Compte-Rendu - cr cm 14 04

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Compte-Rendu - cr cm 14 04 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Gouvernes

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 14 avril,

après convocation légale en date du 08 avril 2022

le Conseil Municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,

Présents :

Mme TORTRAT, Maire

M. MAINGON, Mme HILAIRE, Mme DUBAND, Adjoints

M. CABARRUS, M. PUCCINELLI, M. COUSIN, M. ILLY, Mme ANDRE, Conseillers Municipaux

délégués, Mme EBERT,

Absents : sans objet

Pouvoirs : M. PANIER à Mme TORTRAT, Mme ROBILLARD-DIABATE à M. CABARRUS, Mme CHANLON à Mme HILAIRE, M. GUIHARD à M. PUCCINELLI

Secrétaire de séance : M. TONI

Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20 h 35, la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. TONI secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

Pour rappel: En raison des règles sanitaires en vigueur liées à la lutte contre la COVID-19, et conformément à la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, jusqu’au 31 juillet 2022, le public ne pourra assister au Conseil Municipal en présentiel.

Aucun public n’a été autorisé à cette séance.

Procès-Verbal de la séance du 21 mars 2022 :

Approuvé à l’unanimité avec les modifications suivantes: Monsieur TONI s’est excusé pour son absence le jour même du Conseil, il détenait le pouvoir de Mme EBERT, ainsi donc ils sont déclarés

absents excusés.

Permis de louer : il convient de préciser que l’extension du périmètre à la rue Victor Hugo ne concerne que le côté impair de la rue jusqu’au n°29, impasse Victor Hugo incluse.

Mme Le maire demande l'accord des élus pour mettre, à l’ordre du jour, un 9%" point concernant le CRTE (Contrat de Relance et de transition Ecologique). L'ajout est accepté par l’ensemble des élus

présents.

DELIBERATIONS :

IL COMPTE DE GESTION :

Ce compte de gestion présente un résultat de l’exercice 2021 excédentaire de 158 889,74 € en fonctionnement et excédentaire de 245 198,16 € en investissement. Le résultat de clôture est de 464 533,99 € en fonctionnement et de 52 633,84 € en investissement.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion

II. COMPTE ADMINISTRATIF :

Le compte administratif présente pour l’exercice 2021 : en fonctionnement une recette de 989 628,48 € et une dépense de 830 738,74 €. En investissement une recette de 727 202,08 € et une dépense de

482 003, 92 €.

Le Maire se retire de la salle pour le vote du compte administratif. Mme Duband préside la séance. Le Conseil approuve le compte administratif 2021 à l’unanimité.III- AFFECTATION DE RESULTAT

Après avoir examiné le Compte Administratif 2021, statuant sur l'affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice. Le résultat de fonctionnement de 158 889,74 € doit être affecté en recette de fonctionnement au chapitre 002, et le résultat en investissement de 52 633,84 € à affecter en dépense d'investissement chapitre 001. Il est constaté que les restes à réaliser de la section d’investissement 2021 s’élèvent en dépenses à -41 423,67 €, en recettes 305 644,25 € soit un solde de restes à réaliser de 464 533,99 €

Le Conseil approuve cette affectation du résultat à l’unanimité

IV.-BUDGET 2022

Suite à la transmission préalable au Conseil Municipal du projet de budget, qui correspond aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du 14 avril 2022, Mme Duband expose les

caractéristiques de ce budget.

Le budget 2022 s’équilibre à 1 410 489,99 € en section de fonctionnement, et à 1 968 730,83 € en

section d'investissement.

