier 2026.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés, la circulation des véhicules doit s’effectuer sur demi-chaussée de manière alternée réglementée par une signalisation temporaire appropriée. La circulation des piétons est interdite, de même que le stationnement chemin du Bois d’Avault dans sa section comprise entre le chemin des Champies et le chemin des Airées, à l’exception des véhicules et personnels de l’entreprise ERS FAYAT.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise ERS FAYAT.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise ERS FAYAT, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. Ladite entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté est effectué par l’entreprise ERS FAYAT sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour de l’intervention (hors supports du domaine public), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise ERS FAYAT.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le Maire et par délégation,

l'adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 19/12/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement