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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.11.14 RAA N°73 2017 128
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.11.14 RAA N°73 2017 128)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-128
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2017 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-11-09-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Arrêté préfectoral attribuant
l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire Dr Laura MONTIGNY - n° d'ordre 32223
(2 pages) Page 5
73-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant mise sous surveillance
vis à vis de la Fièvre charbonneuse du GAEC du Puits à COISE ST JEAN PIED
GAUTHIER (2 pages) Page 8
73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les
rassemblements d'équidés en Savoie (16 pages) Page 11
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2017-10-19-003 - Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents.
(1 page) Page 28
73-2017-10-19-004 - Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents.
(1 page) Page 30
73-2017-11-06-011 - DELEGATION en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée
par la responsable du Centre des impôts fonciers de Chambéry (1 page) Page 32
73-2017-10-26-001 - Délégations de signature accordées en matière de contentieux et de
gracieux fiscal accordées par le responsable de la trésorerie de Modane (2 pages) Page 34
73-2017-09-01-030 - DELEGATIONS en matière de contentieux et gracieux fiscal
accordées par le responsable du SPF2 CHAMBERY à ses agents (2 pages) Page 37
73-2017-10-19-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable
public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 40
73-2017-10-19-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable
public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 42
73-2017-11-03-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable
public de la trésorerie de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 44
73-2017-11-06-016 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable
public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou
permanents. (1 page) Page 46
73-2017-11-03-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable
public de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 48
73-2017-11-06-015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable
publics de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou
permanents. (1 page) Page 50
2 73-2017-08-01-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents.
(1 page) Page 52
73-2017-08-01-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents.
(1 page) Page 54
73-2017-10-26-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Modane à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 56
73-2017-11-06-001 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 58
73-2017-10-26-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 60
73-2017-10-26-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 62
73-2017-10-26-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 64
73-2017-10-26-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 66
73-2017-10-26-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 68
73-2017-10-26-008 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. (1
page) Page 70
73-2017-11-02-001 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 72
73-2017-11-02-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 74
73-2017-11-02-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 76
73-2017-11-02-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-014 - 17 05 Conseil departemental (2 pages) Page 80
73-2017-11-06-013 - 17-10-26 A43 Maurienne Trx de maintenance tunnels Aiguebelle et
Hurtieres sens 18et 2 (3 pages) Page 83
3 73-2017-11-03-003 - AP modificatif composition CTDPN (2 pages) Page 87
73-2017-11-07-003 - AP portant transfert de compétence à la CA Arlysère (2 pages) Page 90
73-2017-11-07-002 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la
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73-2017-11-06-002 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Philippe
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CURTA (3 pages) Page 99
73-2017-11-06-008 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - Mme
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73-2017-11-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Didier LISKA en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 110
73-2017-11-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation
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(Commune déléguée d'Aime-la-Plagne) (2 pages) Page 113
73-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral actant la composition et la modification statutaire
du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (2 pages) Page 116
73-2017-11-06-010 - Convocation des électeurs à l'élection municipale complémentaire
partielle - Commune d'ESSERTS-BLAY (2 pages) Page 119
73-2017-09-06-003 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation
d'exercer (1 page) Page 122
73-2017-11-06-017 - Indemnités des régisseurs de police municipale 2017 (1 page) Page 124
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2017-10-31-003 - Arrêté n° 2017-0004 portant renouvellement de l'habilitation justice
du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'Association
Belle Étoile. (3 pages) Page 126
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de
signature Délégations départementales (11 pages) Page 130
4 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-11-09-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à un
docteur vétérinaire
Dr Laura MONTIGNY - n° d'ordre 32223
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-09-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire
Dr Laura MONTIGNY - n° d'ordre 32223
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Direc- teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BRE- ZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environ- nement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 6 octobre 2016 ;
VU la demande présentée par Mme le docteur vétérinaire Laura MONTIGNY, née le 1er juillet 1990 à PERTUIS ;
Considérant que Mme le docteur vétérinaire Laura MONTIGNY remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Laura MONTIGNY, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Mme le docteur vétérinaire Laura MONTIGNY, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-09-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire 6 Article 4 : Mme le docteur vétérinaire Laura MONTIGNY pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 9 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
Classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-09-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire 7 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-10-27-002
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant mise sous
surveillance vis à vis de la Fièvre charbonneuse du GAEC
du Puits à COISE ST JEAN PIED GAUTHIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant mise sous surveillance vis à vis de la Fièvre charbonneuse du GAEC du Puits à COISE ST JEAN PIED GAUTHIER 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-2, L. 223-6, L. 223-7, L. 223-8, D. 223-21, R. 223-95 à R. 223-98 du code rural du titre II du livre II,
VU le rapport du Docteur Pierre PETRUZZI, vétérinaire sanitaire en date du 27/10/2017,
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 16 mai 2017 ;
Considérant la déclaration de suspicion de fièvre charbonneuse effectuée le 27 octobre 2017 par le docteur Pierre PETRUZZI, vétérinaire sanitaire à BARBERAZ,
Considérant l’enquête épidémiologique effectuée le 27 octobre 2017 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L’exploitation du GAEC DU PUITS sise Le Puits sur la commune de COISE-SAINT-JEAN- PIED-GAUTHIER (73 800), sur laquelle sont morts deux bovins n° FR7302198080 (femelle née le 25/10/2016) et n° FR7302198144 (femelle née le 24/01/2017) suspects de fièvre charbonneuse et provenants d’un pré situé sur la commune de LA TABLE (73110), est placée sous surveillance du Docteur vétérinaire sanitaire Pierre PETRUZZI.
Article 2 : La sortie des animaux de l’espèce bovine de l’exploitation et des pâturages dans lesquels ils se trouvent est interdite. Ils doivent en outre être isolés, séquestrés et recensés, y compris les jeunes animaux. Ils ne peuvent être commercialisés ni à destination d’autres élevages, ni à destination d’un abattoir jusqu’à la levée du présent arrêté.
Article 3 : Les animaux malades doivent être traités (antibiotiques). Les autres animaux doivent être vaccinés dans les plus brefs délais.
Les animaux traités aux antibiotiques et guéris seront vaccinés 15 jours après l’arrêt du traitement.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant mise sous surveillance vis à vis de la Fièvre charbonneuse du GAEC du Puits à COISE ST JEAN PIED GAUTHIER 9 Article 4 : Les vaches fébricitantes doivent faire l’objet des mesures suivantes : – prélèvement de sang,
– puis traitement aux antibiotiques,
– et interdiction de livrer le lait à la consommation humaine et animale.
Article 5 : Une surveillance renforcée des vaches en lactation doit être réalisée par le vétérinaire sanitaire. Toute suspicion clinique sur un animal entraînera son isolement et la destruction du lait selon les instructions données par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 : Les cadavres des animaux doivent être livrés à l’équarrisseur et détruits avec toutes les précautions destinées à éviter une contagion humaine, après accord de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 : Toutes précautions doivent être prises afin d’éviter une contamination humaine. La consultation médicale des personnes s’occupant des animaux est vivement conseillée.
Article 8 : Les bâtiments, bétaillères et les objets utilisés au contact des animaux malades ou souillés par eux doivent être désinfectés par le service de désinfection agréé du groupement de défense sanitaire. Un nettoyage et une désinfection des matériels de traite et du tank à lait doivent être réalisés.
Article 9 : Une enquête épidémiologique menée par le vétérinaire sanitaire, l’agence régionale de santé et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sera réalisée.
Article 10 : Si les résultats du laboratoire national de référence ne permettent pas de confirmer la présence de Bacillus anthracis, le présent arrêté sera rapporté.
Si les résultats du laboratoire national de référence confirment la présence de Bacillus anthracis, le présent arrêté sera remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
Article 11 : Toute contestation du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.
Article 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
M. le maire de COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
M. le maire de LA TABLE,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur général de l’agence régional de santé,
M. le docteur Pierre PETRUZZI, vétérinaire sanitaire à BARBERAZ,
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
CHAMBERY le 27 octobre 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
Classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant mise sous surveillance vis à vis de la Fièvre charbonneuse du GAEC du Puits à COISE ST JEAN PIED GAUTHIER 10 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-11-06-018
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les
rassemblements d'équidés en Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le Règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le
transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE)
n° 1255/97 ;
VU le Règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles
conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes
d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
VU la Directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire
régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers :
VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 TitreI et II ;
VU le Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et
des lieux de stationnement ;
VU le Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires
d’un mandat sanitaire ;
VU le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1% et 2° catégorie ;
VU l'Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux :
VU l'Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l'Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un
transpondeur ;
VU l'Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés modifié par
l'arrêté du 26/04/2013 relatif à l’identification des équidés :
VU l'Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des lieux de détention :
VU l'Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1*° et 2° catégorie pour les
espèces animales
VU l'Accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume-Uni en dérogation de la DCE 156-2009 ;
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 12 VU le Mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du Grand Duché
du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non
commerciaux d’équidés ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1997 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les rassemblements
d'animaux. domestiques aux concours, expositions, comices agricoles, foires, marchés et toutes autres manifestations 5"
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di-
recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie le 28 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public,
rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour lequel un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblement relevant de l'arrêté
ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de
perfectionnement spoitif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation :
° _les rassemblements organisés sous l'égide d’une-des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société
Hippique Française, Société Française des Équidés de Travail, ou de la Fédération Française
d’Équitation (FFE) ou de la Fédération Équestre Internationale (FED), qui font l’objet d’un calendrier
publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après
‘rassemblements sous tutelle" peuvent bénéficier de conditions particulières.
° tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer le
rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe Î.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il
dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Désignation dn vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétéririaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe
1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire ; à défaut l’annexe 1 doit être complétée.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (Ifce)
comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l'Ifce.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 13 Article 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé
figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement,
Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’Arrêté ministériel du 5 juin 2000,
Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des
organismes valent registres des équidés.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" et être mis à
disposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8
du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions
d'exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux
équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations peuvent imposer des mesures complémentaires lorsque la
situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.
Article 7-1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à Ja réglementation en vigueur. Ils doivent, en
particulier être :
- munis d'un transpondeur électronique,
- accompagnés de leur document d'identification,
- enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis
d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont pas l’obligation
d’être enregistrés au SIRE, Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un
DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume-Uni), sauf
accord particulier entre a France et l’État Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive
CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays-Bas, le
Luxembourg et la France.
Article 7-2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une
restriction de mouvements pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse,
Article 7-3 : Vaccinations
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel
sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins,
Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au lerjanvier 2013, l'injection de rappel,
prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n'est pas obligatoire.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur
le document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par
la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations si la situation sanitaire
le nécessite.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 14 Article 7-4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire
auprès de l’Ifce.
Article 7-5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunaufaires OU aux importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations
nationales et communautaires en vigueur, Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs États Membres doivent être pris en compte, et notamment :
- P’accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni autorise certains équidés de haut niveau sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat
sanitaire.
- Je mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des
mouvements non commerciaux temporaire d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra-européen.
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques
propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à
laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés ou ferrés et être
aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de misère
physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour
le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des équidés sont proscrits.
Article 9 : Transport.des équidés. —Do
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
- les équidés transportés sont aptes au transport ;
- es véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à Annexe 5. Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle d'admission des équidés
Article 10-1 : Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires lors du rassemblement sur Îes conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par Le contrat en annexe.
Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur du
rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement. (Contrat type en annexe 3).
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 15 Le contrôle d'admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la
(les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire, Dans le cas de présentation à la vente
d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire,
L'admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être
des équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout équidé ne satisfaisant pas aux
conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné ou exclu par l'organisateur conformément au
règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission des
équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être.
À l'arrivée des équidés dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter, sur
demande de fa personne désignée à cet effet, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier
l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une
photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le
document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les)
personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui
intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les
équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1*° catégorie.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le
contrôle d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4} et le faire
signer par le vétérinaire sanitaire désigné.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de {a protection des populations dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas
de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
- défaut d'identification,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations doit être immédiatement informée.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être
conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition
de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées
et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect
des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction
d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 16 Article 13 :
L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1997 susvisé est abrogé.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article {5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 6 novembre 2017
Pour Île Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Signé : Thierry POTHET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry"
Du tundi au vendredi : 8h30 à 12h et Eh à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 17 Annexe 1 DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
À adresser à la
Direction Départementale (de la Cohésion sociale et} de la Protection des Populations
AR nn nr ssrrnsnesssersencssssrsens seven
Au minimum 1 mois avant la date de la manifestation
ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT
Pour les particuliers :
Nom LRU HTTP ENIIIIEIII HI
Numaprit (si vous en avez un) | |
Pour les sociétés, collectivités, associations ..:
Statutjuridique ? ? } } | | | NSiRErT lili: till] APE Li ii À |
Dénomination | L | LIU IHHIUNIH HIHI TITI
Pour les entreprises en nom propre: N° SIRET i 5 ! è È | Ï fi APE t | | |
CJM. [Mme Prénom || lit ii lHt lit IHlllttII
Adresse LTITH EI il |
Complément d'adresse |__| | 1 11 1111 IEIHHTIT
tr LITE]
|
Code postal E | À 2 Commune jh ti
LIHIIITIIT]
Li}
it Téléphone fixe Téléphone mobile
|
|
|
|
| Adresse mail | titi iiitlhll
CARACTERISTIQUES DU RASSEMBLEMENT
Type de rassemblement (concours, foire, comice...) itiiiiiiliiiiilii i 1 LI
Lieu du rassemblement
Complément d'adresse j} j 1j LL HRI III IHH HIHI
Code postal L_ pi Commune |
Date de début ii | Ÿ | À | Datedefin } | i | À Î
Ventes d'équidés [_ Joui {non Présence d'autres espèces [_ Joui non
Nombre d'équidés attendus : | | l |
I ET EEE
Tournez la page SVP Page 1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 18 Annexe 1 DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Nom ne | | | | |
Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE®)
Li Lt LEE ETI
Téléphone mobile Lili L| 1
LI
LI]
LITTIITITI
LI L_!
Adresse mail | | | |
|
|
| | | | 1) Téléphonefixe |
LiHLELIEEEEI
* DPE : Domicile Professionnel d'Exercice
Nom [lil tI |
Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE*) |
|
|
Li | 11
LITE T]
[ii LIT ETTTI LITTETTI
| Téléphone mobile | |
Ë
1
LILI]
LIiI]
Téléphonefixe
|
LE
F3.
LL}
| LI LIIITITI Adresse mail |
PERSONNE EN CHARGE DES CONTROLES, si différent de l'organisateur
l111 Prénom | | | 1111}
| Téléphone fixe LIlIlIIIlIII Nom LITITIIIEII
| Téléphone mobile | | | | | ||
Adresse mail EUUUUUUUNIIRIMIUNIINMININENTEITETTII
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
réaliser (ou faire réaliser) les contrôles d'admission des équidés;
- prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ;
faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas d'exclusion d’équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ; - conserver un registre des équidés pendant 5 ans ;
-_ réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement à conserver pendant 5 ans ou à transmettre par courrier à la DD(CS)PP en cas de problème grave
Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :
- évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
- prévoir les contrôles sanitaires et d'identité nécessaires, en conséquence ;
- intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance des équidés ou de tout autre problème grave ;
- refuser l'admission des équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ;
- prévenir immédiatement la DD(CS)PP en cas de suspicion de danger sanitaire.
Date et Signature du vétérinaire sanitaire : Date et Signature de l'organisateur :
Date et Signature de la personne chargée des contrôles :
°°° Tournez la page SVP Page 2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 19 auouds3} ap .U 9SSAIpe
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30 4 1100N
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 20 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements
d'équidés en Savoie
Contrat type
Article 1 - Désignation et qualité des parties
Le présent contrat est conclu entre :
+ «organisateur du rassemblement »
Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur »
Désignation du rassemblement :
Lieu, Date :
Et
+ « dénomination de l’entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le Dr vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
Article 2 — Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d’assurer avec l'organisateur la mission
d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des équidés sur le
rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :
- Contrôle de l’identité des chevaux inscrits ou présents lors du rassemblement
- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations
- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblements
d’équidés
- Veiller à la santé et au confort des chevaux sur le rassemblement.
Le contrôle d’admission doit être réalisé par l’organisateur ou la (les) personnes qu’il aura
nommément désignée(s). Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des
équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit s’assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs (personnellement ou
par les personnes désignées) qui lui permettront de signer le compte-rendu de contrôle. Préalablement
à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l’organisateur pour définir le cadre de son
intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l’organisateur sur les risques
sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d'intervention :
- organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées
- présence physique le(s) _/ 7 de __h_ à h (et / / de h à _h )
- contrôles systématiques des équidés à l’arrivée
- contrôles aléatoires de % des carnets
Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la
(les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire
sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DDCSPP en cas de manquements à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 21 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements
d'équidés en Savoie
présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie.
Le vétérinaire sanitaire s’engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli par l'organisateur ou Îes
personnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu’il aura obtenus.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDCSPP dans un délai de 8
jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un équidé de :
- défaut d'identification,
- défaut de vaccination,
= absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d’atteinte grave au bien-être animal, la DDCSPP doit être informée dans les meilleurs délais.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit
être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDCSPP.
Article 3 — Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le où les rassemblements suivant(s) (indiquer les dates, la tranche
horaire concernée et les disciplines) :
L’organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès
qu’ils sont validés. Par ailleurs, l’organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs
délais de toute modification de date ou de tranche horaire.
Article 4 — Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires HT.
forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Article 5 — Responsabilité et Assurances
Le vétérinaire sanitaire atteste être :
- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire
- Jdentificateur agrée par l'IFCE
- Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité vétérinaire sur les
chevaux
_ Titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement
Article 6 — Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notamment les actes
médicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire Pobjet d’un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
L'organisateur Le vétérinaire sanitaire
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 24 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 25 ap
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 26 ANNEXE 5 à l'Arrêté préfectoral du 06/11/2017 réglementant les rassemblements
d'équidés en Savoie
Guide de détermination de transport d'équidés soumis au règlement (CE)n°1/2005
+ Un transport effectué dans le cadre d'une activité économique est un transport d'animaux
réalisé
— Soit par un opérateur économique (et/ou ses employés) dans le cadre de son activité (1)
— Soit par une personne physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (salariée
notamment), lorsque les animaux transportés font partie des « biens » nécessaires à
l'exercice de cette activité (ex. intermittent du spectacle transportant les animaux qu'il
présente au public dans le cadre de l'exercice de sa profession ; cavaliers professionnels
transportant les chevaux qu'ils entraînent), etc.(2)
Ce n'est pas l'objectif immédiat pour lequel les animaux sont transportés qui doit être pris en considération
pour l'application du règlement (CE) n°1/2005, mais l'activité économique exercée, dans le cadre de laquelle
les animaux sont transportés. Le transport effectué dans le cadre d'une activité économique en effet ne se
limite pas aux transports qui impliquent un échange immédiat d'argent, de biens ou de services.
Le transporteur devra, pour tout trajet de plus de 65 km :
— être titulaire d'une autorisation de type 1 (au titre de son exploitation) s'il ne réalise que des
transports < 8h, ou d'une autorisation de type 2 s'il veut transporter « ses » animaux dans le
cadre de voyages de plus de 8h,
— être titulaire du Certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants
(CAPTAV), à titre personnel, s'il conduit lui-même les véhicules transportant ses animaux,
— S'assurer que les personnels qu'il emploie pour conduire les véhicules (le cas échéant) sont
bien titulaires du CAPTAV.
> Seul un transport qui n'est pas effectué dans le cadre d'une activité économique
n'est pas soumis à l'application du R(CE) n°1/2005. C'est le cas notamment pour les particuliers
qui transportent leurs animaux de compagnie (ou ceux de leurs connaissances et amis) ou leurs
chevaux de sport ou de loisirs, en quel que lieu que ce soit.
Exception : le transport à destination d’un cabinet ou d'une clinique vétérinaire n'est pas soumis
à l'application du R(CE) n°1/2006.
Dans ce contexte également, la raison pour laquelle les animaux sont transportés n'entre pas en
considération pour l'application du règlement (CE) n°1/2005.
(1) Sont considérées en tant qu'activités économiques : toutes les activités soumises en France à
enregistrement SIRET (et par analogie, pour les opérateurs des autres États membres : les activités qui
seraient soumises à SIRET si elles étaient exercées en France).
(2)Un éleveur qui se rend sur un comice (ou un salon, une exposition etc... ) pour y présenter un animal de
son cheptel (même s'il n'y a pas de vente) agit en qualité d'éleveur et non en qualité de particulier. Ces
manifestations constituent une possible source de profits indirects : elles contribuent en effet à faire
connaître l'éleveur ef ses animaux. De plus, lorsque des animaux sont primés, l'élevage dont ils sont issus,
leurs produits (œufs, lait, viande, ..) ou leur descendance, peuvent aussi se retrouver valorisés, et induire
une amélioration (indirecte) du profit de l'exploitation.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 réglementant les rassemblements d'équidés en Savoie 27 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-19-003
Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL
à ses mandataires temporaires ou permanents. Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-003 - Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents. 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Décision en date du……………..
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Véronique LEFEBVRE comptable public, responsable de la trésorerie de BOZEL
Déclare annuler la délégation spéciale de signature consentie à M. GARREC MATHIEU, contrôleur en date du 02/03/2015
Fait à BOZEL, le dix neuf octobre deux mille dix sept(1)
Signature du Mandant
signé Véronique LEFEBVRE
(1) la date en toutes lettres
Visé le le dix neuf octobre deux mille dix sept( (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-003 - Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents. 29 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-19-004
Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL
à ses mandataires temporaires ou permanents. Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-004 - Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents. 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Décision en date du……………..
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Véronique LEFEBVRE comptable public, responsable de la trésorerie de BOZEL
Déclare annuler la délégation spéciale de signature consentie à M. PRUVOST VINCENT, agent d'administration en date du 02/03/2015
Fait à BOZEL, le dix neuf octobre deux mille dix-sept (1)
Signé : Véronique LEFEBVRE
(1) la date en toutes lettres
Visé le dix neuf octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-004 - Annulation PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à ses mandataires temporaires ou permanents. 31 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-011
DELEGATION en matière de contentieux et gracieux
fiscal accordée par la responsable du Centre des impôts
fonciers de Chambéry DELEGATION en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du Centre des impôts fonciers de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-011 - DELEGATION en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du Centre des impôts fonciers de Chambéry 32 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE un,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES IMPOTS FONCIER DE CHAMBERY
51 rue de la République
73018 CHAMBERY cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts fonciers de CHAMBERY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
MARTIN Evelyne , inspectrice des finances publiques
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
MOURIER Catherine, contrôleuse principale des finances publiques
SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques
BATTARD Jean-Louis, géomètre principal des finances publiques
GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des finances publiques
MOINET Stéphane, géomètre principal des finances publiques
VEUILLET Christophe, géomètre principal des finances publiques
VIARD CRETAT Rémi, technicien-géomètre des finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MARTIN Evelyne, inspectrice des finances publiques
MOURIER Catherine, contrôleuse principale des finances publiques
SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 06 novembre 2017
La responsable du centre des impôts foncier,
REVEL Anne-Marie
Inspectrice des finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-011 - DELEGATION en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du Centre des impôts fonciers de Chambéry 33 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-001
Délégations de signature accordées en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordées par le
responsable de la trésorerie de Modane Délégations de signature accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées par le responsable de la trésorerie de Modane
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-001 - Délégations de signature accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées par le responsable de la trésorerie de Modane 34 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MODANE
18, place de l'hôtel de Ville – 73500 Modane
DELEGATION DE SINATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Modane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-001 - Délégations de signature accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées par le responsable de la trésorerie de Modane 35 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAYERNE-BACCARD
Claudette
Contrôleuse
Principale
500€ 6 mois 3 500 €
DOSSI Marie-Rose Contrôleuse 500€ 6 mois 3 500 € PINAUD Bernard Contrôleur 500€ 6 mois 3 500 € PERRIER Sophie Contrôleuse 500€ 6 mois 3 500€ FRADIN Amandine Agente Admin. Pale 300€ 6 mois 1 500€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie
A Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Le comptable,
Signé PLOUVIER Pierre
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-001 - Délégations de signature accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées par le responsable de la trésorerie de Modane 36 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-09-01-030
DELEGATIONS en matière de contentieux et gracieux
fiscal accordées par le responsable du SPF2 CHAMBERY
à ses agents DELEGATIONS en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du SPF2 CHAMBERY à ses agents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-09-01-030 - DELEGATIONS en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du SPF2 CHAMBERY à ses agents 37 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE En"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CHAMBÉRY 2ème bureau
51 rue de la République
73000 BARBERAZ
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2ème bureau,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Michelle BARRIT, inspectrice des finances publiques, à Madame Karima KANAFI, inspectrice des finances publiques, et à Monsieur Samuel KLUSEK, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités et portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-09-01-030 - DELEGATIONS en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du SPF2 CHAMBERY à ses agents 38 GE,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Françoise COMPEAU Céline DESQUIENS Valérie PETER Virginie TARDY
Emmanuelle FAURT Didier GINET Lionel HUSSON Samuel MANCEAU
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Marion BILLARD, agent administratif principal des finances publiques, à l’effet de signer les notifications de rejet relatifs à la publicité foncière.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
À Chambéry, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Chambéry, 2ème bureau
Thierry INQUIMBERT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-09-01-030 - DELEGATIONS en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du SPF2 CHAMBERY à ses agents 39 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-19-005
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents. 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOZEL
Délégation de signature en date du 07/09/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Véronique LEFEBVRE comptable public, responsable de la trésorerie de BOZEL
Déclare constituer pour son mandataire spécial M Florent MORNAY demeurant à Bozel
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 10 000
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 1 000
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à………….le…………..
Fait à Bozel, le dix neuf octobre deux mille dix sept(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Florent MORNAY signé Véronique LEFEBVRE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt trois octobre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents. 41 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-19-006
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents. 42 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Délégation de signature en date du 19/10/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Véronique LEFEBVRE comptable public, responsable de la trésorerie de Bozel
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Jessica MALAVIEILLE demeurant à ALBERTVILLE
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2 000 euros
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 200 euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à BOZEL, le dix neuf octobre deux mille dix sept (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Jessica MALAVIEILLE signé : Véronique LEFEBVRE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le dix neuf octobre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-19-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de BOZEL à leurs mandataires temporaires ou permanents. 43 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-03-005
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de la trésorerie de Montmélian à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-03-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents. 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Délégation de signature en date du 03/ 11 /2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Florence VALLET comptable public, responsable de la trésorerie de MONTMELIAN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Emmanuelle ASSIER Contrôleur principal des Finances publiques demeurant à Les Marches
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de MONTMELIAN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MONTMELIAN
Entendant ainsi transmettre à Mme ASSIER Emmanuelle tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent
Fait à Montmélian le trois novembre deux mille dix sept.
