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unknown - Communauté de communes - Loges - 2026 01 26 Proces verbal
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - 2026 01 26 Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Logement,
Communauté jcati Date de la publication de Communes Date de la publication
des LOGS
Vu
Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 40
Nombre de délégués présents : 34 Date de la convocation : 19 janvier 2026
Nombre de pouvoirs : 6
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Loges
Lundi 26 janvier à 18 h 00 -— Saint Martin d’Abbat
L’an deux mille vingt-six, le 26 (vingt-six) janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté,
dûment convoqués le 12 (douze) janvier, deux mille vingt-six, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.
Présents :
Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL.
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Monsieur Benoit
GUEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Monique LEMOINE. Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.
Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Catherine DALAIGRE.
Pour Donnery : Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur Dominique DUSAUTOIS.
Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Gérard HUET, Madame Aurore YANG. Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS.
Pour Ingrannes : /. .
Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Madame Claudine BEGON, Monsieur Jean-Pierre MISSERI.
Pour Ouvrouer les Champs : /.
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE,
Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN.
Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET.
Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER.
Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.
Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.
Pour Sury aux Bois : Madame Annick MONDHER.
Pour Tigy : Madame Fabienne GODIN.
Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT.
Pour Vitry aux Loges : Monsieur Christophe BOURILLON, Madame Sylvie GANDON.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 1 sur 49 Pouvoirs :
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Michèle VERCRUYSSEN, ayant donnée pouvoir à Madame Florence
GALZIN.
Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne CHESNEAU.
Pour Fay aux Loges : Madame Magali BLANLUET ayant donnée pouvoir à Monsieur Gérard HUET. Pour Jargeau : Monsieur Alexandre RADIN ayant donnée pouvoir à Monsieur Alain MARGUERITTE. .
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur François DURIN ayant donné pouvoir à Monsieur Arnauld MARTIN.
Pour Tigy : Monsieur Sylvain ROUTIER ayant donné pouvoir à Madame Fabienne GODIN.
Absents :
Pour Chateauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIO, Madame Françoise VENON
Pour Ingrannes : Monsieur Éric POILANE.
Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ.
Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUERIN
Ordre du jour :
1 Nomination d'un secrétaire de séance.
2 Approbation du Procès-Verbal du conseil du 15 décembre 2025.
3. Compte rendu des décisions prises par le président
4 Projet de délibération :
AFFAIRES GENERALES - Rapporteur Frédéric MURA
1. Motion de soutien aux agriculteurs
FINANCES — Rapporteur Sophie CROISET
Budget primitif 2026 — Budget principal - Adoption
Budget primitif 2026 — Budget annexe SPANC — Adoption
Budget primitif 2026 — Budget annexe Tourisme — Adoption
Budget primitif 2026 — Budget annexe ZAC des Loges — Adoption
Budget primitif 2026 — Budget annexe ZA Saint Germain — Adoption Budget primitif 2026 — Budget annexe Zone du Marigny — Adoption
Autorisations de programme
Vote des taux de fiscalité
10. Attributions de compensation — Confirmation des montants
11. Dotation de Solidarité Communautaire 2026
12. Equipements aquatiques — Tarifs
13. Octobre rose — Reversement à l’association les Roses de Jeanne
14. Combreux — Fonds de concours
15. Sully la Chapelle:— Fonds de concours
16. Association du personnel de la CCL — Subvention 2026
LRNShELRD
ECONOMIQUE -— Rapporteur Frédéric MURA
17. Aide économique aux TPE — Entreprise individuelle MACHARD YOANN 18. Aide économique aux TPE — Entreprise Grignotte et Ronron
19. Aide économique à l’immobilier — Entreprise RC Etiquette
URBANISME SCOT PLUI HABITAT — Rapporteur David DUPUIS
20. Convention dérogatoire avec l’ADIL
MOBILITE DEVELOPPEMENT DURABLE -— Rapporteur Florence BONDUEL
21. Mise en œuvre d’une offre de covoiturage du quotidien — Convention avec BlablaCar Daily
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 2 sur 49 SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT -— Rapporteur Anne ROUMEGAS-PORCHE
22. PAPI - Demande de subvention FEDER et Fonds Barnier
RESSOURCES HUMAINES -— Rapporteur Frédéric MURA
23. Etat annuel des indemnités des élus
24. Médecine préventive CDG45 — Renouvellement de la convention
5. Questions diverses
La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.
1- Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Joël TURPIN a été nommé secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
3- Compte-rendu des décisions prises par le Président :
2025-031 Décision relative au virement de crédits
Article 1: d’ajuster les crédits budgétaires 2025 afin de procéder au 2éme train d’amortissement du budget annexe TOURISME 71500 et de procéder aux virements de crédits suivants :
VIREMENT DE CREDITS - 71500
CREDITS R M TD
CHAPITRE | ARTICLE ee re OUVERTS APRES VIREMENT
DEPENSES
042 6811] 3000,00 822,00 3 822,00
011 611| 35 200,00 |- 822,00 34 378,00
RECETTES
040 21848] 3000,00 822,00 3 822,00
75 757361| 227 102,00 |- 822,00 226 280,00
0,00
2025-032 Décision relative à un devis d'accompagnement dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle
ARTICLE 1: le Président est autorisé à signer le devis d’accompagnement proposé à un agent de la Communauté de Communes des Loges dans le cadre du conseil en évolution professionnelle passé avec le centre de Gestion 45, situé 20 avenue des droits de l'Homme — ORLEANS Cedex 1 (45002)
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation s’élève à 1 500€ TTC
ARTICLE 3 : l'accompagnement se déroule sur une période maximale de 6 mois consécutifs ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6228 , à la fonction 4213 sur le budget Principal de la CCL.
“ECL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 3 sur 49 Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
2026-001 Décision relative au virement de crédit
Article 1: d’ajuster les crédits budgétaires 2025 afin de procéder aux Restes à réaliser en dépenses et à la dernière échéance d'emprunt du budget Principal 71000 et de procéder aux virements de crédits suivants :
VIREMENT DE CREDITS
CREDITS MONTANT DU] CREDITS OUVERTS
CHSRURES | ESRI OUVERTS VIREMENT | APRES VIREMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT
204; 2041412] 1338 788,10 € 8 394,33 1347 182,43
21 2111} 43305,00€ 3 095,66 46 400,66
21) 21318 96 595,99) 58 623,86 155 219,85
21 2158, 8 853,60) 157,08 9 010,68
21) 21735 40 000,00 2 581,48 42 581,48
21 21751) 0,00) 848,57 848,57
21 21843 19 200,00, 217,23 19 417,23
21 2188] 1153 963,93 -73 918,21 1 080 045,72
* 0,00
DEPENSES FONCTIONNEMENT
66 6688, 0,00 248,70 248,70
67] 673] 11 000,00! -248,70 10 751,30
0,00
2026-002 Décision relative au virement de crédits
Article 1: d’ajuster les crédits budgétaires 2025 afin de procéder aux Restes à réaliser en recettes du budget
Principal 71000 et de procéder aux virements de crédits suivants :
VIREMENT DE CREDITS
MONTANT EDIT: VERT.
chape | amet À Guverrs | PU LAPS VIREMENT VIREMENT RECETTES
13 1311 16 465,75 7 534,25 24 000,00
13 1321| 13170625 | 41916,69 173 622,94
45 4582] 651003,65 | -49450,94 601 552,71
0,00
— CCL- Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 4 sur 49 4- Délibérations :
2026-001 Motion de soutien au monde agricole
Les membres du comité directeur de l’ Association des maires et des présidents d’intercommunalités du Loiret
‘souhaitent exprimer leur profonde et vive préoccupation face à la situation que traverse aujourd’hui le monde
agricole, et plus largement face aux menaces qui pèsent sur l'équilibre économique, social et environnemental de
nos territoires ruraux. Ils regrettent que les revendications portées le 18 décembre dernier à Bruxelles restent, à
ce stade; sans traduction concrète dans les faits. Les syndicats agricoles représentatifs attendent des perspectives
claires sur la protection des marchés, les conditions de productions et la viabilité économique des exploitations.
La motion de soutien rédigée en ce sens est en annexe de la présente délibération.
Le conseil communuufaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE la motion de soutien au monde agricole proposé par l’association des maires du Loiret, en annexe à la présente délibération
Arrivée de Mme Fabienne GODIN
2026-002 Budget primitif 2026
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget Principal en Bureau communautaire du 13 janvier 2026,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget Principal en Commission des Finances du 14 janvier 2026,
Considérant le projet de budget primitif 2026 du budget Principal présenté par Madame la Vice-Présidente, soumis au vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
ADOPTE la section de fonctionnement du budget 2026 du budget Principal, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 16 183 733,00 €.
ADOPTE la section d'investissement du budget 2026 du budget Principal par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 8 917 913,39 €.
ADOPTE les modalités d’équilibre du budget 2026 :
- Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 437 647,30 €
- Emprunt d’équilibre : 4 958 950,09 €
| CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 5sur 49 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
En is Restos à réaliser | Propositions Vote de TOTAL préobdént tn mA nouvelles (2) racembiée {RAR + vote)
011 | Chargesà caractère général (3) 4114 878.00 a 3002 169,00 3 002 150.07 3002 150.00 m2 | Charges de personnel et frais 3276 000.09 2.00 3500 08778 3 608 037,70 3509 027,70 assimilés (3)
G4 | Atérecaions de produits 8010 535.09 2,01 G 18€ 135,00 6 188 135,00 6 188 135.00 ce |apa go 0.00 00 oo oc gi17 | RSA r Réguiañsations de RM 660 oc 900 ou ou 85 | Autres chages de gestion 2538 300.09 00 2563463.00 2583 462,00 2 563 483.00 “courants (saur 6486) {3}
gseg | Frais fonctionnement des groupes 20 00 000 20 om dés
{| Totat des dépenses de gestion courante 44540 503,00 0,00 4526278970 15262 785,70 15282 75.70 88 | Charges financières 3500.00 00 3301.06 3300.00 3300.00 87 | Charges spéciiques (3j 5000.00 Do 10 000.00 1000800 10-D00,00 63 | Dotaions aux provisions, 10 000,09 1000800 1000000 10 000,00 déprécistions (semi-burlgétainesf (3)
Fotal des dépenses réalles de 14955 003,00 c.0 45246 085,70 15286 085,70 45286 ORS70 fonctionnement
023 | Vrementäis seoon 311 287,00 437 647,30 437 647,30 437 647,20 d'investissemant (4j
042 | Opérations orote transf entre 420 000,00 460 000,00 469 000,00 460 000,00 sections (4) (5)
043 | opéraons ordre intérieur de ia ao 00 200 200 section (4)
Toni des dépenses d'ordre de 1331 287.00 897 647.30 897 647.30 897 647,30 foncriennement ï
TOTAL | _16256220%0 | oo] i6t7s300[ 164730] 16 183 723,00 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIFE | 9.00 |
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 16 183 722.00 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 6 sur 49 _RECETTES DE FONCTIONNEMENT Pour mémeire, sn é
Chap. Libellé bariget Restes à reaiser Propésitons Vote es TOTAL
nu NA nouveles {2} l'assemblée {RAR + vote) précécient (1)
u13 | Aténuations de charges 13 020 000 56 000.00 80 000,00 20 029,00 ü18 APA 2.00 0.00 2,00 2.00 LALt] m7 RSA { Régularsacons de RMI Q.0 2,00 6.00 0.09 6.00 70 Prod. servees, dorrane, ventes 374 000,00 2.00 388 100,00 388 100.09 2368 100.00 diverses
75 Impêes et taxes feaur le 731} 7 588 197.00 0.00 7 622 107,09 7 42 167.00 762 187.
731 Fiscañité locale 3 676 000.02 220 3 849 009.00 3 540 000.09 3 340 000,00
74 Dotations et partieations (35 45227300 0.0 4 115 036,00 4115 08.0 4 135 B36,0€
78 Autres produits de gestion 136 820.06 2,00 452 500.00 452 599,00 152 509.00
courante {3}
Total des recettes de gestion courante 46 290 294,60 0,00 46 178 733,00 16 178 733.09 16 178 733.00
7È Pros Frances oœ 0.2 20 0.0 5,02
77 | Produits spéciiques 806 0,00 20 20 50 78 Reprises amart. césréciafions, ao ï 0.60 D So prov. (serri-bigigétairest (3; À
Total des recettes réelles de fonctionnement 16 290 2950.00 | 0,0 16 178 733.09 46 173 733.09 16 178 733,00
042 | Opérations one ane ente 000 * 5000.00 5 600,00 5 000.0 sections 4j 15)
043 | opéraïons otre n'éreurde ts ac | ‘000 2œ a section {4}
Totai des recenes d'ordre de . #œ 5000.00 500200 5 000.00 fonctionnement
TOTAL | 16262000] 000] 1616372200] 1618373300 | 16 483 723,00 |
: +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | e.0 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1619373300 |
Par ininrmatian
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 7 sur 49 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Cr Lmeté tre Restes äréaiser | Propositions Vote de TOTAL précédent (1) KA nouvelles {23 Fassembiée {= RAR + vois]
m8 |RSA 02 o0 006 000 2.00 25 Immobilisæions imcorporskes {sauf le 61881059 8.00 382 555,09 392 565.09 32 555,00 244) {y compris opérations } {3}
204 Subventions d'équipement versées {y 726 000.00 2,00 321 000.00 321 000,08 321 000.00
compris opérations) {3} (2) °
21 | immobiisations corporelles {y compris 2485 088.00 000 2228536008 2283000 2228 350,00 opérations) (3}
2 | mmobisæions reçues en 020 oc 000 o0 oc affectation éy compris opérations} (3)
4
23 | immobilisations en cours {sauf 2324} 3084171200 oœ S27770800 5377 70809 537 70300 1y compris opéraions] (3+
Toni des dépenses d'équipement 71183580 0,0 £ 309 608.09 € 49 602,00 8 308 608,00 10 | Dotations, fonds divers etrésenes 000 006 em 000 000 13 | Subventions d'investissement (3} 2 0,00 o0û 00 2.00 18 Emprunts et demes assimilées 53 000,00 200 53 109,00 53 100,29 83 109,00 18 Cp de kaison : affectation 02 0,00 2.00 9,2 2.09 (BArégie} (5}
26 | Participations et créances ratachies G0 20 00 ou 20 27 | Autres immobtisations financières {3} ao 0.00 0 0,00 20 Total des dépenses financières 53.009.00 0,06 5300.00 53 100.00 53 100.06 45... | Chapitres d'opérations pour compte 570 504,58 2.00 550 205,20 560 20532 560 205,39 de tiers (3
Total des dépenses réelles d'investissement 34266258 0.00 2512913390 8251335 ast2913.29
040 | Opérations ortie transf entre 066 5 000.00 5 000,00 5000.00
sections (7} 61 | Opérations patrimonites (7 000 200 0,00 6.60
Fox des dépenses d'ordre 00 5000.90 5000.00 5600.00 d'irrestissemenr
[ TOTAL | __ewsms] 0.00 | sotsisas] su7si%m[" sr] : +
DO SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | s0|
TOTAL DES DEPENSES D'IHVESTISSEMENT CUMULEES | 8917 13 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 8 sur 49 RECETTES D'INVESTISSEMENT
rl En er S Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL 23 NA nouvelles {2 Fassemblée | 4=RAR+ vote) précédent {1}
ae [RSA = ce 0.90 00 0.00 0.00 13 Subventions d'investissement freçues) (sauf 18 485.75 0.00 + 489 294,00 1489 264.00 1489 204.00 le 138149
16 Emprants et dettes assimilées {4} 6 064 106.18 0.00 4 058 950.09 4258 850.00 £ 258 050.00
29 lremobilisatons incorporeïles {sauffe 204) (3) 2.00 8.00 4.0 2,60 9.®
2# Sotwentions d'équipement versées 13H13} 6.80 0,00 2.0 00 0,0
21 | immobilisations ooporeBes 43 co 000 ac 0.00 0:00 22 | immobiisations reçues en aPectation 19} (51 020 20 ao 0.00 5 23 lremobilisations en cours jsaur 2324} {3} 606 2,00 0.06 0.00 £.0 Total des recettes d'équipement 08057183 2.06 FAB24409 | €44824409 6448 244,09 10 | Dotations, trvs divers et résenes fsauf 280 000.00 0.0 0.00 0.00 00 10es)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés {8+ 620 8,060 5.0 2,00 0,0
136 | Autres subventions ivest non tansf. {2} (73 con 00 000 00 9.00 18 Emprunts et deties assmiées 0,90 0.00 0.00 0.00 ©.00 48 Cpte de liaisor : aFectation (BA.régie) {8} 0,50 2,00 0.66 0.00 &œ 24 Farticipations et créances rakachèes 2:00 20 820 | 2.00 4.00 27 Aurres immob£sations francières {3) 9,00 2.06 258 884.) 858 884,00 858 854,00
024 | Produits des cessions dinmobiisatons oœ 2.00 25 000.00 25 D09,00 25 00.00 Total des recettes financières 288 600,06 oo 883 894,00 823 854,00 83 884.00 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de és 003.65 3.60 586 138,00 588 136.00 588 35,00 fers (E]
Total des recettes réelles d'investissement 7611 575,58 6,00 8020 266.09 6 020 266.09 £ 020 266,09
C21 | Virementde fs section de 511 287.00 | 47 647,30 437 647,30 437 647,30 foncionnement {16
649 Opérations andre fransé entre 420 000,00 460 000,00 460 008.00 460 000.00
sections {10} 11!
04f Opérations pañrimoniaies 110} 0.00 0.09 0.00 0.00
Tata des rececres d'ordre d'invesdissement 1 534 287.00 ES7 647.30 897 687,30 697 647.30
[ TOTAL | B 842862,58 | 0.09 | sot7s1239] 81751338| es17 843,35 |
+
Î .-. R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | a. |
[ TOTAL DES RECETTES D'iINVESTISSEMENT CUMULEES | 6713.35 |
2026-003 Budget primitif 2026 du SPANC
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 issue de l'ordonnance du 26 août 2005 et ses décrets d'application,
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe SPANC en Bureau communautaire du 13 janvier 2026,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe SPANC en Commission des Finances du 14 janvier 2026,
Considérant le projet de budget primitif 2026 du budget annexe SPANC présenté par Madame la Vice- Présidente, soumis au vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE la section de fonctionnement du budget 2026 du budget annexe SPANC, par chapitre
_conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 175 816,00 €.
ADOPTE la section d’investissement du Budget 2026 budget annexe SPANC, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 000,00 €.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 9 sur 49 DEPENSES O’EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-4 (2} nouvelles (RAR +
précédent 14) vote)
011 | Charges à caractère générai 80 050.00 0.00 63 012,06 603209 61012.00
012 | Charges de personnet, frais assimdés 102 235,00 0.00 98 194,09 ge 194.00 8 184,00
14 | Aténuatons de produite 0,00 2.00 0.00 0.01 0.00
65 Autres charges de gestion courame 245000 0.00 2460.05 2480.09 2460.00
Total des dépenses de gestion des services 154 735,00 5,00 161 666.00 161 666,09 161 666,00
86 Charges financières 00 9,00 0.60 2.09 0.00
e7 Charges exceptionnelles 6 150.00 0.00 5150.00 5159.01 5 150.00
68 Dotations aux provisions et dénréciat® (4) 2 000,00 2 000.00 2000.09 2 010,00
“ Impôts sur les bénéfices et assimilés 45) 9,0 6.00 2.02 Do 0.99
Totai des dépenses réelles d'exploitation 164 885,00 2,09 168 21600 168 816,09 468 31600
023 | Virement à is section d'invectissement (6) 8,00 2,00 ac ao
042 | Gpéraf® ardre fransieri entre sections {6} 7 090,09 7 000,00 7000,00 7 007,00
043 | Opéra ardre intérieur di 4e section (6) 0 || 8,00 0 00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 7 000,00 7 000,08 7 000,00 7 000,00
TOTAL 174 685,00 0,00 475 816,00 175 816,09 175 81690
+
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE OU ANTICIPE (2) | 9,00 |
[ TOTAL RES DEPENSES D'EXPEOITATION CUMULEES Î 17581600 Î
RECETTES D'EXPLOITATION .
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions : VOTE 3} TOTAL
budget réaliser N-1 {2} nouvelles (= RAR +
précédent {1} vote)
033 | Aténuations de charmes 6.00 2.00 2.00 0.09 0.00
7e Ventes produits fabriqués, prestations 168 000.00 0.60 174 000.00 174 800.09 +74 900,00
73 Produits issus de {a fiscalité {7} 0,00 2.60 0.00 0.09 0,00
74 Subventions d'exploitation ü,09 ©.00 où œ 09 ‘0.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 6.00 436.09 416.07 416,00
Total des recettes de gestion des services 168 000,00 0,00 175 316,00 175 318.00 475 316.00 |
76 | Produits financiers / oc 0,50 2.00 600 6:50
7 Praduits exceptionnels 3 885,00 6,00 500.09 500.07 500,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0.00 9.00 003 00
Total des recettes réelles d'exploitation 171 885,00 0.09 475 816,00 475 816,09 475 816,00
042 | Opéra? ordre transfert entre sections {6} 2.0 000 0.00 20
043 | Opéref® ordre ilérieur de la section (8j 20 200 0,06 2,00 |
Totai das recettes d'ordre d'exploitation 40 0,00 0,00 0,00
TOTAL 174 885,00 0,09 475 816.00 175 216,09 175: 86.00 |)
+
[ R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | _ 475 816,00 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 10 sur 49 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Pour Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
mémoire réaliser N-4 nouvelles {= RAR + vote}
budget @
précédent (f}_
20 Iramobilisations incorporeties 0.0 D.02 2.00 uo0 0.00
at Immobilisations corporelles 7 00.0 0.09 7 002.00 7 009.00 7 090.10
2 Immobilisations reçues en affectation a. 9.00 "0.00 003 0.00
2 immobilisations en cours 0. 5.02 9,00 D.03 0.06
Total des opérations d'équipement 2.00 0.09 90,00 D08 0.10
Total des dépenses d'équipement 7 000,00 0,09 7 000,09 7 000,00 7 090,00
16 Dotations, fonds divers e réserves 2. 0.09 2.60 0.09 0.00
18 Subventions d'investissement 2 0.01 22 003 0.80
16 Emprunts et dettes assimilées 2. 9.09 9,50 203 0.20
18 Compte de liaison : affectat* {BA régie) (5} 0.0 9.01 0.00 0.02 C.90
26 Participat® et créances rattachées 9.00 9,01 a. 2.00 0.60
27 Autres immobilisations financières 9. 0.01 2.20 œ02 ce00
Total des dépenses financières 0,00 | 0,07 2,90 0,09 0,00
45. |Total des opérations pour compte de tiers {6) 9,40 9,00 2,00 90 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 7 000,00 0,07 7 090,00 7 000,00 7 000,06
640 | Onérat" orcre transfert entre sections {4} 8,09| 6,09 0.00 8,00
ct Opérations patrimoniales (4) 0.00 nn 0,09 000 8,09
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,99 à ï 0,07 600 0,09
TOTAL 7 090.00 0,00 7 090,00 7 000,00 7 09,00
+
LL D 004 SOLDE DEFICITAIRE D'NVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,06 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 09.06 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 11 sur49 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Réstes à réaliser Propositions VOTE {3) TOTAL budget précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote]
13 | Subventions 800 0.08 0.00 2.00 oo | d'investissement | 18 Empounts et dettes 9,00 a.0ù 0.00 000 0,00 | assimilées (hors 165}
2 immobilisations 2,00 0.00 0.0 2.00 0.00 | incorporelles
2 Immobilisations 2.00 0.00 2.00 2.00 00 | caporelies
inmabilisations reçues 0.00 g0o 0.00 9.00 0.00 en affectation
Immobilisations en 0.00 0.05 0.90 0.00 0.00 cours
Total des recettes 9,00 6,00 9,00 5,00 5,09 d'équipement
10 Dotations. fonds dvers 9.00 0.0 0.00 0.00 2.00 et réserves
106 Réserves {7} 2,10 0.09 5,00 2.00 0.00 185 | Dépôtset 2.00 000 0.00 2,00 0.00 cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 2.00 0.00 0,00 2.00 000 affectar* (BA régie) (5) | Participar* et créances ac 0.20 000 0,00 | 0.00 raitachées | Aunres immobilisations 0.00 0.00 0.40 2.00 0.00 financières
Total des recettes financières 9,00 0.00 0,00 9.00 600 45. | Total des opérations 0,60 5,00 0,08 0,00 0,00 pour le compte de
fiers (6) }
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,09 ! 0,60 d'investissement
o21 Virement de fe section 200 8,00 C2 2.00
d'exploitation (4)
040 | Opérsf ordre transfert 7 000,00 7 600,00 7 009,00 7 000,00
entre sections {4}
041 Qpérations 8,00 | a60 0,00 a.00 patrimoniales {4}
Total des recattes d'ordre 7 000,00 7 000,00 7 000,0 7 000,00
d'investissement …
TOTAL 7 000,00! 0,08 7 000,00 7 000,00 || 7 000,00 |
+
| R 00 SOLDE EXCEPENTAIRE D'INVESTISSEMENT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00
Il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 000.00 |
2026-004 Budget primitif 2026 du Budget annexe TOURISME
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instmction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu l’examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe TOURISME en Bureau communautaire du 13
janvier 2026,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe TOURISME en Commission des Finances du
14 janvier 2026,
Considérant le projet de budget primitif 2026 du budget annexe TOURISME présenté par Madame la Vice- Présidente, soumis au vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 12 sur 49 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE la section de fonctionnement du budget 2026 du budget annexe TOURISME, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 295 250,00 €.
