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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 175 2025 Attributions de compensations definitives 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°175/2025
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Date de convocation : 19 septembre 2025
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 19 septembre 2025
Nombre de présents : 63
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 69
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-neuf septembre deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BOURDETTE Didier, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GERMAIN Robert, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LETELLIER Francis, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SOCHON Christian, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VAN DAMME Hervé, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BROUSSEAU Chantal, CONTE Claude (suppléant M. Van Damme), COUET Micheline (suppléant M. Bourdette), DUFOUR Vincent, JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), LEGER Jean-Marc (pouvoir à M. Rigault), LHOTE Mireille, PICARD Christine, PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), SAULNIER Nathalie (pouvoir à Mme Jard), VASSENT Frédéric (pouvoir à Mme Thieulent), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, DA SILVA MOREIRA Paulo, LEPRÉ Sandrine, LOURY Jean-Noël, MICHEL Nathalie, PRIGNOT Roger.
Secrétaire de Séance : BEAUJARD Maryse
OBJET : Attributions de compensations définitives 2025
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment celles du l'article L5211-5 et L5214-1 et suivants de ce code,
- Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relatives au renforcement et à la simplification de la coopération Intercommunale,
- Vu le 1 bis du V de l'article 1609 nonies C, du Code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT - Commission Locale d' Évaluation des Charges Transférées dispose de 9 mois pour remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées, au Conseil communautaire. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°175/2025
2
- Vu la délibération n°231/2024 du conseil communautaire approuvant le rapport CLECT 2024,
- Vu la délibération n°232/2024 du conseil communautaire approuvant les attributions de compensation provisoires 2025,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (69 voix pour) : - Approuve les montants définitifs d’attribution de compensation 2025 comme annexé à la présente délibération,
- Dit que le montant des attributions de compensation définitives 2025 doit faire l’objet d’une délibération des communes, chacune en ce qui la concerne, dans les 3 mois à compter de cette délibération ;
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI