Procès Verbal - PV seance conseil 9 decembre 2025

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Procès Verbal - PV seance conseil 9 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Tessoualle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance conseil 9 decembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du 9 décembre 2025

Nombre de Conseillers : 21 en exercice

21 votants

L’An deux mille vingt-cinq le neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA TESSOUALLE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de La Tessoualle, sous la présidence de Monsieur Dominique LANDREAU,

Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 décembre 2025

PRÉSENTS :

Mmes FERCHAUD Ingrid, JEAN-VICTOR Anne, Adjointes, M. TOUZET Alain, Adjoint, Mme DUPONT Véronique, Adjointe, et M. BAUDIN

Alban, Adjoint.

Mme BROSSET-PEYRAU Chantal (1), MM. COUSIN Gilles et RICHOU Christian, Mme PENNES Véronique, MM. LOISEAU Laurent et

ROTUREAU Christophe, Mmes BONDU Corinne, GUIET Véronique (2) et CHEMINEAU Nelly (3), M. POIRON Ghislain, Mme LECLERC

Delphine (4), MM. MAILLOCHON Tony, MICHEL Arnaud, et EPRON Jimmy, et Mme ROCHAIS Marine.

Pouvoirs : (1) pouvoir donné à JEAN-VICTOR Anne

(2) pouvoir donné à DUPONT Véronique

(3) pouvoir donné à BONDU Corinne

(4) pouvoir donné à ROCHAIS Marine

Secrétaire de séance : Ingrid FERCHAUD

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des rapports annuels d’activités 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, l’assainissement, et les déchets.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (L.2122-22 CGCT)

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions ;

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération en date du 15 juin 2020 ; Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, ces décisions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

PREND CONNAISSANCE des décisions suivantes :

Cimetière :

Numéro de

Concession

Date de début

de concession Durée Surface Prix payé Acquisition ou

Renouvellement

534 08/11/2025 30 ans 2m² 1 420.00 € Acquisition

535 10/11/2025 30 ans 1 case de columbarium 845.00 €

Acquisition

536 12/11/2025 30 ans 2m² 120.00 € Acquisition

143 01/10/2023 30 ans 2m² 120.00 € Renouvellement

155 01/10/2025 30 ans 2m² 120.00 € RenouvellementAvenant assurance avec la SMACL (rappel cf. Conseil Municipal du 12 novembre : deux lots infructueux) Lot n°1 : Assurance de responsabilité civile individuelle, accidents et risques annexes : 3 242.67 € du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Lot n°2 : Assurance protection juridique et risques annexes : 968.90 € du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

I – PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 1er décembre 2025.

Monsieur le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

A l’unanimité, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les 3 articles ci-dessous :

Article 1 : A compter du 01/01/2026, La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026

Article 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frII – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

Groupement avec le CDG convention protection santé

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13/10/2025. Visa à utiliser pour les collectivités rattachées au CST départemental.

A l’unanimité, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.III – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC L’EN AVANT CAFE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’En avant café.

Cette convention permet d’autoriser les occupants à utiliser la terrasse située devant l’établissement pour y installer du mobilier de type tables, chaises, et parasols.

A l’unanimité, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public avec L’En avant café ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer cette convention.

IV - CHOLET AGGLOMERATION : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CERTAINS SERVICES DE LA COMMUNE DE LA TESSOUALLE AU PROJET DE CHOLET AGGLOMERATION _ AVENANT N°1

Par délibération en date du 20 février 2023, le Conseil de Communauté a approuvé la convention de mise à disposition de certains services des communes de Cholet Agglomération à son profit.

Cette convention vise à définir les modalités organisationnelles et financières d’intervention ponctuelle des services communaux pour le compte de Cholet Agglomération.

Par délibération en date du 16 septembre 2024, le Conseil de Communauté a approuvé un avenant n°1 pour la seule commune de la Séguinière visant à intégrer une mission en lien avec des projets bâtimentaires spécifiques.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET de l’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

- de modifier la convention de mise à disposition de certains services de la commune de La Tessoualle au profit de Cholet Agglomération, afin de prendre en compte les besoins d’intervention des personnels municipaux à la suite de l’implantation de Points d’Apports Volontaires (PAV), pour la gestion des biodéchets au sein de la commune,

- de prolonger sa durée.

Article 2 : MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 2 – CHAMP d’APPLICATION

2.1 - Voirie

Interventions limitées aux réparations urgentes sur les voiries communautaires et réparations ponctuelles des accessoires de voirie (débouchage têtes de pont, remise en place de panneaux accidentés...)

Le sous-article suivant est ajouté au terme de l’article 2 :

« 2.6 – Point d'Apport Volontaires

L'implantation de Points d'Apports Volontaires (PAV) sur le territoire de Cholet Agglomération, nécessite l'intervention du personnel municipal des communes concernées à raison de 30 minutes par semaine par Point d'Apports. Les missions confiées aux agents sont les suivantes :

- réapprovisionnement en broyat des bornes grutables ;

- vérification de l'état des bornes et retrait des éléments indésirables ;

- brassage du contenu afin d'assurer une bonne aération ;

- remontée d'informations éventuelles concernant la collecte des biodéchets ou tout dysfonctionnement sur le matériel constaté. »Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - ORGANISATION DES MISSIONS

L’article 3 est modifié au 6ème alinéa pour l’ajout des mentions surlignées :

« Les missions relevant de la présente convention sont réalisées avec les personnels et matériels des services de la commune de La Tessoualle.

Les prestations devront être réalisées par des agents ayant les habilitations nécessaires, ainsi qu'avec le matériel adapté et dans les conditions de sécurité optimales propres à l'activité objet du remboursement par Cholet Agglomération. Si la commune de La Tessoualle n'est pas en mesure de prendre en charge la réalisation des prestations dans les conditions susmentionnées, elle devra en informer Cholet Agglomération.

Le planning des interventions est défini, dans la mesure du possible, annuellement et conjointement entre Cholet Agglomération et la commune de La Tessoualle.

La fréquence des passages pour les différents types d'interventions prévues à la présente convention est également définie annuellement après concertation entre Cholet Agglomération et la commune de La Tessoualle. Les prestations réalisées à la demande de Cholet Agglomération, en complément de la fréquence retenue, seront facturées par la commune de La Tessoualle à Cholet Agglomération. A contrario, les prestations réalisées, à l'initiative exclusive de la commune de La Tessoualle, en supplément des fréquences prédéfinies, resteront à la charge de ladite commune

Seules les interventions dans les ZAE et sur les sentiers ne font pas l'objet de plannings.

Les prestations sont formalisées par le biais de fiches d’intervention. A des fins de meilleure gestion des plannings, ces fiches sont transmises, dès la fin des interventions :

- à la Direction de la Voirie et des Espaces Publics pour les prestations voirie,

- à la Direction des Parcs, Jardins et du Paysage pour les prestations d'entretien des sentiers de randonnée non goudronnés déclarés d'intérêt communautaire, ainsi que l'entretien des espaces verts dans les zones d'activités économiques,

- à la Direction de l'Environnement pour les prestations assainissement, eaux et espaces naturels sensibles, et Points d'Apports Volontaires.

A titre exceptionnel ou régulier et si cela s'avère nécessaire, le recours à un prestataire extérieur peut être envisagé. Dans cette éventualité, hors situation d'urgence absolue, la commune de La Tessoualle devra préalablement solliciter l'accord de Cholet Agglomération sur la base d'un devis.

En situation d'urgence absolue, la commune pourra engager les moyens nécessaires sans recours préalable à l'information de Cholet Agglomération. Elle devra toutefois informer à posteriori la ou les directions concernées le plus rapidement possible. »

Article 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – DURÉE

Le 1er alinéa de l’article 6 est modifié comme suit :

« La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023. »

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de la présente convention demeurent inchangées.

Monsieur le Maire informe que le modèle de Point d’Apport Volontaire (PAV) testé à La Tessoualle, situé place de la Paix, n’a pas été retenu par Cholet Agglomération. Il va être changé en fin de semaine et déplacé à proximité de l’arrêt de bus à proximité du lieu initialement retenu afin de s’éloigner des habitations et de faciliter la collecte. Il est précisé également que le broyat alimentant ce PAV est à la charge de la commune.

A l’unanimité, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 de la convention ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.V - QUESTIONS DIVERSES

CME

Madame Marine ROCHAIS, Conseillère déléguée, indique aux membres du Conseil Municipal que les élections pour renouveler 6 des 12 conseillers municipaux enfants ont eu lieu cet après-midi.

Elle fait lecture des 6 nouveaux conseillers élus :

- BARBOT Clément

- BODET Jade

- DOUCET Enzo

- HULIN Prune

- PICOT Rose

- TACHOT Sofia

L’investiture du nouveau CME aura lieu le samedi 13 décembre 2025 à 11h en mairie.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’installation depuis le 2 décembre dernier de Monsieur et Madame PETIT, nouveaux propriétaires du supermarché U Express.

Dates à retenir

- Arbre de Noël des écoles : jeudi 18 décembre 2025

- Vœux aux résidents de l’EHPAD La Blanchine : vendredi 9 janvier 2026 à 15h30

- Vœux au personnel communal : vendredi 9 janvier 2026 à 18h30 en mairie

- Vœux à la population : dimanche 11 janvier 2026 à 12h à la salle Tessallis

La secrétaire de séance, Le Maire,

Ingrid FERCHAUD Dominique LANDREAU

Prochain Conseil Municipal : le mardi 20 janvier 2026 à 19h30