ADOPTE la section d’investissement du Budget 2026 budget annexe TOURISME, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 23 500,00 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
cs Las PRET Restesà réaliser | … Propositions Vote de TOTAL mn N CR] nouvelles (2 Tassembiée {= RAR + vote}
&tt | Charges à carantére géné {31 | 883500 2.00 54 150,00 85 150,00 84 150,00 giz | Charges de personnel ettrais +87 68200 2.00 178 800.00 178 80:00 473 800.00 asserilés (3) .
nié | Atémuxions de produits 002 a 200 200 000 os |4P4 0.00 0.06 0.00 o00 am oi7 | RSA! Réguiarsatons de RMI ao eo 90 - 006 9.00 68 | Autres charges de gesion 720090 ao 580600 8 800.06 8 800.00 courante sauf 8580) {9
3596 | Frais onctionnement des groupes ua ec 200 200 9.00 dés
Totai des dépenses degestioncourante 264 102.00 6.0 271 756,00 271 750,00 274 750.00 68 | Charges francis ao 2,00 5.00 6.0 ou 67 | Charges spécifiques 13) co &o to 0.06 0e 63 Dotstions aux provisions, con | 200 2,00 2.00 déprésiatons {semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réeties de 264 102.00 0,00 273 750,06 274 750,00 271 750.00 fonctionnement
023 | Virement à a section 12 00009 45 300.00 +5 300.06 155020 d'investissement (4;
042 | Opérations one trensf entre 3000.00 000,09 2000.60 8 000,00 sections PIS
043 | Opérafions orcte intérieur de ta 0.09 L 00 0.0 2 section (4) | |
Total des dépenses d'ornire de 15 000,00 | _ ï 22 500.00 2350000 24 500.00 fonctionnement l
TOTAL L:: 27810290 | 0.06 | 295 250.00 | 295 250.00 | 285 250,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICPE | 0.00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 295 250.00 |
CCL — Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 -. Page 13 sur 49 ÉCETTES DE FONCTIONNEMENT
GE et EE * | Restos iréaiser | Propositions Votede FOTAL ei NA nouvelles {2} lassembiée {= RAR + vote)
précédent (1}
013 | Atiéanaions de champes {3} a 200 000 o00 960 016 APA 0.0 0,00 0,00 &,00 9,00 m7 RSA / Régulañsations de RM #00 0,00: 000 0.00 0.00 70 Prod. services. domaine, venies 2 000.00 2,00 3000.00 300020 3 000,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731} 0,50 0.00 D,00 9,00 2.00
731 Fiscalité locale 50 000.09 2,00 60 000.00 60 069,00 60-099.
74 Dotatiens et participations {3) 00 0.0 000 an 2.00 75 | Autres produits de gestion 227 102.00 20 222 250.00 282 250,00 222 260.06 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 2179 102,00 ou 295 250.00 255 250,09 245 250.00 76 | Pmduits financiers 200 0,00 206 cr 000 77 | Procuiés spéciiques (3) ox0 po où 6.œ oc 78 | Reprises amor. éépréciaions, oc 206 000 5.00 prou. isemi-burigétaires) 434
Total des recettes réelles de fonctionnement 27910200 | 8,00 285 250.00 285 250.09 255 250,00
042 Opérations orvre transf. entre 0.00 0,00 2,00 2,00
sections (445 ‘ 04 Opérafons ordre intérieur de la 0.00 0,00 0,00 0.00
section ff}
Toai des recemas d'ordre de 0.00 8.0 000 0.0 fonciionenent °
[ TOTAL Ï 275 182,00| 0.86 | 295 250,0 | 255 250.00 | 285 254.00 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 50 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 25250.00 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 14 sur 49 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
xl 1 ie = Propositions Vote de TOTAL
précéent (1 nouvelles {2} l'assemblée (= RAR + vote)
ot8 [RSA 0.06 01 an 00 9.06
20 | Immobiiszions ncomorsies fsaute a 200 2400.00 140009 1420.00
204} /y compris ooérations 43}
24 0.00 2.00 int on 50
a Immobiisztions corporelles y compris 15 000.00 2.00 22 100.00 22 100.09 2 100.0
“opérationsi {3]
23 | immobilisations reçues er co 900 200 20 5.0
aFectstion {y compris opérafions} {3}
141
23 | Immobiisations en cours isau?2324) au 200 209 200 9.07
{y comoris opérations] 13}
Total des dépenses d'équipement 15 000.00 0,00 23 500,00 23 509,00 23 599,00
tn | Dotations, fonds divers etréserves ao 2400 1.00 2,00 oœ
+8 | Subventions d'investissement 13} 00 200 200 oc 907
16 | Empruntis et denes assimilées co 200 0.00 000 oo
1 | Cpte de iaison: affection am 200 200 20 800
fBArégiei 15} D
28 | Participations eteréances rattachées ace 200 200 000 900
27 | Autres immobisatons financières (3; ao 00 5,00 900 oo
Total des dépenses financières d00 0,00 0,00 6,00 6,00
4€... | Chapives d'opérations pour compte a 200 0.06 20 oœ
de vers {
Total des dépenses réelles d'investissement 45 000.00 0.90 23 500.09 23 509.00 23 500.00
040 | Opérations orce iransf entre 000 M 000 aœ@ 0.0
sections (7; |
01 | Opéraïions pairimonialez 47] 2,26 ao aœ 0œ
Fox des dépenses d'ordre 00 Lu = 0.00 2.00 ao
d'investissement LES L —
L TOTAL 15.009,00 | 0,00 | 2350000 | 2250000] 23 50:00 |
CF D-081 SOLDE D'EXECLFRON HEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 15 sur 49 _RECETTES D'INVESTISSEMENT ar _—_—
pue Libeté Pour méme, | pie àréaiser | Propostions Vote de TOTAL NA nouvelles (2) | fassemtiée | {= RAR+ vote)
nu _ J _- gta |RSA 200 2.00 0.00 00 oo
13 | Subvemions d'imestissement ireques} (sauf | oo 2.00 00 200 am le 138) (3)
18 | Emprunts etrleies assimilées {41 a00 000 20 oœ on 29 | Immobilisations incoporeées {sauîle 204) (3) ae au ca 900 0.00 204 | Suwemions d'équipement versées (3){13) oc 0.00 2.00 0 em 2t | immobilisstions corporees {3j 021 00€ 000 0,08 0.00 22 | Immobiisatons rèques en aflectation (3 (5) om Cr oco 0.00 2.00 23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 002 o0 200 one 2.0 Total des recettes d'équipement 0.00 600 0.00 5,00 006 10 | Dotztons, ionûs divers etrésenves (sauf on om oc 20 000 1088)
1068 | Eos defsiomenen capitalisés (8) sm a06 c.00 000 00 138 | Autes subventions imest nontranef. (3) 7) 00 0 100 000 oœ 18 | Emprunts etdeties assimilées ou oœ ao 0.00 a00 18 ‘| Gpte de liaison : affectation (BAsrègie} (8) o01 008 ao 200 000 28 | Paricipañons et créances ratachées on 908 600 a00 200 27 | Aunres immoblisations financières (3) 001 o00 co 000 2.00 024 _ | Proits des cessions dimmobiisations 900 00 5.00 2,00 2,00 Total des recettes financières 0.00 60€ 6.00 000 cac 45... | Chapires d'opérations pour le compta de om| . 00 co 2.00 006 Gers (8 |
Total des recettes réelles d'investissement L os 66 2.00 500 000
021 | Virement de fa section de JT 42.009,00 15 500,00 15 300.00 45 500,00 fonclionnament {10}
049 | Opérations oxcre transf entre 300000 800,00 800009 8 000.00 sections (10) 411)
a41 | Opérations patrimoniales (10) 000 000 @.00 0.00 Toni des recenes d'ordre d'imestiesemnent 45.009,00 23 600,00 23 500.00 23 500.00
[ TOTAL Ï 15 006,08 | 0.60 23 500.00 | 2 500.06 | 23 509.00 | +
Î R 091 SOLDE D'EXECUTION POSMIF REPORTE OU ANTICIPE | am]
TOTAL DES RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES | 250000 |
2026-005 Budget primitif 2026 de la ZAC DES LOGES
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu l’examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe ZAC des Loges en Bureau communautaire du 13 janvier 2026,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAC des Loges en Commission des Finances du 14 janvier 2026,
Considérant le projet de budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAC des Loges présenté par Madame la Vice-Présidente, soumis au vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement,
Le conseil communautaire, après en avoir-délibéré à lUNANIMITE :
ADOPTE la section de fonctionnement du budget 2026 du budget annexe de la ZAC DES LOGES, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 013 283,65 €.
ADOPTE la section d'investissement du Budget 2026 budget annexe de la ZAC DES LOGES, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 151 530,13 €.
