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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-244
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé (5 pages) Page 3
35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions (6 pages) Page 9
35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 (12 pages) Page 16
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-29-00005
20231229 AP agrément Houitte signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé 3 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 8 DEC, 2023
| portant agrément
de l’entreprise désignée ci-après pour la réalisation des vidanges,
la prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non-collectifs.
Bénéficiaire : HOUITTE Eric —- CHEVAIGNE (35)
Numéro d'agrément : 35-2023-00115
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
. des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé en trois exemplaires au siège de la police de l'eau en date du 17
octobre 2023 par l’entreprise HOUITTE Eric ;
Vu les pièces complémentaires transmises par courriel en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'analyse des pièces complémentaires en date du 22 novembre 2023 concluant à la complétude de la
demande d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe
GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1* décembre 2023 du DDTM d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Considérant que la demande d'agrément déposée le 17 octobre 2023 est complète et conforme aux dispositions
réglementaires de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé à la vue des pièces complémentaires fournies le 21
novembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a opté pour l'épandage comme filière de traitement des matières de vidange
prélevées et qu'il s'engage à respecter les règles s'y rapportant ;
Sur proposition de l’adjoint au Pôle Police de l'Eau ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé 4 ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
L'entreprise de terrassement HOUITTE Eric, numéro de SIRET : 831 713 748 00034, sise au lieu-dit « La
Houssais », 35250 CHEVAIGNE, est agréée pour réaliser des vidanges des installations d'assainissement non-
collectif et prendre en charge le transportjusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le 35-2023-00115.
La quantité maximale de matières de vidange collectées est fixée à 80 mètres cubes par an.
Article 2 : Description de l’activité
L'entreprise HOUITTE Eric assurera la collecte de matières de vidange ainsi que le transport jusqu'aux lieux
d'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage agricole.
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
+ collecte : l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement
non collectif,
+ matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs,
+ transport : l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le
lieu d'élimination,
* élimination : l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de
limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié où prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l’activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation
préfectorale le spécifie explicitement.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23 167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 215
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé 5 Article 6 : Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : ° un numéro de bordereau ;
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
* le numéro départemental d'agrément ;
+ la date de fin de validité d'agrément ;
°__ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;
+ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ les coordonnées de l'installation vidangée ;
+ la date de réalisation de la vidange ;
* la désignation des sous-produits vidangés :
* la quantité des matières vidangées ;
° le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets ;
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de
l'Eau avant le 1° avril de l’année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect
des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 3/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé 6 Article 9 : Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire
de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 susmentionné. Elle est instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées,
la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la
demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de
l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis
du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
* faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* __ non- respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée,
° manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
° non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « dt at de l'activité » du présent
arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 4/5 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé 7 Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
l'entreprise de terrassement HOUITTE Eric, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 5/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00005 - 20231229 AP agrément Houitte signé 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-20-00002
231220 APPS petites bonnes maisions
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 9 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité no
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement relatif à l'aménagement de la ZAC Les Petites Bonnes
Maisons sur la commune de CHATEAUBOURG
Bénéficiaire : Commune de CHÂTEAUBOURG
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1° septembre 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT,
Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la station
d'épuration communale de CHATEAUBOURG ;
Vu les courriers en date du 2 septembre 2021 et du 27 décembre 2022 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à
VITRE COMMUNAUTE lui notifiant la non-conformité du système d'assainissement de CHÂTEAUBOURG pour
les années 2020 et 2021, en performance ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de l’environnement
déposé par voie dématérialisée le 27 novembre 2023 et présenté par la commune de CHÂTEAUBOURG,
enregistré sous le numéro DIOTA-231127-151255-061-011 relatif au projet d'aménagement de la ZAC Les Petites
‘ Bonnes Maisons sur la commune de CHÂTEAUBOURG :
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à la commune de CHATEAUBOURG le 6 décembre 2023 ;
Vu le courrier en réponse du 12 décembre 2023 transmis par la commune de CHÂTEAUBOURG sur ce projet
d'arrêté préfectoral précisant qu’elle n'a pas d'observations sur celui-ci ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 10 CONSIDERANT que conformément à l’article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact du projet et les mesures de suivi s'y
rapportant ;
CONSIDERANT que les eaux usées de la ZAC Les Petites Bonnes maisons seront traitées à la station de
CHATEAUBOURG, puis rejetées dans le ruisseau des Fayelles qui rejoint la Vilaine ;
CONSIDERANT que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de CHÂTEAUBOURG, par VITRE COMMUNAUTE, est réglementée par l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 1° mars 2007, pour une capacité nominale de 8 000 EH (480 kg DBOb/jour) et un débit de référence de 1 920 m3/] ;
CONSIDERANT que les résultats d'autosurveillance de la station d'épuration précitée sur les cinq dernières
années montrent des surcharges hydrauliques ponctuelles en entrée de la station d'épuration occasionnant des
déversements d’effluent brut et organiques, la capacité nominale de la station ayant été ponctuellement
dépassée ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement de la commune de CHÂTEAUBOURG est non-conforme depuis 5 ans ;
CONSIDERANT que la charge brute de pollution organique (CPBO) retenue pour 2022 s'élève pour le système
d'assainissement de CHATEAUBOURG, en entrée de station d'épuration, à 7 677 EH;
CONSIDERANT que l'aménagement de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons, comprenant le raccordement de
131 logements (dont 61 logements collectifs), induira une charge organique supplémentaire en entrée de station
d'épuration de 325 EH (sur la base de 2,48 EH/hab) :
CONSIDERANT que le programme d'urbanisation de la commune de CHÂTEAUBOURG, dont fait partie l'aménagement de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons, et de raccordement au système d'assainissement des zones d'aménagement projetées jusque 2027, démontre que la station d'épuration communale arrivera à saturation en début d'année 2026, suite aux premiers raccordements réalisés ;
CONSIDERANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du || de l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté permettent de s'assurer de l'adaptation du
système d'assainissement de CHATEAUBOURG à collecter et à traiter les charges organiques et hydrauliques
supplémentaires générées par l'aménagement de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille et
Vilaine ;
216
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 11 ARRÊTE
Titre | —- Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de CHÂTEAUBOURG, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons sur la commune de CHÂTEAUBOURG.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration à & : Guide départemental d pti
2.1.5.0. Gesservis MSN: (surface adopté Dar le CDH le 05 septembre 1° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) interceptée 2000 2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 7,41 ha)
Titre Il —- Prescriptions techniques
Article 2 —- Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire, est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-231127-151255-061-011, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire mettra en place un bassin enherbé de rétention réalisé avec des pentes relativement douces
(4/1), qui collectera les eaux pluviales issues des espaces collectifs et des lots de la ZAC ainsi que d'une partie
du projet de lotissement situé au sud de la ZAC. Les eaux pluviales seront ensuite rejetées dans une canalisation
traversant une parcelle au sud du projet et ayant pour exutoire la Vilaine.
Ce bassin, d'un volume utile de 1 612 m°, est dimensionné pour une pluie d'occurrence trentennale et permet
une régulation des débits de fuite de 22,22 l/s. Le bassin sera équipé d'un regard de régulation avec décantation,
dégrillage, d'une cloison siphoïde, d’une vanne manuelle et d'une surverse intégrée. Pour cette opération, le
débit de fuite étant inférieur à 50 [/s, l'ajutage de sortie du bassin d'orage sera de type VORTEX.
Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, un porter à connaissance à la DDTM d'Ille et Vilaine
(Service Eau et Biodiversité) un mois avant la réalisation des travaux afin de vérifier le respect des principes de
gestion des eaux pluviales mentionnées au dossier de déclaration Loi sur l'Eau (transmission d'un plan
d'exécution notamment).
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte des eaux
pluviales au service police de l'eau de la DDTM d'ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de
l'achèvement de chaque tranche de travaux.
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 12 Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès
que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien
régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier
devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
3-2 Gestion des remblais
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone
humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,...).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le
bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises, ....).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service police de l'eau.
Article 4 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement
communal de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons
Les travaux de viabilisation de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons peuvent démarrer dès notification du présent
arrêté préfectoral.
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal de
CHÂTEAUBOURG, du premier lot de la ZAC Les Petites Bonnes Maisons, objet de la présente déclaration, ne pourra être réalisé, que lorsque le bénéficiaire aura transmis la démonstration que le raccordement du projet susmentionné est compatible avec l'exploitation du système d'assainissement.
A cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 mois en amont
de la date du raccordement, sous la forme d’un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement, les éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au réseau. de
collecte et à la station d'épuration. Ce dossier pourra être élaboré en collaboration avec VITRE COMMUNAUTE,
maître d'ouvrage et gestionnaire du système d'assainissement.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire de ce porter à
connaissance. Suivant ses conclusions ou des éléments fournis, le raccordement pourra être différé et
conditionné aux travaux nécessaires. |
Par ailleurs, lé bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagement,
objet du présent arrêté, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du
raccordement au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et
passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement.
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Titre Ill —- Dispositions générales
Article 6 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 13 Article 7 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. D'une façon générale,
l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront être
renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. |l en est de même de toutes préconisations
contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
l'environnement.
Article 8 —- Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de dix ans à compter de la notification du présent arrêté, compte-tenu des différentes tranches prévues au programme.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, des dates
de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l’environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Châteaubourg pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six Mois.
5/6 .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 14 Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/vww.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 — Exécution
Le maire de la commune de CHÂTEAUBOURG,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le ? 0 DEC, 2073
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
- Le Bo
etde la m
Thierry LATAPIE-BAYROO
- 6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00002 - 231220 APPS petites bonnes maisions 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-28-00003
PREF-ARM-E23122808530
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 16 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
Extension du Parc d'Activités du Haut Montigné à Étrelles
Bénéficiaire : VITRÉ COMMUNAUTÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L..211-1, L.181-1 et suivants, R.214-1, L.411-1,
L. 411- 2, L.414-4 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le guide départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l’eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 5 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 janvier 2004 relatif à l'assainissement des eaux pluviales lié à
l'extension du parc d'activités du Haut-Montigné sur la commune d'Etrelles :
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par Vitré
Communauté, en date du 19 avril 2022, enregistrée sous le n°B-220419-093007-887-141 (AIOT :
0100002916), concernant l'opération d'extension du parc d'activités du Haut Montigné sur le territoire de la
commune d'Etrelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 relatif à la prorogation du délai de la durée de phase d'examen
de la demande d'autorisation environnementale du projet ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vitaine.gouv.fr 1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 17 Vu le courrier de demande de compléments transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à Vitré Communauté le 9
septembre 2022, pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale précitée ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 3 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 28 juin 2022 ;
Vu les compléments déposés auprès de la DDTM d'Ille et Vilaine par Vitré Communauté le 21 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du 23 décembre 2022 ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023, qui s'est déroulée du lundi
17 avril 2023 au mercredi 17 mai 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 09 juin 2023, notifiés à Vitré
Communauté ;
Vu la délibération du 6 juillet 2023 de VITRE COMMUNAUTE portant déclaration de projet, qui émet un avis
