Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 044

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 044 Document publié le Samedi 27 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 044)Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-044

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2021Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2021-01-11-003 - Arrêté T2A M11-2020 CHM (4 pages) Page 3

R02-2021-01-11-004 - Arrêté T2A M11-2020 CHSE (4 pages) Page 8

R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM (7 pages) Page 13

2Agence Régionale de la Santé

R02-2021-01-11-003

Arrêté T2A M11-2020 CHM

Arrêté ARS n°2021-01fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2020

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-003 - Arrêté T2A M11-2020 CHM 3E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté @ DAgnceRégionale de Santé Egalité Martinique

Fraternité

Arrêté ARS N° 2021 - OO

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois

DE NOVEMBRE 2020

EXERCICE 2020

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH du MARIN

FINESS N° 97 020 2156

Exercice 2020

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ; LA

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire

de grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués

aux établissements de santé mentionnés à l'article L162-22-6 du code de la sécurité

sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant

une activité d'hospitalisation 3 domicile ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article

R6111-25 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux

let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire

garantie de l'établissement.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-003 - Arrêté T2A M11-2020 CHM 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois de novembre 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,

est arrêtée à 367 722,75 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions

définies à l’article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2020, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 2 146,70 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-

1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l'année N-1 ;

d. 2 146,70 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 :;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités

pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de

l'année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e,f

et i, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT),

dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits

et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en

sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au

titre de l'année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients

relevant de l’aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant

des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles,

dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-003 - Arrêté T2A M11-2020 CHM 5Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au I! de

l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge,

pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 160-13 du

code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même

code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-

7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

l.. La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1

pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1

pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la

sécurité sociale.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1

pour les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour

exécution.

Article 31

Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Martinique.

Fort de France,le 11 JAN. 2071

Pour le Directeur Général et par délésation

La Directrice Déléguée à l'Offre de Soins

Adjointe |au Directeur de l'Offre de soins et

de l'Autonomie

Fatiha NEHAL

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-003 - Arrêté T2A M11-2020 CHM 6ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°

de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à

l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de

proximité sont fixés à :

1° 3 680 295,39 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois

de novembre 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les

conditions définies à l'article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant

ainsi :

2° 4 044 950,25 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire

garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la

sécurité sociale, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en

COUrS ;

3° 3 677 227,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2020 arrêté à l'article 1° est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas

où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 4 044 950,25 € - 3 677 227,50 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-003 - Arrêté T2A M11-2020 CHM 7Agence Régionale de la Santé

R02-2021-01-11-004

Arrêté T2A M11-2020 CHSE

Arrêté ARS n°2021-02 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2020

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-004 - Arrêté T2A M11-2020 CHSE 8=

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberre © DAgenceRégionale de Santé Égalité Martinique

Fraternité

... Arrêté ARS N° 2021 - O9!) Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

DE NOVEMBRE 2020

EXERCICE 2020

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2020

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 1162-33-20 3 R 3562-33-24 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 3 R.6111-26 ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire

de grossesse ;

Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat :

Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués

aux établissements de santé mentionnés à l’article L162-22-6 du code de la sécurité

sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant

une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux

let IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2019-45 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire

garantie de l'établissement.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-004 - Arrêté T2A M11-2020 CHSE 9Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois de novembre 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,

est arrêtée à 260 897,66 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2020, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 14 613,28 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l'année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 £ au titre de l'année N-

1;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l'année N-1 ;

d. 14 613,28 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 €

au titre de l'année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en

environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,eet

f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2020,

est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au

titre de l'année N-1.

Article 4

La somme à verser par là caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2020,

est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de

l'année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2020,

est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide

médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2020,

est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-004 - Arrêté T2A M11-2020 CHSE 10Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2020

est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 322-2 du code de la sécurité

sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

novembre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-

7-3 du code de ia sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

I. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre

2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits

GHS et leurs éventuels suppléments.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre

2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 362-22-7 du code de la sécurité

sociale.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre

2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les

produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre

2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les

transports.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 11

Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.

Fait à Fort de France,le 11 JAN 2021

Pour le Directeur Général ec.

La Directrice Déléguée à l'G'.

Adjointe au Directeur de l'Oh:-

de l'Autonomie

Fatiha NEHAL

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-004 - Arrêté T2A M11-2020 CHSE 11ANNEXE

l-_ Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°

de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au

versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 2 662 367,27 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établisserment, pour le mois

de novembre 2020 et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les

conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

2° 2 869 874,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire

garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la

sécurité sociale, pour le mois de novernbre 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en

COUFS ;

3° 2 608 976,67 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2020 arrêté à l'article 1° est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas

où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 869 874,33 € - 2 608 976,67 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-11-004 - Arrêté T2A M11-2020 CHSE 12Agence Régionale de la Santé

R02-2021-01-14-005

Arrêté T2A M11-2020 CHUM

Arrêté n°2021-06 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de Martinique

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 13En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Écaliré

Fraternité

© > Agence Régonale de Santé

Martinique

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE QE 14 JAN. 2071 L'AUTONOMIE Fixant le montant de la garantie de

financement à l'établisssement CHU de

Martinique N° Finess 9702711207 au titre

des soins de la période mars à

décembre 2020

Et le montant du versement 3 effectuer

au titre du rattrapage sur l'exercice

antérieur (activité 2019 transmise en

LAMDA)

Arrêté n°2021 -QO06 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de Martinique

N° Finess 970211207

Le directeur général

de l'Agence régionale de santé Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-13 à L. 6145-17, et R.

6145-1 à R. 6145-61 ; ,

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.

