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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 05 RAA N°73 2024 046
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 05 RAA N°73 2024 046)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-046
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de
BETTON-BETTONET (3 pages) Page 5
73-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7324014 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
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73-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n°7324014(1) levant la mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2
pages) Page 13
73-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de
BETTON-BETTONET (4 pages) Page 16
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73-2024-02-28-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
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73-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
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AMBULANCE (2 pages) Page 70
73-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie (4 pages) Page 73
73-2024-02-05-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
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BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 78
73-2024-02-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l’agrément de la société TRUCK & CAR SERVICES, en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-02-28-00003 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale de Val d'Isère (2 pages) Page 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-03-01-00008 - 2024-13 nomination des membres de la commission
sûreté (2 pages) Page 87
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre
2024 (50 pages) Page 90
73-2024-02-29-00008 - Décision N°2024-23-0010 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 141
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-29-00005
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d’une exploitation suspecte
d’influenza aviaire sur la commune de
BETTON-BETTONET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 5 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de BETTON-BETTONET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (5 législation sur la santé animale 6) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut 5 indemne 6 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 6 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ; VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de BETTON-BETTONET ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant les résultats d’analyses favorables vis à vis de l’IAHP, référencés 240227-006510-01 et 240227- 006400-02, émis par le Laboratoire départemental d’analyses de l’Ain en date du 27 février 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant mise sous surveillance de l’exploitation du GAEC de la Ferme de Ponturin, sise 22 route du Moulin 73390 BETTON-BETTONET, vis à vis de l’influenza aviaire, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar- chique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ; d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique 5 Télérecours citoyen 6 accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 7 Article 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune DE BETTON-BETTONET, le docteur Michel CESARO, vétérinaire sanitaire à VALGELON LA ROCHETTE, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à CHAMBERY le 29 février 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-26-00003
Arrêté préfectoral n°7324014 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7324014 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 9 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324014
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces
importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7324014 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 10 VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 06/12/2023 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La chatte LAGERTHA, de type Siamois, née le 10/10/2020, identifiée par
transpondeur sous le numéro 978101083212129 en provenance du Portugal et introduite
illégalement le 06/12/2023 sur le territoire français, appartenant et détenue par M. Antoine
MATIGNON domicilié 15 rue de l’Epine 73160 COGNIN, est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire de l’Epine à COGNIN, pendant une durée de six mois, aux
frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 06/12/2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et 180 jours après le 06/12/2023, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7324014 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 11 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/06/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application G TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de COGNIN et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Epine à COGNIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7324014 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-29-00007
Arrêté préfectoral n°7324014(1) levant la mise
sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n°7324014(1) levant la mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le 13 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324014(1)
levant la mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces
importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral n°7324014 du 26 février 2024 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n°7324014(1) levant la mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le 14 VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
CONSIDERANT les éléments apportés en date du 29 février par les vétérinaires de la clinique
de l’Épine à COGNIN, attestant de l’arrivée de l’animal en France fin 2022 avec un passeport
et valablement vacciné contre la rage à cette date ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°7324014 du 26 février 2024 portant mise sous surveillance de la chatte
LAGERTHA, de type Siamois, née le 10/10/2020, identifiée par transpondeur sous le numéro
978101083212129, appartenant et détenue par M. Antoine MATIGNON domicilié 15 rue de
l’Epine 73160 COGNIN, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application G TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de COGNIN et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Epine à COGNIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n°7324014(1) levant la mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-26-00004
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire
sur la commune de BETTON-BETTONET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 16 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de BETTON-BETTONET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (5 législation sur la santé animale 6) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut 5 indemne 6 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 17 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ; VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant la suspicion du docteur Michel CESARO, vétérinaire sanitaire à VALGELON LA ROCHETTE, en date du 23/02/2024, et l‘autopsie d’une volaille réalisée au LDAV de Savoie le 23/02/2024, ne permettant pas d’écarter le risque influenza aviaire (suspicion faible) ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitation du GAEC de la Ferme de Ponturin, sise 22 route du Moulin 73390 BETTON- BETTONET hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire hautement pathogène, est placée sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDETSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDETSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des ani- maux et des produits :
2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 18 1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDETSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de l’exploitation (bâtiments, cour, …).
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. Le DDETSPP peut accorder, sous conditions fixées par instruction technique nationale du ministère en charge de l’agriculture, des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer sanitaire.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
Le DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliment ou de matériel, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent être accordés par le DDETSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation. Le DDETSPP peut accorder des dérogations pour l’expédition des œufs, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer :
pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d’emballage agréé désigné ou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°853/2004, pour autant qu’ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio-sécurité requises soient appliquées, ou à des fins d’élimination dans établissement agréé au sens du règlement (CE) n°1069/200.
Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie et par transport direct sous réserve d’une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et leurs emballages avant expédition.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par le DDETSPP.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des per- sonnes et des véhicules :
1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les per- sonnes expressément autorisées par le DDETSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDETSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 19 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l’exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’in- fluenza aviaire devra être déclaré immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar- chique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ; d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique 5 Télérecours citoyen 6 accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 7 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune DE BETTON-BETTONET, le docteur Michel CESARO, vétérinaire sanitaire à VALGELON LA ROCHETTE, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à CHAMBERY le 26 février 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la 20 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-02-28-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-28-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
La directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie seront fermés à titre exceptionnel les :
• Vendredi 10 mai 2024
• Vendredi 16 août 2024
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 28 février 2024
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé : Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-28-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 22 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-03-01-00002
Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. BERTHON, Mme Stéphanie
LOMBARDI, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-01-00002 - Délégation générale de signature (hors volet 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (hors volet comptable public)
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de La Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu la délégation générale de signature accordée le 3 avril 2023 à Mme Annie LAMETERY, administratrice des Finances publiques, en qualité d'adjointe de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et ressources,
- Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Missions réseau,
- M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission départementale Risques-Audit,
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-01-00002 - Délégation générale de signature (hors volet 24 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 1er mars 2024
La directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie,
signé : Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-01-00002 - Délégation générale de signature (hors volet 25 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00003
arrete prelevement-sru aix les bains 2024 format
RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00003 - arrete prelevement-sru aix les bains 2024 format RAA 26 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0106 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'AIX-LES-BAINS défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29/12/2023 constatant la carence de la commune, et majorant le prélèvement à hauteur de 65 % ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27/10/2023 ;
CONSIDÉRANT le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00003 - arrete prelevement-sru aix les bains 2024 format RAA 27 CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’Aix-les-Bains à 58 461,74 € et est affecté à l’établissement public foncier local de la Savoie.
ARTICLE 2. Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 29/12/2023 est fixé à 213 187,48 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3. Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
ARTICLE 4. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00003 - arrete prelevement-sru aix les bains 2024 format RAA 28 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00004
arrete prelevement-sru barberaz 2024 format
RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00004 - arrete prelevement-sru barberaz 2024 format RAA 29 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0099 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de BARBERAZ défini à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 02/11/2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence de surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00004 - arrete prelevement-sru barberaz 2024 format RAA 30 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé, pour la commune de Barberaz à 11 479,26 € et est affecté à la communauté d’agglomération Grand Chambéry.
ARTICLE 2. Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332- 2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
ARTICLE 3. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00004 - arrete prelevement-sru barberaz 2024 format RAA 31 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00010
arrete prelevement-sru challes 2024 format RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00010 - arrete prelevement-sru challes 2024 format RAA 32 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0100 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CHALLES-LES- EAUX défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29/09/2023 ;
CONSIDÉRANT le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00010 - arrete prelevement-sru challes 2024 format RAA 33 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. La commune de Challes-les-Eaux est exonérée du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 (initialement calculé à 22 790,92 €), en raison du montant de surplus de dépenses déductibles issues du prélèvement 2023 (313 798,42 €).
ARTICLE 2. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00010 - arrete prelevement-sru challes 2024 format RAA 34 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00009
arrete prelevement-sru gresy 2024 format RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00009 - arrete prelevement-sru gresy 2024 format RAA 35 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0101 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de GRESY-SUR- AIX défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 24/01/2024 ;
CONSIDÉRANT l’absence de surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00009 - arrete prelevement-sru gresy 2024 format RAA 36 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. La commune de Grésy-sur-Aix est exonérée du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 (initialement calculé à 33 596,10 €), en raison d’un montant de dépenses déductibles s’élevant à 43 511,88 €.
ARTICLE 2. Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l’habitation s’élève à 9 915,78 €.
ARTICLE 3. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00009 - arrete prelevement-sru gresy 2024 format RAA 37 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00008
arrete prelevement-sru lamotte 2024 format
RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00008 - arrete prelevement-sru lamotte 2024 format RAA 38 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0102 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de la MOTTE- SERVOLEX défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10/11/2023 ;
CONSIDÉRANT le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00008 - arrete prelevement-sru lamotte 2024 format RAA 39 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim ,
Arrête
ARTICLE 1. La commune de la Motte-Servolex est exonérée du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 (initialement calculé à 42 759,48 €), en raison d’un surplus des dépenses déductibles issues du prélèvement 2023 (670 052,31 €).
ARTICLE 2. Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l’habitation s’élève à 562 500 €.
ARTICLE 3. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00008 - arrete prelevement-sru lamotte 2024 format RAA 40 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00007
arrete prelevement-sru lebourget 2024 format
RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00007 - arrete prelevement-sru lebourget 2024 format RAA 41 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0105 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du BOURGET-DU- LAC défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29/12/2023 constatant la carence de la commune, et majorant le prélèvement à hauteur de 100 % ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25/10/2023 ;
CONSIDÉRANT le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00007 - arrete prelevement-sru lebourget 2024 format RAA 42 CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. La commune du Bourget-du-Lac est exonérée du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 (initialement calculé à 76 364,72 €, ce montant se décompose comme suit : montant brut du prélèvement : 38 182,36 € et montant brut de la majoration : 38 182,36 €) en raison d’un montant de dépenses déductibles s’élevant à 123 935 €.
ARTICLE 2. Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l’habitation s’élève à 47 570,28 €.
ARTICLE 3. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00007 - arrete prelevement-sru lebourget 2024 format RAA 43 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00006
arrete prelevement-sru porte de savoie 2024
format RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00006 - arrete prelevement-sru porte de savoie 2024 format RAA 44 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0103 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PORTE-DE- SAVOIE défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25/01/2024 ;
CONSIDÉRANT le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00006 - arrete prelevement-sru porte de savoie 2024 format RAA 45 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. La commune de Porte-de-Savoie est exonérée du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 (initialement calculé à 29 954,34 €), en raison du montant de surplus de dépenses déductibles issues du prélèvement 2023 (120 121,08 €).
ARTICLE 2. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00006 - arrete prelevement-sru porte de savoie 2024 format RAA 46 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-27-00005
arrete prelevement-sru stalbanleysse 2024
format RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00005 - arrete prelevement-sru stalbanleysse 2024 format RAA 47 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0104 du 27 février 2024
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT- ALBAN-LEYSSE défini à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 notifié à la commune par courrier du 11/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10/10/2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence de surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2023 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00005 - arrete prelevement-sru stalbanleysse 2024 format RAA 48 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim,
Arrête
ARTICLE 1. Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé, pour la commune de Saint-Alban-Leysse à 39 882,42 € et est affecté à la communauté d’agglomération Grand Chambéry.
ARTICLE 2. Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332- 2 du code général des collectivités territoriales des mois des mois de mars à novembre 2024.
ARTICLE 3. La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Savoie par intérim sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 27 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-27-00005 - arrete prelevement-sru stalbanleysse 2024 format RAA 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-29-00002
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 25
février 2021 portant agrément de Monsieur
Anthony JARNIAT – AUTO ECOLE DES
PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT – AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 50 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/124 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT – AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 autorisant Monsieur Anthony JARNIAT à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DES PORTIQUES et situé à 73290 LA MOTTE SERVOLEX – 24
rue Fontanil, sous le numéro E 16 073 0002 0;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Anthony JARNIAT, reçue le 09 février 2024, en vue d’obtenir une extension des formations dispensées par l’établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté en date du 25 février 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
«L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« AM Cyclo / A1 / A2 / A - B / B1 / AM Quadri »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT – AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 51 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Anthony JARNIAT et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Anthony JARNIAT.
Chambéry, le 29 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00002 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT – AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 52 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-23-00004
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/108
délivrant le titre de maitre restaurateur à M.
Victor HEIRIES chef de cuisine de l'établissement
"L'Artemisia / Le Bistrot de l'Arte" situé à Val
Cenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/108 délivrant le titre de maitre restaurateur à M. Victor HEIRIES chef de cuisine de l'établissement "L'Artemisia / Le Bistrot de l'Arte" situé à Val Cenis 53 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/108
délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Victor HEIRIES chef de cuisine de l’établissement «L’Artemisia / Le Bistrot de L’Arte » situé à Val Cenis
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier présenté le 30 janvier 2024 et complété le 23 février 2024 par Monsieur Victor HEIRIES, chef de cuisine du restaurant « L’Artemisia / Le Bistrot de l’Arte » au sein de l’établissement « Hôtel de la Turra » sis 20 rue de la Parrachée, Termignon à Val Cenis (73500) ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 23 janvier 2024 établi par l’organisme certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Victor HEIRIES, chef de cuisine du restaurant « L’Artemisia / Le Bistrot de l’Arte » au sein de l’établissement « Hôtel de la Turra » sis 20 rue de la Parrachée, Termignon à Val Cenis (73500).
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/108 délivrant le titre de maitre restaurateur à M. Victor HEIRIES chef de cuisine de l'établissement "L'Artemisia / Le Bistrot de l'Arte" situé à Val Cenis 54 Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Victor HEIRIES et dont copie sera adressée au maire de Val Cenis et au directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 23 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/108 délivrant le titre de maitre restaurateur à M. Victor HEIRIES chef de cuisine de l'établissement "L'Artemisia / Le Bistrot de l'Arte" situé à Val Cenis 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00012
Arrêté Préfectoral portant agrément de
Madame GODIER Marlène – GODIER Auto-école
à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00012 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame GODIER Marlène – GODIER Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021 56 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/95 portant agrément de Madame GODIER Marlène – GODIER Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame GODIER Marlène en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM QUADRI ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories B/B1/AM Quadri ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Madame GODIER Marlène est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 073 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GODIER Auto-école» et situé 10 Impasse Claudius Perillat à 73200 ALBERTVILLE, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri
Article 2 – Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00012 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame GODIER Marlène – GODIER Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021 57 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 7 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Madame GODIER Marlène et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame GODIER Marlène.
Chambéry, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00012 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame GODIER Marlène – GODIER Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-29-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage
à bord évoluant sous autorisation d'exploitation
(SAPA-AE) sur la commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de Courchevel 59 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
: Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 123
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant
sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de COURCHEVEL
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile :
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU la demande par laquelle Madame Alexia LAINÉ - Courchevel Tourisme , 9 rue de l'Église -
73120 COURCHEVEL, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d’aéronefs
sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de
COURCHEVEL du 6 au 8 mars 2024 et le dossier annexé, dans le cadre de la clôture du Festival
International d'art pyrotechnique ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation accompagnée de la fiche mission transmise par
l'exploitant aux services de l'Aviation Civile ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit, adressée à mes services ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 29
janvier 2024 ;
Vu la consultation opérée auprès du maire de Courchevel ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 28 février
2024 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de Courchevel 60 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Madame Alexia LAINÉ - Courchevel Tourisme, est autorisée à organiser un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation
d'exploitation (SAPA-AE) composé d'un vol de drones lumineux en essaim, sur la commune
de COURCHEVEL, du 6 mars 2024 à 00h00 jusqu'au 8 mars 2024 à 23h59;
Le spectacle est réalisé par la SAS PSVL-DIFFUSE (n° exploitant FRA7iw7vifurway8), 2 allée du
Piémont - 67210 GOXWILLER, et représentée par M. Léo DOLIGNON, télépilote principal.
Dans le cadre de cette mission, 220 drones sont mis à disposition du pilote dont 200 pour le
spectacle et 20 drones de secours sont disponibles en cas de besoin de remplacement.
Article 2 : L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement,
service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Le demandeur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous participants à la manifestation
aérienne .
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique « fiche
mission d'opération - spectacle de drones lumineux » fourni à l'échelon central de la DSAC
permettant d'obtenir l'autorisation d'exploitation et la dérogation vol de nuit pour
l'opération envisagée telle que définie à l’article 12 du règlement (UE) n° 2019/397.
Par conséquent, la manifestation aérienne ne pourra avoir lieu que si ces autorisations sont
délivrées au préalable.
L'organisateur suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou
plus respectées.
Article 3 : Localisation de la zone d'évolution (hauteur - zone réservée - zone publique)
L'aire d'évolution sera située au niveau de la commune de COURCHEVEL 1850, Emile Allais
WCR Stadium, rue de la Croisette, conformément a lan transmis par l'organisateur (en
annexe).
Ses coordonnées géographiques sont : 45.413506463030002, 6.629630155639721
L'exploitant devra répondre aux dispositions prévues dans l'autorisation d'exploitation
précitée ainsi que dans la lettre de mission, notamment que :
- l'évolution des aéromodèles réponde à la limite de hauteur du volume opérationnel de
150 m AGL ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de Courchevel 61 - l'exploitant n'entreprenne l'opération qu'après obtention des accords et/ou protocoles
avec les gestionnaires de zones concernés et coordination avec les usagers pertinents de
l'espace aérien.
- des observateurs soient placés autour de la zone de vol et puissent déclencher
l'interruption du vol de l’essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de
vol ;
- les limites de la zone de vol soient matérialisées par des lasers.
Article 4 : Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou
aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. ll sera séparé
en deux zones :
- la zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée
ne puisse atteindre le public.
- la zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d’un seul côté de la zone réservée.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini et restera libre de tout
public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d’aires
de stationnement ou de public.
Article 5 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution comme
indiqué par l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
Article 6 : Service d'ordre et accès
l'organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
personnes participant à la mise en place de l'évènement.
A la charge du responsable de la manifestation de prendre toutes les dispositions pour éviter
tout départ de feu et toute propagation du feu au voisinage et à la végétation et s'assurer de
la surveillance permanente de l'évènement par des personnes formées et équipées de
moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction d'un départ de feu à tout moment.
En outre, l'organisateur doit également :
- disposer des moyens téléphoniques nécessaires permettant l'alerte des secours et s'assurer
que ces moyens sont en état de fonctionnement le jour de l'évènement ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de Courchevel 62 ee mn _— A a ,
- s'assurer d'avoir un moyen d'extinction d'incendie suffisant à proximité de la zone de vol
afin d’avoir une action rapide et efficace sur un potentiel départ de feu ;
- ne pas engendrer de risques pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement situés dans le voisinage concerné, en particulier prendre toutes les mesures afin de ne pas exposer les personnes et les biens aux potentiels chutes de drone ;
- mettre en place Un point d'accueil des secours matérialisé, dégagé et accessible par voie
d'engin et assurer un guidage des secours sur site par des personnels formés ;
- prévoir une voie d'accès aux véhicules de secours sur laquelle tout stationnement sera
interdit ;
- installer, signaler et protéger les zones spectateurs de manière à permettre une évacuation
rapide et en bon ordre sans emprunter la zone de vol ;
- maintenir l'accessibilité aux point d'eau incendie situés dans un rayon de 300m du lieu de
l'évènement ;
- prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes
mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 : Mesures de sûreté
L'organisateur doit s'assurer auprès de Météo France avant le début de la manifestation que
les conditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la
manifestation.
Tout incident ou accident sera porté immédiatement par l'organisateur à la connaissance de :
- la brigade de gendarmerie locale
- la gendarmerie des transports aériens de Chambéry - tél : 04.79.88.78.50
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (tél :
0612.68.45.50)
- du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) - poste de
commandement zonal - tél : 04.72.84.2516.
Article 8- L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2
place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de Courchevel 63 Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de COURCHEVEL, le
sous-préfet d'Albertville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry, le
directeur départemental des services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont-copie sera adressée à Madame Alexia LAINÉ —
Courchevel Tourisme et à Monsieur Léo DOLIGNON, SAS PSVL-DIFFUSE.
Chambéry, le 29 février 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de Courchevel 64 SAMUNJLALMIZ VA SYPP IUEMOIXS,/p MOLUENSIÉSIUS p OIPUINN + ZO£ BL :212199 IUEUO|IXE P MANN » £hL SL LG BZHA :VAL N + LEOO0 £bLSlt L26 :LIUIS *BIPAES 6p SDY + 3000 S£ SP IPYde9 ne SYS + HATIIMXOO
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73-2024-02-19-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et de mise en service d'une plate-forme
ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE (73300)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 66 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/97 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académques
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 19 décembre 2023 présentée par Monsieur DOMPNIER Franck, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Fontcouverte la Toussuire ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et de la mairie de Fontcouverte La Toussuire ;
Vu la consultation opérée auprès du directeur régional des douanes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur DOMPNIER Franck, né le 10 février 1968 à SAINT JEAN DE MAURIENNE (Savoie), demeurant au 2 chemin de la Chambotte – 73490 LA RAVOIRE est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de Fontcouverte La Toussuire, au lieu-dit « Le Mollaroud » sur la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 0073 section OA.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 67 Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans (à titre d’essai), renouvelable sur demande de l’intéressé.
Article 2 – Utilisation
Les plateformes ULM n’étant pas des aérodromes eu égard aux dispositions prévues à l’article L 363- 1 du code de l’environnement (loi montagne) et à l’article L 3600-1 du code des transports, l’usage de la plate-forme sera réservé exclusivement à Monsieur DOMPNIER Franck et aux seuls ULM de classe 6.
Les baptêmes de l’air et tout activité de transport de passagers sont prohibés.
La plateforme sera exploitée sous l’entière responsabilité de Monsieur DOMPNIER Franck, qui sera également chargé d’assurer la sécurité des tiers au sol et embarqués mais également de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés.
Durant les mises en œuvre (mise en place de l’ULM), Monsieur DOMPNIER Franck prendra toutes mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public.
De plus, lors des prises de terrain et des évolutions, tout survol basse hauteur à proximité de la commune de Fontcouverte-La-Toussuire située au sud de la plate-forme, du télésiège dit du Soleil situé au sud de la plate-forme et du télésiège dit du Grand Truc situé à l’est de la plate-forme , sera strictement interdit.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 15’ 47.26’’
E 006° 15’ 28.06’’
Le site mesure environ 140 x 100 mètres, il est situé en zone montagne sur la commune de Fontcouverte la Toussuire, conformément au plan transmis par le demandeur. Son altitude topographique moyenne est de 1800 mètres.
La piste est orientée secteur sud-sud/est (sens unique de décollage) et secteur nord-nord/ouest (sens unique d’atterrissage). La prise de terrain s’effectuera sens opposé aux zones habitées situées au sud du site et à l’écart de toute piste de ski.
Article 4 – Signalisation
Monsieur DOMPNIER Franck devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 5 – Mesures particulières
La plateforme ULM se situe à proximité :
• des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (surface / FL 240) et LF-R 222 A, B et C « GALIBIER » (surface / FL 230), dans lesquelles s’effectuent des activités spécifiques Défense, des tirs sol / sol, des missions d’appui air / sol avec des aéronefs de combat et dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives;
• du SEBA (Secteur d’Entraînement Basse Altitude) « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 68 L’activité de la plateforme ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 et LF-R 222 lorsqu’elles sont actives. L’état d’activité est disponible par NOTAM ou en contactant l’Officier de tir au 04.56.85.74.81 ou 06.81.91.87.20.
Monsieur DOMPNIER Franck devra adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, en cas de pénétration dans le secteur SEBA précité.
Avant toute utilisation de la plate-forme, Monsieur DOMPNIER Franck s’assurera de l’absence totale de public sous la trouée de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d’une manche à air.
Article 6 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 7 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfete de Saint Jean de Maurienne, le maire de Fontcouverte La Toussuire, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à Monsieur DOMPNIER Franck, demeurant au 2 chemin de la Chambotte – 73490 LA RAVOIRE.
Chambéry, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 69 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-27-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise – S.A.R.L ROUX AMBULANCE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise – S.A.R.L ROUX AMBULANCE 70 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/120 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise – S.A.R.L ROUX AMBULANCE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié relatif à l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise sous le numéro 2010.366 à la S.A.R.L ROUX AMBULANCE,
Vu le courrier reçu dans mes services du 29 décembre 2023 et complété le 09 février 2024 par lequel Monsieur ROUX Julien demande le changement de gérance de la S.A.R.L ROUX AMBULANCE et la mise à jour de la liste des personnes autorisées à conduire le véhicule petite remise ;
Vu le changement de véhicule constaté dans le dossier reçu dans mes services le 29 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise – S.A.R.L ROUX AMBULANCE 71 Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié, portant autorisation d’exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à la S.A.R.L ROUX AMBULANCE Gérant Pascal ROUX dont le siège social est situé – 136 avenue du 8 mai 1945 à SAINT JEAN DE MAURIENNE, sous le n° 2010.366 est modifié comme suit
« La S.A.R.L ROUX AMBULANCE, gérant Monsieur Julien ROUX, dont le siège social est situé – 136
avenue du 8 mai 1945 – 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE, est autorisée à exploiter le Véhicule
Petite Remise de marque VOLKSWAGEN, modèle KOMBI, immatriculé FV-612-KB sous le numéro
2010.366, en remplacement du véhicule immatriculé EF-229-JJ ».
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Julien ROUX et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de Montricher Albanne, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 27 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise – S.A.R.L ROUX AMBULANCE 72 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial (CDAC) de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 73 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 119 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 et suivants et R751-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU la décision du Conseil d’État n° 43172 du 22 novembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie,
VU les propositions de désignation présentées par les organismes et membres concernés,
CONSIDERANT que la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 annule les dispositions du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoient que siègent en commission départementale d’aménagement commercial des personnalités qualifiées
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 74 désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier et renouveler la composition de la CDAC de la Savoie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 – La commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie est appelée à statuer sur les demandes d’avis ou de décision d’exploitation commerciale des projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par l’article L. 752-1 du code de commerce.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote. Elle est composée comme suit :
1) de sept élus locaux :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant, élu au conseil municipal ;
b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant, qui ne peut être un élu de la commune d’implantation ;
c) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, qui ne peut être un élu de la commune d’implantation ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental ;
d) le président du Conseil départemental ou son représentant, qui ne peut être un élu de la commune d’implantation ;
e) le président du Conseil régional ou son représentant, qui ne peut être un élu de la commune d’implantation ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
• Monsieur Yves DURBET, maire de la Tour en Maurienne
ou
• Monsieur Guillaume DESRUES, maire de Bourg-Saint-Maurice
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
• Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, vice-président de la communauté d’agglomération d’Arlysère
ou
• Monsieur Thierry REPENTIN, président de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 75 Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux « a » à « g » susvisés, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des personnes désignées aux « f » et « g » est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
2) de quatre personnalités qualifiées :
a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• Madame Josette CHARPENTIER (UFC-Que Choisir de Savoie) - Titulaire • Monsieur Pierre TISSERAND (AFOC de Savoie) - Titulaire
• Monsieur Pascal PACHOUD (AFOC de Savoie) - Suppléant
• Monsieur Daniel GUILLOT (AFOC de Savoie) - Suppléant
b) deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• Madame Delphine PICHON (CAUE Savoie) - Titulaire
• Monsieur Jean BUSSON (FNE Savoie) - Titulaire
• Monsieur Pascal CLARET (FNE Savoie) - Suppléant
3) d’une personnalité représentant le tissu économique désignée par la chambre d’agriculture :
• Madame Emeline SAVIGNY - Titulaire
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de 3 ans renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu (sans pouvoir excéder cinq), et une personnalité qualifiée mentionnée au 2) de chaque autre département concerné.
Article 3 – La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture, présente l’avis de cette dernière uniquement lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
Article 4 – Pour chaque demande d’autorisation d’exploitation commerciale, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Article 5 – Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, et à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 76 Aucun membre ne peut siéger s’il n’a pas remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté un ou des parties.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la réglementation et des titres de la préfecture de la Savoie. L’instruction des demandes est effectuée par la direction départementale des territoires de la Savoie.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial.
Chambéry, le 27 février 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 77 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-05-00011
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l’agrément de la société SAS CCLE738,
représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en
tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest 78 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/71 portant renouvellement de l’agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route. notamment ses articles L.234-2. L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2019 portant agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique – située ZI Les Verneys – 73540 LA BATHIE – sous le numéro 2019-73-EADS-2 ;
Vu la demande et les pièces annexées présentées par M. Fayçal BENSAHA, représentant la société SAS CCLE738, reçues le 01 février 2024, en vue d’obtenir un renouvellement d’agrément ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest 79 Article 1er - Autorisation :
La société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA est autorisée sous le numéro 2019-73-EAD-2 à procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZI Les Vernays - 73540 LA BATHIE.
Article 2 – Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 – Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du Ide l' article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de GRENOBLE soit par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 05 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délagation
La directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-29-00003
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l’agrément de la société TRUCK & CAR
SERVICES, en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société TRUCK & CAR SERVICES, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 81 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/125 portant renouvellement de l’agrément de la société TRUCK & CAR SERVICES, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route. notamment ses articles L.234-2. L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2019 portant agrément de la société TRUCK & CAR SERVICES, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique – située 280 rue Félix Esclangon – 73000 CHAMBERY – sous le numéro 2019-73-EAD-1 ;
Vu la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Luc DARPHEUIL, directeur général d’enseigne de la société TRUCK & CAR SERVICES dont le siège social est situé 44 rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE, reçues le 26 février 2024, en vue d’obtenir un renouvellement d’agrément ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société TRUCK & CAR SERVICES, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 82 Article 1er - Autorisation :
La société TRUCK & CAR SERVICES, est autorisée sous le numéro 2019-73-EAD-1 à procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 280 rue Félix Esclangon – 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 – Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du Ide l' article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de GRENOBLE soit par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 29 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société TRUCK & CAR SERVICES, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 83 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-28-00003
arrêté de nomination du régisseur de la régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale
de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-28-00003 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Val d'Isère 84 E H
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
SA
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de VAL D’ISÈRE
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Val d’Isère ;
Vu la demande de modification des mandataires de la régie de recettes de la commune de Val d’Isère du 18 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2022 portant nomination des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de la commune de Val d'Isère est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe RENAUD, garde champêtre chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 3 : Monsieur Guillaume BOYER, brigadier-chef-principal, est désigné régisseur suppléant.
Article 4 : Les policiers municipaux de la commune de Val d’Isère dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont désignés mandataires. Le régisseur informera sans délai la Directrice Départementale des Finances Publiques de tout changement intervenu dans la liste des mandataires.
Article 5 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 28 février 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-28-00003 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Val d'Isère 85 ANNEXE à l’arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Val d’Isère
Liste des mandataires
➢ Monsieur Bertrand BOUCHE, chef de service principal ;
➢ Monsieur Jean-Michel STANISLAS, brigadier-chef principal ;
➢ Monsieur Nicolas ROYER, chef de service ;
➢ Madame Laurie MARIUSSE, brigadier-chef-principal ;
➢ Madame Cécilia CASADO, gardien-brigadier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-28-00003 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Val d'Isère 86 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-01-00008
2024-13 nomination des membres de la
commission sûreté
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00008 - 2024-13 nomination des membres de la commission sûreté 87 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-13
portant nomination des membres de la commission de sûreté
des aérodromes de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-2, R.6341-35, R.6341 ;
Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile.
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant création d’une commission de sûreté des aérodromes de la Savoie ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et des chefs de service concernés :
A R R Ê T É
ARTICLE 1er : Sont nommés pour trois ans, membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Savoie :
A – Représentants de l’Etat
1) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est :
Monsieur Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, titulaire ; suppléé par Monsieur Quentin FRADET, agent de la division sûreté ou par Monsieur Romain GARCIA, agent de la division sûreté
2) Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry :
Mme Carole FALCHI, commandant la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon Saint-Exupéry, titulaire ;
suppléé par M. Eric SAUTER, commandant en second la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon Saint-Exupéry ;
ou par l’adjudant Loïc PELLETER, responsable de la cellule sûreté de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon Saint-Exupéry.
3) Sur proposition du directeur régional des douanes et des droits indirects :
Monsieur Philippe BOSDURE, chef divisionnaire, Division des douanes de Chambéry, titulaire ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00008 - 2024-13 nomination des membres de la commission sûreté 88 suppléé par Monsieur Louis DESLOIRES, adjoint au chef divisionnaire, Division des douanes de Chambéry.
B – Représentants des professions aéronautiques
Au titre des exploitants d’aérodromes de la Savoie :
Madame Justine SEGOND, SEACA, responsable sûreté, titulaire ; suppléée par Monsieur Frédéric RICHER, SEACA, directeur de l’aérodrome de Chambéry Aix Les Bains ;
Au titre des transporteurs aériens, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :
Monsieur Clément JACQUOT, directeur général de la compagnie Pan Européenne Air Service, titulaire ;
suppléé par Monsieur Eric BELLINGHERY, aéroclub de Savoie ; ou par Monsieur Antoine FOSSEL, compagnie Pan Européenne Air Service.
Au titre des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome :
Monsieur Pierre FRECHOU, groupe Euro Rectimo, titulaire ;
suppléé par Monsieur Stéphane CROCHET, groupe Euro Rectimo ; ou par Monsieur Fabien DESMURS, groupe Euro Rectimo ;
ARTICLE 2 : L’arrêté du 19 août 2019 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes de Savoie est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le
LE PREFET
pour le préfet, par délégation
le Directeur de Cabinet
SIGNE
Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00008 - 2024-13 nomination des membres de la commission sûreté 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-28-00001
Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème
trimestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 90 RÉPUBLIQUE
FRAN CAIS E © » Agence Régionale de Santé
Liber Auvergne-Rhône-Alpes
galité
Fraternité
Arrêté N° 2024-11-0009 du 28 février 2024
Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 2ème trimestre 2024.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, E. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives àcaractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Savoie ;
Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l’objet d'adaptation des
secteurs de gardes selon les saisons ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU
73 ;
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 91 Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyens
matériels et humains. » ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêté
conformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° avril au
30 juin 2024.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d’assurer cette
garde.
