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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 217
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 217)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-217
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
R02-2022-08-09-00001 - Arrêté ouverture débit de boissons temporaire de
4ème catégorie BACCHA FESTIVAL (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2022-08-09-00001
Arrêté ouverture débit de boissons temporaire
de 4ème catégorie BACCHA FESTIVAL
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-08-09-00001 - Arrêté ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie BACCHA FESTIVAL 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section Polices Administratives
Arrêté n°
portant ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie
par l'association “DOUSINN'EVENT"
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L:121-,
L122-1 et L. 271-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 33421, L 3342-3, L
3342-4 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 221241, L. 2212-2,
L. 2214-4, L. 22151, L. 2542-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
Gola de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Martinique,
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté municipal n°2022,00065 du 29 juillet 2022 de M. le maire de la commune du
Vauclin autorisant la Sarl “COM MEDIA GROUP" et la Sarl "SOLD OUT SYSTEM” à organiser
sur le site de la Pointe Faula une manifestation intitulée "LE BACCHA FESTIVAL" le samedi 13
août et le dimanche 14 août 2022 de 12h00 à 00h00 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022-00056 du 26 juillet 2022 de M. le maire de la commune du
Vauclin autorisant l'Association “DOUSINN'EVENT” présidée par Mme Gladys ELISABETH à
ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie à l'occasion de la manifestation
intitulée "LE BACCHA FESTIVAL" ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-08-09-00001 - Arrêté ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie BACCHA FESTIVAL 4 Vu la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour la
vente de boissons du 4ème groupe formulée le 1% juin 2022 par Mme Gladys ELISABETH
présidente de l'association “DOUSINN'EVENT" dans le cadre de la manifestation
susmentionnée ;
Considérant que l'association “DOUSINN'EVENT” dont le siège social se situe lotissement
Mont Vert au Robert, est légalement déclarée depuis le 31 mars 2015 :
Considérant que l'association “DOUSINN'EVENT” à fourni une attestation d'assurance à
responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société d'assurance MAIF
n°4514045 , qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile :
Considérant que l'association "DOUSINN'EVENT” dispose d'un contrat général de
représentation de manifestations occasionnelles délivré par la Sacem le 21 juillet 2022 :
Considérant que Pro secours services met en place un dispositif de secours à l'occasion de
la manifestation intitulée “LE BACCHA FESTIVAL" sur le site de la Pointe Faula au Vauclin, le
samedi 13 août et le dimanche 14 août 2022 de 12h00 à 00h00 :
Considérant que l'association “DOUSINN'EVENT" met en place un dispositif de sécurité
privée permettant de limiterles éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant que les conditions requises à l'article L 3334-2 du code de la santé publique
sont respectées ;
ARRÈTE
Article 1: L'association “DOUSINN'EVENT” dont le siège social se situe lotissement Mont
Vert au Robert, présidée par Mme Gladys ELISABETH, est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire de 4ème catégorie pour la vente de boissons du 4ème groupe, dans le
cadre de la manifestation intitulée “LE BACCHA FESTIVAL" le samedi 13 août et le dimanche
14 août 2022 de 12h00 à 00h00, sur le site de la Pointe Faula au Vauclin.
Article 2 : En application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, les boissons
mises en vente se limiteront au 4ème groupe, dont la consommation y est traditionnelle.
Article 3: Il est formellement interdit de vendre et de consommer des boissons
conditionnées dans des contenants en verre.
Article 4: Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous
réserve que Mme Gladys ELISABETH mette en place toutes les mesures réglementaires liées
à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément aux
articles L 33421, L 3342-3,L. 3342-4 du code de ia santé publique.
Article 5: Il est interdit de servir de l'alcool pendant l'heure précédant la fermeture
desdites soirées. Il est recommandé à Mme Gladys ELISABETH de mettre à disposition du
public présent lors de ces soirées, des éthylotests, afin de mesurer leur taux d'alcoolémie
avant de décider de reprendre, où non, le volant.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-08-09-00001 - Arrêté ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie BACCHA FESTIVAL 5 Article 6: En cas d'infraction au présent arrêté où à la réglementation des débits de
boissons, et après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des mesures
administratives peuvent intervenir indépendamment des poursuites pénales encourues.
Article 7: Le Directeur de Cabinet du préfet de la Martinique, le Sous-Préfet de
l'arrondissement du Marin, le Général, commandant de la Gendarmerie de Martinique et le
Maire du Vauclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adressé àMme Gladys ELISABETH, présidente de
l'association “DOUSINN'EVENT" qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
. CU RER
44
- GANT 2022
_ pour le Préfet t par délégation
ré Générale 2
le la Martinique
OLA DE MONCHY
Voie et délai de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour
les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX »
TELEPHONE OS 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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