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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Tessoualle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance conseil 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Séance du 22 octobre 2024 Nombre de Conseillers : 21 en exercice 21 Votants L’An deux mille vingt-quatre le vingt-deux du mois d’octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LA TESSOUALLE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de La Tessoualle, sous la présidence de Monsieur Dominique LANDREAU, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024 PRÉSENTS : Mmes FERCHAUD Ingrid, JEAN-VICTOR Anne, Adjointes, Mr TOUZET Alain, Adjoint, Mme DUPONT Véronique, Adjointe, et Mr BAUDIN Alban, Adjoint. Mme BROSSET-PEYRAU Chantal, Mrs COUSIN Gilles et RICHOU Christian, Mme PENNES Véronique, Mrs LOISEAU Laurent et ROTUREAU Christophe, Mmes BONDU Corinne, GUIET Véronique et CHEMINEAU Nelly (1), Mr POIRON Ghislain, Mme LECLERC Delphine, Mrs MAILLOCHON Tony, MICHEL Arnaud, et EPRON Jimmy (2), et Mme ROCHAIS Marine. Pouvoirs : (1) Pouvoir donné à Mme BROSSET-PEYRAU Chantal à partir de la délibération n° III. (2) Pouvoir donné à Mme ROCHAIS Marine. Secrétaire de séance : Mme Ingrid FERCHAUD. A l’unanimité, après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance 10 septembre 2024. L— PERSONNEL MUNICIPAL —- PREVOYANCE MAINTIEN DE TRAITEMENT Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du ler janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 19 mars 2024, après avis du CST du 19 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - €engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle : - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés : - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD); Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion du Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis favorable du CST en date du 14 octobre 2024. A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Tessoualle. - DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; - DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 65 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). II - CHOLET AGGLOMERATION - COLLECTE POUR LE RECYCLAGE DES DÉCHETS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION HORS FOYER ET LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS CONVENTIONS DE GROUPEMENT AVEC CITEO Par délibération du 16 septembre 2024, Cholet Agglomération a porté sa candidature pour l’appel à projets relatif à la collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer lancé par CITEO, pour son compte et celui de ses communes membres, hors Passavant-sur-Layon. Cet appel à projets vise à : accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade, encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années. CITEO souhaite ainsi accompagner les communes et leurs groupements compétents en participant aux dépenses d’investissement nécessaires à l'équipement des zones concernées. Afin de définir les modalités de ce groupement, une convention doit être établie entre tous les membres, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer, de garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer, d’acheter et d’implanter les équipements relevants de sa compétence, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement Hors Foyer. Les communes s’engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins et autorisent la signature du contrat de financement par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Elles autorisent la perception des soutiens et la répartition de ces derniers par Cholet Agglomération. La convention fixe les engagements de chaque membre du groupement ainsi que la répartition des montants des soutiens. Par ailleurs, par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace public. Ces coûts ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément CITEO (emballages ménagers et papier), hors coûts de nettoiement des dépôts illégaux, c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés. Afin de mettre en place ses actions sur l’ensemble du territoire communautaire et de bénéficier des soutiens de CITEO, il est proposé de constituer un second groupement pour assurer les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Aussi, il est proposé une convention de groupement en faveur de la lutte contre les déchets abandonnés entre Cholet Agglomération et ses communes membres, hors Passavant-sur-Lyon, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres la convention déchets