162-22-10 et L. 162-26:

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

notamment son article 33 ;

la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative 3 la garantie de financement des

établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire

face à l'épidémie de covid-18 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance

maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés

à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décernbre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements

de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions

définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 14Il se décompose de la façon suivante :

Libellé Montant pour la

période

Montant Mensuel

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et

leurs éventuels suppléments (y compris transports et

PO) 174 815 783,15 17 481 578,32

Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,

ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes

(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 8 601 287,84 860 128,78

les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et

suivants du code de la sécurité sociale

des actes et consultations externes (ACE) y compris

forfaits techniques et des séjours facturés dans les 11558 542,27 1155 854,23

conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants

du code de la sécurité sociale (FIDES)

Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations

mentionnés à l’article E. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités

pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste en

sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même

code.

Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à

1 621 604,64€, décomposé de la façon suivante :

Libellé Montant mensuel

Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste

en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et

soins aux détenus est de :

1621 604,64

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1163 431,89

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 156 217,54

autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 301 955,21

(séjours)

Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations

de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période,

relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :

Libellé Montant pour la Montant mensuel

période

Montant MCO de la garantie de financement de 1047 407,71 104 740,77

l'établissement au titre de la valorisation de l’activité

aide médicale de l'Etat (AME) est de :

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 15Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations

mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités

pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste en

sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même

code pour l'AME

Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'aide

médicale de l'Etat s'élève à 45 800,79€, décomposé de la façon suivante :

Libellé Montant mensuel

Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste 45 800,79

en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 475,74

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 33 331,20

autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 993,85

(séjours)

Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations

de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur là même période,

relevant des Soins Urgents sont de :

Libellé Montant pour la Montant mensuel

période

Montant MCO de la garantie de financement de 361 016,72 36 101,67

l'établissement au titre de la valorisation de l'activité

Soins urgents (SU) est de :

Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations

mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités

pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste en

sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même

code pour les soins urgents

Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins

urgents s'élève à 6 020,47€, décomposé de ia façon suivante :

Libellé Montant mensuel

Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste 6 020,47

en sus pour les soins urgents (SU) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) S 821,64

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0

autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 198,83

(séjours)

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 16VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et

IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; L

VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ; L

VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé

pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;

VU les relevés d'activité transmis au titre du mois de novembre 2020, par le CHU de Martinique

ARRETE

Article 1°’ - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus

Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la

période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse

désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de

Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE

N° Finess 9702711207

Montant total pour la période : 194 975 613,26 euros

Montant mensuel pour la période : 19 497 561,33 euros

Article 2 :

Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et

soins aux détenus est de :

Libellé Montant pour la Montant Mensuel

période

Montant MCO de la garantie de financement de

l'établissement au titre de la valorisation de l'activité

hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) LME LE OT et soins aux détenus est de :

Montant MCO de la garantie de financement de

l'établissement au titre des activités facturées dans

les conditions définies aux articles R.174-2-1 et 7 MEN EE, suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de : Montant total MCO (hors HAD)

194 975 613,26 19 497 561,33

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 17Article 8 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus

pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû

sur la même période, sont de :

Libellé Montant pour la Montant mensuel

période

Montant MCO de la garantie de financement de 117 451,37 11 745,14

l'établissernent au titre de la valorisation du RAC

détenus est de :

Dont séjours 93 703,09 9 370,31

Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 23 748,28 2 374,83

Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de

nouvel arrêté de versement

Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des

avances sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la

transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.

Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020

Les montants totaux MCO dôs par la caisse désignée en application des dispositions de l'article

L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :

Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus

Libellé Montant LAMDA

Montant MCO dû 3 l'établissement au titre de la valorisation de

l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et

soins aux détenus est de :

32 589,96

Ce montant se détaille selon les items suivants :

Libellé Montant LAMDA

des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 29 693,72

éventuels suppléments

des actes et consultations externes (ACE) 3 896,32

des forfaits environnement hospitalier 787,90

des ATU 1 108,03

des forfaits prestation intermédiaire - 2 855,65

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) - 40,36

dont :

Séjours (e)

actes et consultations externes (ACE) - 40,36

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation (e)

temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)

produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (e)

dont :

séjours 0 actes et consultations externes (ACE) 0

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 18Valorisation MCO de la part qui relève de l’activité AME

Libellé Montant LAMDA

Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de

l'activité qui relève de l'aide médicale de l'Etat (AME) est de :

- 1 096,77

Ce montant se détaille selon les items suivants :

Libellé Montant LAMDA

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs - 1 096,77

éventuels suppléments AME

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME) (e)

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation (e)

temporaire d'utilisation (ATU_AME)

des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME) (e]

Valorisation MCO de la part qui relève des SU

Libellé Montant LAMDA

Montant dù à l'établissement au titre des soins urgents est de : 33 133,30

Ce montant se détaille selon les iterns suivants :

Libellé Montant LAMDA

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 33 133,30

éventuels suppléments SU

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 0

temporaire d'utilisation (ATU) SU

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation [@)

temporaire d'utilisation (ATU)

des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) O0

Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus

Libellé Montant LAMDA

Montant dû à l'établissement au titre des soins aux détenus est 48,04

de :

au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et ()

suppléments) des détenus

au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y 48,04

compris ATU/FFM/SE)

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 19Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à

compter de sa notification.

Article 12 - Le présent arrêté est notifié au CHU de Martinique et à la caisse désignée en

application des dispositions de l'article 1.174-2 du code de la sécurité sociale, pour

exécution

Fait à Fort de France le 1 4 JAN ?0?1

raleiprs -.lésstion

PR CRE GDrecteur de l'O: de Me Soins et de l'A: iunsmie

Fabien LALEU

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-01-14-005 - Arrêté T2A M11-2020 CHUM 20