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Emmanuelle ASSIER Signé : Florence VALLET
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-03-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents. 45 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-016
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de la trésorerie de Saint Jean de
Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-016 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents. 46 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
Délégation de signature en date du 06/11/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Mme BESSON Muriel comptable public, responsable de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme MARTINS Carole demeurant
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à…MME PARTROPFORT Marie france .le……01/01/2014……..
Fait à Saint jean de Maurienne, le six novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Carole MARTINS signé Muriel BESSON
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le sept novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-016 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents. 47 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-03-004
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable public de Montmélian à ses mandataires
temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-03-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents. 48 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Délégation de signature en date du 03/ 11 /2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Florence VALLET comptable public, responsable de la trésorerie de MONTMELIAN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Caroline LEVANNIER Contrôleur principal des Finances publiques demeurant à Francin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de MONTMELIAN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MONTMELIAN
Entendant ainsi transmettre à Mme LEVANNIER Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent
Fait à Montmélian le trois novembre deux mille dix sept.
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Caroline LEVANNIER Signé : Florence VALLET
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le six novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-03-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable public de Montmélian à ses mandataires temporaires ou permanents. 49 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-015
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la
comptable publics de la trésorerie de Saint Jean de
Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable publics de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable publics de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents. 50 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
Délégation de signature en date du 06/11/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Mme BESSON Muriel comptable public, responsable de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme VELLET Virginie demeurant
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à…MME MAILLARD Sylvie……….le……01/01/2014……..
Fait à Saint jean de Maurienne, le six novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Virginie VELLET signé Muriel BESSON
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable publics de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne à ses mandataires temporaires ou permanents. 51 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-08-01-006
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice
ses mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-08-01-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents. 52 T À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOURG SAINT-MAURICE
Délégation de signature en date du 1er Août 2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Jean-Marie BARLET, Comptable public, responsable de la trésorerie de Bourg saint-Maurice
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Coralie JAILLET-PASCAL, agent de recouvrement des finances publiques,
demeurant à Aiton,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise de chèques à la Banque de France, ● d’accorder des délais de paiements aux redevables dans les limites de 4 mois et 2.000 €, ● de signer les états relatifs aux approvisionnements et dégagements de la Caisse, ● de signer les quittances émises au nom des redevables au guichet.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Mélanie ASSENAT le 5/11/2014.
Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bourg Saint-Maurice, le 1er août 2017
Signé :Coralie JAILLET-PASCAL Signé : Jean-Marie BARLET
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé A LAMETERY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-08-01-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents. 53 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-08-01-007
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice
ses mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-08-01-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents. 54 Le  nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOURG SAINT-MAURICE
Délégation de signature en date du 1er Août 2017
Vu l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, modifié par les décrets n° 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ; Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Jean-Marie BARLET, comptable public, responsable de la trésorerie de BOURG SAINT-MAURICE déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Gaëlle KUSCHNICK demeurant à 73700 Bourg Saint-Maurice, lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BOURG SAINT-MAURIC, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BOURG SAINT-MAURICE.
Entendant ainsi transmettre à Mme KUSCHNICK tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Fait à Bourg Saint-Maurice, le 1er août 2017
Mandataire Mandant
Signé Gaëlle KUSCHNICK Signé : Jean-Marie BARLET
Visé le premier août deux milles dix sept
Pour Le Directeur départemental des finances publiques,
l'adjointe
signé A LAMETERy
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-08-01-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Bourg Saint Maurice ses mandataires temporaires ou permanents. 55 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-002
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Modane à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Modane à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Modane à ses mandataires temporaires ou permanents. 56 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MODANE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la trésorerie de Modane
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. PINAUD Bernard agent à la trésorerie de Modane
à l’effet :
● de procéder aux dégagements d'espèces à l'agence postale de Modane ● d'effecteur des échanges de monnaies avec l'agence postale de Modane, ● de signer tous documents relatifs à ces opérations
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Signé PINAUD Bernard Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Modane à ses mandataires temporaires ou permanents. 57 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-001
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-001 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 58 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MODANE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la trésorerie de Modane
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme DOSSI Marie-Rose, agent à la trésorerie de Modane
à l’effet :
● de procéder aux dégagements d'espèces à l'agence postale de Modane ● d'effecteur des échanges de monnaies avec l'agence postale de Modane ● de signer tous documents relatifs à ces opérations
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Signé DOSSI Marie-Rose Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-001 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 59 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-003
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 60 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MODANE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la trésorerie de Modane
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme FRADIN Amandine, agent à la trésorerie de Modane
à l’effet :
● de procéder aux dégagements d'espèces à l'agence postale de Modane ● d'effecteur des échanges de monnaies avec l'agence postale de Modane ● de signer tous documents relatifs à ces opérations
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Signé FRADIN Amandine Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 61 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-004
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 62 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MODANE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la trésorerie de Modane
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PAYERNE-BACCARD Claudette, agent à la trésorerie de Modane
à l’effet :
● de procéder aux dégagements d'espèces à l'agence postale de Modane ● d'effecteur des échanges de monnaies avec l'agence postale de Modane ● de signer tous documents relatifs à ces opérations
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Signé PAYERNE-BACCARD Claudette Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 63 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-005
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 64 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MODANE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la trésorerie de Modane
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PERRIER Sophie agent à la trésorerie de Modane
à l’effet :
● de procéder aux dégagements d'espèces à l'agence postale de Modane ● d'effecteur des échanges de monnaies avec l'agence postale de Modane ● de signer tous documents relatifs à ces opérations
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Signé PERRIER Sophie Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 65 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-006
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 66 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la Trésorerie de Modane,
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame DOSSI Marie-Rose, Contrôleuse,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes,
● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 3 500€, pour une durée maximale de 6 mois en matière fiscale et pour une durée supérieure en matière de produits locaux
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500€
● d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ● de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. ● d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
● de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ● de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
● d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ● de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant Signé DOSSI Marie-Rose Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 67 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-007
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 68 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la Trésorerie de Modane,
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame FRADIN Amandine, Agente Administrative Principale,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes,
● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 1 500€, pour une durée maximale de 6 mois en matière fiscale et pour une durée supérieure en matière de produits locaux
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 300€
● d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ● de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. ● d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
● de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ● de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
● d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ● de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant Signé FRADIN Amandine Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 69 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-26-008
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de MODANE à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-008 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 70 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
Délégation de signature en date du 01/10/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, PLOUVIER Pierre, comptable public, responsable de la Trésorerie de Modane,
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame PAYERNE-BACCARD Claudette, Contrôleuse Principale,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes,
● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 3 500€, pour une durée maximale de 6 mois en matière fiscale et pour une durée supérieure en matière de produits locaux
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500€
● d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ● de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. ● d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
● de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ● de signer les lettres-chèques sur le Trésor
● de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
● d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ● de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Modane, le vingt-six octobre deux mille dix-sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant Signé PAYERNE-BACCARD Claudette Signé PLOUVIER Pierre
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six octobre deux mille dix-sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-26-008 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de MODANE à ses mandataires temporaires ou permanents. 71 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-02-001
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses
mandataires temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-001 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 72 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/11/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Isabelle ZANETTO, comptable public, responsable de la trésorerie de MOUTIERS (073041)
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M Gabriel MARQUES, Inspecteur des Finances Publiques, demeurant à La Bâthie (73)
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de MOUTIERS (073041)
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOUTIERS (073041).
Entendant ainsi transmettre à M Gabriel MARQUES, Inspecteur des Finances Publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS , le deux novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Gabriel MARQUES signé : Isabelle ZANETTO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-001 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 73 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-02-002
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses
mandataires temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 74 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/11/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Isabelle ZANETTO, comptable public, responsable de la trésorerie de MOUTIERS (073041)
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Coralie BOILLOT, agent administratif des finances publiques demeurant à ALBERTVILLE (73)
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de MOUTIERS (073041)
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOUTIERS (073041).
Entendant ainsi transmettre à Mme Coralie BOILLOT, agent administratif des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le deux novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Carolie BOILLOT Signé : Isabelle ZANETTO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 75 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-02-003
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses
mandataires temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 76 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/11/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Isabelle ZANETTO, comptable public, responsable de la trésorerie de MOUTIERS (073041)
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Lauriane TRICON, contrôleur des finances publiques demeurant à MOUTIERS (73)
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de MOUTIERS (073041)
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOUTIERS (073041).
