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Arrêté - 21 217 NEUTRE
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 217 NEUTRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Te de
— ARRETÉ DU MAIRE N° 217
ARRETÉ PORTANT NOMINATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES MENUES DEPENSES
Le Maire de la ville de Vaujours,
VU les articles L.2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/05-06 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 06 avril 2021.
VU Pinstruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
VU la décision n°08/003-LS en date du 7 janvier 2008 créant à la régie d’avances communale,
VU lavenant n°1 de la décision n°08/003-LS en date du 24 octobre 2014 de la régie d’avances communale,
VU Parrêté 15/193 portant abrogation et nomination des mandataires suppléants de la régie communale,
VU l'arrêté 2019/210 mettant fin aux fonctions de Mme régisseur suppléant de la régie d’avances communale,
VU l'arrêté 2020/056 portant abrogation et nomination des mandataires suppléants de la régie communale,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mai 2021,
ARRETÉ
Article 1 : Madame est nommée mandataire suppléant de la régie d’avances
communale pour le compte et sous ‘la responsabilité du régisseur titulaire de la régie de Madame
, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci à sa prise de fonction à la mairie de Vaujours le 28 juillet 2021,
Article 2: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité et n’est pas
astreint à un cautionnement ;
Article 3 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
AE Da,
Mairie de Vaujours na Al EE
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS pr A TERAR F y Un | Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 cas FR a a 7 contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210624-21-217-AR
Date de télétransmission : 24/06/2021
Date de réception préfecture : 24/06/2021 TVile de
ñ .
Cal Q nana DD Article 4 : on.
interministériclie n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 5 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 6: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- _ Notifié à l’intéressé(e)
- Affiché en mairie
Ambpliation en sera :
- _ Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- _ Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Fait à Vaujours, le À hs Su
Notifié le : AS 6 / 20 2A Notifiéle: 23/66/24
Bon pour acceptation Bon pour acceptation Madame ‘ Madame
Régisseur titulaire Mandataire suppléant
Mairie de Vaujours per TR je
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS SAN An D] Ve ns TE Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 ses SR em Lars A LU jt contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr é.- ste al
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210624-21-217-AR
Date de télétransmission : 24/06/2021
Date de réception préfecture : 24/06/2021