Le Conseil adopte, à l’unanimité le budget principal pour 2022 tel que décrit ci-dessus,

V.-TAUX COMMUNAUX

Les élus décident de ne pas augmenter les taux d’imposition cette année encore. Les taux communaux des impôts directs pour 2022 sont fixés à l’identique de ceux de 2021, soit : 46,31* % pour la taxe foncière bâtie et 82,03 % pour la taxe foncière non bâtie. *Conformément aux directives de la Direction Départementale des Finances Publiques et à la récupération de la part département de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient donc d’ajouter le taux de la taxe foncière bâtie votée en 2021 soit 28.31 % au taux départemental de Seine Et Marne de

18 %.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les taux communaux

VI.- CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN RELATIF A L’HABITAT/LOGEMENT

Par délibération du Conseil communautaire en date du 04/04/2022, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a approuvé la création du service commun habitat /logement. Les prestations effectuées par ce service commun concernent les missions suivantes :

- Habitat social :

Ÿ”_ Aide à la construction de logements sociaux via les garanties d’emprunts et demandes de subventions

Gestion du contingent (part collectivité)

Gestion des demandeurs (inscription + permanence)

Hébergement d’urgence

Lien avec le CCAS pour situation individuelle

Commission d’Attribution de Logement

Suivi des Conventions d’Utilité Sociale

- Habitat privé :

Ÿ”_ Gestion de péril

Ÿ”_ Gestion des permis de louer

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion à ce service commun

LIRE

S

VII. - CONVENTION SACPA

Il s’agit ici de renouveler le marché de prestations de services avec la SACPA qui s’occupe entre autres de la capture et de la prise en charge des animaux divagants hors espèces sauvages ou exotiques, du ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique.

La SACPA travaille en étroite collaboration avec les associations de Protection Animale. Montant global annuel HT de la convention 960,36 €.Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le renouvellement du contrat avec la SACPA

VIII. ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE MARCHE DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

Le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) relance le groupement de commande relatif à la maintenance des installations d’éclairage public extérieur. Pour une durée de 4 ans, le démarrage des prestations interviendrait le 01/01/2023. Il comprend notamment, un inventaire comprenant le nettoyage, le remplacement des lampes à décharge et le contrôle de tous les ouvrages dès la première année du marché, la réduction et l’uniformisation des délais d'intervention sur l’ensemble des lots, une forfaitisation des recherches de pannes dans les prix unitaires. Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité l’adhésion au groupement de commande de maintenance de l’éclairage public

IX.- CRTE

Pour mémoire, Le CRTE, Contrat de Relance et de transition Ecologique, est la nouvelle forme de contractualisation de l’Etat avec les collectivités et les acteurs locaux. Il répond à une triple ambition : transition écologique, développement économique et cohésion territoriale, en souhaitant simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec une logique de guichet unique au travers de l’EPCI. Le CRTE a été adopté par la commune le 01/07/2022.

Il est proposé d’inscrire dans le prochain contrat de relance et de transition écologique (CRTE) qui sera voté en Conseil communautaire, la liste des actions suivantes : mise en place de la vidéoprotection sur la commune et réfection de la toiture actuelle en fibrociment de l’escalier qui mène à la salle des catéchismes en toiture en zinc

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’inscription de la vidéoprotection et de la toiture de l’escalier de la salle des catéchismes au prochain CRTE.

INFORMATIONS DIVERSES :

Ÿ Le brulage des déchets verts étant interdit par la préfecture, les élus proposent le recours au ramassage des déchets verts par le SIETREM à raison de 6 passages annuels. Ÿ Un nouveau prestataire de ménage CFN nettoiera les locaux communaux à compter du 02/05/2022.

Ÿ La SARL Saint-Germain Paysage interviendra sur la commune courant avril. Ÿ_ Véolia environnement fera un nettoyage complet des rues en attendant de passer une convention avec la commune de Lagny-sur-Marne pour un nettoyage complet biannuel. Ÿ _ Le transformateur électrique à l’angle des rues pasteur et La Fontaine ayant été accidenté, il sera procédé aux remplacements de celui-ci par Enedis réseau.

Séance levée à 22 heures 30.

Fait en Mairie, le 09 Avril 2022

Le Maire,

Nathalie TORTRAT