abandonnés avec CITEO, de garantir la bonne exécution de cette dernière, de piloter et concevoir la stratégie de communication, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le soutien perçu au titre de la convention déchets abandonnés. Les communes s’engagent à participer à l’élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies. Elles autorisent la signature du contrat de financement par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Elles autorisent la perception des soutiens et le reversement de ces derniers par Cholet Agglomération aux communes selon la répartition définie dans la convention de groupement. La convention fixe les engagements de chaque membre du groupement ainsi que la répartition des montants des soutiens. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver : la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes membres à l’exception de Passavant-sur-Layon, relative à la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer", applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 1° juillet 2027. la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes membres à l’exception de Passavant-sur-Layon, relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus, applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 mars 2026, renouvelable jusqu’au 31 mars 2029. . et d’autoriser la signature des contrats de financement Hors Foyer et déchets abandonnés par Cholet Agglomération et CITEO en cas de projet lauréat, ainsi que tous les documents relatifs à ces démarches. Dominique LANDREAU : pour être certain que tout le monde ait bien compris la délibération, je précise que le sujet de ce soir est la mise en place d’un groupement de commandes pour acheter des poubelles de tris à positionner dans les rues de la commune. Christian RICHOU : est-il obligatoire de positionner des poubelles municipales dans les rues ? Alain TOUZET : non, mais elles sont là pour lutter contre les dépôts diffus de déchets dans le cœur de bourg. Sur les 35 poubelles présentes dans le bourg, et compte tenu de la faiblesse des apports, nous en avons supprimé 30. Il n’en reste donc que cinq, positionnées à des endroits stratégiques. Dominique LANDREAU : bientôt nous serons tenus de mettre des poubelles pour collecter les déchets organiques. Laurent LOISEAU : est-ce que le dispositif présenté ce soir permettra de lutter contre les déchets diffus en campagne ? Alain TOUZET : non, ce n’est pas l’objet de la délibération. Les poubelles de tris, qui seront installées en cœur de bourg, ne permettront pas de lutter contre les nombreuses incivilités constatées en campagne. Dominique LANDREAU : les dépôts sauvages en campagne sont un réel souci. Laurent LOISEAU : il y a beaucoup de dépôts sauvages de déchets verts en campagne. Que peut-il être fait pour juguler ce problème, notamment à l’aire de covoiturage de Montlouis ? Alain TOUZET : c’est une aire gérée par le département, lequel a été sollicité, Les haies vont être taillées afin que la vue soit plus dégagée, ce qui pourrait dissuader les dépôts sauvages. Dominique LANDREAU : sur le tri sélectif, soyons positifs, car il est constaté une baisse importante des volumes dans les poubelles marron Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2224-17, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 et suivants, L. 541-10 à L. 541-10-18, R.543- 53 à R.543-56 et R. 543-65, R 541-111 à R541-116, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire » (AGEC), portant obligation à partir du ler janvier 2025 de mise en place d’une collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages des produits consommés hors foyer, et notamment son article 72, Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, Vu la délibération n°VI-1 en date du 16 septembre 2024 approuvant le dépôt de candidature de Cholet Agglomération à l'appel à projets lancé par CITEO pour la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer", Considérant l’intérêt pour LA TESSOUALLE, à bénéficier des soutiens pour l’achat des équipements de pré-collecte des déchets d’emballages ménagers hors foyer, et pour les actions de lutte contre les déchets abandonnés, Après en avoir délibéré, avec 19 voix pour et 2 voix contre, le Conseil Municipal décide : Article 1 : d’approuver la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes à l’exception de Passavant-sur-Layon, relative à la ‘'collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer", confiant à Cholet Agglomération la responsabilité du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer, de garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer, d’acheter et d’implanter les équipements relevants de sa compétence, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement Hors Foyer. Les communes s’engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins Cette convention de groupement est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 1° juillet 2027. Article 2 : d’autoriser la signature du contrat de financement Hors Foyer par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Article 3 : d’approuver la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes à l’exception de Passavant-sur-Layon, relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres la convention déchets abandonnés avec CITEO, de garantir la bonne exécution de cette dernière, de piloter et concevoir la stratégie de communication, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le soutien perçu au titre de la convention déchets abandonnés. Les communes s’engagent à participer à l’élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies. Elles autorisent la perception des soutiens et le reversement de ces derniers par Cholet Agglomération aux communes selon la répartition définie dans la convention de groupement. Cette convention de groupement est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 mars 2026, renouvelable jusqu’au 31 mars 2029. Article 4: d’autoriser la signature du contrat de financement de la convention déchets abandonnés par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Départ de Nelly CHEMINEAU qui a donné pouvoir à Mme Chantal BROSSET-PEYRAU. IIT- CHOLET AGGLOMERATION - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC). Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation des charges transférées, et de produire un rapport à destination des Conseils Municipaux. La CLETC s’est réunie le 27 septembre 2024 afin d’évaluer l'ajustement des Attributions de Compensations (AC) relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d'une part, et d'informer ses membres sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes », d'autre part. Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue l'ajustement des AC dans le cadre de la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, à hauteur de 1 146 165 € à compter de l’exercice 2024. Ce montant tient compte de l’évolution exceptionnelle de certains services communs, du transfert de nouveaux services survenu après le 1% janvier 2023 et de la réévaluation annuelle des services transférés dans le cadre d’une gestion unifiée. Ce rapport informe également les membres de la CLETC que l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence « liaisons douces et cyclistes » interviendra après approbation du schéma directeur communautaire. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC établi le 30 septembre 2024 portant sur les ajustements des AC relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d’une part, et sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes » d’autre part. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges établi le 30 septembre 2024 suite à sa réunion du 27 septembre 2024. Considérant qu’il revient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLETC, Christian RICHOU : ces transferts de charges correspondent à des transferts de charges de personnel ? Dominique LANDREAU : oui, c’est bien celà. Parce que c’est parfois compliqué, la ville de Cholet avait sous-estimé la charge de personnel à reverser à Cholet Agglomération. La CLETC a corrigé cette erreur. Laurent LOISEAU : les finances de Cholet vont donc se porter un peu moins bien suite à cette correction. Dominique LANDREAU : oui, les finances de la ville de Cholet vont être amputées de la correction faite en CLETC et présentée ce soir. Christian RICHOU : qui fait partie de la CLECT ? Dominique LANDREAU : Environ une quarantaine d’élus de Cholet Agglomération, dont M. le Maire et Mme Ingrid FERCHAUD), épaulés par les services financiers de Cholet Agglomération. Laurent LOISEAU : Est-ce que la CLECT proratise les coûts de fonctionnement des infrastructures au nombre d’habitants par exemple ? Dominique LANDREAU : Non, les équipements qui relèvent de Cholet Agglomération sont communs à tous, et il n’y a pas cette notion de proratisation. Après en avoir délibéré, avec 20 voix pour et une voix contre, le Conseil Municipal décide : Article unique — d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 30 septembre 2024 résultant de la réunion du 27 septembre 2024 portant sur les ajustements des attributions de compensation relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d’une part, et sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes » d’autre part. IV — FINANCES - ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DANS LE CADRE D’UN SSIAP M. Le Maire informe le conseil qu’à l’occasion des représentations du gala de danse de l’association Modern Jazz qui ont eu lieu dans la salle Tessallis, les 28, 29 et 30 juin dernier, la Commune a pris en charge le SSIAP. Comme convenu avec les élus de la commission culture, ce service est refacturé aux associations concernées. A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - D'AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser le chèque de l’association Modern Jazz d’un montant de 360 euros ; - D’AFFECTER cette recette au budget de l’exercice en cours. V FINANCES — DM n° 2 —- BUDGET PRINCIPAL Il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget principal : - Dépenses de fonctionnement - Chapitre 11 : Charges à caractère général - Article 60 612 — Energie — Electricité + 19 000 € - Article 60613 — Chauffage urbain + 19 000 € - Recettes de fonctionnement - Chapitre 73 : Impôts et taxes - Article 73212 : Dotation de solidarité communautaire + 12 000 € - Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante - Article 752 : Revenus des immeubles +3 000€ - Article 75888 : Autres produits divers de gestion courante +3 000 € - Chapitre 77 : Produits spécifiques - Article 7751 — Produits des cessions d’immobilisations +20 000 € A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal. VI- FINANCES — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — CREATION US PUY- MAZ-TESS M. le Maire rappelle que les clubs de football de La Tessoualle, de Mazières-en-Mauges, du Puy St Bonnet, ont fusionné afin de créer un nouveau club l’US Puy-Maz-Tess. Les trois communes concernées se sont entendues pour soutenir la création de ce nouveau club avec le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 euros par commune. Mme FERCHAUD rappelle que cette somme avait été prévue au budget principal 2024. A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à destination de association US PUY-MAZ-TESS. VII - URBANISME _ CADRE DE VIE : ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UN CHEMIN DE RANDONNEES Depuis environ une année, la commune acquiert des parcelles de terrains afin de réaliser un chemin de randonnée, dont la première partie a été ouverte le long de la route du Verdon. Afin de réaliser l’objectif final, à savoir une boucle « PDIPR » (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) qui partira du cœur de bourg pour aller vers le lac du Verdon, puis vers le chemin noir et qui reviendra sur La Tessoualle par les terrains en cours d'acquisition, il y a lieu de procéder à l'acquisition des parcelles appartenant aux consorts BEAUFRETON, Le Petit Coudray — 49280 La Tessoualle, entendu que la commune prendra en charge les frais d’acte. Ainsi, il est proposé d’acheter : Les parcelle cadastrées AM 662 d’une contenance de 8a98ca, et les parcelles AM 664 d’une contenance de 48a 85ca, AM 666 d’une contenance de 2a 18 ca, AM 668 d’une contenance de 14 ca, AM 670 d’une contenance de 13a 84 ca et AM 671 d’une contenance de 2a 60 ca. En tout, la commune acquière 76 a 59 ca, moyennant le paiement d’un prix de 2500 euros par hectare pour l’acquisition des parcelles et 1 500 euros par hectare pour l’indemnité de bois. Au total, la commune versera la somme arrondie de 3 064 euros aux consorts BEAUFRETON pour l’acquisition des parcelles et l’indemnisation des bois, et prendra à sa charge les frais d’acte. Alban BAUDIN : faudra t’il réaliser des travaux pour aménager ces chemins ? Alain TOUZET : Afin de répondre à cette question, M. TOUZET projette un visuel de la future boucle tessouallaise. Laurent LOISERAU : Oui, il y aura des travaux plus ou moins importants en fonction de la topographie, de la nature des sols, etc. Alban BAUDIN : a-t-on une idée du coût total de l’opération ? Alain TOUZET : pour l’heure, non car, nous pourrions bénéficier de subventions à l’investissement du département si notre chemin obtient le label PDIPR. En outre, ce label nous permettrait de bénéficier de la prise en charge de l’entretien du chemin par Cholet Agglomération. A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - D’APPROUVER l'acquisition des parcelles AM 662 d’une contenance de 8a98ca, et les parcelles AM 664 d’une contenance de 48a 85ca, AM 666 d’une contenance de 2a 18 ca, AM 668 d’une contenance de 14 ca, AM 670 d’une contenance de 13a 84 ca et AM 671 d’une contenance de 2a 60 ca, propriété des consorts BEAUFRETON, Le Petit Coudray - 49280 LA TESSOUALLE, aux conditions indiquées ci-dessus ; -_ D’AUTORISER M. le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer tous documents nécessaires à cette acquisition. VIII CULTURE - TARIFS SPECTACLE TESSALLIS LE 1° DECEMBRE 2024 La commission culture propose à l’espace culturel « Tessallis » le dimanche 1° décembre 2024 à 15h00, le spectacle « mon ami Roger » joué par la Compagnie de l’Enclin. Les tarifs proposés par les élus tessouallais en charge de la culture sont les suivants : - Tarif réduit -12 ans : 4 euros, - Tarif plein : 8 euros, - 10 places gratuites pour les élus, les agents municipaux et les membres d’associations bénévoles. A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : - D’APPROUVER les tarifs ci-dessus proposés par la commission culture. IX - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS 1- Maison de santé Mme Ingrid FERCHAUD, Adjointe, fait un point sur l’avancée des travaux de la future maison de santé tessouallaise : - Les travaux ont démarré il y a environ 15 jours avec les terrassements à l’avant et à l’arrière du projet ; - Les travaux intérieurs ont démarré avec la démolition des cloisons s - Dans les prochains jours, une grue de chantier va être installée ; - Les professionnels de santé ont été sollicités pour les choix de l'emplacement des prises électriques nécessaires aux nouvelles générations de table de consultation : - Comme présenté dans l’avant-projet définitif, les menuiseries extérieures et le bardage seront gris ; - À chaque réunion de chantier, il y aura des choix de matériaux, de coloris, d’emplacements, etc. à faire ; pour les choses les plus importantes, le comité de pilotage sera sollicité, pour ce qui l’est moins, les décisions seront prises par les élus présents lors des réunions de chantier ; - Les élus disponibles le mercredi peuvent assister aux réunions de chantier. 2- Commission culture : Mme Anne JEAN-VICTOR, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal les dates des deux prochains spectacles : - Dans le cadre d’Itinérance, le vendredi 29 novembre à Tessallis à 20h30, du cirque en scène avec Waterplouf, noyade interdite ; - Le dimanche 1° décembre 2024 à 15h00, à Tessallis, le spectacle « mon ami Roger » joué par la Compagnie de l’Enclin. 3- Commission sports : M. Alban BAUDIN, Adjoint, informe le Conseil Municipal, que certaines associations peinent à trouver des volontaires pour prendre des responsabilités dans les bureaux associatifs. Afin d’aider ces structures, des rapprochements avec le comité directeur de l'EAT ont eu lieu. Cela, combiné avec la mise en place de co-présidence, a produit des effets positifs. M. BAUDIN explique qu’il a assisté à plusieurs réunions avec les membres de la pétanque qui envisageait une séparation entre les pratiquants sportifs et ceux qui veulent jouer en loisir. L’idée est d’éviter cette scission et de continuer à travailler ensemble. Enfin M. BAUDIN informe le Conseil qu’il y a des difficultés avec certaines associations qui envahissent les salles avec trop de matériel ou qui entreposent du matériel à des endroits inadéquats, ce qui enfreint bon nombre de règles de sécurité. Des mesures fortes vont être mises en œuvre afin de remédier à ces soucis. 4- Commission urbanisme, cadre de vie : M. Alain TOUZET, Adjoint, présente au Conseil Municipal, à l’aide de photos, les lieux d’implantations des cinq panneaux d’affichage mis à disposition des associations tessouallaises et de la municipalité. Ces 5 panneaux sont positionnés sur les principales entrées de bourg. X- QUESTIONS DIVERSES. o Trombinoscope services municipaux o Achat d’un véhicule utilitaire polyvalent Kubota RTV - Achat 9000€ TTC - Reprise Camion plateau Renault o Visite du Sénat le lundi 28 octobre 2024 - Rappel : RDV à 4h place de la Paix - Retour vers 23h30/minuit o Cérémonies du 11 novembre2024 - Rappel : RDV à 10h place de La Mairie - Messe à 10h30 - Cérémonie au monument aux morts vers 11h30 - Verre de l’amitié au cercle vers 12h o Vœux 2025 -__Vœux au personnel le vendredi 10 janvier - Vœux à la population le dimanche 12 janvier à 12h o Repas des ainés 2024 - M. le Maire remercie sincèrement les élus municipaux pour leur implication dans l’organisation très réussie de l’édition 2024 du repas des ainés. oO UNITRI : M. Christian RICHOU demande si l’on a des informations sur UNITRI. M. le Maire informe les élus que l’ouverture à la production est prévue au premier semestre 2025 et que les machines sont en cours d’installation. ) ou mardi 10 décembre 2( Le Maire, Dominique LANDREAU