CCL- Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 16 sur 49 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
cac! ns bé Restes àréaïiser | Propositions Vote de _ TOTAL na NA nouvelles {2} Fassemblée (RAR + vote
tt | Charges à caractère général (3) 155000.00 | 32.00 572 009,00 879 000,00 87 090.00 012 | Charges de personnel ettrais 006 200 ot 906 oœ assmiés (31
G14 | Attéruatons de produite co Do 200 600 cœ os |4aPs 2.0 0.00 800 om oœ 017 | RSA! Réguiansations de RM! ace 2,00 200 900 om 65 | Autres charges de geston Le a 500 10 10 coürante {sauf 8586) 48:
8368 | Frais fonctionnement des groupes 000 a 900 om &œ d'éts
Total des dépenses de gestion courante 450001,00 0:20 878 001,09 879 001.00 879 001.00 68 | Charmes Pronos 006 Er 000 6.0 0.00 87 | Charges snécifiques 131 000 20 200 0 om 68 | Dotations aux provisions, 0,00 5,00 50 6.00 déprécistns isemi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 450 001.00 0:00 878 001,00 873 001,00 878 091.00 fonctionnement
023 | Virement à is section 0,00 000 2.00 0,00 d'investissement (4)
042 | Opérefions onte tant entre 1111268685 1138428285 +494 28265 113128265 sections 64315) L
043 | Opérations onte intérieur de ts 0.00 | 00 00 06 section (4) ll
Tout des dépenses d'ordre de 1411265,85 [ 1112428265 1 19428265 11220265 fonctionnement
L TOTAL | 12612085] ce] 2ots2mes| 2061322365| 2013 28465 | +
| D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | €.00 |
“FOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 17 sur 49 RECETTES DE FONCTIONNEMENT _
Chap. Libelié Ed Restes à réaiser | Froposkions Vote de TOTAL AA NA nouvelles {2j Fassemblée (= RAR + vote} précédent (1}
os Atténuations de charges 3} 2.00 0.00 0006 0.0 0,00
m6 APh &.09 2,00 Go 5,00 2,00
or? RSA/ Régulañsations de RMI 0.00 0.00 0,00 0.00 3,00
7 Prod. services. domaine, venies 215 968.90 5,80 540 090,00 540 06,90 549-000.00
diverses
73 Impôts et taces {sauf le 731} 0.03 20 0,00 6.00 2.0
741 | Fiscaiñé Incale 0:00 100 00 90 2.00
74. | Dotations et participations (3) am 000 100 0.00 a
75 | Autres produits de gestion 1.00 2,00 280 637.52 235 897.52 280 637.2
Lourame (41
Total des recettes de gestion courante 215 399.00 2,00 820 627.52 420 537,52 637.2
76 | Produës financiers 00 2.00 000 0 00
7 Produits spéciiques (3} 60 0.00 206 0.00 0,00
78 | Reprises amont. dépréciations, 500 oc oc 500
pros. {semi-bukipétaires) 43} Ê
Total des recettes réelles de fonctionnement 215 999,03 Î 0,08 820 637.52 &s 637,52 a LA
042 | Opérations orgie ransf entre 1045270.85 1 192 646,13 1319264613 1192646,13
sections (4) 45) |
043 Opéraïons one inférieur de ?a 2,00 | 20 0.00 0.06
secÿon {4)
| Foisi des recemes d'ordre de 1eszr0se] 1 192646.13 1192 646,13 1 192 646,13
foncionnement
TOTAL | 12612625] 00] 201328365| 2443 283,65 | 2018 223,65 |
© +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCHIONMEMENT CUMULEES | 2 0413283,65 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 18 sur 49 DEPENSES L'INVESTISSEMENT
Less D ir Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL SET) NA mouveles {2 l'assemblée (RAR + vote
ga |RSa 0.00 000 200 006 ET] 20 | Immobilisations ncomoreles jeautle co cc 200 &® CH 214) y compris cofraions 13
204 | Subventions d'équipenent versées jy 020 ce ao oo om comeris opérations) {4 18}
21 | immobiisations coporelles iy compris Ge os 500 500 om opérations} {2j
22 |immobiisærions reçues en 00 200 ou om 0 æFectation (y compris opérations} (35
C4
22 | immobiisations es cours ssaut 2924; co 20 on cœ em Éy coment opérations) 19
Total des dépenses d'équipement eo 0.00 6.00 co 0.00 +9 | Dotations. fonds vers etrésenves 80 0.00 260 0.00 060 13 | Subvemions d'invessissement 3} 0,00 5.60 50e om 6 18 | Erprunts etdeties assimilées 85 906.06 0.00 268 884,00 266.884,00 258 684.06 18 | Gpte detigson: afectaion 500 8.00 020 am 800 IBArégie) 45}
2 Paricmations et créances rattachées 0.00 5.0 806 800 00
27 | Aures immobiisatons financières (3) 6.00 ca 200 e0 &0û Total des dépenses financières 65 998.00 0.0 58 884.00 58 854,06 858 884,00 46... | Chapives opérations pourcompte 50 cœ 000 006 00 [ de bers 1€)
Total des dépenses réelles d'investissement s5958,08 2.00 858 624,06 968 884,00 858 684.69
040 | Opérations orcte ensf entre 2.045 270.85 14926613 +392 64613 1192 645.13 sections fr) |
ot | Opérations pañimaniates f) 060 21 00 060 000
Toni dec dépense d'ortre 1 “712] a 1192 646.17 11924813 1 192 646.13 d'investissement : |
L TOTAL. I 1114268,85 | vu] 2155313] 2151504] 21515303| = : —
[ B: 09 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
L TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT CUMULEES | 2151 530.3 |
CCL — Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 19 sur 49 RECETTES L'INVESTISSEMENT
En. .. te Restos à réaïiser | Propositions Vote de + TOTAL me HA nouvelles (2) Fassemblée | {= RAR+ vote) précèdent {1)
os |RSA on 008 0 000 200 13 Subventions d'vesissement {reçues} (Sur 0.05 0,00 8.00 0,60 2.00 le 138){3}
1ê Emprunis er dettes assimilées {4} 00 0,06 1017 247.48 1017 247,48 1967 247,48
2 Imenobilisagons inçorporees (sans le 204) (3) 6,09 LS] 0.60 000 0.00
204 | Subventions d'égupemen versées 139413) 800 am 0.00 ot 0.00 21 Immobilisations corporelles (3} 5,09 600 0.00 0.06 9.00 2 Immobilisations reçues en affactafion {3} (5) 0.01 D,60 0:00 2006 2.00 2 lrrmobilisanons en cours [sauf 2324) 13} 0,00 0,00 0.06 0.00 5,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 1017 247.48 1017 247.48 4 017 247,48 1è Dotations, fonds divers et réserves (sauf 5.01 000 6.00 000 0,00 1058)
1968 | Excédents de fonctionnement cagitalisés {8} 002 0.0 2,06 0.00 5,00
138 | Autres subuentions invest. non transf. (3) (7) 001 0,00 co Et 0.00 16 | Emprunts et detes assimilées 205 au 00 où 0,0 18 Cpte de liaison : affectation (BArégie} (6) 0,09 5.06 0.60 8,00 0.00 26 Paricipanons et créances rattachées 0.09 206 0.09 0,00 0.00 x Autres immobilisations financiéres {3} 8,00 0.00 0. 00€ 0,00 624 Prodkits des cessions d'immobilisatices 5,00 0.00 00 0.00 2.00
Total des recettes financières 6,09 6. 0,00 6,08 0,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.09 080 0.00 0,06 0.00
#iers {9}
Totaï des recettes réelies d'investissement 0,09 0,6€ 4017 24748 +017 247,48 4 017 247,48
021 Virement de fa secbon de 4,00 6.00 6,00 8.00
fonctionnement (10) : 059 | Opérations one tansi entre 11126885 1226265 | 115423268 11428285 sections {10) (11)
ot | Opéraïïons paiimonisies 10) 0,00 000 -0,00 0,00
Tom! des recemes d'ordre d'investissement 1111 268,85 11228265 1 134 28265 1 134 28265
[ TOTAL | 11112885] coc[ 2151501%| 215153043[ 21515313] +
L R 094 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | ._ 20]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 21515301]
2026-006 Budget primitif 2026 de la ZA Saint Germain
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu fexamen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe ZA ST GERMAIN en Bureau communautaire
du 13 janvier 2026, :
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe de la ZA ST GERMAIN en Commission des
Finances du 14 janvier 2026,
Considérant le projet de budget primitif 2026 du budget annexe de la ZA ST GERMAIN présenté par Madame la Vice-Présidente, soumis au vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 20 sur 49 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE la section de fonctionnement du budget 2026 du budget annexe de la ZA ST GERMAIN, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 228 799,59 €.
ADOPTE la section d'investissement du Budget 2026 budget annexe de la ZA ST GERMAIN, par chapitre conformément à la balance ci-dessous, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 158 668,59 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, ag! ner So Rosie à réaliser | Propogitionx Vote de TOTAL
Dre KA nouvelioc (21 rancetiée 15 RAR + vaio}
fans [énormes scractée générale snommæ| C08 72-000,09 FE 200,00 72 990,06| ea | Srarges de pemenneiet-ran eu 0,00 a su 2,00 aimes 131
gts | Aiténustors de seauns sm Cr ga 0.00 De ose |ara ue 2,00 0.00 Be E,0 out | RSA: Ragutrtations de Ai cot E06 3,00 cet vou 8e | Autres charges de gestion 1x Eu 3,01 3,00 190 courante szau SEB6) F3
gcas | =eaie ronctonnerent es groupes Bu Enc am Bon oo dus
Total dee dépancæc de gestion oourarrin ET: vou 70 001,00 79-001,60 TD DEt,00 66 | chever rares 896,28 nee 55,00 ag,oQ 58,00 67 | Charges meciques i3i D,0e Ee6 100 nue 0,00 86 | Octstons sur procoms, 0,00 a, Cr v.00 dépréctations 15emtbucgétaires) 151
Total dec dépance réollne de EST 888.20 non | 7D 0B2.0û TA 086,08 TE OBE,D0
023 | Uirerens la sector 0 aot cut co CTYRRÉESENETS 44
nez | Cosranonsordre mars enre 2937 68877 2 +88 a0u.e0 2 187 GRTES ÉPL rte fé FE!
er | Gosradons crue wésreur ve ane.26 26.00 ec 26.00 ÆeCSon Fél
Fotsl den dépenses d'ordre de 3 628 47 d CET] 2TWTRSS 2458 73200 Popctonranent
| TOTAL Il 2«7 222,17 | soc | cer] 2227006 | 2 228 7BRN | =
[ C2 RE EULTAT REPORTE D ANTIORE | Ho
[ ET |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 21 sur 49 RECETTES DE FONCTIONNEMENT —
Pourmemete | nine à réancer FPropogitions Vobe de Ï TOTAL | mere get H4 nouvelles ft Fascembiése (RAR + voks| Boost (1]
ox3 | Atenuañons de churges {31 200 EG 5.20 ECG DH Es |ara 2:39 LLEG SRE 0.06 2,00 LE RAA l Réguisnisatiors de AMI aoû LA 0:00 8,00 0;
7 Frod. serñces, domaine, vendez 9,00 ace 5:D0 0,00 1,70 versés
73 arpôts ettanes isaufie 734) 200 Eve 500 o.60 a 734 Fecuisé iocie 2,00 GE DC Ent #00 74 Dotations et participafions 3} ‘2,90 C0 2,08 C,60 2x 28 | autres proautts de gestion 1,90 ou 120 131,08 140 131,00 tag 1a1 20 | courante (3) ‘
Toist dec rocstins de geclion sourante 4,08 ü, ou TA TSt,0û +42 124,0ù 445 181,00
76 Produits fnanciers 0,0 Eee DE C,G0 2,30
T7 Produits spécifiques (3 3,00 200 QE Et 1
Te Rsprises amont, Séprécialions, 2,00 a 2,00 42,90
pra. semknnigéiaiest (3)
Total dec mostiss réslec du fonvionnenent 1,08 | a Len 13500 AAC 181,00 40 154,00
Get | Conriens orme tonsf enre ZAND 43 0T 2 OMS BOS.E0 ETES 5088 803.50 UT)
cs Chératians Ve Joéneur 0e A aca20 BE, 0: ER] DE 56
ere L : Foës das scatfec CPOTEMTE ce 2470332817 TES 2085 RES,59 Z6ES 888,58 Sancéommament |
TOTAL | 2anam| anul sers] 22878866| 2226 TES +
F 42 REBULTAT REPORTE Où ANTICIRE | des
TOTAL DES RECETTES DE FOWCTIGIHEMEMT CUMULEES | £ 25e 70.5
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 22 sur 49 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Lx Lee Rs Restre a réaliser | Progositions Vote do _ io _ M4 nouvelle {21 racçemitiés FE RAR + vois}
um [|roa DU mu 100 Len n00 20 | emobtiestonsinemporetes 1soutie œ 8.06 g,00 Cr 2,00 264) ;y compre opérations Gi
254 | Sutrertons equpement eeméer tr 5.06 ui 2,20 gen ca compris opératensi at (ei
at erobtestons ceporsies jy compris 1,06 LR 5,00 OA] 2,09 cartons! [3
2 motifs ions reçues en o2a Lee 9:00 nec sg areciator ty comte opérafonst 535 |
3 metiisatons er cours isaut DD 5.08 o.00 a,00 mon À an 2 cames cpératonat 13 ï Total dés déparces d'équipement ü,0ù cu DD 0.00 0,00 3€ | Ooctons vec vers etreseves 5,09 os 2,00 EO0 one 33 | autventons éruectasement rat ae 8,00 CR Cr CE 46 | 'amprnt et detes asomtées 4e 102 uec FD 06E,00 TE U6E,00 TU 055,00 36 | pe ce tro :aectaton 2,90 em 2:09 mec vos ENPPrS
26 | Paricpatons et créances mhachees 2. 0,06 1,00 Cr D0E 27 | Autres maotasatons Mancitres 13 sa En 2,00 0.09 D,00 Total dec dopencie firanoième | A8 102,50 moe | 70 085,00 70 0NE,00 70 DBE.0 és... | Shopitres éoparatons oeur ocre £,00 me DT au 50 de Des HE
Fotal der dépancec résine c'invexticcemant | 48 1050 rl 70 086,00 | CETTE
ec | Scémonrenve raret enre AND A3UET | 208€ 603.60 2 00 603,88 L'O8E 80.65 FEES
os | Gperations parrimontates (7: o 5.00 cos c6c Fota dos dépenves d'ordre 2405 AHLVT L 2088 603,8 ET 7088 803,88 ernventissement .
LL TOTAL [__ seteessaer | moe zi6608850 I
C-00t S0LDE C'EXECUTION NEGATIF REPONTE OU ANTICPE |
TOTALDEZ DÉPENSES O'HVES TISSEMENT CUMULEE+ L
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 23 sur 49 RECETTES D'INVESTISSEMENT = .