Entendant ainsi transmettre à Mme Lauriane TRICON, contrôleur des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le deux novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Lauriane TRICON signé : Isabelle ZANETTO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le le dix novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 77 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-02-004
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses
mandataires temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 78 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/11/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Isabelle ZANETTO, comptable public, responsable de la trésorerie de MOUTIERS (073041)
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Sandrine FRAISE, contrôleur principal des Finances Publiques demeurant à TOURS EN SAVOIE (73)
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de MOUTIERS (073041)
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOUTIERS (073041)
Entendant ainsi transmettre à Mme Sandrine FRAISE, contrôleur principal des Finances Publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le deux novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé Sandrine FRAISE signé Isabelle ZANETTO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix novembre deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-02-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Moutiers à ses mandataires temporaires ou permanents 79 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-014
17 05 Conseil departemental
Arrêté n° 17-05 portant l'autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour le Conseil
Départemental
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-014 - 17 05 Conseil departemental 80 <<
Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helène.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE N°17-05
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 2 novembre 2017 par le Conseil départemental de la Savoie - Direction des Routes - Service maintenance véhicules industriels ;
AUTORISE
Article 1er
En vue d'assurer la viabilité hivernale sur l'ensemble du département de la Savoie, le Conseil Départemental - Direction des routes - service maintenance véhicules industriels, est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les véhicules immatriculés dans la liste ci-après.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-014 - 17 05 Conseil departemental 81 Cette autorisation est valable du samedi 4 novembre 2017 jusqu'au dimanche 25 mars 2018. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au vendredi 25 mai 2018, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, – nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
– l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2 – Mesures d'exécution
Monsieur le Directeur des routes du Conseil Départemental de la Savoie,
Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville,
Monsieur le Sous-Préfet de St Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est.
Chambéry, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-014 - 17 05 Conseil departemental 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-013
17-10-26 A43 Maurienne Trx de maintenance tunnels
Aiguebelle et Hurtieres sens 18et 2
Arrêté temporaire n° 17-10-26 - A43 - Maurienne - Travaux de maintenance dans les tunnels
d'Aiguebelle et des Hurtières
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-013 - 17-10-26 A43 Maurienne Trx de maintenance tunnels Aiguebelle et Hurtieres sens 18et 2 83 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 17-10-26
A43 - Maurienne
Travaux de maintenance dans les tunnels d'Aiguebelle et d'Hutières
sens 1 et 2
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 27 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 27 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du du 31 octobre 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-013 - 17-10-26 A43 Maurienne Trx de maintenance tunnels Aiguebelle et Hurtieres sens 18et 2 84 CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux d’entretien et de maintenance dans les tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières ainsi qu’aux abords, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
A R R E T E
Article 1 er
Du lundi 6 novembre 2017 à 7 heures au mercredi 8 novembre 2017 à 5 heures un basculement du sens 1 sur le sens 2 est mis en place entre l’ITPC 132.225 et l’ITPC 137.805.
Du mercredi 8 novembre 2017 à 7 heures au vendredi 10 novembre 2017 à 5 heures un basculement du sens 2 sur le sens 1 est mis en place entre l’ITPC 132.225 et l’ITPC 137.805.
Du vendredi 10 novembre 2017 à 7 heures au vendredi 10 novembre 2017 à 18 heures, entre les PK 139 et 132.500, la circulation du sens 2 s’effectue sur la voie rapide, la voie lente et la BAU étant condamnée pour les besoins du chantier
Dans la mesure du possible pendant la phase de basculement, la circulation est rétablie en voie lente en début de soirée sauf impératif de chantier ou aléa d’exploitation
Article 2
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n° 129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
L’information est relayée par la radio 107.70. Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-013 - 17-10-26 A43 Maurienne Trx de maintenance tunnels Aiguebelle et Hurtieres sens 18et 2 85 Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s'appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assure de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA de Ste-Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Amélie BARDINDET-VAUTHEIR
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-013 - 17-10-26 A43 Maurienne Trx de maintenance tunnels Aiguebelle et Hurtieres sens 18et 2 86 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-03-003
AP modificatif composition CTDPN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-03-003 - AP modificatif composition CTDPN 87 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Section sécurité et ordre publics
Arrêté modificatif relatif à la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale
- Département de la Savoie-
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du
personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique central de réseau
de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de
la police nationale ;
VU le résultat des élections professionnelles au comité technique des services déconcentrés de la
police nationale — scrutin du 1% au 4 décembre 2014 — dans le département de la Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de la Savoie :
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 17 novembre 2016 relatif à la composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 30 octobre 2017 relatif à la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale dans le département de la Savoie :
VU le mail du 2 novembre 2017 transmis par Monsieur Nicolas VILLERET, secrétaire
départemental de l'organisation syndicale Unité SGP Police FSMI-FO SNIPAT ;
CONSIDERANT que l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat fixe les modalités de
remplacement des représentants du personnel en cours de mandat :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Section sécurité et ordre publics
Arrêté modifîcatif relatif à la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale
- Département de la Savoie-
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9bis, ensemble la loi n°84-16 du l l janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'an'êté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU l'an'êté ministériel du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du
personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique central de réseau
de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de
la police nationale ;
VU le résultat des élections professionnelles au comité technique des services déconcentrés de la
police nationale - scrutin du 1er au 4 décembre 2014 - dans le département de la Savoie ;
VU l'an'êté préfectoral du 29 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral modifîcatif du 17 novembre 2016 relatif à la composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de la Savoie ;
VU l'an'êté préfectoral modifïcatifdu 30 octobre 2017 relatif à la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale dans le département de la Savoie ;
VU le mail du 2 novembre 2017 transmis par Monsieur Nicolas VILLERET, secrétaire
départemental de l'organisation syndicale Unité SGP Police FSMI-FO SNIPAT ;
CONSIDERANT que l'artlcle 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Efat fixe les modalités de
remplacement des représentants du personnel en cours de mandat ;
PREh'ECTURK DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - B.P. l SOI - 7301^ CHAMHÉRY CEDBX
STANDARD : 04.79.75.50.00 -TÉLÉCOPIE ; 04.79.75.08.27
http://\v\vw,ï,av()ie,gOLiv.f'r
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-03-003 - AP modificatif composition CTDPN 88 Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral modificatif du 30 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral modificatif du 17 novembre 2016 portant composition
du comité technique des services déconcentrés de la police est modifié comme suit :
Les personnes ci-après sont désignées par les organisations syndicales en qualité de représentants
des personnels actifs de la police nationale :
a) Unité SGP Police FSMI-FO SNIPAT :
- membres titulaires :
° M. Nicolas VILLERET
° Mme Carole DUJARDIN
° Mme Nicole MAU
- membres suppléants :
° M. Patrick POULET
° M. Yannick VISSEAUX
° M. Lionel SAMMIEZ
b) ALLIANCE Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers et SICP/CFE-CGC fonctions
publiques :
- membres titulaires :
° M. Hervé LARCHER
° M. Emmanuel COURTOIS
° M. Aimé HARMANT
- membres suppléants :
° Mme Carole DELATTRE
° M. Stéphane LE MEE
° Mme Sabine DONDEYNAZ
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 3 : La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Chambéry, le 3 novembre 2017
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRETE
Article l**'': L'arrêté préfectoral modifîcatîfdu 30 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : L article 1er de l arrêté préfectoral modificatifdu 17 novembre 2016 portant composition
du comité technique des services déconcentrés de la police est modifié comme suit :
Les personnes ci-après sont désignées par les organisations syndicales en qualité de représentants
des personnels actifs de la police nationale :
a) Unité SGP Police FSMI-FO SNIPAT :
- membres titulaires :
• M. Nicolas VILLERET
• Mme Carole DUJARDm
Mme Nicole MAU
- membres suppléants :
• M. Patrick POULET
• M.YannickVISSEAUX
• M. Lionel SAMMIEZ
b) ALLIANCE Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers et SICP/CFE-CGC fonctions
publiques :
- membres titulaires :
• M. Hervé LARCHER
• M. Emmanuel COURTOIS
• M. Aimé HARMANT
- membres suppléants :
• Mme Carole DELATTRE
M. Stéphane LE MEE
• Mme Sabine DONDEYNAZ
Le reste de l arrêté sans changement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le du'ecteur départemental de la sécurité publique
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Chambéry, le 3 novembre 2017
Le Préfet,
Signé : Denis LABBE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-03-003 - AP modificatif composition CTDPN 89 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-07-003
AP portant transfert de compétence à la CA Arlysère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-003 - AP portant transfert de compétence à la CA Arlysère 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Sous-Préfecture d'Albertville
2017/155
ARRETE
Portant transfert de compétence à la Communtauté d'Agglomération « Arlysère »
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L 5211-1 à L 5211-62, et notamment l'article L 5211-17 ainsi que les articles L 5216-1 à L 5216-10,
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération Arlysère, issue de la fusion de la communauté de communes de la région d'Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute Combe de Savoie et de la communauté de communes Com'Arly,
VU la délibération du 20 juillet 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arlysère relative à la prise de compétence optionnelle « Eau »,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Albertville (18/09/2017), Allondaz (8/09/2017), La Bathie (25/09/2017), Beaufort/Doron (25/09/2017), Bonvillard (29/09/207), Césarches (14/09/2017), Cevins (6/10/2017), Cohennoz (15/09/2017), Crest-Voland (22/09/2017), Esserts-Blay (14/09/2017), Flumet (27/09/2017), Frontenex (22/09/2017), La Giettaz (15/09/2017), Gilly/Isère (31/08/2017), Grésy/Isère (11/09/2017), Grignon (12/09/2017), Hauteluce (20/09/2017), Marthod (27/09/2017), Mercury (20/09/2017), Monthion (24/08/2017), Notre Dame de Bellecombe (4/09/2017), Notre Dame des Millières (11/09/2017), Pallud (22/08/2017), Plancherine (13/10/2017), Rognaix (7/08/2017), Saint Nicolas-la-Chapelle (5/09/2017), Saint Paul/Isère (5/09/2017), Saint Vital (22/09/2017), Thénésol (18/09/2017), Tournon (22/09/2017), Ugine (11/09/2017),Venthon (29/09/2017), Verrens-Arvey (3/10/2017), Villard/Doron (22/08/2017),
VU les délibérations refusant la prise de compétence des conseils municipaux de Cléry (3/10/2017), Montailleur (22/09/2017), Queige (6/10/2017),
VU l'absence de délibération valant avis favorable des conseils municipaux de Sainte Hélène/Isère et de Tours-en-savoie,
SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26 - Courriel : sp--albertville@savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-003 - AP portant transfert de compétence à la CA Arlysère 91 CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MARTRENCHARD, Sous-Préfet d’Albertville,
ARRETE
Article 1er : La compétence « Eau » est transférée au titre des compétences optionnelles à la communauté d'agglomération « Arlysère » au 1er janvier 2018.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 précité, et les statuts qui lui sont annexés, sont modifiés en conséquence.
