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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 240
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 240)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-240
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé /
R02-2021-09-10-00003 - Arrêté T2A M7-2021 CH Marin (4 pages) Page 3
R02-2021-09-10-00002 - Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit (4 pages) Page 8
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2021-09-14-00001 - 21-09-14 Arreté n°ars-2021-218 Pharmacie
DUDOGNON (2 pages) Page 13
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
/ DTPJJ
R02-2021-09-13-00015 - ARRETE DE TARIFICATION ANNEE 2021 SIE (2
pages) Page 16
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2021-09-10-00003
Arrêté T2A M7-2021 CH Marin
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00003 - Arrêté T2A M7-2021 CH Marin 3 E =
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé pa Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2021- 745
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
de JUILLET 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-1885 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 46.
Arrêté ARS N° 2021- 2A C j
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
un RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
de JUILLET 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FIN ESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-185 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00003 - Arrêté T2A M7-2021 CH Marin 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de juillet 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est
arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 2 364,98 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ; |
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
T;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 2364,98 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a,b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
| Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois dejuillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5 |
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois dejuillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021; est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de juillet 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est
arrêtée à 396151,25 €, dont 0,00 , 6 au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 2 364,98 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-7 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-
1,
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 2364,98 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00£ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00:6 au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00003 - Arrêté T2A M7-2021 CH Marin 5 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
I11.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois dejuillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France,le 19
SFp 292
Le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La sommé à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
3
Fait à Fort de France, le
Le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie
10 W- 2021
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00003 - Arrêté T2A M7-2021 CH Marin 6 ANNEXE
l-_ Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2432 461,14 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2773 058,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 2376 907,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2021 arrêté à l'article 1°’ est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 773 058,75 € - 2 376 907,50 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 10 à 30
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 432 461,14 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2 773 058,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
cours ;
3° 2 376 907,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2021 arrêté à l'article Z ef est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG], soit 2 773 058,75 € - 2 376 907,50 €
4
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00003 - Arrêté T2A M7-2021 CH Marin 7 Agence Régionale de la Santé
R02-2021-09-10-00002
Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00002 - Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté = Égalité Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2021- 21l
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De JUILLET 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 1162-33-24 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
lv a RÉPUBLIQUE
q r c FRANÇAISE •)Agence Régionale de Santé
De JUILLET 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESSN°97 020 216 4
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Liberté
Égalité Martinique Fraternité
Arrêté ARS N° 2021- 24
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00002 - Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit 9 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de juillet 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 54 591,89 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
1 à
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ; |
d. 54591,89 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois dejuillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de juillet 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 54 591,89 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 , 6 au titre de l'année N-
1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 54591,89 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00:6 au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00002 - Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit 10 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois dejuillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France,
Le Directeur de l'Offre d
Soins et de l'Auto je
LATE 10 SEP. 2021
Fabien
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le SFP Z~Z~
d~ow. Le Directeur de l'Offre de
// a Soins et de l'Aut jj le
vMART1NIQU~a~e
Fabien
3
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00002 - Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit 11 ANNEXE
l-_ Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1573 539,76 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1968 231,42 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 1687 055,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2021 arrêté à l'article 1° est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 968 231,42 € - 1 687 055,50 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 10 à 30
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
10 1573 539,76 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l'article 4 de l'arrêté du 23janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1968 231,42 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de juillet 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
cours ;
3° 1 687 055,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2021 arrêté à l'article 1e' est déterminé
comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 20- 311 [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1112e de DFG], soit 1 968 231,42 € -1 687 055,50 €
4
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-10-00002 - Arrêté T2A M7-2021 CH Saint-Esprit 12 Agence Régionale de la Santé
R02-2021-09-14-00001
21-09-14 Arreté n°ars-2021-218 Pharmacie
DUDOGNON
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-14-00001 - 21-09-14 Arreté n°ars-2021-218 Pharmacie DUDOGNON 13 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Reulié Martinique Fraternité
Arrêté N° ARS - 2021-26
portant prorogation, pour cas de force majeure constatée, d’une autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et L.5125-19 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 831976 du 14 octobre 1983 octroyant la licence n° PH 83-10 à
l’officine de pharmacie sise Quartier Terreville - Résidence Grand Village 97233 Schœælcher ;
Vu l'arrêté n° ARS-2019-161 du 18 septembre 2019 portant sur la demande de licence de
transfert de l'officine sise Immeuble GAIAC - GRAND VILLAGE - TERREVILLE 97233
SCHOELCHER vers le Centre Médical Village Santé — 1 résidence GRAND VILLAGE TERREVILLE
dans la même commune (licence n° 972#000182);
Vu la demande de monsieur Damien Dudognon, en date du 17 mars 2021 et complétée le 9
septembre 2021, sollicitant une prolongation d'un an du délai mentionné à l’article L.5125-19
susvisé pour raison de force majeure ;
Considérant que les dispositions de l’article L.5125-19 susvisé permettent au Directeur général
de l'Agence régionale de santé, en cas de force majeure constatée, de proroger la validité
légale de deux ans d'une autorisation de transfert d'une officine de pharmacie ;
Considérant que les vagues successives de la pandémie de COVID-19 et les mesures de
restrictions prises en l'application de l'état d'urgence sanitaire en vigueur sur le territoire de la
Martinique depuis mars 2020 peuvent être regardées comme une situation de force majeure
ayant notamment entraîné de fortes perturbations dans le calendrier de construction du
centre médical Village Santé accueillant les locaux de la future officine ;
Considérant qu'au vu des pièces du dossier, un délai supplémentaire d'une durée de 12 mois
peut légitimement être accordé pour permettre l'ouverture effective au public de l'officine,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
19 â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique 1 11111k,
Arrêté N° ARS - 2021 --,2A6
portant prorogation, pour cas de force majeure constatée, d'une autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et L.5125-19;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 831976 du 14 octobre 1983 octroyant la licence n° PH 83-10 à
l'officine de pharmacie sise Quartier Terreville - Résidence Grand Village 97233 Schœlcher;
Vu l'arrêté n° ARS-2019-161 du 18 septembre 2019 portant sur la demande de licence de
transfert de l'officine sise Immeuble GAIAC - GRAND VILLAGE - TERREVILLE 97233
SCHOELCHER vers le Centre Médical Village Santé -1 résidence GRAND VILLAGE TERREVILLE
dans la même commune (licence n° 972#000182);
Vu la demande de monsieur Damien Dudognon, en date du 17 mars 2021 et complétée le 9
septembre 2021, sollicitant une prolongation d'un an du délai mentionné à l'article L.5125-19
susvisé pour raison de force majeure;
Considérant que les dispositions de l'article L.5125-19 susvisé permettent au Directeur général
de l'Agence régionale de santé, en cas de force majeure constatée, de proroger la validité
légale de deux ans d'une autorisation de transfert d'une officine de pharmacie;
Considérant que les vagues successives de la pandémie de COVID-19 et les mesures de
restrictions prises en l'application de l'état d'urgence sanitaire en vigueur sur le territoire de la
Martinique depuis mars 2020 peuvent être regardées comme une situation de force majeure
ayant notamment entraîné de fortes perturbations dans le calendrier de construction du
centre médical Village Santé accueillant les locaux de la future officine ;
Considérant qu'au vu des pièces du dossier, un délai supplémentaire d'une durée de 12 mois
peut légitimement être accordé pour permettre l'ouverture effective au public de l'officine,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-14-00001 - 21-09-14 Arreté n°ars-2021-218 Pharmacie DUDOGNON 14 ARRETE
ARTICLE ler : Le délai de deux ans mentionné à l'article 3 de l'arrêté n° ARS-2019-161 du 18
septembre 2019 susvisé est prorogé d’une durée d'un an.
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l’objet :
- d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Martinique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 Schælcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée intégralement au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 9 & SEP. nn!
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Martinique,
L
Doct ômé VIGUIER
ARRETE
ARTICLE ter : Le délai de deux ans mentionné à l'article 3 de l'arrêté n° ARS-2019-161 du 18
septembre 2019 susvisé est prorogé d'une durée d'un an.
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Martinique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 Schoelcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée intégralement au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le ;14 SER M
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Martinique,
à
Doct-. ` ôm: VIGUIER
2
Agence Régionale de la Santé - R02-2021-09-14-00001 - 21-09-14 Arreté n°ars-2021-218 Pharmacie DUDOGNON 15 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Martinique
R02-2021-09-13-00015
ARRETE DE TARIFICATION ANNEE 2021 SIE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2021-09-13-00015 - ARRETE DE TARIFICATION ANNEE 2021 SIE 16 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
Arrêté N° Z /2a8£ - OO OZ
Portant tarification du service d'investigation éducative (SIE) géré par
l’association d'action éducative (AAE) à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles:
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département:
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-00257 en date du 26 janvier 2012 autorisant la création d'un
Service d'investigation Educative par regroupement de services existants à Fort de
France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 habilitant le service d'investigation
Educative de Martinique (SIEM) à exercer des mesures au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'Association d'Action Educative a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France et Outre-Meret par délégation le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Martinique,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2021-09-13-00015 - ARRETE DE TARIFICATION ANNEE 2021 SIE 17 Article 1°
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’Investigation Educative de l'association AAE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe 1 | _. 31 593,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
D 542 838 652 5 épenses Dépenses afférentes au personnel 100 1308
G
roupelt 78 142,00 Dépenses afférentes à la structure
Déficit -
Groupe I 625 403,05
Produits de la tarification
Groupe II
R - 652 573,00 ecettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III _
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent 27 169,95
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d'acte du SIE de l'association AAE est fixé à
2 767,27 € correspondant au prix moyen théorique 2021.
Article 3
Le tarif mentionné à l’article 2 intègre en atténuation des charges l'intégralité du résultat
administratif excédentaire 2019.
Article 4
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis au président de l'association.
Fort-de-France, le
13 SEP, 2021
_Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général |
de la Préfecture de la Martinique
An DOUSSIER
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2021-09-13-00015 - ARRETE DE TARIFICATION ANNEE 2021 SIE 18