Four avi
a | unaki San Becioc srbumeer | Propositions Vote de | TOTAL | en HA nourralles (2h FaRceentise LS RAR + vob] |
E+5 RSA 02 5,09 DΠOC Lt
LE utwerions d'investissement (MEQUES LED 50 5,2 ʜ #00 2,00
te 138) {4%
# Erpurnis st dettes senmiièes |4} 573 990.70 5 gro 100 £,00
L' irrobilsatons roormoreies (sauf ke 204) 13) 00 Lo] Go #00 2,00
2 Subventions d'équioereré versées 231013) 00 C:n Lola r 2,00 50
# mois aions COPOreRES L3} oc GE co 100 Le
22 |'immobilsaions mçues en attectation 123 je oco 0,00 oec 00 320 23 Lrrrobiisatons en cœurs (sauf 2224; (3f 5.00 ce oc 200 | cue
Totai des mosttec d'équipament FT MT | ü.00 rs vs | 5,00 FT Detatons, fonds divers Et TÉSenes Les _ cæ 0.90 el TA 5209 106$
1068 | Szmscnés de fonctionnement capisisés [61 Goo D où acc D
438 | Anéres subventions Invest non transe Fa5 173 ao 200 asc En] sa 36 Erprris et Detes 2mièes ÊoC 0:00 &oc 200 ai 38 Cote de Hatson : affectation IBAJÉDIS IÉi oo EE an 200 a; pr: Partcpohons € créances rachèes Go GiDa oo 00 2u0 27 Aires Immobilisations fancires 13; 0 Dix Lire] 100 2,2C E24 ‘ Froduits des cessions immouisations. 00 60 Go 1.00 2,19 | Totai dec rocetiec fnanoièrec Em | a, LME 08 | 8,p0 | Las chaptrez d'oparations pourie compte de ac En ans 20 3e | pers i8t
Totai dec rocatiec nee d'Invactéecamentt STE SE TS 0,09 l | 1 L— 06e 1 2,00
get | viementos à section de 23 28 D20 au
Rencnenenent st
Ds Crérafons ordre transit ent 037 640,77 FTSS 860,50 T8 60,5D ÈS 48€ 060,59
sections OT
cet | coératons patrimoniales rt 2,30 400 &M ace
| Faces dis recettes d'ordre c'ivestissemant FEAT METT 2H SRG] 2159650) ZM
Î TOTAL | _ssi6ssmar| 0,00 | 2tEtesse0] Sicnsencs 2 TER BRAS -
Î ROÛT SOLDE D'EXECUTIOK POSITÉF REPORTE OÙ ANTICIPE l a
| TOTAL DÆZ RECETTEZ D'IMYESTIZ2EMENT CUMAÏLEES | 2 158 GBA ES
2026-007 Budget primitif 2026 de la ZA du Marigny
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu l’examen du projet de budget primitif 2026 du budget annexe ZA Marigny en Bureau communautaire du 13
janvier 2026,
Vu l'examen du projet de-budget primitif 2026 du budget annexe de la ZA Marigny en Commission des Finances
du 14 janvier 2026,
Considérant que la poursuite des études préalables n’a pas encore permis de lancer les travaux d'aménagement,
Considérant que le budget annexe de la ZAC doit être alimenté à partir du démarrage des travaux,
Le projet de budget primitif 2026 du budget annexe de la ZA Marigny est présenté sans proposition de crédits, .
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMITE :
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 24sur49 ADOPTE la section de fonctionnement du budget 2026 du budget annexe de la ZA Marigny, par chapitre, en dépenses et en recettes, à 0 €.
ADOPTE la section d’investissement du budget 2026 budget annexe de la ZA Marigny, par chapitre, en dépenses et en recettes, à 0 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, su Fm 2 Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libelié budget £ UE HA nouvelles {2} Fassemblée {= RAR + vote) précédent {1}
o11 | Charges à caractère générat (3) 464 312.00 5.60 500 01 : 6.00 014 | Charges de personnel et frais 5:10 02 D,09 2.00 ou assimilés (3)
Dt4 | Aténustions de produis 0.20 0.09 von 9. 0.00 ui8 |APA 020 0,00 con 0.09 c.00 m7 | RSA! Réguarisstions de RM! 6.00 5,09 D,09 9.0 c10 86 Autres changes de gestion 1.00 0,00 D,00 2.00 020 courante (sauf 0586; 43)
6588 | Frais fenctionnement des groupes 0,00 6.00 cc0 0.0 0.00 d'élus
Totai des dépenses de gestion courante 464 333,00 0,00 v,e8 0,00 0,00
#e Charges financières 9.20 0.09 2.00 11 c.g0
67 Charges spécifiques {3 040 0.08 ç.0û 0.09 coc 58 Detations aux provisions, 0.80 0.00 or c.00 dépréciations {semkbudgétaires) (3j [ |
Total des dépenses réelles de 464 313,00 0,00 80 0,00 ‘8,90 fonctionnement
\
023 Virement à /a section 2,09 « 0.00 8,05 0.00
d'investissement f4)
042 | Opérations orre trans£ entre 2.00 0,90 6.00 2.00 sections f4) {5 | 043 | Opérations orre intérieur de la 0,00 a00 0.09 co section f4}
Fotel des dépenses d'ordre de c00 8,00 0,00 0,00 fonctionnement
TOTAL [ a6a 343,00 | 0,00 | 6,00 | 0,00 | 0,00 | — ——
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE I 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 20,00 |
CCL — Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 25 sur 49 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 -
1e Re PR Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL EX N-1 nouvelles {2} l'assemblée {RAR + vote) précédent {1}
013 Atténuations de charges (3} 0,60 0,00 0.69 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,09 0,60 0,00 0,09
017 RSA/ Régutarisations de RMI 0,60 0,09 6,08 6,00 0,00
70 Prad. services, domaine, ventes 0.00 0.00 840 0,09 0,00
diverses
73 Impôts et taxes {sauf le 731) 0,06 0,00 ‘8,00 0,00 0,09
731 ‘ Fiscalité locale 0,00 0.00 0,00 6,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 1,00 0,00 0,00 0.00 0,00
courante {3}
Total des recettes de gestion courante 1,00 0,00 0,06 0,00 0,00
76 Produits financiers 5,00 0,60 0.09 0.8 0,00
A Produits spécifiques (3} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, 0.00 6,00 0.00 0,00 prov. (semi-budgétaires)] (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 1,00 0,00 0,06 0,09 0,00
| a42 Opérations ordre transf. entre ne 464 312,00 0,09 0,00 0.09
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0.09 0.00 0,00 0.00
section (4}
Total des recettes d'ordre de 464 312,00 0,09 0,00 0,90
fonctionnement L
TOTAL _Î 464 313,00 | 000 | 000 | ou | sw] +
R 002 RESULTAT RÉPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I 9,00 |
Page 26 sur 49 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, . al LS PS Restes à réafiser | Propositions Vote de TOTAL
LE LS nouvelles (2) l'assemblée IS RAR + vote} précédent {1}
ms |ARSA 0.00 0.00 2.00 9.00 0.6 2 Immobiisations incorporeiles {saufle 9.00 0.00 808 9.00 0,00 254} (y compris cpérations) {37
204 | Subventions d'équipement versées {y 0.20 0.06 0.00 5,00 Ÿ oso compris opérations) (3j 18}
21 Immabiisations corporelles {y compris 0.90 0.08 00 9.00 0.90 opérations} {3}
2 Immobilisations reçues en 020 co 9.08 9.00 0.00 affectation {y compris cpérations} (3)
ca
5 Immobilisations an cours {sauf 2324) 0.20 0.00 9.09 9.00 0,20 {y compris opérations} (31
Total des dépenses d'équipement 0,00 0.06 8,00 0,00 0,00
10 Dotations, Fonds divers at réserves 0.90 600 5.03 cu 5.06 15 Subventions d'inveséssement (3) 0.05 0.0 2.00 6.00 6.00 16 Emprunt et dettes assimilées 9.06 6.00 2.0 9.00 C0] 1 Cpte de liaison : affectation 0.00 626 2,00 9.00 cc 1BArègie) {5}
2% Participations et crances ratachées 0:20 6.00 2.00 9.00 0.26 2 Autres immobilisations financières {3} 020 02 00 6.00 5.00
Total des dépenses financières 00 9,00 9,00 0,00 0,06 45. | Crapires d'opérations pour compte op on D.09 0.00 620 de tiers (8)
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 8,00 2,00 0,96
c40 Opérations ordre transf entre 268 200 0,09 0,00 0,09
sections {7}
41 | Opérations patrimoniales (7j 0,00 _ 0,00 0.00 a
Total des dépenses d'ordre 46431200 0,00 6,00 0,09 d'investissement
TOTAL 462 312,00 | 0,00 | 0,00 | 5,00 | 0,00 |
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | ne]
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT cumuLess | 0.00 |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 27 sur 49 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, ss " Lee =. he Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL ‘ |
dm (1 NA rouveles(@ | rassembtée | RARevor |
ms RSA a. 0.00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues} (sauf 0.00 ©. 0,00 0.00 0.00
le 138} (3)
16 Emprunts et deties assimilées (4} 464 312.00 0.08 0,60 0,00 0,00
2 Immobiisatians incoporelies (sauf le 204) (3) 0.0 000 0,09 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versèes (3} (13) 0.00 0. 0,00 0.00 0.00 a Immobifsatians corporelles (3} 0.00 0.00 9,00 020 0,00 2 Immobilisations reçues en sffectation {3} (5} 0,00 6.0 8.0 6,00 0.90 23 Immobifisations an cours {sauf 2324} (3} 0.00 0.00 0.00 C.00 0.90
Totai des recettes d'équipement 464 332,00 9,00 0,00 000 0,00 |
10 Dotations, fonds divers et réserves {sauf 0,60 6. 0.0 0,00 0,90
1068;
1068 | Excérients de fonctionnement capitatisés (8) 0.00 0.00 00 0:00 0.00 128 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0.00 0.60 0.00 0.00 0.00 15 Emprunts et deties assimélées ©,00 0.00 0.0 0,00 0,90 18 | Gpte de saison : affectation (BAégie} (8j 0.00 om 0.09 000 0.00 28 | Paricipations et erbances ratachées 0.00 0.00 0.00 000 0.20 7 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0.00 00 0.00 0.20 024 Produits des cessions dimmobilsations 0.00 O0 dun 0.00 0.00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 000 0,00 | 45... | Chapitres d'opérations pour te compte de 0.00 an ana 0.00 0,20 dere 0)
Totat des recettes réelles d'investissement 464 212,00 0,00 0,00 000 | 000 |
e21 Virement de Ja section de 6,00 2,08 800 0,00
fonctionnement (18)
040 | Opérations ordre trans entre 0,00 0.00 2,00 0,00 sections {10) (#1}
O4? | Opérefons patrimoniales (?0} 0,00 0,00 2,00 8.09
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,20 0,00 0,00 2,06 |
TOTAL [ 464 312,00 I 066 I 0,06 | e00 [ 0.08 | [ mn _— | e—
[ R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE [ 6,09 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
2026-008 Vote des autorisations de programme
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)} est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 20% - Page 28 sur 49 Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient pas-compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président.
Elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de là dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
En rouge figurent les montants actualisés :
- Gymnase Tigy :
- Dépenses : les travaux doivent être achevés en 2026
- Recettes : montant actualisé avec les subventions obtenues
- Gymnase Saint Martin d'Abbat :
- Dépenses : les travaux doivent être achevés en 2026 — Montant de l'AP actualisé avec les marchés notifiés en 2025
- Recettes : montant actualisé avec les subventions obtenues ou sollicitées
Eau et assainissement :
- Les montants de dépenses et de recettes sont modifiés pour tenir compte du fait que la CCL refacturera la totalité des dépenses et reversera la totalité des subventions aux communes
Centre régional de santé :
- Recettes ajustées aux prévisions de subventions pouvant être obtenues
MSP Sandillon :
- Dépenses : montant de l'AP actualisé sur la base des estimations du maïtre d'œuvre au stade PRO
- Recettes : montant actualisé avec les subventions sollicitées
- Schéma des voies douces :
- Dépenses ajustées sur la base des estimations du maître d'œuvre au stade APD
Deux nouvelles autorisations de programme sont mises en place :
- L'aménagement des abords du collège à Jargeau dans le cadre des travaux d'extension réalisés par le conseil départemental. Ces travaux sont en maitrise d'ouvrage unique CCL avec la commune de Jargeau.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 29 sur 49 La réhabilitation et l'extension des locaux du relais petite enfance à Saint Denis de l'Hôtel sous la maitrise d'œuvre du cabinet BD Architecture. :
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ét du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, et ses arrêtés successifs, Vu le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération 2021-082 du 27 septembre 2021, Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025, Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 de la CCL en Commission des Finances du 14 janvier 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
AJUSTE les autorisations de programme suivantes (les modifications apparaissent en rouge) : Pour mémoire, BP 2025 BUDGET 2026
D-3100 000€ D - 3 100 000 € 000€ 21919,26€ :123872,24€ © R-570118€ R- 45 240 € 000€ ? 84524900€ ,
LC ___n905-Gymsma | 22 | 2073 | 2024 [| 2075 | xs | D-1900 000€ D-125000€ O0D€ 32944,50€ ‘ah ns Ne à ie
R-333 382€ R-627 580€ 000€ Ter e ,
EEE NE ON NE 777 OS NE 7 ON EN NE ETC D-754327€ DA S06 ASE 6 E 96€ 77182,44€ ,331210,21€ 125583,00€ 365340,39€ 906115,00€ D-2031-CCL 6798,96€ 2278284€ 8657220€ 3523500€ 00€ . 187484,/00€ D- 4581 - COMMUNES 5537L60€ 24463801€ J)AAUE IAD NE 47781400€ D 4582 - SUBV AS TÉRODE 24 L R-632 232€ R È 182 284,02€ 0,00 € 604603,00€ 786 887,02€ RL ; 50 858,87 € 1646500€ 67323,87€ R 4582 - SUBV 13142515€ Hépae iii R 4582 - COMMUNES 000€ A7781400€ 477814,/00€ .