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 28 février 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
SIGNE
Par délégation,
Florence LIMOSIN, adjointe au directeur départemental
de la SAVOIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/6793 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit www.auverfne-rhone-alpes.2ante Houv.fr à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_sante protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 92 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/04/2024 07:00
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alves
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
01/04/2024 16:00
[Harmonie Ambulances La Ravoire 73-Chambéry 02/04/2024 07:00 02/4/2024 16:00
ICOTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 03/04/2024 07:00 03/04/2024 16:00 Ambulances Aubert 73-Chambéry 04/04/2024 07-00 04/04/2024 16:00 Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 06/04/2024 07:00 05/04/2024 16:00 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 06/04/2024 07:00 06/04/2024 16:00 Roux Ambulances 73-Chambéry 07/04/2024 07:00 07/04/2024 16:00 Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 08/04/2024 07:00 08/04/2024 16:00 Savoie Isère ambulances 73-Chambéry 03/04/2024 07:00 09/04/2024 16:00 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 10/04/2024 07:00 10/04/2024 16:00 Roux Ambulances 73-Chambéry 11/04/2024 07:00 11/04/2024 16:00 Ambulances Aubert 73-Chambéry 12/04/2024 07:00 12/04/2024 16:00 Ambuiances Aubert 73-Chambéry 13/04/2024 07:00 13/04/2024 16:00 COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 14/04/2024 07:00 14/04/2024 16:00 Armbulances Savoyardes 73-Chambéry 15/64/2024 07:00 15/04/2024 16:00 Savole Isère Ambulances 73-Chambéry 16/04/2024 07:00 16/04/2024 16:00 Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 17/04/2024 07:00 17/04/2024 16:00 Ambulances Sanaa 73 73-Chambéry 18/04/2024 07:00 18/04/2024 16:00
Ambulisnces Française 73-Chambéry 19/04/2024 07:00 19/04/2024 16:00
Ambulances Aubert 73-Chambéry 20/04/2024 07:00 20/04/2024 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 21/04/2024 07:00 21/04/2024 16:00
Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 22/04/2024 07:00 22/04/2024 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/04/2024 07:00 23/04/2024 16:00
Ambulances Aubert 73-Chambéry 24/04/2024 07:00 24/04/2024 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/04/2024 07:00 25/04/2024 16:00
[Roux Ambulances 73-Chambéry 26/04/2024 07:00 26/04/2024 16:00
[COTRO-RODRIG UEZ 73-Chambéry 27/04/2024 07:00 27/04/2024 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 28/04/2024 07:00 28/04/2024 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/04/2024 07:00 29/04/2024 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 30/04/2024 07:00 30/04/2024 16:00
Ambulances Aubert 73-Chambéry 01/04/2024 11:00 01/04/2024 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/04/2024 11:00 02/04/2024 20:00
BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 03/04/2024 11:00 03/04/2024 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 04/04/2024 11:00 04/04/2024 20:00
mbulances Savoyardes 73-Chambéry 05/04/2024 11:00 05/04/2024 20:00
Harmonie Ambulances La Ravoire 73-Chambéry 06/04/2024 11:00 06/04/2024 20:00
Ambulances Sanas 73 73-Chambéry 07/04/2024 11:00 07/04/2024 20:00
Ambulances Aubert 73-Chambéry 08/04/2024 11:00 08/04/2024 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/04/2024 11:00 09/04/2024 20:00
IBAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 10/04/2024 11:00 10/04/2024 20:00
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94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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Délégation départementale de ia Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 96 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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le de la Savoie
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73018 CHAMBERY Cedex
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Harmonie Ambulances La Ravoire 73-Chambéry 28/06/2024 21:00 29/06/2024 07:00
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Agence Régionaie de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 104 Agence Régionale de Sante
Æuvergne-Rhône-Aloes
Délégarion dé à ue
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13
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 30/04/2024 20:00 01/05/2024 08:00
Âgenec ñégionaie de Santé
Auvergne-Rhône-Alves
Bélégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 106 Agence Régionale de Santé
| Æuvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de ta Savoie
4 boulawner rées Fiat LL Liéhh VOL ET TUUIS
74018 CHAMBERY Cedex
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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FLUV@FBE . + uit
voulevard t
73018 Ci, .
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£gence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Beilevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 110 Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville 01/04/2024 08:00 01/04/2024 29:00
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AEÈREE Mégfonate de Santé
... EVE FREIN hône-Aines
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Agence Régionaie de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
$4 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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verre. Shône-Alres
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1f
Bäi
$4
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90013
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence Régionaie de Santé
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94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 127 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 128 Agence Régionale de ©
Auvergne-Rhône-Air.