favorable sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 de prolongation de la phase de décision de la procédure
d'autorisation environnementale relative au projet, objet du présent arrêté ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Vitré Communauté en date du 15 décembre 2023,
pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-
40 du Code de l’environnement ;
Vu les observations formulées par courriel en date du 19 décembre 2023, par Vitré Communauté sur le
projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant qu'une première extension du parc d'activités du Haut-Montigné (sur une surface de 35 ha),
dans le prolongement d'une zone d'activités existante soumise à déclaration loi sur l'eau (récépissé du 19
décembre 2001), a fait l'objet d’un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 13 janvier 2004 ;
Considérant que le projet de la nouvelle extension du parc d'activités précité (sur une surface de 15,8 ha),
objet du présent arrêté, active la rubrique n°39 — b) « Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette
est supérieur ou égal à 10 ha » de la nomenclature définie par l'annexe de l'article R.122-2 du Code de
l'Environnement ; qu'il est donc soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que l'article L.181-14 du code de l'environnement dispose que « Toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou
lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. » ;
Considérant que l’article R.181-46 du code de l'environnement dispose que : « |. — Est regardée comme
substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et
travaux soumis à autorisation environnementale qui constitue une extension devant faire l'objet d'une
nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R. 122-2 ; »
Considérant que cette nouvelle extension du parc d'activités du Haut Montigné, soumise à évaluation
environnementale, est regardée comme substantielle ;
Considérant que ce projet, objet de la demande, sur une superficie totale de 15,8 ha, est donc soumis à
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant qu’en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la protection
des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant que dans le cadre fixé par l'article R.181-14 du Code de l’environnement, pour tout projet
susceptible d’avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; qu’en
deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être
2112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 18 proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le
bénéficiaire ;
Considérant que Vitré Communauté fait appel dans son projet d'extension du parc d'activités aux
techniques alternatives au « tout tuyau » par la mise en place de noues de collecte le long de la voirie et à
proximité du parking « poids lourds », et le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales des espaces privés du parc d'activités se fera au sein de
chacun d’entre eux sur la base d’une pluie d'occurrence décennale tout en assurant un débit de rejet
équivalent au ratio de 3l/s/ha, dans le réseau de gestion des eaux pluviales public mis en place au sein du
projet d'extension ; que le bassin tampon situé au Sud du parc d'activités dans l'espace public sera
dimensionné pour une pluie d'occurrence centennale permettant ainsi de répondre à l'objectif précité ;
Considérant que la conception des ouvrages de tamponnement a donc été adaptée (localisation et cotes),
pour éviter tout impact sur la route nationale RN n°157 en contrebas immédiat du site ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la protection
des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dans les eaux
superficielles et souterraines doit être assurée ;
Considérant qu'il sera demandé aux différents attributaires des lots du parc d'activités de mettre en œuvre
une filière d'assainissement non-collectif indépendante ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable à la demande d'autorisation
environnementale, assorti des recommandations suivantes :
* surveillance de la surverse naturelle sur le terrain et des débordements par les grilles d'eaux
pluviales situées en amont du bassin-tampon ;
* développement de co-production et de consommation d'eau et d'énergie mise en place sur le parc
déjà existant de Torcé ;
* mise en cohérence des zones d'activités sur l'axe Rennes-Paris, sur le territoire Est de Rennes
dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de développement économique commun prenant en compte une
meilleure gestion de l’eau ;
* préservation des bandes inconstructibles le long des axes routiers dans une optique
environnementale et d'impact visuel ;
Considérant que Vitré Communauté s’est engagée à mettre en œuvre les mesures d'évitement et
d'accompagnement liées à la préservation de la biodiversité, telles que prévues à l’article 5 du présent
arrêté ;
Considérant que Vitré Communauté a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de
réduction et de compensation des impacts induits par l'aménagement ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE
Vilaine ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par
les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du directeur des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.181-3 du Code de l'environnement, Vitré Communauté, identifiée comme maître
d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 19 ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projet
La présente autorisation environnementale porte sur l'extension du parc d'activités du Haut Montigné sur la
commune d'ETRELLES dans le département d'Ille-et-Vilaine au Sud de Vitré (voir annexe n°1 et 2 du
présent arrêté). Ce projet comprend la création de 4 lots de surface variable pour les besoins d'extensions
d'entreprises déjà situées sur la zone d'activités du Haut Montigné (3 lots sur 4 sont pré-affectés aux
entreprises de la zone). Le foncier restant pourra être commercialisé pour accueillir une activité industrielle.