REX D -1 600 000€ D - 1 600 000€ RE 76217,11€ RIDE OMC” 438 180,29 €
R- 700 000€ A - 794 000€ 0,00 € ? 79400000 €,
D-1 313 000€ D- 2450 000€ 11224138€ 94805,48€ NIEMDE À SR OQE * SAS Saba € R-150 000€ A: 940 DUOE 000€ 4636100 € 892 63900€,
D- DURE D: à 190 000 € 0,00€ 900€ 1190640€ 20e Honrte La R-1257 600€ R-1 257 600€ 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00€ 757 00,00€ 500 000,00€ ,
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 30 sur 49 ADOPTE deux nouvelles autorisations de programme :
AP08 - Abords collège Jurgeau SO
Maitrise d'œuvre 25 000 € 27 000 €
Travaux CCL 280000€ 308000€
Travaux Jargeau 140 000 € 148 000 €
D=928000€ | MSOD0E © aÿonne | Contrat départemental Volet 2 - CCL 230 000 €
Contrat départemental Volet 2 - Jargeau 130 000 €
AP09 - Chapeau rouge 2 027
D - 800 000 € 300 000 € 500 000 €
R - 300 000 € 300 000 €
2026-009 Taux de fiscalité 2026
Vu le débat d’orientation budgétaire acté par délibération du 15 décembre 2025,
Vu l’examen du projet de budget primitif 2026 en Bureau communautaire du 13 janvier 2026,
Vu l'examen du projet de budget primitif 2026 en Commission des Finances du 14 janvier 2026,
Conformément aux hypothèses retenues lors de la construction du budget 2026, il est proposé au conseil communautaire de reconduire les taux de fiscalité à l'identique, à savoir :
- Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 19.40 %
- Le taux de Taxe d’Habitation (pour les résidences secondaires) à 6.45 %
- Le taux de Taxe sur le Foncier Non bâti à 2.67 %
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE les taux de fiscalité suivants :
- Cotisation foncière des entreprises : 19,40 %
- Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) : 6,45%
- Taxe sur le foncier non bâti : 2,67%
2026-010 Attribution de compensations 2026
Par délibération N°2025-070 du 30 juin 2025, le conseil communautaire a adopté le rapport de la CLECT concernant le transfert des zones d’activité économique. Le rapport a conclu à l’absence.de transfert de charges.
Le rapport de la CLECT ayant été adopté à la majorité qualifiée des communes, le montant des attributions de compensation n’est pas modifié.
Vu le budget 2026 de la CCL,
Vu la proposition de la commission finances réunie le 14 janvier 2026,
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 31 sur 49 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE, selon le tableau ci-dessous, le maïntien à l’identique des attributions de compensation.
Transfert des
Communes AC 2025 en 4 AC 2026 d'activité
=— ] économiques
|Bouzy la Forêt -14 765,21. L__-14765,21
Châteauneuf/Loire 1569 910,07) L_1569 910,07
Combreux -11 750,38 1 -11 75038
Darvoy -4 089,70 ] -4 089,70]
Donnery |__-105 499,49 -105 499,49
| Fay aux Loges _! -62 601,65 1 ___-62601,65
|Férolles 50 437,61 .50 437,61
Ingrannes -12 691,37 _ -12 691.37) Jargeau 429 598,10) 429 598,10 |Ouvrouer les Champs 5 013,35 ] 5 013,35 {St Denis de l'Hôtel 2411 529,48, |_2411 529,48
St Martin d'Abbat _Ï 455 822,71 |__ 45582271
Sandillon 428 351,20 | 428 351,20]
Seichebrières =—— = -3 095,93 -3 095,93 |Sigloy 177905) ] 1779,05
{Sully la Chapelle 5 173,49 ___[ 517349
|Sury aux Bois | -40 432,14. ] -40 432,14,
| |___ 227 389,16] |__ 227 389,16
L |__109136,17| |__ 10913617
_ 18617,75| 18 617,75
2026-011 Dotation de solidarité communautaire 2026
La dotation de solidarité communautaire est un mécanisme de péréquation financière interne à la communauté de communes. Cette dotation est facultative et elle est instaurée à la majorité des 2/3 du conseil de
communauté.
Depuis 2010, l'enveloppe affectée à la DSC est figée. En 2014, les critères de répartition ont été revus et la commune de Châteauneuf sur Loire a été intégrée dans le mécanisme. De 2014 à 2016, l'enveloppe, de 138 476 €, était répartie selon deux critères : - La population DGF
- La population DGF pondérée par le potentiel financier par habitant.
En 2017, il a été décidé :
- D'intégrer les 6 nouvelles communes (Férolles, Ouvrouer les Champs, Sandillon, Sigloy, Tigy et Vienne en Val) dans le mécanisme de la dotation de solidarité communautaire - D'augmenter l’enveloppe à hauteur de 197 535 € afin de garantir, a minima, le montant 2016 aux 14 communes déjà bénéficiaires
- De conserver les mêmes critères de répartition
- De fixer ces modalités pour 2017 et 2018
De 2018 à 2020, l'enveloppe de la DSC et sa répartition ont été maintenues à l’identique, sans intégrer l’évolution des critères.
En 2021, l’enveloppe de la DSC a été maintenue mais la répartition a été revue en retenant les 2 critères règlementairement obligatoires :
- L’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen de l'EPCI - L’écart de potentiel fiscal de la commune par rapport à l'EPCI Les 2 critères étant pondérés par la population et pesant pour 50% chacun.
En 2022, 2023, 2024 et 2025, l’enveloppe et la répartition 2021 ont été conservées. Il est proposé de reconduire à l’identique pour 2026.
Vu lé budget 2026 de la CCL,
Vu la proposition de la commission finances réunie le 14 janvier 2026,
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 32sur49 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE, selon le tableau ci-dessous, la répartition de l’enveloppe de la DSC 2026 qui s'élève à 197 535 €
Es Communes DSC 2026
Bouzy la Forêt 6 614,67
Châteauneuf/Loire 33 837,27
Combreux 1 426,96
Darvoy 8 788,04
{Donnery 13 630,60
Fay aux Loges | 19 494,52
Férolles 6 742,02
Ingrannes 3077,04
Jargeau 21 827,25
Ouvrouer les Champs 3 203,10
St Denis de l'Hôtel 10 206,03
St Martin d'Abbat 7 292,40
Sandillon 16 266,76
Seichebrières 1 169,22
Sigloy 3 933,75
Sully la Chapelle 2 190,13
Sury aux Bois 3 991,73
Tigy 11 804,17
Vienne en Val 10 607,31
Vitry aux Loges 11 432,02
TOTAL 197 535
2026-0012 Piscine intercommunales - Tarifs
Les tarifs pour l’utilisations des deux piscines intercommunales par les associations faisaient une
distinction entre, d’une part moins de 20 nageurs, et d’autre part, 20 nageurs ou plus.
Les associations observent, dans les faits, une diminution du nombre des pratiquants et même si le groupe est ouvert à plus de 20 nageurs, la présence effective est souvent inférieure. Cette distinction devient, par conséquent, difficile à appliquer.
Il est donc proposé de fixer un tarif horaire unique d’occupation des bassins. Ce tarif sera proratisé en
fonction de la durée des activités (allant de 45 min à 1h30). Ce tarif sera appliqué sur la base du planning défini annuellement. °
Ecoles et associations Ecoles et associations
CCL Hors CCL
Tarifs pour 1 heure
Scolaires - Maternelles 13,5 60
Scolaires - Elémentaires 23,5 60
ALSH 13,5 60
Associations — moins-de-210-baisneurs 27 60
Associations —plus-de10-baisneurs 39 60
Ligne d’eau 12 17
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - | Page 33 sur 49 Les autres tarifs restent inchangés.
Considérant Favis émis par la commission finances le 14 janvier 2026,
Considérant l’avis émis par le Bureau communautaire le 13 janvier 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE la grille tarifaire ci-dessus présentée dont les modifications figurent en rouge. Les modifications de tarifs pour les associations s’appliqueront sur l’ensemble de l’année 2026.
DIT que les recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal.
CCE - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 34 sur 49 6p ins
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ETCUEENTE) Ecoles et Ecoles et associations
associations CCL Hors CCL
Tarifs pour 1 heure
Scolaires - Maternelles 13,5 60
Scolaires — Elémentaires 23,5 60
ALSH 13,5 60
Associations 27 60
Ligne d’eau 12 17.
2026-013 Octobre Rose — Animations organisées par la CCL — Reversement des bénéfices
La Communauté de communes des Loges a organisé des animations au sein des deux équipements aquatiques à l’occasion d’Octobre rose.
Ces animations ont eu lieu le mardi 21 octobre (14h — 20h) et le mercredi 22 octobre (14h — 18h30) à la piscine à Jargeau, le mardi 28 octobre (14h — 20h) et le mercredi 29 octobre (14h — 20h) à la piscine à Châteauneuf sur
Loire.
Elles ont été organisées de concert avec les associations Jargeau Abysse Club et l’Aqua club Castelneuvien, ainsi que l’association du personnel de la CCL.
Par délibération N°2025-121 du 29 septembre 2025, le conseil communautaire a autorisé le versement du montant collecté (entrées et activités) à l’association Les Roses de Jeanne qui a soutenu l’une des collègues de la CCL tout au iong de son traitement contre la maladie.
Le montant collecté s’élève à 485 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
DECIDE le reversement de la somme de 485 € à l’association Les Roses de Jeanne, 2 ter avenue de Jean Villejean à Gien (service chimiothérapie de la clinique Jeanne d’Arc).
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2026-014 Fonds de concours aux communes - Commune de Combreux
La commune de Combreux sollicite un fonds de concours pour les projets suivants :
- _ Réaménagement du cimetière communal. La commune doit s’adapter et moderniser son cimetière afin de répondre aux besoins actuels des usagers en matière de solution de crémation, de gestion des espaces et du suivi des concessions (installation d’un colombarium, création d’un jardin du souvenir, de cavurnes et de caveau temporaire, ….) : 29 032,92€ HT
- Achat d’un ordinateur portable pour la secrétaire de mairie et d’une imprimante : 4 865€ HT
Le montant total des dépenses de ces opérations s’élève à 33 897,92 € HT.
Le plan de financement du projet s’établit ainsi :
Dépenses HT Co Ï Recettes HT
Réaménagement du cimetière 29032,92 | Fonds de Concours CCL 27 118,34 communal |
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 36 sur 49 | Achat d’un ordinateur portable et 4 865,00 Autofinancement 6 779,58 | d’une imprimante
| TOTAL En | 33 897,92 | TOTAL 33 897,92
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de Combreux s'appuyant sur les délibérations du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 27 118 € à la commune de Combreux, °
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026-015 Fonds de concours aux communes —- Commune de Sully la Chapelle
La commune de Sully la Chapelle s’est vu attribuer un fonds de concours de 49 998,60 € via la délibération 2025-042 du 31 Mars 2025 pour des travaux de construction d’une bibliothèque.
La Commune n’ayant pas obtenu les subventions hors CCL a mis un terme à ce projet et sollicite de nouveau ce fonds de concours pour les travaux de sécurisation de la RD 921 et pour un jardin d’enfants.
Le montant des dépenses de cette opération s’élève à 125 625,50 € HT.
Le plan de financement du projet s’établit ainsi :
Dépenses HT | Recettes HT
_ | | Département Î 24 363,00 €
[Préfecture | 3085,00€ |
Sécurisation de la RD 921 89 195,50 € [Fonds de Concours CCL Li 43 908,40 € |
| Autofinancement | 17 839,10 € |
| TOTAL 7 | 89195,50€ | TOTAL 89 195,50 €
_ | Fonds de Concours CCL 6 091,60 € |
naine ONG 30 33840 € |
| TOTAL | 36430,00€ | TOTAL Î 36 430,00 € |
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de Sully la Chapelle s'appuyant sur la délibération du Conseil Municipal du 19 Janvier 2026,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 50 000,00€ à la commune de Sully la Chapelle pour les travaux de de sécurisation de la RD921 et le jardin d’enfants.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 37 sur 49 2026-016 Amicale du personnel de la CCL— Subvention 2026
Lors de la journée de cohésion du personnel de juillet 2023, les agents ont proposé la création d’une amicale afin de renforcer les liens d’amitiés et de solidarité. Les statuts de l’association ont été déposé en préfecture fin 2023. 12 personnes se sont engagées en tant que membres du conseil d’administration. En 2024, première année de fonctionnement, l'association comptait 42 membres.