Cette compétence optionnelle s'exerce sur l'ensemble du périmètre de la communauté d'agglomération Arlysère dès le 1er janvier 2018.
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral susvisé sont et demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Arlysère, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques.
Albertville, le 7 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Signé Nicolas MARTRENCHARD
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-003 - AP portant transfert de compétence à la CA Arlysère 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-07-002
Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Beaufort
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-002 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Beaufort 93 Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRÊTÉ DRSU / BR / A2017-478
ATTRIBUANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE À LA COMMUNE DE BEAUFORT
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133- 32 et suivants,
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2,
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1er,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme d'Arêches-Beaufort,
VU la délibération du 28 juillet 2017 du conseil municipal de Beaufort,
Considérant que la commune de Beaufort remplit les conditions pour être dénommée commune touristique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er :
La commune de Beaufort est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
Article 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le sous-préfet d'Albertville,
- Le maire de Beaufort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 7 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-002 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Beaufort 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-002
Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M.
Philippe MONGELLAZ, exploitant l'établissement "Le Ski
Roc" situé à Les Avanchers-Valmorel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-002 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Philippe MONGELLAZ, exploitant l'établissement "Le Ski Roc" situé à Les Avanchers-Valmorel 95 Direction de la Réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
Arrêté DRSU / BR / A2017- 474 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe MONGELLAZ, exploitant l'établissement "Le Ski Roc" situé à LES AVANCHERS-VALMOREL
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,
VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,
VU le décret n° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
VU le dossier présenté le 14 mai 2017 et complété le 6 octobre 2017 par M. Philippe MONGELLAZ , gérant de la SAS LES AROLLES, exploitant l'établissement "Le Ski Roc", situé à Les Avanchers-Valmorel,
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 12 mai 2017 établi par l’organisme certificateur Bureau Véritas Certifications France,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-002 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Philippe MONGELLAZ, exploitant l'établissement "Le Ski Roc" situé à Les Avanchers-Valmorel 96 A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :
M. Philippe MONGELLAZ , gérant de la SAS LES AROLLES, exploitant l'établissement « Le Ski Roc" situé à l’adresse suivante : Valmorel – 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire de LES AVANCHERS- VALMOREL et au Directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 6 novembre 2017
le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-002 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Philippe MONGELLAZ, exploitant l'établissement "Le Ski Roc" situé à Les Avanchers-Valmorel 97 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-002 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Philippe MONGELLAZ, exploitant l'établissement "Le Ski Roc" situé à Les Avanchers-Valmorel 98 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-009
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M.
Yves CURTA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-009 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Yves CURTA 99 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E DRSU /BR / A 2017-476
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2011 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Yves CURTA ;
VU la commission délivrée par M. Joaquim TORRES, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de AIX LES BAINS GRAND LAC à Monsieur Yves CURTA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aix Les Bains, La Biolle, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison Saint Innocent, Chanaz, La Chapelle du Mont du Chat, Chindrieux, Conjux, Drumettaz- Clarafond, Entrelacs, Grésy sur Aix, Méry, Le Montcel, Motz, Mouxy, Ontex, Pugny- Chatenod, Ruffieux, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint Pierre de Curtille, Serrières en Chautagne, Tresserve, Trévignin, Vions, Viviers du Lac et Voglans ainsi que sur le Lac du Bourget (Lots 1, 2, 3 et 4) et le Canal de Savière ;
VU la commission délivrée par M. Valéry ROULET, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Pêcheurs Chambériens à Monsieur Yves CURTA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur le Lac du Bourget (Lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6) et le canal de Savières ;
VU la commission délivrée par M. Jean-François DAGAND, vice-président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins à Monsieur Yves CURTA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur le Lac du Bourget (Lots 1, 2, 3 et 4) ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les demandeurs disposent en propre des droits de pêche ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-009 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Yves CURTA 100 AR R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Yves CURTA né le 16 octobre 1951 à Aix Les Bains (73), est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploient.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel il a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Yves CURTA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Yves CURTA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants
.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yves CURTA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 6 novembre 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur
Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-009 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Yves CURTA 101 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-009 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Yves CURTA 102 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-008
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier -
Mme Amandine CANNELLA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-008 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - Mme Amandine CANNELLA 103 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E DRSU /BR / A 2017-475
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Madame Amandine CANNELLA ;
VU la commission délivrée par M. Joaquim TORRES, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de AIX LES BAINS GRAND LAC à Madame Amandine CANNELLA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aix Les Bains, La Biolle, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison Saint Innocent, Chanaz, La Chapelle du Mont du Chat, Chindrieux, Conjux, Drumettaz- Clarafond, Entrelacs, Grésy sur Aix, Méry, Le Montcel, Motz, Mouxy, Ontex, Pugny- Chatenod, Ruffieux, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint Pierre de Curtille, Serrières en Chautagne, Tresserve, Trévignin, Vions, Viviers du Lac et Voglans ainsi que sur le Lac du Bourget (Lots 1, 2, 3 et 4) et le Canal de Savière ;
VU la commission délivrée par M. Valéry ROULET, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Pêcheurs Chambériens à Madame Amandine CANNELLA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur le Lac du Bourget (Lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6) et le canal de Savières ;
VU la commission délivrée par M. Jean-François DAGAND, vice-président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins à Madame Amandine CANNELLA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur le Lac du Bourget (Lots 1, 2, 3 et 4) ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les demandeurs disposent en propre des droits de pêche ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-008 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - Mme Amandine CANNELLA 104 AR R E T E
ARTICLE 1er : Madame Amandine CANNELLA née le 27 juillet 1989 à Aix Les Bains (73), est agréée en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Madame Amandine CANNELLA a été commissionnée par ses employeurs et agréée. En dehors de ce territoire, elle n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Amandine CANNELLA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Amandine CANNELLA doit être porteuse en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Amandine CANNELLA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 6 novembre 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur
Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-008 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - Mme Amandine CANNELLA 105 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-008 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - Mme Amandine CANNELLA 106 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-07-001
Arrêté portant agrément de M. André VIONNET en qualité
de garde chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-001 - Arrêté portant agrément de M. André VIONNET en qualité de garde chasse particulier 107 ARRETE
portant agrément de M. André VIONNET
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU la commission délivrée par M. Romain GERARDO, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée d'Aiton par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne en date de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de M. André VIONNET, garde chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017, donnant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;
A R R E T E
Article 1 : M. André VIONNET, né le 4 juin 1972 à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée d'Aiton.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. André VIONNET doit prêter serment devant le tribunal d’instance.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. André VIONNET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
…/…
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-001 - Arrêté portant agrément de M. André VIONNET en qualité de garde chasse particulier 108 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. André VIONNET.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 7 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé : Frédéric SAUTRON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-07-001 - Arrêté portant agrément de M. André VIONNET en qualité de garde chasse particulier 109 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-09-001
Arrêté portant agrément de M. Didier LISKA en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Didier LISKA en qualité de garde-chasse particulier 110 Direction de la Réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
ARRETE PREFECTORAL n° DRSU / BR / A 2017- 479
portant agrément de Monsieur Didier LISKA en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date du 16 octobre 2017, reçue le 2 novembre 2017 de Monsieur Franck BARBERIS, Président de l’A.C.C.A. de COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER ;
VU la commission délivrée par Monsieur Franck BARBERIS à Monsieur Didier LISKA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 6 octobre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Didier LISKA ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de COISE- SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Didier LISKA, né le 10 novembre 1956 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier LISKA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Didier LISKA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Didier LISKA en qualité de garde-chasse particulier 111 Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier LISKA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier LISKA par les soins de Monsieur Franck BARBERIS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 9 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur
Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Didier LISKA en qualité de garde-chasse particulier 112 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-09-003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF
Réseau de travaux de relevage de la voie en gares de
Moutiers et d'Aime (Commune déléguée
d'Aime-la-Plagne)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de relevage de la voie en gares de Moutiers et d'Aime (Commune déléguée 113 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
SECRETARIAT GENERAL DE
L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de relevage de la voie en gares de
Moutiers et d'Aime (commune déléguée d'Aime-la-Plagne).