La surface totale du projet augmentée du bassin versant naturel représente 15,8 ha.
Le projet se situe au sein de la masse d'eau FRGR1272 « LA BICHETIÈRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS SA SOURCE JUSQU'À LA CONFLUENCE AVEC LA VILAINE » dont l'objectif à atteindre pour le bon état chimique était 2021, et pour le bon état écologique et le bon état global sera 2027.
Les eaux pluviales des lots privés correspondant à une surface collectée de 9,1 ha seront gérés par des
ouvrages privés, dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence décennale tout en assurant un débit de
rejet équivalent au ratio de 3l/s/ha.
Les travaux autorisés par le présent arrêté comprennent en complément :
+ la création de noues et d’un bassin tampon dimensionné pour stocker une pluie d'occurrence
centennale ;
° la mise en place un séparateur à hydrocarbures en sortie des ouvrages de rétention des eaux
pluviales au sein des lots privés.
ARTICLE 3 : Objet de l’autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier
enregistré sous le n°B-220419-093007-887-141 (AIOT : 0100002916) à réaliser les travaux d'extension du
parc d'activités du Haut Montigné sur la commune d’Etrelles. Ce projet est soumis à autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement.
Par ailleurs, le projet est également soumis à évaluation environnementale conformément aux articles
L.122- 1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du Code de l'Environnement et aux rubriques suivantes :
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
139. Travaux, constructions et opérations Travaux, constructions et opérations constitués ou en d'aménagement y compris ceux donnant lieu création qui créent une surface de plancher supérieure ou
à un permis d'aménager, un permis de |égale à 40 000 m ? ou dont le terrain d'assiette couvre une construire, ou à une procédure de zone superficie supérieure ou égale à 10 hectares. | d'aménagement concerté.
Les travaux autorisés activent la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l’article
R.214-1 du Code de l'environnement :
N° de la Intitulé de la rubrique Régime application Arrêté ministériel rubrique de prescriptions générales
2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration Guide ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du départemental de projet, augmentée de la surface correspondant à la partie | La Surface interceptée par prescriptions du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés | le projet est d'environ 15,8 | adopté par le par le projet, étant : ha CDH le 05
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; septembre 2000 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
° les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du
Code de l’environnement ;
* les arrêtés de prescriptions générales et le guide cité ci-dessus ;
° les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 20 Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l’art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à
l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espèces
protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.
TITRE li - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
* Mesures de gestion
L'extension du parc d'activités du Haut Montigné conduisant à une imperméabilisation du sol sur une partie
de la surface (constructions, voiries, parkings .....), le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures correctrices
afin de gérer ces différents impacts.
— Concernant le stockage des eaux pluviales de l'espace public
La totalité des eaux de ruissellement du projet sera tamponné, soit par le bénéficiaire qui réalisera un bassin
de rétention de 400 m° pour tamponner les eaux pluviales de l'espace public (voirie, parking) représentant
1,2 ha, soit par les entreprises qui auront l'obligation de réaliser des bassins tampons privés.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage de rétention telles que prévues pages 67 à 79 du dossier de
demande d'autorisation sont décrites dans le tableau ci-dessous :
BASSIN | Surface | C |Débitde| Volume | Hauteur| Hauteur | Régulation | Revanche VERSANT | active fuite 10 | à stocker d'eau \d'infiltration (BV) (ha) ans (l/s) | (centennale) | BV 1 1,200 I 0,48 3,6 l/s 400 m° | 100 cm 10 cm Effet Vortex 30 cm
Le bassin tampon public est dimensionné pour gérer la pluie centennale, pour éviter tout risque de
débordement sur la route nationale n°157. Il sera équipé en sortie de :
- une zone de décantation facile à curer et d'environ 30 cm de profondeur ;
- Un dégrilleur pour récupérer « les flottants ». Il sera verrouillé dans un souci de sécurité. L'enlèvement des
flottants devra être effectué pour éviter le colmatage du dégrilleur, ce qui aurait pour conséquence une
mauvaise vidange de l'ouvrage (bassin tampon) ;
- une cloison siphoïde permettant de piéger les hydrocarbures et les graisses. Cet ouvrage devra être
régulièrement vidangé pour garantir son efficacité ;
- une vanne d'obturation facilement manœuvrable et accessible qui servira à contenir une éventuelle
pollution accidentelle en provenance des surfaces imperméabilisées au sein du projet. ;
- le bassin tampon à sec enherbé a été conçu pour favoriser l'infiltration des « petites pluies » (de faible
intensité et de courte durée). Pour cela, son exutoire de vidange sera implanté 10 cm plus haut que le fond
de ce bassin tampon.
Le bénéficiaire mettra en place l'ouvrage de rétention au tout début des travaux. Concernant les
équipements anti-pollution précités du bassin tampon public, ceux-ci seront installés par le bénéficiaire, au
plus tard avant le raccordement effectif des travaux d'aménagements concernés, au réseau
d'assainissement des eaux pluviales.
— Concernant le stockage des eaux pluviales de l'espace privé
Les volumes de stockage des eaux pluviales seront calculés en fonction des surfaces imperméabilisées au
sein des lots privés. Chaque propriétaire devra transmettre au bénéficiaire, pour validation, une notice
hydraulique précisant entre autres, le volume de stockage, le débit de fuite et l'ouvrage de régulation. Celle-
5/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 21 ci sera transmise au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine dès sa validation par le
bénéficiaire.
+ Mesures de suivi
Le bénéficiaire, ou son représentant à qui aura été transférée la gestion du domaine, doit constamment
entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation :
— l'entretien des ouvrages consistera en une visite d'inspection des ouvrages après tout événement pluvieux
important et deux fois par an;
— après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procédera au
nettoyage du bassin tampon si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension) ;
- l'ouvrage en sortie du bassin fera l'objet d’une surveillance particulière pour éviter le relargage
d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront
récupérés et traités par une entreprise spécialisée ;
— lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra
être constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées ;
— la grille de protection amont de l'ouvrage sera régulièrement entretenue ;
- l'entretien et la vidange de l'ouvrage siphoïde sera réalisé régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité de ces dispositifs ;
— le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur
que ce soit au titre du Code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérations
d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.
Ce carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance le
service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 _: Prescriptions liées à la préservation de la biodiversité
° Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d'évitement suivantes :
- préservation de la totalité des haies et des arbres existants dans le périmètre du projet d'extension ;
- intégration, conservation et entretien des haies au sein des lots privés par les acquéreurs (dispositions à
intégrer au cahier des charges de vente des lots) ;
- prise en compte de la biodiversité dans la conception et la gestion de l'éclairage public (typologie, heures
d'éclairement, limitation dans les zones vertes...), a minima dans le respect de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2018 à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
° Mesures d'accompagnement et d'amélioration
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
— les constructions, travaux, installations et aménagements devront être conçus et réalisés de manière à
viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de
gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets. La démarche ERC
(éviter, réduire, compenser) environnementale devra être respectée afin de garantir la protection de
l’environnement, privilégier la plantation d'essences locales favorables au développement de la biodiversité
et bannir les essences exogènes envahissantes, privilégier les apports solaires et la végétalisation des
façades des constructions ainsi que des toitures.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 22 - l'entretien des espaces verts et paysagers fera l'objet d'une gestion différenciée favorable à la
biodiversité ;
— des préconisations pour des aménagements favorables à la biodiversité seront formulées dans le cahier
de recommandations à destination des futurs acquéreurs (perméabilité des clôtures, végétalisation de
l'habitat, pose de nichoirs... ).
ARTICLE 6 _: Prescriptions liées à la gestion des eaux usées
Les futures activités qui viendront s'installer sur cette extension devront réaliser leur propre installation
d'assainissement autonome. Une étude de filière d'assainissement justifiant de la filière d'assainissement et
de son dimensionnement (= nombre d'équivalent/Habitant) sera présentée au SPANC (Service Public
Assainissement Non Collectif) de VITRE Communauté qui assurera le contrôle de conception et d'entretien.
ARTICLE 7_: Prescriptions liées à la consommation d’eau potable
Afin de garantir la disponibilité de la ressource en eau, le volume total d'eau potable consommée par
l'ensemble des lots de l'extension du parc ne devra pas dépasser 3 m° par hectare et par jour : soit un total
de 14 947 m° par an pour l'ensemble de la surface cessible de 13,65 ha.
Ce volume sera réparti au sein des 4 lots constituant l'extension du parc d'activités.
Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, sur demande et le cas
échéant, le bilan annuel des consommations du parc d'activités.
ARTICLE 8_: Prescriptions liées à la prévention des nuisances sonores
Le bénéficiaire assure l'implantation d'un merlon paysager anti-bruit de 3,00 mètres de hauteur planté au
Nord, parallèlement à la route départementale RD 777, pour protéger le secteur du hameau de « la Grande
Motte » situé à l'Est par d'éventuelles nuisances sonores.
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Durée de l’autorisation
En application de l’articie R.181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire
effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation.
Les mesures de gestion et de compensation, prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté et au dossier de
demande d'autorisation environnementale n°B-220419-093007-887-141 devront impérativement être mises
en œuvre par le bénéficiaire au préalable aux travaux d'aménagement et avant la mise en service du projet.
Conformément à l’article R.181-49 du Code de l’environnement, toute demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au
moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses,
mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les
modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application
de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 23 ARTICLE 11 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTM d'Ille-et-
Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir toutes les autorisations
nécessaires.
Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures d'évitement
concernant le volet biodiversité soient conformes aux dispositions du dossier d'autorisation. || fournira les
plans précis d'exécution du bassin tampon.
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de DDTM d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des
travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des
mesures de gestion des eaux pluviales, dans un délai maximal de 3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 12 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines
notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :
+ __intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires
aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile
seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu’naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
+ __ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
+ __ maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
+ maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des
véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur ie chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors
d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible du ruisseau du Mas.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le
milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du
guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l’AFB, paru en 2018.
(https:/www.afbiodiversite fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-
chantier).
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception
des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté. De même concernant la
protection du ruisseau du Mas au Nord-Ouest et du ruisseau temporaire au Sud-Est.
Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier
par mesure de protection.
ARTICLE 13 — Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'’Ille-et-Vilaine, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 24 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des
travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 — Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu
l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L.181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 17 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises pard'autres réglementations.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral d’autorisation est notifié à VITRE COMMUNAUTÉ.
En application de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie d'ETRELLES.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie
d'ETRELLES. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
d'ETRELLES.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale
de 4 mois.
ARTICLE 19 — Voies et délais de recours
l. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 25 - par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Té/érecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr
Il. — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article
2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 20 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de Vitré Communauté, la Maire d'Etrelles, le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le 2 8 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, par suppléance
Le Secrétaire général adjoint
Amaud JQRGE -
Annexes :
Annexe n°1 : Localisation du projet
Annexe n°2 : Plan d'aménagement
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-28-00003 - PREF-ARM-E23122808530 26 ANNEXE 1 - Localisation du projet d'extension du parc d'activités du Haut Montigné à
ETRELLES
1: Grande ., L la Petite brais Corais
L 5 _ leHaut patis Fraquet” pe ess Fresnels Jun ne Fa J . ÎlleBasFi ke Grande Valtais
re DE pa.. =
Échellet 17085 ts j F + - 4 base $ | NO " la Grande C Camière 1 ms
Localisation de l'extension du PA par 1 rapport à Torcé. (Fond IGN : source géoportail)
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