Au cours de l’année 2024, l’association a proposé plusieurs temps de rencontre (EKIDEN, sortie guinguette, pool party, spectacle, soirée de Noël). Elle a également mis en place des commandes groupées provenant de producteurs locaux (fruits et légumes, viande, fromages de chèvres, gâteaux).
En 2025, elle a fédéré 48 adhérents et elle a poursuivi les activités proposées (activités sportives, culturelles et de loisirs). Le montant de la cotisation annuelle a été fixé à 10€. La présidente de l’association a transmis le bilan
2025 et le programme des activités 2026. Blle sollicite une subvention de la CCL pour permettre au Bureau de l'association d'organiser son programme d'animations.
Le budget prévisionnel s’équilibre avec une participation de la CCL à hauteur de.4 K€.
LL —— DEPENSES | RECETTES Animations: Ekiden, match OLB, brame du cerf, sortie 7610€ 2580€ | Paris, arbre de Noël |
| Commandes groupées paniers de légumes 3 500 e| 3 600€ || Frais divers | 126 €! …: Adhésions _? Ï 480 € Subvention CCL … | 4 000 € Report de trésorerie _ | | 576€ | TOTAL 11236€| 11 236 € |
[Sub |
|
Considérant les crédits inscrits au budget primitif 2026,
Considérant la sollicitation de la Présidente de l'APCCL sur la base du budget prévisionnel 2026 de
l'association,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ACCORDE une subvention de 4 000 € à l’ Amicale du personnel de la CCL pour l’année 2026,
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment le versement de la subvention. :
Madame Sophie CROISET : Je remercie les membres de la commission des finances pour la qualité des débats ainsi que les services pour le travail de préparation.
Monsieur Frédéric MURA : Un grand merci à Sophie pour le pilotage financier à nos côtés, avec une vision à
long terme
2026-017 Aides économiques — Attribution d’aides en faveur des Très Petites Entreprises — Fonds partenarial Economique de Proximité — EL MACHARD YOAN
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d’aide aux TPE. Elle accorde des aides directes, notamment avec les objectifs suivants :
Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
Favoriser le maintien et la création d’emplois
Renforcer l’attractivité du territoire
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 38 sur 49 Le règlement «Aide en Faveur des TPE de la Communauté de communes des Loges — Fonds Partenarial Economie de Proximité » précise les bénéficiaires potentiels des aides. les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d’attribution.
PROJET EI MACHARD YOANN
M. MACHARD Yoann a été apprenti dans le salon de coiffure, sis grande rue à Châteauneuf sur Loire, puis salarié, pour finalement le reprendre en 2015.
Avec son équipe (un CDI et un apprenti), ils proposent leurs services pour une clientèle mixte (hommes femmes enfants).
M. MACHARD est propriétaire du local commercial via une SCI.
Sollicitation de la CCL :
Le projet d’investissement porte sur la rénovation du local (carrelage, murs, plomberie, électricité comprenant également l'installation d’une climatisation réversible, d’éclairage LED et d’une pompe à chaleur). Un remplacement du mobilier (bacs ergonomiques, fauteuils) est également prévu. Dans le but de proposer de nouveaux services à sa clientèle, une pièce de 9 m? environ sera créée pour l’activité de Head Spa.
Le projet est financé par emprunt bancaire + achat des murs au 15/09. Entreprise peu endettée — Fin de crédit PGE 2025-2026.
L'aide est sollicitée sur le volet aménagement immobilier pour un montant de 49 K€ plafonné à 16 667 €.
Les investissements plafonnés retenus sont de 16 667 € H.T.
Avec un taux d’intervention de 30%, la subvention est plafonnée à 5 000 €.
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l’EI MACHARD YOANN,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de Proximité et le règlement d'intervention « Aides en faveur des TPE de la CC des Loges »,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 17 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 5 000 € à PEI MACHARD YOANN,
Montant des investissements : 49 451 € HT (plafonnement à 16 667 €)
Taux d’aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
CCL — Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 39 sur 49 = 2026-018 Aides économiques — Attribution d’aides en faveur des Très Petites Entreprises — Fonds parteyarial Economique de Proximité — SARL Grignote et RONRON
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d’aide aux TPE. Elle accorde des aides dirèctes, notamment avec les objectifs suivants :
Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire :
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
Favoriser le maintien et la création d’emplois
Renforcer l’attractivité du territoire
Le règlement « Aide en Faveur des TPE de la Communauté de communes des Loges — Fonds Partenarial
Economie de Proximité » précise les bénéficiaires potentiels des aïdes, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d’attribution.
PROJET SARL GRIGNOTE ET RONRON
Mme GUINAIS est titulaire d’un CAP Vente. Elle a une expérience de 10 ans en vente en boulangerie et de 5 ans en qualité de pâtissière. Elle a repris le local commercial (ex. Tissus d’Amour) au 88 Grande Rue, afin d’ouvrir un bar à chats et proposer des boissons chaudes, de la petite restauration (produits faits maison sucrés et salés°. Pour ce projet, elle s’est formée en vue de l’obtention de l'ACACED), Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques. Cette certification est obligatoire depuis 2016 pour exercer de multiples professions animalières. Elle a embauché une apprentie.
Sollicitation de la CCL :
Le fonds de commerce/pas de porte a été racheté pour 50 K€ à Mme MIDON. Le projet global s’élève à 82 K€. L'investissement est financé par emprunt bancaire (71 K€) et autofinancement. Accompagnement d’Initiative 45 et de France Active. | L’aide est sollicitée sur le volet travaux : plomberie et électricité pour un montant de 7 142 €. Avec un taux d’intervention de 30%, la subvention est arrondie à 2 140 €.
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par la SARL GRIGNOTE et RONRON,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de Proximité et le règlement d’intervention « Aides en faveur des TPE de la CC des Loges »,
Vu Pavis favorable de la commission développement économique du 17 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 2 140 € à la SARL GRIGNOTE et RONRON,
Nature des dépenses : Travaux de plomberie, électricité
Montant des investissements : 7 142 € HT
Taux d’äide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 40 sur 49 2026-019 Aides économiques — Attribution d’aides à l’investissement immobilier — SAS ETIQUETTES
RC
La Communauté de Communes des LOGES accorde une aide à l’immobilier d’entreprises dans les conditions définies au règlement.
Par ce biais, la Communauté de Communes entend faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d'activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
PROJET SAS ETIQUETTES RC
M. RICAUD Eric a repris l’entreprise familiale avec son épouse en 2007.
L'activité a été transférée de Sandillon à Vienne en Val (ZA Saint Germain) en 2013, site actuel. En 2016, rachat de l’imprimerie PROUX située à Montoir sur le Loir. Les deux sociétés ont été fusionnées en décembre 2024.
Etiquettes RC assure la fabrication et l’impression de solutions de packaging sur Le site de Vienne en Val et des étuis cartons à Montoire sur le Loir.
L'entreprise œuvre sur le marché des petites et moyennes séries pour des TPE de l’alimentaire pour les étiquettes adhésives et dans le domaine de la parfumerie (parfum, parfums d'ambiance, bougies)
L’entreprise est propriétaire (via une SCT) d’un bâtiment de 480 m2 sur la ZA Saint Germain.
Elle souhaite agrandir le bâtiment de 562 m? pour porter la surface à 1042 m?
Ce projet permettra de :
+ Disposer de nouvelles capacités pour faire face à l’accroissement d'activité liée de la fusion de Etiquettes RC et de l’imprimerie Proux (41)
+ Acquérir une nouvelle machine dans le secteur de l’étiquette adhésive (Finition : dorure, vernis avec relief...)
+ Mettre en place la labellisation Imprim ‘Vert
* Améliorer ces Performances énergétiques via l'installation de panneaux solaires (Couverture de 70% des besoins) .….
Grâce à cette extension, l’entreprise envisage de développer son activité (+349 K€), pour atteindre un CA à 1600 K€ en 2028 et créer 3 emplois sur la période.
Le projet sera porté par la SCI RICAUD LEFEVRE, détenue par les époux RICAUD.
Le montant total de l’investissement est de 400 000 € HT, seul 334 365 € ET sont retenus dans le cadre de ce dispositif (travaux VRD non retenus).
Investissement subventionnable 334 365 €
Taux d’aide 6%
Subvention arrondie à 20 060 €
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 41 sur 49 Vu la délibération n°2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de proximité ;
Va la délibération n°2023-109 du 23 octobre 2023 approuvant le règlement des aides à l’immobilier des
entreprises de la CCL ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 17/12/2025, Considérant la demande déposée par M. RICAUD,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 20 060 € à la SCI RICAUD), représentée par M. et Mme RICAUD, pour l’extension du bâtiment.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026-020 Renouvellement de la convention de partenariat avec | ADIL— Espace conseil France RENOV
L’Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Communauté de communes des Loges a pris fin le 31 décembre 2025. Le Conseil Communautaire n’a pas souhaité conclure de PACTE territorial en remplacement en raison des surcoûts que présente le dispositif par rapport à l'OPAH.
En contrepartie, il est proposé de renouveler la convention de partenariat avec l’ADIL 45-28 -- Espace Conseil France Rénov” pour maintenir un service de conseil aux habitants et d’expertise juridique aux
communes.
La convention, d’üne durée de deux ans : du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2027, permettra de poursuivre :
e La mise en place de permanences mensuelles des conseillers France-Rénov’ de l’ADIL dans les
locaux de la CCL les 1° vendredis de chaque mois,
e L'accueil téléphonique pour un premier niveau de renseignements,
e La mise en place de visites à domicile,
e L'information des copropriétés,
e La montée en compétence des professionnels du territoire,
e La sensibilisation du grand public.
La convention donnera lieu à une participation annuelle de 0,11 € par habitant. Sur la base d’une population de 43 246 habitants (données INSEE), la participation de la CCL est évaluée à 4 757 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte tenu de l'évolution du dispositif nationaux d’aides à la pierre et des contraintes en découlant,
Va la délibération du 24 février 2025 approuvant la convention de partenariat initial avec l’ADIL.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme réuni le 27 novembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE la mise en place d’une convention de partenariat avec l’ADIL 45-28 pour une durée de deux ans, du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2027.
ENGAGE le montant de la participation annuelle à hauteur de 0,11 € par habitant au bénéfice de l’ADIL.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'ADIL 45-28 du 1%
janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Monsieur Christophe BOURILLON : L'adhésion de la Communauté de Communes des Loges se substitue-t-elle
à celle des communes ?
Monsieur David DUPUIS : Oui
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 42 sur 49 Monsieur Frédéric MURA : Il faut modifier le délibéré : mettre le montant de 0.11 € / habitant + corriger 2025 par 2026 - 2027
Départ de Madame Claudine BEGON — Pouvoir à Mme Sophie HERON.
2026-021 Mise en place d’une offre de covoiturage via Blablacar Daily sur le territoire de la CCL
Au niveau national, 70% des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en voiture seule et on estime à 3 % la part du covoiturage quotidien. Dans le cadre de la politique de transition écologique, le Gouvernement mène une politique incitative pour encourager le développement du covoiturage.
Les bénéfices du covoiturage sont multiples : désengorgement des axes routiers, économies substantielles pour les ménages pouvant atteindre 50 % sur les trajets quotidiens, et une contribution significative aux objectifs nationaux de transition écologique. C’est un levier essentiel face aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les territoires ruraux et semi ruraux où l’offre de transport en commun est réduite.
Dans ce contexte, la CCL a sollicité auprès de la Région Centre Val de Loire, autorité organisatrice de la
mobilité pour notre territoire, une délégation de compétence pour la mise en place d’un service de covoiturage du quotidien.
Cette délégation permet de concevoir et de mettre en œuvre une offre de mobilité adaptée aux spécificités locales, en cohérence avec les orientations régionales. Ce projet s’inscrit dans une démarche concertée portée par le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR). Cette approche collaborative garantit une cohérence avec les politiques de mobilité des communes voisines et renforce l’efficacité des actions engagées.
Afin de favoriser le recours au pratique de covoiturage sur son territoire, la communauté de communes propose la signature d’une convention de partenariat avec l’entreprise Blablacar Daily.
Cette offre s’adresse à toute personne se déplaçant sur le territoire ou depuis le territoire de la CCL. Les entreprises locales pourront être associées pour promouvoir le covoiturage auprès de leurs salariés.
Il renforcera l’attractivité du territoire et favorisera la création de liens sociaux, tout en valorisant l’engagement écologique de la collectivité
Le volet 8 de l'axe 3 du programme du fonds vert prévoit la possibilité de prise en charge de 50% du budget alloué pour la période d'incitation dans la limite d'un an, ainsi que les frais d'animation et de communication affectés à la campagne.
Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2026 est le suivant :
| DEPENSES En HT | RECETTES En HT
Paramétrage du parcours utilisateur 4 800 € | Fonds vert covoiturage 14 555€ de la collectivité |
|
Licence Reporting Daily Insights 1 600 € | Autofinancement 14 555€
Gestion de projet (comité de suivi, | 2400€
| hotline)
Stratégie de promotion de 1 560 €
| communication —
| Incitations financières au trajet 15 000 €
Commision BBD au trajet 3750€
TOTAL 29110 € | TOTAL | 29 110€
CCE - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 43 sur 49 Le système d’incitation repose sur le principe suivant:
POUR LES CONDUCTEURS {par passager transporté)
Skme = 15km— = BB 30 km — — — Bæ80km
6 POUR LES PASSAGERS
Le coût prévisionnel repose sur une hypothèsè d’environ 800 trajets mensuels, soît environ 20 trajets par jour ouvré,
L’accompagnement par Blablacar Daily comprend notamment :
e Le paramétrage de l'application et les outils associés de BlaBlaCar Daily pour le territoire ;
. La formation et l'accompagnement de la collectivité dans le suivi et la pérennisation d'un système de
covoiturage efficace pour le territoire ;
. La promotion du covoiturage auprès des principaux employeurs du territoire et du grand public afin
d'amener un maximum d'habitants vers la pratique ;
Il est rappelé :
- La délibération N°2021-82 du Conseil communautaire du 27 septembre 2021 adoptant le projet de territoire 2021-2026, en particulier l’axe 3 et l’action « favoriser les modes de déplacements respectueux de l’environnement — dont le maillage dù territoire en voies douces ».
- La délibération N°2021-28 du Conseil Communautaire du 29 mars 2021 désignant la Région Centre Val de Loire comme Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale,
- L’avis favorable de la commission Mobilité - Développement durable du 18 novembre 2025,
- La demande faite à la Région Centre Val de Loire pour la mise en œuvre d’une offre de covoiturage en date du 17 mars 2025, et la réponse de la Région en date du 13 janvier 2026 accordant sa délégation de compétence pour la mobilité partagée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la mise en place d’un système incitatif au développement du covoiturage sur le territoire de la CCL ;
AUTORISE !e Président à signer la convention avec Blablacar Daily pour une durée d’un an ;
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds vert Covoiturage ;
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 44 sur 49 Madame Catherine DALAIGRE : Quid du coût pour la 2eme année ?
“Madame Florence BONDUEL: Nous n'aurons plus les frais initiaux de mise en place mais le nombre de trajets devrait augmenter et se répercuter sur le coût de la CCL
Mme Monique LEMOINE : Quelle rémunération pour Blablacar Daily ? j'ai fait un calcul rapide par nombre de trajets et j'arrive à 29 €, ce n'est pas possible.
Monsieur Frédéric MURA : On ne peut pas faire ce calcul car cela dépend de la distance des trajets.
Madame Monique LEMOINE : Pourquoi ne pas aïder directement les grosses entreprises ?
Monsieur Frédéric MURÀA : Certain EPCI sont autorité organisatrice de la mobilité (4OM) et perçoivent l'impôt mobilité. La CCL n'est pas AOM.
Monsieur Marc BRYNHOLE : Des entreprises comme THALES avait un svstème de ramassage de ses salariés tenant compte des horaire de travail de l’entreprise. cette entreprise fait 20 Milliards de chiffre d’affaires, mais a supprimé le ramassage et la puissance publique va peut-être aider cette entreprise. Ce n'est pas normal.
La taxe transport est coliectée par la Région, attention à ne pas s'engager dans des initiatives non conformes.
Monsieur David DUPUIS : C'est une demande des entreprises également de mettre en place cette incitation au covoiturage.
Madame Catherine DALAIGRE : Je vais voter favorablement mais j'aimerais avoir une visibilité sur les années futures. C’est dommage de rémunérer Blablacar Daïiv, si on avait d'autres solutions.
Monsieur Frédéric MURA : La commission annuelle à Blablacar Daily s'élève à 3750 € par an. Ce n'est pas un montant très important. Le paramétrage, nous ñe l'aurons plus en année 2.
Madame Monique LEMOINE : Ce serait plus satisfaisant d'avoir une offre de train entre Orléans et Châteauneuf sur Loire.
Monsieur Frédéric MURA : Rappelle moi le coût du train ?
Madame Monique LEMOINE : Des études ont dû être engagées pour un montant supérieur à la rémunération de Blablacar Daïly.
Monsieur Frédérie MURA : Il n'y a pas une seule réponses aux problèmes de mobilité, le vrai problème, c'est que dans le monde rurai, la voiture est inscrite dans les habitudes. Il faut diversifier les réponses possibles.
Madame Fabienne GODIN : Le CD45 met aussi en place des lignes de covoiturage
Monsieur Pascal SEMONSUT : il faut faire aussi attention à notre discours car certains ne peuvent pas faire autrement. Les discours moralisateurs peuvent entrainer un effet de relégation
Madame Monique LEMOINE : ce n'est pas un discours moralisateur quand je demande le train
Monsieur Pascal SEMONSUT : Le train ne passera jamais à Vienne en Val.
2026-022 Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPH) 2026-2032 - Subvention FEDER
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) 2026-2032, la Communauté de communes des Loges est maître d’ouvrage de 10 actions qui peuvent bénéficier d’une subvention FEDER.
Ces actions éligibles aux subventions FEDER représentent un coût estimé de 568 200€, auquel le FEDER participerait à hauteur de 202 716€ soit près de 35%. La répartition financière de ces actions est détaillée dans le tableau ci-dessous.
La CCL peut également bénéficier du fonds Barnier pour 9 actions dont elle est maître d’ouvrage, pour un coût total de 448 300€. Le fonds Barnier participerait à hauteur de 228 500€ soit près de 39%. Ces actions sont listées dans le tableau ci-dessous :
CCE - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 45 sur 49 Etat
(fonds
Barnier)
Orléans
métropole
CC du
val de
Sully
CC des
Loges FEDER
Intitulé de l'action
Coût
estimatif
TTC
Montant Montant Montant Montant Montant
Etudier le fonctionnement et la gestion
des étangs privés et publics de la Loire
en période de risque de crue
Mettre à jour ou élaborer les DICRIM
et le volet inondation
48 000 €
14 500 €
24 000 €
11600
oel
1e
Maintenir l'opérationnalité des
dispositifs de crise communaux et
intercommunaux par la mise en œuvre
| d'exercices réguliers
Elaborer le PCA de ia CC des Loges
Produire et diffuser une Charte visant à
promouvoir la gestion intégrée des
eaux pluviales en milieu urbain
74 400 €
60 000 €
24 000 €
12000 €|
Porter une étude juridique sur les
protocoles de sur-inondation des zones
agricoles
60 000 €
Analyser la vulnérabilité du territoire
du PAPI et définir une stratégie
d'intervention pour le déploiement des
diagnostics de vulnérabilité
Poursuivre et déployer la démarche de
réduction de la vulnérabilité des biens à
usage d'habitation sur le territoire de la
CC des Loges
84 000 €
30 000 €
42 000 €|
9000 €
3 648€
1 824€
1200 €
12 600 € 1 680€
105 000 €
52 500 €
Engager une démarche de réduction de
la vulnérabilité des activités
économiques à l'échelle du territoire du
PAPI
Engager une démarche de réduction de
la vulnérabilité des bâtiments publics
prioritaires à l’échelle du territoire du
PAPI
Etudier les potentiels de rétention ou
ralentissement des écoulements et les
zones d’expansion de crue en amont du
bassin de l'Anche
4 800 €
72 000 €
36 000 €
2400€
36 000 €
18 000 €
5952€
2 900€
34 224 €
27 600 €
2976€
1 800€
-2520€
_21000€
960 €
14 400 €
14 400 €
0€
40 176€
32 400 €
7200€
18 000 €
25 200 €
31 500 €
1440 €
21 600 €
0 7 200 € 10 800 €
TOTAL 582 700 € 228 500 € 21 600 € 8352€ 121 532€ 202 716€
Pourcentase 100 39,21 3,71 1,43 20,86 34,79
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 566-8 et R 566-14 à R 566-17 relatifs à l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre des stratégies locale.
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 46 sur 49 Vu l'arrêté du 4 mai 2017 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret arrêtant la stratégie locale des vals de l’Orléanais
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret relatif au portage et au suivi
de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation pour le territoire à risque important d’inondation (TRI) du secteur d'Orléans
Vu le Décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE +, FEADER, FEAMP) pour la période 2021-2027
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de mesures de prévention des risques naturels majeurs
Afin de mener les démarches de demandes de subvention FEDER et fonds Barnier, il est nécessaire que
le Conseil communautaire ait délibéré et autorisé le Président à les engager.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
AUTORISE le Président à engager les démarches pour solliciter les demandes de subvention du FEDER et du fonds Barnier conformément au tableau de financement prévisionnel
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2026-023 Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents pour année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Vu la délibération n° 2020-71 en date du 7 septembre 2020 fixant les indemnités de fonction sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique comme suit :
e Pour le Président, 56 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit une indemnité mensuelle brute de 2 301,89 €
° Pour les 8 Vice-Présidents, 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit une indemnité mensuelle brute de 698,79 €
Vu l’article L.5211-12-1 du CGCT, applicable aux EPCI, « Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant| ‘ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et VIT de la présente partie ou de toute socièté mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Considérant que, depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Engagement et proximité », les intercommunalités sont tenues de présenter un état annuel des indemnités brutes perçues par les élus communautaires,
Considérant l’état des indemnités pour l’année 2025 du Président et des Vice-Présidents ci-dessous :
7 CCL- Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 47 sur 49 Etat des indemnités des élus de la Communauté de Communes des Loges
Montant brut
Nom de l'élu | Prénom de l'élu Qualité tauxyus | entntbrutmensuel indemnitésene Le c du 1er janvier au 31 décembre 2025 ur
HURA _ TFrédérie Président 56% [238€ 276268€| ourus Jpavë 1" Vice-Président 1% 693,79€ sas5ane ___[souhie 2% Vice-Président 17% 698,79 € s3es48€ Denis, 3i"* Vice-Président 17%) es, 838548€ Isouriè 14°" Vice-Président 17%] ersel sassase … Noël [5° Vice-Président ar 69,79€ 5246,54€ | décès te 12 sentembre 2025 RouvEGAs-PoRcHE lanne A" Vice-Président 17%, se 8385,48€ ‘ BONDUEL {Florence 8 vice-président |. 174] eerel sise MARTIN lamauid 19% Vice-Présitent 17% se, 3385,28 €| I Montant en € Ï 92167,58€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
PREND ACTE de la communication du tableau récapitulatif des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents pour l’année 2025
2026-024 Convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret - Renouvellement
Par délibération n° 2022-130 en date du 21 novembre 2022, la Communauté de communes des loges a passé convention avec Le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.
Par délibération n° 2024-111 en date du 30 septembre 2024, la Communauté de communes des loges a renouvelé l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, suite au transfert de gestion de l’Office de tourisme intercommunal,
Les conventions viennent à terme au 31 décembre 2025.
Aussi, il est nécessaire de renouveler l’adhésion de la Communauté de communes des Loges pour l’ensemble des
agents.
Pour rappel, l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d’un service de médecine préventive.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions
règlementaires relatives à la santé au travail applicables :
e aux agents territoriaux de droit public :
- l'article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
e Aux personnels de droit privé :
- le Code du Travail.
Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :
e Missions assurées par le service de médecine préventive
CCL - Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 - Page 48 sur 49 144773,
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Haha pe Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des
agents.
Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes : .
- Surveillance médicale des agents :
- Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
- Edition d’un rapport annuel d’activité.
e Conditions financières
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE - Madame Florence GALZIN (avec le pouvoir de Madame Michèle VERCRUYSSEN) ne prend pas part au vote :
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction territoriale du Loiret pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public et aux personnels de droit privé.
SIGNE la convention avec le Centre de gestion de la fonction territoriale du Loïret, pour l’année 2026, avec renouvellement tacite dans la limite de 3 ans.
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
convention.
.4-Questions diverses :
Monsieur Frédéric MURA : À l'issue du prochain conseil, un moment privé est organisé avec l’ensemble des conseillers municipaux pour faire le bilan du mandat et partager un moment convivial.
Monsieur Arnauld MARTIN : Le dernier magazine a été distribué dans les communes — n'hésitez pas à nous signaler les problèmes de diffusion.
La séance est levée à 19H50.
Lecécrétaire-désSéance, Le Président,
Joël TURPIN. Frédéric MURA
CCL - Conseil Communautaire du 26. janvier 2026 - Page 49 sur 49