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1334-30 et R.1337-6 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment l’article R.1334-36 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande formulée le 29 septembre 2017 par M. Sébastien TRANCHANT, chef de district, à la SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour des travaux de relevage de la voie, réalisés en gares de Moutiers et d'Aime (commune déléguée d'Aime-la-Plagne) ;
VU l’absence d’observation particulière des communes de Moutiers et Aime à la demande d’avis du 3 octobre 2017 ;
VU l'avis du 30 octobre 2017 de M. le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux de voie doit être réalisée de nuit en période de faible densité de circulation ferroviaire afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27 – www.savoie.gouv.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de relevage de la voie en gares de Moutiers et d'Aime (Commune déléguée 114 ARRETE
Article 1 - La SNCF Réseau est autorisée à titre dérogatoire à effectuer des travaux de relevage de la voie, dans le respect du calendrier et des horaires précisés ci-après :
Dates Horaires Nombre de nuits
Du dimanche 19 novembre 2017
au vendredi 24 novembre 2017 De 22h00 à 05h30 5
Article 2 - Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 - La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes,
• à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 - La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par distribution de flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone (04 79 60 90 75) pour répondre aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 - En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 - Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes.
Article 8 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de la SNCF Réseau, M. le maire de la commune de Moutiers, Mme le maire de la commune d’Aime (commune déléguée d’Aime-la-Plagne), M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans chaque commune concernée.
Chambéry, le 9 novembre 2017
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
Copie pour information à :
• M. le sous-préfet de l’arrondissement d'Albertville,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, • M. le maire de la commune de Moutiers,
• Mme le maire de la commune d'Aime (commune déléguée d'Aime-la-Plagne) .
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27 – www.savoie.gouv.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de relevage de la voie en gares de Moutiers et d'Aime (Commune déléguée 115 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-03-002
Arrêté préfectoral actant la composition et la modification
statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral actant la composition et la modification statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise 116 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DE LA SAVOIE
Sous-Préfecture d'Albertville
N° 2017/153
ARRETE
actant la composition et la modification statutaire du Syndicat Mixte
de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5721-1, L 5721-2 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2005 portant création du Syndicat Mixte ouvert à la carte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV), modifié par arrêtés préfectoraux des 22 février 2005, 21 juin 2011, 16 septembre 2014 et 2 septembre 2015,
VU la délibération du comité syndical de l'APTV du 30 septembre 2017,
Considérant que les conditions requises par l'article L 5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MARTRENCHARD, Sous-Préfet d’Albertville,
ARRETE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
Il est formé entre la communauté de communes de Val Vanoise, la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche, la communauté de communes Coeur de Tarentaise, la communauté de commues des Versants d'Aime, la communauté de communes de Haute Tarentaise, composant le premier collège ;
et le Département de la Savoie, composant le deuxième collège ;
un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de : Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise.
SOUS-PRÉFECTURE d’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26 - Courriel : sp-albertville@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral actant la composition et la modification statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise 117 Article 2 : L'article 6-1 de l'arrêté préfectoral précité est modifié de la manière suivante :
Le syndicat est administré, pour ses compétences obligatoires, par un conseil syndical composé de délégués élus par ses membres.
Chaque communauté de communes adhérente élit, parmi les conseillers municipaux des communes membres, cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants. Chaque communauté de communes élit un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires par tranche de 3000 habitants.
Les délégués sont élus par les conseils communautaires à la majorité absolue, pour la durée du mandat. Les variations en terme de population constatées en cours de mandat n'affectent pas le nombre de délégués pour la durée du mandat. Le nombre de délégués de chaque communauté de communes est calculé lors de chaque renouvellement des conseils municipaux ».
Le nombre d'habitants pris en compte correspond à la population du dernier recensement général de la population ou du dernier recensement complémentaire (article R 2151-2 du code général des collectivités territoriales).
Le reste sans changement.
Article 3 : Les autres dispositions contenues dans l'arrêté susvisé sont et demeurent applicables.
Article 4 : Le Président du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise, Le Président de la Communauté de Communes Val Vanoise,
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche, Le Président de la Communauté de Communes Coeur de Tarentaise,
Le Président de la Communauté de Communes des Versants d'Aime,
Le Président de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise,
Le Président du Conseil Départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au : - Préfet de la Savoie, DCTDL – BSEI,
- Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Directeur Départemental des Territoires,
- Comptable de Moutiers.
Albertville, le 3 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Signé Nicolas MARTRENCHARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral actant la composition et la modification statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise 118 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-010
Convocation des électeurs à l'élection municipale
complémentaire partielle - Commune d'ESSERTS-BLAY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-010 - Convocation des électeurs à l'élection municipale complémentaire partielle - Commune d'ESSERTS-BLAY 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
SOUS-PRÉFECTURE D'ALBERTVILLE
AP 2017/152
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
DE LA COMMUNE D'ESSERTS-BLAY ET FIXANT LE LIEU ET LA PERIODE DE DEPOT DES CANDIDATURES
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
LE SOUS-PREFET D'ALBERTVILLE,
VU - les articles L 247 et L 258 du code électoral relatifs à la convocation des électeurs et au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants ;
VU - les articles L 252, L 253 du code électoral relatifs au mode de scrutin ;
VU - les articles L 255-2 à L255-4, LO 255-5, R 124, R 127-2, R 128 et R 128-1 du code électoral visant les déclarations de candidatures ;
VU - l'article R 26 du code électoral relatif à l'ouverture de la campagne électorale ;
VU – les 5 vacances au sein du conseil municipal d'ESSERTS-BLAY résultant des démissions de leur fonction de conseiller municipal de M. CADENEL Jean-Luc le 19 mai 2016, de Mme ROSAT Elodie le 4 octobre 2016, de M. VALAZ Christophe le 9 octobre 2017, de M. DENCHE James le 9 octobre 2017 et de M. FLORENT Jérémy le 9 octobre 2017 ;
VU - l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Le Sous-Préfet d'Albertville pour la fixation des dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections partielles ;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection municipale partielle du fait que le conseil municipal d'ESSERTS-BLAY, dont l'effectif légal est de 15 conseillers, a perdu le tiers de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L 258 du code électoral ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er - Les électeurs de la commune d'ESSERTS-BLAY sont convoqués au bureau de vote sis à la mairie le dimanche 3 décembre 2017 en vue d'élire 5 conseillers municipaux.
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire à 2 tours conformément aux dispositions des articles L 252 et L 253 du code électoral.
Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 10 décembre 2017 pour les sièges restant à pourvoir.
SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26
Courriel : sous-prefecture-de-albertville@savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-010 - Convocation des électeurs à l'élection municipale complémentaire partielle - Commune d'ESSERTS-BLAY 120 En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
ARTICLE 2 – A chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures dans la commune d'ESSERTS-BLAY.
ARTICLE 3 - Les élections auront lieu sur les listes électorales générale et complémentaire dressées dans la commune d'ESSERTS-BLAY et arrêtées le 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles, L 25, L27, L30 à L40, R17 et R18 du code électoral.
ARTICLE 4 - Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour, dans l'hypothèse où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats non élus au premier tour n'ont pas à déclarer à nouveau leur candidature en cas de second tour ; ils sont automatiquement candidats.
Les déclarations de candidatures seront reçues dans les locaux de la sous-préfecture d'Albertville, sis 86, rue JB Mathias, aux jours habituels d'ouverture des bureaux et selon les horaires suivants :
-pour le premier tour de scrutin, du jeudi 9 novembre au jeudi 16 novembre 2017 de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h, sauf le jeudi 16 novembre 2017 où les déclarations seront reçues jusqu'à 18 h,
-En cas de second tour le lundi 4 décembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h et le mardi 5 décembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Le dossier de déclaration de candidature devra comporter les pièces justificatives exigées par les articles L 255-4, L0 255-5, R 124, R 128 et R 128-1 du code électoral ; aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale , par télécopie ou messagerie n'est admis.
