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Document publié le Lundi 9 décembre 2024
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°232/2024
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation : 02/12/2024
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 02/12/2024
Nombre de présents : 54
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 63
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saints-en-Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du deux décembre deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BUTTNER Patrick, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LHOTE Mireille, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MICHEL Nathalie, MORISSET Dominique, PERRIER Benoit, PICARD Christine, POUILLOT Denis, PRIGNOT Roger, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RIGAULT Jean-Michel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, TREHET Philippe, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, XAINTE Arnaud.
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), BOISARD Jean- François, BROUSSEAU Chantal, CARRÉ Michel (pouvoir à M. D’Astorg), CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), CONTE Claude (pouvoir à M. Pouillot), COUET Micheline, DROUHIN Alain (pouvoir à Mme Beaujard), DUFOUR Vincent, JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MELLIN Solange (pouvoir à M. Xainte), MILLOT Claude (suppléant M. Trehet), RENAUD Patrice, REVERDY Gilles (pouvoir à Mme Grosjean).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, DA SILVA MOREIRA Paulo, FERRON Claude, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, JACQUET Luc, LEPRÉ Sandrine, PAURON Éric, REVERDY Chantal, ROY Daniel, WLODARCZYK Monique.
Secrétaire de Séance : M. Jean MASSÉ
OBJET : Attributions de compensation provisoires de 2025
- Vu l’article 1609 nonies C troisième alinéa du 1° du V du Code Général des Impôts,
- Vu la délibération n°364/2017 du 30/10/2017, portant modalité de reversement partiel
de fiscalité aux communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du 20 décembre 2017, adoptant les statuts de la
Communauté de communes de Puisaye Forterre,
- Vu les délibérations n°55/2018 du 28/03/2018, n°223/2018 et 224/2018 du 13
septembre 2018 et 436/2018 du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt
communautaire,
- Considérant que le régime fiscal applicable à la Communauté de communes de Puisaye
Forterre est celui de la fiscalité mixte, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°232/2024
2
- Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de communiquer à chaque
commune membre le montant de l’attribution de compensation provisoire avant le 15
février 2025,
- Considérant l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2024,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (63 voix pour) : - Décide de fixer les attributions de compensation provisoires 2025, pour chaque
commune comme annexé à la présente délibération,
- Dit que le versement interviendra par douzième,
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI