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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 04 30 RAA N°73 2024 083
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 04 30 RAA N°73 2024 083)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-083
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous
surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification "officiellement
indemne de brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009) (3 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 (5 pages) Page 8
73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET (6 pages) Page 14
73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien
(5 pages) Page 21
73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET
Gilles (7 pages) Page 27
73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe (6 pages) Page 35
73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN
DE LA VIE (6 pages) Page 42
73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET (5 pages) Page 49
73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES (5 pages) Page 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire - SIVOS Le Revard (5 pages) Page 61
73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2024-09 instituant la commission de propagande dans le
cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 (4 pages) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse
hauteur (4 pages) Page 72
73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté du 18 avril 2024
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Laurent GRANTE –
École de conduite « CER PÔLE POSITION » (2 pages) Page 77
2 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Chambéry/Challes-Les-Eaux (2 pages) Page 80
73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA)
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 83
73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (3 pages) Page 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux sur les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du
Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024 Communes de
Jean de Maurienne et Villargondran (2 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant
autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain (5 pages) Page 93
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-04-26-00003 - AP portant dérogation pour destruction, transport,
utilisation, détention et destruction d’espèces animales protégées (5
pages) Page 99
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-24-00002
Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous
surveillance d'une exploitation bovine dont la
qualification "officiellement indemne de
brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification 4 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Évalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral 2024-00903
portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre Il, Titre Il, Chapitre 1 à Il;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.2211 du Code
rural et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification 5 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé
animales ;
Considérant que le bovin n°FR7302072280 issu du cheptel n°73294009 a présenté des
résultats sérologiques positifs vis-à-vis de la brucellose : EAT positif et FC positif suite aux
prélèvements sanguins des 6 avril et 30 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque
représenté par la brucellose, d'une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et
d'autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exploitation GAEC Caillet, cheptel n° EDE 73294009, sise sur la commune LA
THUILE, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l'Albanne,
vétérinaires sanitaires à BARBERAZ.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est
suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres
espèces sensibles présents dans l'exploitation visée.
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres
espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification 6 3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces
sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires,
analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des
animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques
d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés
pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des
animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni
cédés à de telles fins.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes
dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de
déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l'article 2 du
présent arrêté, l'exploitation sera déclarée soit suspecte d'être infectée, soit infectée et
placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) soit le présent arrêté
sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
monsieur le maire de LA THUILE, les docteurs de la clinique de l'Albanne, vétérinaires
sanitaires à BARBERAZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification 7 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-19-00002
AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 8 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politique agricole et développement rural
Unité foncier pastoralisme et structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR/FPS n° 2024-0297
fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire
des Baux Ruraux pour le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L492-2 et L492-4,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif à l'exception des articles 10 et 11 conformément au décret n°2012-81 du 23 janvier 2012,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la Préfecture de la Savoie,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 9 VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0192 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou commissions,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2018-0173, fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux pour le département de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2023-0955, modifiant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux pour le département de la Savoie,
VU les ordonnances en date du 20 mars 2024 de la Cour d’Appel de Chambéry désignant les les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux pour les arrondissements de Chambéry et d’Albertville,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1er :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se réunit sous la présidence du préfet de département ou son représentant. En cas d’absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant préside la commission.
En sont membres de droit sans voix délibérative :
1. Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
2. La directrice départementale des territoires ou son représentant,
3. Le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant,
4. Un représentant de chacun des syndicats d'exploitants agricoles habilités :
• FDSEA des Savoie
• Jeunes Agriculteurs de Savoie
• Confédération Paysanne de Savoie
• Coordination Rurale des Savoie
5. Le président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux ou son représentant,
6. Le président de l’organisation départementale des fermiers et des métayers ou son représentant,
7. Le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son représentant,
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 10 En sont membres désignés par le préfet avec voix délibérative :
8. Les représentants des bailleurs non preneurs (6)
9. Les représentants des preneurs non bailleurs (6)
3/5
M. François Félix GODDARD – 101 allée des Cèdres – 74330 EPAGNY METZ titulaire
Mme Maryse ROMANET – 250 route de Couterloz – 73600 NOTRE DAME DU PRE suppléant
M. Geoffroy DE KEATING-HART – LD Le Crest – 826 Grande Rue – 73800 ARBIN titulaire
M. Jean-Pierre RASSAT – 397 route des Farniers – 73100 SAINT Offenge suppléant
M. Gilles VIVET – 73 route du Ty -Montfort – 73600 SAINT MARCEL titulaire
M. Jacques RAVOIRE – 231 impasse de Grange Neuve – 73400 MARTHOD suppléant
M. Martial DE BIENASSIS – 1940 route du Plateau – Albens – 73410 ENTRELACS titulaire
M. Georges TRESALLET – Lieu-dit Orbassy – 73700 BOURG SAINT MAURICE suppléant
titulaire
M. Daniel LABORET – 521 route de Chapareillan -Francin – 73800 PORTE DE SAVOIE suppléant
Mme Sophie DUMOULIN – 194 chemin de Vrezelet – 73630 LA COMPOTE titulaire
M. Claude EXERTIER – Route de Cote Chaude – 73340 BELLECOMBE EN BAUGES suppléant
Mme Marie-Monique QUIBY – 451 chemin du Haut de Fournet, Lieu-dit La Maison Blanche – 73420 MERY
M. Denis BONVIN – 76 route du Remuru – 73540 LA BATHIE titulaire M. Baptiste BURNIER – 14 rue de la Poste – 73390 CHAMOUX SUR GELON suppléant
M. Jean-Luc CESARI – 2402 route de Ponfet – 73200 MERCURY titulaire M. Denis GONTHIER – 443 rue centrale de la Féclaz – 73230 LES DESERTS suppléant
M. Ludovic MOLIN – 178 route du Béchaut – 73190 SAINT BALDOPH titulaire
M. Jean-Paul SIMON – 4377 route de la Chambotte – 73410 ENTRELACS suppléant
M. Philippe TOCHON – 451 route de la Grobelle – 73000 JACOB BELLECOMBETTE titulaire Mme Isabelle RENAUD – 1915 route de Grésy – Epersy – 73410 ENTRELACS suppléant
M. Christian PROVENT – 1375 route du Lac – Arvey – 73190 PUYGROS titulaire
M. Nicolas RECHON-REGUET -540 route de l’Adret – 73590 FLUMET suppléant
M. Philippe CALLOUD – 377 route des Plagnes – 73410 LA BIOLLE titulaire M. Thierry BONNAMOUR -245 chemin de la Roue – 73610 DULLIN suppléant
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 11 A titre d’expert :
10. Mme Marie FAUCHEUX-BOUFFARD, juriste auprès de la FDSEA
11. Un représentant de la filière Vins de Savoie
Article 2 :
Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative. Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et les représentants des preneurs disposent du même nombre de voix.
Article 3 :
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d’un mandat. Le mandat ne peut être transmis qu’entre membres de la même catégorie (bailleurs / preneurs).
Article 4 :
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de 6 ans. Leur mandat peut être prolongé dans la limite d’un an par arrêté préfectoral.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2023-0955, modifiant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux pour le département de la Savoie, est abrogé.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la Savoie, Mme la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 19 avril 2024
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 12 5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 13 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-25-00003
AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 14 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-0382 en date du 25/04/2024
portant autorisation à Gilles MESTRALLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 15 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2023-0217 en date 30/03/2023 autorisant Gilles MESTRALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 08/04/2024 par laquelle Gilles MESTRALLET domicilié à 19 rue de parrachée Termignon 73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Gilles MESTRALLET, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la ou les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et SAINT JEAN DE MAURIENNE ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection sur la ou les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT JEAN DE MAURIENNE et SAINT MICHEL DE MAURIENNE, les troupeaux voisins de bovins et d’ovins ont été attaqués plus de 93 fois sur les vingt-quatre derniers mois ces attaques ayant occasionné la perte de 251 victimes au total, dont 27 bovins pour un montant total de dommages de environ 117 900 euros, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que malgré la conduite de son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et à viande) dans des parcs de pâturages électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier et viande, Gilles MESTRALLET a été attaqué à 5 reprises en 2023 et 8 reprises en 2022 sur les communes de VAL CENIS et MODANE et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 16 Considérant que ces attaques ont fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux bovins lait et viande pour un montant de 7197 € en 2023 et 9392 € en 2022 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non-protégeabilité sur le troupeau de bovins lait et viande de Gilles MESTRALLET ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Gilles MESTRALLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la région de production du Beaufort couvre la partie de haute montagne du département de la Savoie et comprend des communes des massifs du Beaufortain, Val d’Arly, de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de Haute Savoie, et que les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et SAINT JEAN DE MAURIENNE font partie du massif de la MAURIENNE, et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Gilles MESTRALLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MESTRALLET Néal, AMIARD Mickaël, GOUGOUX Florent et CAUVET Louis ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 17 - les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et SAINT JEAN DE MAURIENNE;
- à proximité du troupeau de bovins de Gilles MESTRALLET;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et SAINT JEAN DE MAURIENNE;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 18 et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
M. Gilles MESTRALLET informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M. Gilles MESTRALLET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles MESTRALLET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2027.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 19 Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au(x) maire(s) de les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et SAINT JEAN DE MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 20 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-19-00003
RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ
Sébastien
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien 21 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2024-0343 en date du 19/04/24
portant autorisation à Monsieur ROSAZ Sébastien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien 22 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/04/24 par laquelle Monsieur ROSAZ Sébastien domicilié à VAL CENIS 73500, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur ROSAZ Sébastien a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 18/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur ROSAZ Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien 23 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ROSAZ Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : BLANC Estelle , BLANC Claude.
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL CENIS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur ROSAZ Sébastien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL CENIS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien 24 Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur ROSAZ Sébastien informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROSAZ Sébastien informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien 25 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROSAZ Sébastien informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien 26 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-23-00004
RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET
Gilles
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 27 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0354 en date du 23/04/2024
portant autorisation à M. Gilles MESTRALLET
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 28 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre -2024 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0290 du 26/04/2021autorisant M Gilles MESTRALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les 19 TDS en vigueur octroyés à d’autres éleveurs sur les communes de Val Cenis, Modane, Saint Jean de Maurienne, Saint Michel de Maurienne ;
Vu la demande en date du 08/04/2024 par laquelle M Gilles MESTRALLET demeurant à Tremignon 73500 Val Cenis sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Gilles MESTRALLET a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 18/02/2024 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Chiens de protection
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 29 Considérant que M. Gilles MESTRALLET a mis en œuvre des tirs de défense entre le 30/04/2024 et le 26/05/2024 sur la commune de Val Cenis à travers 7 opérations de défense ;
Considérant que M Gilles MESTRALLET malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 24 reprises entre le 21/04/2023 et le 27/11/2023 sur la commune de Val Cenis :
— En avril 2023, le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné 5
victimes ;
— En mai 2023, le troupeau a subi 7 attaques ayant occasionné 30
victimes dont 3 bovins et un chien de protection;
— En juin 2023, le troupeau a subi 3 attaques ayant occasionné 8
victimes, dont 5 bovins ;
— En juillet 2023 le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime,
dont un bovin ;
— En août 2023, le troupeau a subi 4 attaques ayant occasionné 8
victimes, ;
— En septembre 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime, ;
— En octobre 2023 , le troupeau a subi 4 attaques ayant occasionné 4
victimes dont 1 bovin;
— En novembre 2023, le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné 4
victimes ;
Considérant que ces 24 attaques ont occasionné 61 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE, SAINT JEAN DE MAURIENNE , les troupeaux voisins ont subi en 2023, 44 attaques ayant occasionné 132 victimes (dont 4 bovins) et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de M. Gilles MESTRALLET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 30 ARRETE
ARTICLE 1er : M.Gilles MESTRALLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou de l’OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ; Néal MESTRALLET , Mickaël AMIARD, Florent GOUGOUX, Louis CAUVET.
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE, SAINT JEAN DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de M Gilles MESTRALLET ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 31 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la ou les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE, SAINT JEAN DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 32 ARTICLE 8 : M Gilles MESTRALLET informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M Gilles MESTRALLET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M Gilles MESTRALLET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 :
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 33 Le présent arrêté sera également transmis au(x) maire(s) de la ou des communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT MICHEL DE MAURIENNE, SAINT JEAN DE MAURIENNE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET Gilles 34 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-24-00005
RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX Phlippe 35 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-0374 en date du 24/04/2024
portant autorisation à Philippe GOUGOUX
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX Phlippe 36 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2023-1015 en date du 24/08/2023 autorisant Philippe GOUGOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 23/04/2024 par laquelle Philippe GOUGOUX domicilié à 73670 ENTREMONT LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Philippe GOUGOUX, ce-dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de CORBEL, ENTREMONT LE VIEUX ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection sur les communes de CORBEL, ENTREMONT LE VIEUX, les autres troupeaux de bovins et d’ovins ont été attaqués 3 fois en 2023, le 12/07/2023 , le 06/11/2023 et le 10/11/2023. Ces attaques ayant occasionné la perte de 3 victimes au total, dont 2 bovins pour un montant total de dommages de 2480 euros, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que malgré la conduite de son troupeau de bovins viande avec une surveillance quotidienne du troupeau, Philippe GOUGOUX a été attaqué le 18/07/2023 (1 victime bovine) sur la commune de CORBEL et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
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Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non-protégeabilité sur le troupeau de bovins viande de Philippe GOUGOUX ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Philippe GOUGOUX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Philippe GOUGOUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : M. GOUGOUX Philippe, GOUGOUX Benjamin, GOUGOUX Christophe, BESSON Patrick ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX Phlippe 38 - les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de CORBEL et ENTREMONT LE VIEUX ;
- à proximité du troupeau de bovins de Philippe GOUGOUX;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de CORBEL et d’ENTREMONT LE VIEUX.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX Phlippe 39 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
M. Philippe GOUGOUX informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe GOUGOUX informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe GOUGOUX informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2027.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
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Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de CORBEL et ENTREMONT LE VIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX Phlippe 41 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-24-00004
RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 42 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-0377 en date du 24/04/2024
portant autorisation au GAEC DU PLAN DE LA VIE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 43 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2023-1015 en date du 24/08/2023 autorisant le GAEC DU PLAN DE LA VIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 10/04/2024 par laquelle le GAEC DU PLAN DE LA VIE domicilié à 73500 VAL CENIS rue du Pré Cafel, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU PLAN DE LA VIE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et LA TOUR EN MAURIENNE ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection sur les communes de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et LA TOUR EN MAURIENNE, les troupeaux de bovins et d’ovins ont été attaqués 87 fois en 2023, ces attaques ayant occasionné la perte de 243 victimes au total, dont 34 bovins pour un montant total de dommages proche de 97500 euros, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que malgré la conduite de son troupeau de bovins en plusieurs lots dans des parcs de pâturages électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne du troupeau, LE GAEC DU PLAN DE LA VIE a été attaqué à 1 reprise sur les douze derniers mois sur la commune de VAL CENIS et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 44 Considérant que cette attaque à fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 862 € en 2023 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non-protégeabilité sur le troupeau de bovins du GAEC DU PLAN DE LA VIE ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PLAN DE LA VIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLAN DE LA VIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : BUTTARD Stéphane ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 45 - les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et LA TOUR EN MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU PLAN DE LA VIE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et LA TOUR EN MAURIENNE .
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 46 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU PLAN DE LA VIE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU PLAN DE LA VIE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN DE LA VIE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2027.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 47 Article 13.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et LA TOUR EN MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN DE LA VIE 48 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-24-00006
RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU CHAMPET 49 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-0379 en date du 24/04/2024
portant autorisation au GAEC DU CHAMPET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU CHAMPET 50 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2020-301 en date du 10/04/2020 autorisant le GAEC DU CHAMPET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 29/03/2024 par laquelle le GAEC DU CHAMPET domicilié à 575 route de Bunand 73240 AVRESSIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU CHAMPET, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de LA TABLE;
Considérant que malgré la conduite de son troupeau de bovins dans des parcs de pâturages électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau et chiens de protection, le GAEC DU CHAMPET a été attaqué à 1 reprise sur les vingt quatre derniers mois le 15/07/2022 sur la commune de LA TABLE et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que cette attaque à fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 835 € en 2022 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non-protégeabilité sur le troupeau de bovins viande du GAEC DU CHAMPET ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU CHAMPET 51 Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU CHAMPET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : Benjamin BOURNE et Michel GIRERD ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU CHAMPET 52 - sur la commune de LA TABLE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU CHAMPET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA TABLE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Le GAEC DU CHAMPET informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU CHAMPET 53 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU CHAMPET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 7.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 8.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2027.
Article 10.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 12.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires de la commune de LA TABLE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU CHAMPET 54 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-26-00001
RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES GRANDES TEPPES 55 +. PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-0384 en date du 26/04/2024
portant autorisation à GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES GRANDES TEPPES 56 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2023-0856 en date 12/07/2023 autorisant le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 25/04/2024 par laquelle le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES domicilié à BELLECOMBE EN BAUGES 73340, 191 chemin de Marchandy sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LESCHERAINES et ARITH ;
Considérant que malgré la conduite de son troupeau de bovins laitiers dans des parcs de pâturages électrifiés de jour avec une surveillance quotidienne du troupeau laitier, le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES a été attaqué à 2 reprises sur les 24 derniers mois le 21/04/2024et le 24/04/2024 occasionnant 8 victimes bovines sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non-protégeabilité sur le troupeau de bovins laitiers du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES GRANDES TEPPES 57 Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LESCHERAINES et ARITH ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES GRANDES TEPPES 58 - à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LESCHERAINES et ARITH.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES GRANDES TEPPES 59 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 7.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 8.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2027.
Article 10.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 12.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire des communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LESCHERAINES et ARITH.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES GRANDES TEPPES 60 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-23-00003
AP portant création du syndicat intercommunal
à vocation scolaire - SIVOS Le Revard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 61 PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
| Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-08
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5111-6, L.5211-1 à L.5211-
20 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pugny-Chatenod (20 mars 2024) et de Trévignin
(25 mars 2024) par lesquelles ils sollicitent la création d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé
SIVOS Le Revard ;
Considérant la demande des conseils municipaux de créer un syndicat en charge des compétences « permettant
d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires ainsi que les services
périscolaires » ;
Considérant l'ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes concernées, favorables à la
création d'un syndicat intercommunal et adoptant les statuts d’un syndicat intercommunal à vocation sociale
dénommé SIVOS Le Revard ;:
Considérant que les conditions de création d'un syndicat intercommunal fixées par l’article L. 5212-2 du CGCT
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Constitution
Il est constitué un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS Le Revard entre les communes
de Pugny-Chatenod et de Trévignin.
Cette création prend effet à la date de signature du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 62 Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :-Route de VerliozàTrévignin.
Article 2 : Catégorie
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des syndicats de
communes. :
Article 3 : Compétences L
Le Syndicat excerce en lieu et place des communes membres les compétences visées dans les statuts annexés
au présent arrêté.
Article 4 : Siège
Article 5 : Durée à
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndical
Chaque commune membre est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
Article 7 : Dispositions financières |
Les dispositions financières concernant le syndicat sont celles prévues aux articles 8 et 9 des statuts approuvés
par le présent arrêté et qui lui sont annexés.
Article 8 : Comptable
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par le comptable public du service de gestion
comptable (SGC) d’Aix-les-Bains.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie,
auprès du tribunal administratif de Grenoble : . _ .
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les maires des communes de Pugny-Chatenod et de
Trévignin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à la directrice des finances
publiques de la Savoie.
Chambéry, le 23 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 63 PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Vu pour étre annexé
à Farrêté Préfectoral
du _? 32/0/2024
Le PREFET,
Peur le Préf Let per ani
Le C e Bureau,
@ | |
" . S M, TERPEND
P U G N Y LE ELLE EL] C | EN O D TREVIGNIN
ET SP UN ONE
Vu les articles L.5111-6, L. 5211-1 et s. et L. 5212-1 et s. du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations concordantes du Conseil municipal de Pugny-Châtenod du 20/03/2024 et du Conseil
municipal de Trévignin en date du 25/03/2024 portant création d'un Syndicat intercommunal à Vocation Scolaire
portant sur la gestion du RPI dispersé entre les communes de Pugny-Châtenod et de Trévignin, les deux
communes associées arrêtent les statuts suivants.
Article 1er : Constitution du Syndicat
Le syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est un syndicat à vocation scolaire constitué par les communes
de Pugny-Châtenod et de Trévignin sur leurs territoires. Il est dénommé "SIVOS Le Revard”.
Article 2 : Compétences du Syndicat
Ce syndicat a pour but d'assurer le service des écoles du RP : les écoles de Pugny-Châtenod et Trévignin se
répartissent les enfants des deux communes en priorisant les maternelles sur l'école de Trévignin.
Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire exerce de plein droit en lieu et place des communes adhérentes
les compétences permettant d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires, ainsi
que les services périscolaires :
e la gestion des services créés sur le plan scolaire (mobilier, manuels et fournitures scolaires, excursions,
visites...),
e la gestion du personnel de service et ATSEM (création de postes, embauches, salaires, carrières...),
e la surveillance et conditions de fonctionnement et d'hygiène des cantines scolaires,
e la gestion du service de garderie sur les deux communes.
Un état des lieux détaillant les biens meubles transférés dans le cadre du transfert du service des écoles sera
effectué entre le SIVOS et chaque commune membre. Ceci donnera lieu à un procès-verbal contradictoire.
Le transfert de compétences du périscolaire (cantine et garderie) donnera lieu à une mise à disposition des locaux
communaux concernés, contractualisée par conventions entre les communes membres et le SIVOS.
Il siège au Conseil d'Ecole.
Le transport scolaire reste sous la compétence de la communauté d'agglomération Grand-Lac.
Pour assurer la continuité de service, le SIVOS-Le Revard pourra signer des conventions de mise à disposition
du personnel technique ou administratif avec les communes adhérentes ou tout autres associations ou
collectivités du territoire.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du SIVOS est fixé Route de Verlioz à Trévignin.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du conseil syndical.
Article 4 : Durée du Syndicat
Le SIVOS-Le Revard est constitué pour une durée indéterminée (rattachement au RP).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 64 Article 5 : Administration et délégations du Syndicat
Le SIVOS-Le Revard est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des deux communes associées, conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT. Chaque commune est
représentée par 2 délégués titulaires. Les deux communes désignent par ailleurs chacune 2 délégués suppléants
appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement de délégué titulaire.
Chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l’a désigné sur la durée de son mandat. En cas de
Suspension, de dissolution ou de démission du Conseil Municipal, ce mandat est continué jusqu'à la nomination
par le nouveau Conseil Municipal.
Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires.
Lors de chaque réunion du comité, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le président du syndicat est chargé
d'assurer l'exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les
actions en justice, nomme le personnel, passe les marchés prévus par le syndicat, présente le budget et les
comptes au comité. syndical. Les séances du comité syndical et du bureau sont publiques. Ces assemblées
peuvent, cependant, se former en comité secret à la demande du tiers au moins des membres présents. Les
comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicat dans les conditions fixées par les articles L2121-
25 et R2121-11 du CGCT pour les délibérations des Conseils Municipaux. Le Président, ou le comité syndical,
peut inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'ils le jugent utile :
e Le Préfet ou le Sous-préfet,
° Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,
° Les représentants de l'Éducation Nationale.
° Des représentants des Conseils Municipaux des communes membres,
e Des représentants des parents d'élèves.
Les fonctions de membre du comité syndical sont gratuites, exception faite de celles du président et du vice-
président. Le montant sera fixé par le comité syndical (article L5211-12 du CGCT) dans lequel sont représentées
les communes membres. Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que ces
collectivités et établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :
- proposer l'adhésion en qualité de membre adhérent toute collectivité publique existante ou à venir exerçant son
activité à l'intérieur.du périmètre défini par les cartes scolaires,
- assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budget syndical,
- Solliciter et encaisser toutes les subventions et dons et faire recouvrer par le. receveur du syndicat, les
participations éventuelles des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du syndicat
(parents d'élèves, associations).
Article 6 : Composition du Bureau du Syndicat
Le comité définit la composition de son bureau conformément aux articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
En cas de nécessité, le comité syndical peut comprendre, les enseignants et les délégués élus ou des parents
d'élèves qui auront voix consultatives.
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Président convoque et préside les réunions du Comité et du Bureau. Il fixe l'ordre du jour, dirige les débats et
travaux. || assure l'exécution des décisions, il représente le syndicat en justice et dans les actes de la vie civile.
Le ou les Vice-Présidents secondent. le Président et le remplacent en cas d'empêchement. La rédaction des
procès-verbaux est effectuée par le secrétaire de séance nommé au début de chaque réunion. Le Comité tient
chaque année au moins 2 réunions dont au moins une par semestre.
Le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins des membres du Comité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 65 Article 8 : Ressources du Syndicat
Les recettes du budget du Syndicat comprennent, conformément à l'article L. 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
- La contribution des communes membres (cf Art.9) ;
- Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles :
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu :
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances ‘et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toute autre forme de recette que la loi autorise.
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de comptable
sont exercées par le comptable du service de gestion comptable (SGC) d’Aix-les-Bains.
La copie des budgets et des comptes du syndicat-est adressée chaque année aux assemblées délibérantes des
collectivités adhérentes.
Article 9 : Contributions des communes membres
Budget fonctionnement :
La contribution financière des communes associées et égale à la part des dépenses restant à la charge du SIVOS
est répartie au prorata de la règle des trois tiers (nombre d'enfants scolarisés à la rentrée scolaire, population
communale et potentiel financier de chaque commune). Le versement du premier tiers, ainsi que le solde de
l'année N-1, se fait à la rentrée scolaire de l'année N. Le dernier tiers est versé après approbation des budgets
primitifs des communes membres.
Budget investissement :
Pour répondre aux demandes d'investissement (mobilier, ameublement, bureautique, entretien, travaux des
locaux périscolaires.....), la contribution financière reste à la pleine charge de la commune bénéficiant de cet
investissement. :
Toute demande. d'investissement doit faire l'objet d'une information préalable aux communes concernées afin
qu'elle soit correctement budgétisée. |
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du
travail du Syndicat et préciser son champ d'action. |! sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier
et le réviser.
Article 11 : Changement de statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes des conseils municipaux décidant la création
du SIVOS-Le Revard.
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du Syndicat ou d'une commune adhérente. Ils restent soumis à
l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La modification sera adoptée
Selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.
Article 12 : Autres dispositions
La dissolution du SIVOS-Le Revard se fera suivant les conditions de l'article L. 5212-33 et suivants du CGCT et
en conformité avec le RPI.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le
cadre de l’élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09 instituant la commission de propagande dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 67
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l’acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R.39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations par la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry et par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande – La Poste ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est constitué une commission de propagande, chargée d’assurer l’ensemble des opérations prescrites par l’article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et par le Code électoral.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09 instituant la commission de propagande dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 68 Article 2
La commission est composée comme suit :
Présidente :
- Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de Chambéry, magistrate désignée par la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry
Suppléant de la présidente
- Monsieur Jean-Noël DUNAND-PALLAZ – juge au tribunal judiciaire de Chambéry, magistrat désigné par la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry
Membre désigné par le préfet
- Madame Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité en préfecture de la Savoie
Suppléante
- Madame Nathalie FREDRYCK, adjointe à la cheffe du bureau de l’intercommunalité et des élections en préfecture de la Savoie
Membre désigné par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande – La Poste
- Monsieur Jean-Jacques POTELBERG
Suppléant
- Monsieur Kamel MERCHICH
Le secrétariat est assuré par Madame Martine TERPEND, cheffe du bureau de l’intercommunalité et des élections en préfecture de la Savoie.
Article 3
Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1er est fixé en préfecture de la Savoie.
La commission se déplacera sur le lieu des opérations de mise sous pli de la propagande aux électeurs et du
colisage des bulletins de vote aux mairies.
Son installation interviendra au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale.
Article 4
La commission de propagande se réunira le lundi 27 mai 2024 à 18 heures.
Article 5
Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doivent remettre au président de la commission, au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18 heures, les exemplaires imprimés de leur circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09 instituant la commission de propagande dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 69 La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris ou qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du Code électoral.
Les dates et heures de remise des documents électoraux ainsi que les modalités de conditionnement et de livraison et l’adresse de livraison seront communiquées, sur demande, aux candidats têtes de liste ou à leur représentant ou à leur imprimeur par le bureau de l'intercommunalité et des élections (pref- elections@savoie.gouv.fr).
Article 6
Les candidats têtes de liste, leurs remplaçants ou les mandataires de liste peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Dans ce cas, le secrétariat de la commission leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 7
Les membres de la commission peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que les candidats têtes de liste, leurs remplaçants, les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 8
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie ainsi que la présidente de la commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Chambéry, le 29 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09 instituant la commission de propagande dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 70 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09 instituant la commission de propagande dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 71 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-25-00001
ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 72 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2024/209 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande d’autorisation de survol de zones à forte densité, de villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, de la société HBG France, dans le cadre de la course cycliste « Critérium du Dauphiné 2024 »,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er La société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie pour effectuer des opérations de prise de vues aériennes, en VFR de jour, dans le cadre de la course cycliste dénommée « Critérium du Dauphiné 2024 », les 7 et 8 juin 2024.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 73 Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.
Article 5 Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Article 6 Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 74 Article 7 Conditions opérationnelles
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 9 Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 75 Article 11 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société HBG FRANCE et à la gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 25 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 76 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-23-00001
Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté du 18 avril
2024 portant renouvellement de l’agrément de
Monsieur Laurent GRANTE – École de conduite
« CER PÔLE POSITION »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté du 18 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Laurent GRANTE – École de conduite « CER PÔLE POSITION » 77 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/202 modifiant l’arrêté du 18 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Laurent GRANTE – École de conduite « CER PÔLE POSITION »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 autorisant Monsieur Laurent GRANTE à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé « CER PÔLE POSITION », sous le numéro E 19 073 0001 0 ;
Considérant qu’une erreur a été commise dans le libellé de l’adresse de l’établissement et qu’il convient de la rectifier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er L’article 1er de l’arrêté en du 18 avril 2024 erst modifié ainsi qu’il suit :
« Monsieur Laurent GRANTE est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 073 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER PÔLE POSITION » – situé 31 Grande rue – 73220 AIGUEBELLE, pour les catégories suivantes : AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE »
Le reste de l’arrêté est sans changement.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté du 18 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Laurent GRANTE – École de conduite « CER PÔLE POSITION » 78 Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Laurent GRANTE et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent GRANTE.
Chambéry, le 23 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté du 18 avril 2024 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Laurent GRANTE – École de conduite « CER PÔLE POSITION » 79 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-24-00001
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux 80 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/204 modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2005 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux ;
Vu la demande de M. Denis HYVERT, président du Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin (CSVVA), basé sur l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux, reçue le 9 avril 2024 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er Dans le cadre de l’organisation d’une journée portes ouvertes une partie de la zone réservée de l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux est déclassée provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur. Cette zone accueillera du public, à l’occasion d’une journée portes ouvertes organisée par le centre Savoyard de Vol à Voile Alpin le 8 juin 2024 de 10h00 à 19h00, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- Un service d’ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble des consignes ;
- Avant le reclassement en côté piste et sous la responsabilité du demandeur, une visite « sûreté/sécurité » de la zone sera effectuée pour s’assurer de l’absence d’objets pouvant représenter une menace pour l’aéronautique;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux 81 Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le président de Grand Chambéry, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Denis HYVERT, président du Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin (CSVVA) et dont copie sera adressée à la brigade de gendarmerie des transports aériens..
Chambéry, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-24-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de 83 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 210 portant renouvellement de l’habilitation de
la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-368 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial :
EMPRIXIA) représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial : EMPRIXIA) représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de 84 Article 1 : La SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial : EMPRIXIA), sise 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-368 en date du 07 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de 85 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 86 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 205 portant renouvellement de l’habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-356 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée dans son intégralité par la SARL TR
OPTIMA CONSEIL représentée par Madame Elise TELEGA ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 87 Article 1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL , sise au 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-356 en date du 07 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 88 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 89 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans
le cadre de travaux sur les infrastructures
ferroviaires de la section transfrontalière du
Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai
2024
Communes de Jean de Maurienne et
Villargondran
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les 90 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 25 avril 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024
Communes de Jean de Maurienne et Villargondran
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 4 avril 2024 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux le jour férié du 8 mai 2024, dans le cadre de travaux sur les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin de SNCF Réseau sur les communes de Jean de Maurienne et Villargondran. Ces travaux consistent à réaliser des déviations de réseaux sous la voirie Clément Ratel et dans l'emprise du chantier des travaux de différentes natures : terrassement, atelier de ferraillage, bétonnage de mur, fondations du viaduc sur l'Arvan...,
Vu l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’absence d'avis des communes de Jean de Maurienne et Villargondran,
Considérant la semaine du 6 au 10 mai 2024 fractionnée par les jours fériés (mercredi 8 et jeudi 9 mai), l’exécution des travaux par des ouvriers en grand déplacement et issus d'entreprises étrangères ainsi que le calendrier contraint des chantiers concernés,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les 91 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre du chantier sur les communes de Jean de Maurienne et Villargondran, SNCF Réseau est autorisée à réaliser, pendant le jour férié du mercredi 8 mai 2024, de 7 heures à 18 heures, des travaux visant les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin. La fin de la semaine, jeudi 9 mai et vendredi 10 mai ne sera pas travaillée.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : La SNCF Réseau s’engage pour la durée du chantier à informer les riverains immédiats de la zone de chantier par un flyer.
Article 5 : SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition des riverains impactés par les travaux un numéro de téléphone dédié au chantier (09 70 40 28 75) qui permet d'avoir un interlocuteur apte à répondre directement aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 6 : En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 8 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, les maires de Jean de Maurienne et Villargondran, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant
autorisation du 19ème rallye régional du
Beaufortain
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain 93 PRÉFET Sous-préfecture | DE LA SAVOIE | d'Albertville
Liberté - Égalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2024-220
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 19°"° RALLYE RÉGIONAL DU BEAUFORTAIN »
LES 3 et 4 MAI 2024
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.32271-4 et L.3227-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à À 331-23 et À
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 2711-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la. police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période hivernale 2024 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous- préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ; VU les arrêtés municipaux des communes de Beaufort et Villard-sur-Doron réglementant la circulation ; |
VU la demande par laquelle le président de l'«Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie» (ASAC de Savoie), dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint- Alban-Leysse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
Sous-préfecture d’Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex |
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain 94 dénommée «19°"° Rallye régional du Beaufortain », les 3 et 4 mai 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 12 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie, dont le siège social est situé 340,
Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser une manifestation
sportive motorisée dénommée «19°"° Rallye régional du Beaufortain», les 3 et 4 mai 2024
avec la participation d'un maximum de 120 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les
parcours et les modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 1 étape et 3 sections, comporte 6Ébreuves spéciales :
-ES1,3 et 5 : Hauteluce
-ES2,4et6 : Arêches - Beaufort
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance et qu'en aucun cas
ils ne D d'un usage privatif de la chaussée ni d’une priorité de passage.
Le principe de la privatisation des voies est appliqué sur la totalité de l'itinéraire emprunté par la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation et le stationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course.
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi
qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra
être effectuée en coordination avec le PC course. La
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée une
semaine avant la course à l'attention des riverains.
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention, effectuéra une surveillänce dans le cadre du service courant.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant
tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la
sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité
des. personnes et des biens.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au
niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain 95 les zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours.
Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée, par au moins un médecin et deux
ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à
l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence. Des. moyens de
désincarcératiôf.dévront être présents sur site pendant toute la durée des épreuves.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à
désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
l'organisateur fera impérativement parvenir au sgrvice départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué. Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112, pour l’avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le: 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre :
de secours ne pourra être contacté en direct.
Article _ 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course,
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l' imprimé ci-joint COmpIere et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spécialesqui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 6321 du
code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public,
et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement
de l'épreuve.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain 96 Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 26 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
: |
Signé : Bruno CHARLOT
Si VOUS| entendez contester le présent arrêté, VOUS POUVEZ utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administrâtif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
Ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain 97 E 3
PRÉFET | | Sous-préfecture DE LA SAVOIE d'Albertville Liberté à Egalité
” Fraternité
Pôle Sécurité Intérieure
Manifestations sportives
MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT
LA PARTICIPATION DE VÉHICULES A MOTEUR
« 19"° RALLYE RÉGIONAL DU BEAUFORTAIN»
LES 3 et 4 MAI 2024
Date :
Commune : ÿ
Étape :
Attestation
L'organisateur technique, sur chaque épreuve, atteste après visite du parcours et avant le
lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré le 26 avril 2024.
NOM PRENOM | QUALITE | SIGNATURE
Fait à
Le
Cette attestation transmise immédiatement aux services de Gendarmerie avant le départ de l'épreuve
Un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture d'Albertville mail : pref-manifestations-sportives@savoie.gouv.fr)
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41,26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr:
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain 98 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-04-26-00003
AP portant dérogation pour destruction,
transport, utilisation, détention et destruction
d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-26-00003 - AP portant dérogation pour destruction, transport, utilisation, détention et destruction d’espèces animales 99 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 avril 2024
Arrêté n°73-2024-04-26-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : destruction, transport, utilisation, détention et destruction d’espèces animales protégées (insectes et mollusques)
Bénéficiaire : Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour destruction, transport, utilisation, détention et destruction d’espèces animales protégées déposée 11 décembre 2023 par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil national de Protection de la nature en date du 01 février 2024 ;
VU la réponse aux observations du Conseil national de Protection de la nature déposé par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) le 13 février 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 12 avril 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 22 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes du 20 février au 06 mars 2024 inclus ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-26-00003 - AP portant dérogation pour destruction, transport, utilisation, détention et destruction d’espèces animales 100 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d’éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une démarche d’ATBI (All Taxa Biodiversity Inventory / Inventaire généralisé de la biodiversité) visant à dresser la liste la plus complète possible des espèces présentes sur un territoire donné, le Muséum national d’Histoire naturelle dont le siège social est situé à BRUNOY (91800), 4 avenue du Petit Château, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la destruction, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction d’espèces animales protégées :
INSECTES
> Ensemble des lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MOLLUSQUES
> Ensemble des spécimens de Maillotin mousseron (Truncatellina cylindrica) présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie, sur la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Protocole :
Des dispositifs de piégeages létaux sont mis en place pour capturer des invertébrés. Parmi ceux-ci, un certain nombre d’espèces d’invertébrés protégées sont susceptibles d’être capturées, même si elles ne sont pas initialement visées par l’expérimentation.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de destruction, de transport, d’utilisation, de détention et de destruction sont les suivantes :
• mise en place de dispositifs de capture létaux, notamment :
◦ pièges d’interception transparents de type « Polytrap »,
◦ tentes Malaise,
◦ nasses à émergence,
◦ - pièges Barber (ou pit fall traps),
◦ pièges lumineux,
◦ coupelles colorées.
• la plupart de ces pièges sont mis en place sur une période assez étendue, durant plusieurs mois consécutifs, pour capturer un maximum d’espèces, y compris celles avec une phénologie précoce ou tardive (espèces printanières ou automnales), et les espèces présentant une activité limitée à certaines périodes du jour et de la nuit,
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• les individus capturés sont conservés dans l’alcool (éthanol) et transportés au Muséum national d'Histoire naturelle situé sur la commune de Brunoy,
• certains individus font l’objet d’un séquençage génétique ou sont mis en collection au sein du Muséum national d'Histoire naturelle,
• les spécimens morts d’invertébrés protégés peuvent être détruits dès que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, collège d’experts au sein de l’unité PatriNat, sont listées en annexe 1.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et les lieux de capture ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Les résultats de l’étude et le cas échéant les publications issues de ces opérations sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Laurence DAYET
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Liste des agents habilités au sein de l’unité PatriNat
PERSONNES HABILITÉES PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISE
- de MASSARY Jean Christophe Herpétologie
DELZONS Olivier Avifaune, herpétologie, entomologie
DUPONT Pascal Entomologie, rhopalocères
EGOROFF Grégoire Géologie
ESCUDER Olivier Flore
FOURNIER Cindy Flore, avifaune, entomologie
GARGOMINY Olivier Mollusques
GAZAY Camille Entomologie, coccinellidae
GOURDAIN Philippe Vertébrés, Flore, Entomologie
HAFFNER Patrick Mammifères
HERARD Katia Écologie générale
HORELLOU Arnaud Entomologie, coléoptères
LACOEUILHE Aurélie Chiroptères, orthoptères
LAIGNEL Julien Avifaune, herpétologie, entomologie
LEBLOND Sébastien Bryophytes
LEONARD Lilian Mollusques
LEVEQUE Antoine Entomologie, rhopalocères
MARMET Julie Chiroptères
MISTARZ Margaux Flore, habitat
NOEL Pierre Crustacés
PADILLA Brian Mammifères
PROVOST Romain Avifaune
- ROBIN HAVRET Victor Arachnides
ROME Quentin Entomologie, hyménoptères
ROQUINARC'H Océane Flore, entomologie
THIERRY Chloé Flore, avifaune, entomologie
TOUROULT Julien Entomologie, coléoptères
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