ARTICLE 5 - La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour du lundi 20 novembre 2017à 0 heure au samedi 2 décembre 2017 à minuit, et en cas de second tour, du lundi 4 décembre 2017 à 0 heure au samedi 9 décembre 2017 à minuit.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
ARTICLE 6 - Le procès-verbal de vote de cette élection sera adressé au Sous-Préfet d’ Albertville accompagné des feuilles de dépouillement ainsi que des bulletins et enveloppes dont l'annexion au procès- verbal est prescrite par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Monsieur le Maire d'ESSERTS-BLAY est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les emplacements d'affichage administratifs dans la commune d'ESSERTS-BLAY dès réception.
ALBERTVILLE, le 06 novembre 2017
Le Sous-préfet
Signé : Nicolas MARTRENCHARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-010 - Convocation des électeurs à l'élection municipale complémentaire partielle - Commune d'ESSERTS-BLAY 121 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-09-06-003
Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une
autorisation d'exercer
surveillance ou gardiennage
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-06-003 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer 122 CONSEIL
NATIONAI.DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-EST
PFS
Extrait individuel de [a décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-SE1-2017-09-06-A-00092712 725 Faubourg Montmélian
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 73000 CHAMBERY
La Commission locale d'agrénient et de contrôle Sud-Est,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-5156 du 26 avril 2016 relatif auxconditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil natlonal des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée 1e 04/09/2017, par le dirigeanc ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour ie compte de l'établissement PES sis 725 Faubourg Montmélian
73000 CHAMBERY.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-073-2116-09-06-20170619316 est délivrée à PFS, sis 725 Faubourg Montmélian,
73000 CHAMBERY et de numéro SIRET ou autre référence 43076364600011.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 4: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tont moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à ViHeurbanne, le 06/09/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Kst
Le Président
éd
|
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administrailfpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil} National des Activités Privées de Sécurité (GNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS, La Conunission natlonale
Statuera sur le fondement de la sitnution de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le récotirs contentienx peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mots à compter saît de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la déctsion huplicite de rejet résultant du sitence gordé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours adininistratifpréalable abligotaire,
8 rue du Nord — CS 40075 -- 69100 Villeurbanne Cedex
Téléphone !: +33 (0)1.48,22,20,40 — enaps-dt-sud-est@interieunr gouv.fr Zlberd Éroltre «Facuraltt , É un ; à .
Rérunuque Francaise Etablissement public placé sous la tuteile du ministère de l’intérieur - \yww.cnaps-securite.fr RÉPURLIQUE FRANÇAISE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-06-003 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer 123 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-06-017
Indemnités des régisseurs de police municipale 2017
Indemnités des régisseurs de police municipale 2017
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-017 - Indemnités des régisseurs de police municipale 2017 124 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Bureau du Contrôle de Légalité
CL
A R R E T E
INDEMNITÉS DES RÉGISSEURS DES POLICES MUNICIPALES
AU TITRE DE L’ ANNÉE 2016
Savoie / Prog 119-01-03 / Exercice 2017 / Indemnités régisseurs PM
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, Vu l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’Etat,
Vu la note d'information NOR INTB1706015J du 24 mars 2017 relative au recensement pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat des polices municipales,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La somme de 5 060,07 € représentant le montant des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’Etat, pour l’année 2016, est répartie suivant l’état annexé.
ARTICLE 2 : Cette demande de paiement sera initiée par le service support financier, le Centre de Services Partagés Régional (CSPR) de la préfecture du Rhône, sous les références suivantes : - BOP « Concours financiers aux communes et groupements de commune » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- Domaine fonctionnel (Programme – Action) : 119-01-03
- Article d'exécution : 12
- Catégorie : 63
- Code d'activité : 0119010101A3
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 6 novembre 2017
LE PREFET
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-06-017 - Indemnités des régisseurs de police municipale 2017 125 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-10-31-003
Arrêté n° 2017-0004 portant renouvellement de
l'habilitation justice du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à
Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'Association
Belle Étoile.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-10-31-003 - Arrêté n° 2017-0004 portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'Association Belle Étoile. 126 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE CENTRE-EST
DIRECTION
TERRITORIALE LES SAVOIE LE P , FEI DE LA SAVOIE y Chevalier de l'Ordre National de la Légion
Le directeur territorial d’honneur
ARRÊTÉ N° 2017 - 0oo!
portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à Aiton (73220)
«Le Ganellon » et géré par l’Association Belle Etoile ;
Vu le code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment l’article 39 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité confie habituellement des
mineurs ou l’exécution des mesures les concernant;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint État-Département de la Savoie du 24 janvier 2017 portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement du Foyer d’Accueil en Urgence- sis à Aiton (73220) « Le Ganellon » ;
Vu l'arrêté préfectoral des 28 novembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation justice du Foyer
d’Accueil en Urgence- sis à Aïton (73220) « Le Ganellon » ;
Vu le dossier déclaré complet le 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Savoie du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Chambéry du 30 mai
2017 ;
Vu l'avis de la vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants près le Tribunal de Grande
Instance de Chambéry du 2 août 2017 ;
DTPJJ LES SAVOIE
1, allée des Saules — 74000 Annecy
Téléphone : 04 50 45 35 21
dtpij-annecy(@justice. fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-10-31-003 - Arrêté n° 2017-0004 portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'Association Belle Étoile. 127 Vu l'absence d’avis du directeur académique des services de l'éducation nationale de Savoie ;
Considérant :
+ La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et morales présentées par le
demandeur,
+ _L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie et de monsieur
directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Région Centre Est,
ARRÊTE
Article 1 : Le Foyer d'Accueil en Urgence, situé à Aïton et géré par l’Association Belle Etoile sise 4 rue
Bugeaud à Albertville, est habilité à recevoir des mineurs des deux sexes confiés par l’autorité judiciaire
au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil, et de l’Ordonnance du 2 février 1945, et âgés de 13 à 18
ans, |
Article 2 : L’établissement a pour mission d’assurer au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, en
application des textes de l’article 1, les fonctions d’accueil en urgence, d’observation et d’orientation,
365 jours par an, et 24 heures sur 24.
Article 3 : La capacité globale du Foyer d'Accueil en Urgence est fixée à 14 places pour des mineurs des
deux sexes, suivant la répartition ci -après:
Ÿ 6 places en internat collectif, sur lesquelles les mineurs non accompagnés ne sont pas
prioritaires.
Ÿ 8 places dont 2 places en internat collectif et 6 places en hébergement externalisé (appartements
autonomes) pour l’accueil, en priorité, de mineurs non accompagnés.
Article 4 : L’habilitation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa notification, et
renouvelable dans les conditions fixées par les décrets précités.
Article 5 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement, les lieux où
il est implanté, les conditions de prise en charge des mineurs suivis et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse, et par délégation au directeur territorial des Savoie, par la personne morale gestionnaire de
l’établissement habilité.
Article 6 : Tout recrutement de personnel affecté dans létablissement, tout changement dans la
composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité
doivent être portés à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et
par délégation au directeur territorial des Savoie, par le représentant de la personne morale gestionnaire,
notamment pour permettre aux juge des enfants et au procureur de la république de donner un avis au vu
du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-10-31-003 - Arrêté n° 2017-0004 portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'Association Belle Étoile. 128 Article 7 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
SUIVIS.
Article 8 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie et monsieur le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse — Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 31/10/2017
SI£NÉ :
Le préfet
Denis LABBE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-10-31-003 - Arrêté n° 2017-0004 portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer d'Accueil en Urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'Association Belle Étoile. 129 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-10-25-004
ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 -
Délégation de signature Délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 130 Décision 2017-6341
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 131 2/2 2 / 2
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 132 3/3 3 / 3
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Sylvie EYMARD,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Brigitte MAZUE,
• Catherine MENTIGNY,
• Eric PROST,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Dimitri ROUSSON
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Dorothée CHARTIER,
• Florence COTTIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Isabelle PIONNIER-LELEU
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Marie-Alix VOINIER,
• Elisabeth WALRAWENS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 133 4/4 4 / 4
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
• Alexis BARATHON,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Evelyne EVAIN,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Zhour NICOLLET,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Isabelle MONTUSSAC,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 134 5/5 5 / 5
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 135 6/6 6 / 6
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Alice SARRADET,
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 136 717 7 / 7
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Sylvie ESCARD,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 137 8/8 8 / 8
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Christine GODIN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Vincent RONIN,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 138 9/9 9 / 9
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Josée COMMUNAL,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI,
• Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Vincent RONIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Patricia VALENCON,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 139 10 / 10 10 / 10
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 140 11/11 11 / 11
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-5769 du 09 octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 2 5 OCT. 2017
Signé : Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-10-25-004 - ARS ARA - Dcision n°2017-6341 - Octobre 2017 - Délégation de signature Délégations départementales 141