Délégation départementale de le
94 boulevard de Bellevue - CS :
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‘ 1018 CHAMBERY Cedex
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Délégation départementale de ta Savoie
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90013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence Régionale de Santé
ÆAuvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 131 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 132 Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
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Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 28/05/2024 20:00 29/05/2024 06:00
Roux Ambulances 73-Maurienne 29/05/2024 20:00 30/05/2024 06:00
Roux Ambulances ?3-Maurienne 30/05/2024 20:00 31/05/2024 06:00
Roux Ambulances 73-Maurienne 31/05/2024 20:00 01/06/2024 06:00
Agence Régionale de ©
_Aüvergne-Rhône-Z.: :
Délégation départementale de
94 boutévard de Bellevue - C:
73018 L':HSABERY Cer
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 133 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 134 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 01/06/2024 08:00 01/06/2024 20:00
Sanaa 73 73-Maurienne 01/06/2024 20:00 02/06/2024 08:00
Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 02/06/2024 08:00 02/06/2024 20:00
Sanaa 73 73-Maurienne 02/06/2024 20:00 03/06/2024 08:00
Sanaa 73 73-Maurienne 03/06/2024 20:00 04/06/2024 G6:00
Sanaa 73 73-Maurienne 04/06/2024 20:00 05/06/2024 06:00
Sanaa 73 73-Maurienne 05/06/2024 20:00 06/06/2024 06:00
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Roux Ambulances 73-Maurienne 07/06/2024 20:00 08/06/2024 06:00
Sanaa 73 73-Maurienne 08/06/2024 08:00 08/06/2024 20:00
Roux Ambulances 73-Maurienne 08/06/2024 20:00 09/06/2024 08:00
Sanaa 73 73-Maurienne 09/06/2024 08:00 09/06/2024 20:00
Roux Ambulances 73-Maurienne 09/06/2024 20:00 10/06/2024 08:00
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Roux Ambulances 73-Maurienne 11/06/2024 26:00 12/06/2024 06:00
{Roux Ambulances 73-Maurienne 12/06/2024 20:00 13/06/2024 06:00
[Roux Ambulances 73-Maurienne 13/06/2024 26:00 14/06/2024 06:00
[Roux Ambulances 73-Maurienne 14/06/2024 20:00 15/06/2024 06:00
Agence Régionale de Santé
ÆAuvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 135 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 136 Agence Régionale de Santé
Æ£uvergne-Khône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 01/04/2274 08:({ 01/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 01/04/2024 26:00 02/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 02/04/2024 08:00 02/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 02/04/2024 20:00 03/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 03/04/2024 08:00 03/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 03/04/2024 20:00 04/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 04/04/2024 08:00 04/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 05/04/2024 08:00 05/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 05/04/2024 20:00 06/04/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 06/04/2024 08:00 06/04/2024 20:00
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Ambulances Sänaä 73 73-Haute Maurienne 07/04/2024 20:00 08/04/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 08/04/2024 08:00 08/04/2024 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 08/04/2024 20:00 09/04/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 09/04/2024 26:00 10/04/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 10/04/2024 20:00 11/04/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 11/04/2024 20:00 12/04/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 12/04/2024 08:00 12/04/2024 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 12/04/2024 20:00 13/04/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 13/04/2024 20:00 14/04/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 14/04/2024 20:00 15/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 15/04/2024 08:00 15/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/04/2024 08:00 16/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/04/2024 08:00 17/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne HAUTE 18/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 18/04/2024 20:00 19/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 19/04/2024 08:00 19/04/2024 28:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 19/04/2024 20:00 20/04/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 20/04/2024 08:00 20/04/2024 20:00
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Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 21/04/2024 08:00 21/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 22/04/2024 08:00 22/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 23/04/2024 08:00 23/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 23/04/2024 20:00 24/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 24/04/2024 08:00 24/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 25/04/2024 08:00 25/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 26/04/2024 08:00 26/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 26/04/2024 20:00 27/04/2024 08:00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 137 Häute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/04/2024 68:00 27/04/2024 20:00
Ambulances Sanèa 73 73-Haute Maurienne 27/04/2024 20:00 28/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/04/2024 08:00 28/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 28/04/2024 20:00 29/04/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 29/04/2024 08:00 29/04/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/04/2024 08:00 30/04/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 30/04/2024 20:00 01/05/2024 08:00
Agence Régionale de Santé
ÆAuvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 138 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de ta Savoie
| Ë 13
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 15/06/2074 08:00 15/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 15/06/2024 20:00 16/06/2024 68:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/06/2024 08:00 16/06/2924 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 16/06/2024 20:00 17/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/06/2024 08:00 17/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 17/06/2024 20:00 18/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 18/06/2024 08:00 18/06/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 19/06/2024 08:00 19/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne [19/06/2024 20:00 20/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 20/06/2024 08:00 20/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 20/06/2024 20:00 21/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Raute Maurienne 21/06/2024 08:00 21/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 21/06/2024 20:00 22/06/2024 08:00
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Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 23/06/2024 08:00 23/06/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 24/06/2024 20:00 25/06/2024 C8:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 25/06/2024 20:00 26/06/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 26/06/2024 20:00 27/06/2024 08:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/06/2024 20:00 28/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 28/06/2024 98:00 28/06/2024 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/06/2024 20:00 29/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 29/06/2024 08:00 29/06/2024 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/06/2024 08:00 30/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 30/06/2024 20:00 01/07/2024 08:00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 139 =
a,
er
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-28-00001 - Arrêtés de gardes TS 2024-11-0009 2ème trimestre 2024 140 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-02-29-00008
Décision N°2024-23-0010 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-29-00008 - Décision N°2024-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 141 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé 10erté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0010
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-02-29-00008 - Décision N°2024-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 142 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Hélène VITRY
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Sonia VIVALDI
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Nicolas HUGO Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Meryem LETON Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Thibault MARTIN
Aurélie FOURCADE Alexandre PASQUERON de
Olivier GAGET FOMMERVAULT
Fabrice GOUEDO Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD
Isabelle COUDIERE Claire GUICHARD Anne-Sophie
Christine CUN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF Maud MAINGAULT Véronique SUISSE
Muriel DEHER Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Janique FEUVRIER Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Cécile MARIE Éliane VANHECKE
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Nathalie RAGOZIN
Christophe RIEGEL
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Olivier GAGET
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Delphine BANTEGNIE
Albane BEAUPOIL
Anne-Laure BORIE
Carine CHANJOU
Juliette CLIER
Magali COGNET Cécile MARIE Raphaëlle SALORD
Laurence COLLIOUD- Lila MOLINER Cécile TARAJAT
MARICHALLOT Laurence PARROT
Florence CULOMA SCHOPPHOFF
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0007 du 01 février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 février 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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