Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB23 09 14 Approbation de la convention DG acti
Acte Administratif - 14 181225 Convention de délégation de la gestion d
Acte Administratif - 10 171122 Convention de délégation de la gestion d
Déliberation - DELIB26 05 18 Approbation de la convention de dele
Déliberation - DELIB23 03 21 Convention dobjectifs avec lassociat
Déliberation - DELIB23 06 32 Denomination de la nouvelle ecole ma
Déliberation - DELIB23 02 20 Convention dobjectifs et de moyens r
Déliberation - DELIB23 02 22 Convention de gestion de la proprete
Déliberation - DELIB23 03 30 Modification du reglement interieur
Déliberation - DELIB23 06 30 Approbation de la convention dobject
Déliberation - DELIB23 02 21 Convention de delegation de la gestion dactivite de la protection maternelle
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 02 21 Convention de delegation de la gestion dactivite de la protection maternelle)
Thèmes du document : Santé, Sexe, sexualité et genre, Famille,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 S L F4
ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_ 02 _21-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB23_02_21
_______
SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
35 présents
7 représentés
L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier
Absents ayant donné pouvoir :
Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie
Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe
M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam
M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à Mme LE PROVOST Charlotte
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. RAGAZ Julien-Jack
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB23_02_21 - Convention de délégation de la gestion d'activité de la protection maternelle et Infantile et de Planification Familiale entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Noisy-le-Sec
Rapporteure: Mme Anne DÉO Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 S L O7
ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_ 02 _21-DE
Le centre de PMI municipal Les Découvertes organise des consultations de protection maternelle et
infantile et de planification familiale. Il propose des actions collectives de prévention et de dépistage
ainsi qu’un accompagnement à la parentalité.
L’activité de planification familiale est assurée au sein du Centre Municipal de Santé Fernand
Goulène. Il constitue un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’accompagnement sur l’ensemble
des questions liées à la santé sexuelle.
Ces lieux permettent une offre de soins et de prévention ouverte à toutes et à tous, quels que soient
leur sexe, genre ou orientation sexuelle, avec ou sans couverture sociale. Les consultations peuvent
être anonymes et gratuites.
Ils s’inscrivent dans la politique de santé et d’accès aux droits.
Ces activités relevant du champ du département font l’objet d’une convention de délégation de gestion
d’activité.
Objectifs
La convention avec le département définis les moyens nécessaires à la réalisation des activités de
protection maternelle et infantile et de planification familiale.
Elle permet :
- le financement des poste occupés et des activités réalisées par du personnel municipal :
PMI Planification familiale
Pour le personnel titulaire municipal :
• 1,00 postes équivalents temps plein de
puéricultrice,
• 4,00 postes équivalents temps plein
d’auxiliaire de puériculture,
• 0,5 poste équivalent temps plein
d’éducatrice de jeunes enfants,
Le temps de travail du personnel non médical
: Activité d’accueil, de conseil et de
secrétariat, actions de prévention collective et
individuelle dans le centre et à l’extérieur du
centre, soit :
• 0,30 poste équivalent temps plein de
secrétaire médico-sociale,
• 1,00 poste équivalent temps plein
d’infirmière,
• 500 heures annuelles de conseillère
conjugale.
Pour le personnel non permanent :
• 6,00 séances médicales hebdomadaires
de protection infantile, soit 1368 heures
annuelles (assurées actuellement par des
médecins titulaires du Département),
• 3,25 séances médicales hebdomadaires
de protection maternelle et de
planification familiale, soit 741 heures
annuelles (dont 2,25 assurées
actuellement par des médecins titulaires
du Département et 1 assurée par un
médecin vacataire),
• 2,00 séances hebdomadaires d’activité
de psychologue, soit 416 heures
annuelles,
• 2,00 séances hebdomadaires d’activité
de conseiller conjugal, soit 416 heures
annuelles.
Les heures médicales comprenant : Les
heures de synthèses, les actions de
prévention individuelle et collective à
l’intérieur et à l’extérieur du centre, soit :
• 360 heures annuelles de gynécologie.
- la prise en charge par le département des frais généraux
PMI Planification familiale
montant annuel de 48 766 € (base 2020)
pour le centre de protection maternelle et
infantile et de planification familiale ;
montant annuel de 3 010 € (base 2020) pour
le centre de planification et d’éducation
familiale intégré dans le centre municipal de Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 S L O7
ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_ 02 _21-DE
santé ;
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention couvrant la période du 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2021-VII-24 du 1er juillet 2021 lui donnant délégation,
Vu la loi du 18 décembre 1989 et ses décrets d’applications du 6 août 1992 relatifs aux compétences du département en matière de protection paternelle et infantile,
Vu sa délibération n° 09-08 du 5 décembre 2019 approuvant la convention type de délégation de gestion des activités de protection maternelle et infantile et de planification et d'éducation familiales,
Vu le projet de convention de délégation de la gestion d’activité de protection maternelle et infantile et de planification familiale,
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec s’engage en faveur de l’accès aux soins et à la santé pour toutes et tous, particulièrement des enfants et des femmes enceintes,
Considérant la coopération entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Noisy-le- Sec sur les actions de santé publique telles que la prévention des abus sexuels, l’éducation pour la santé-sexualité, l’accueil et l’éveil du jeune enfant, la participation aux dépistages lors des bilans de santé en école maternelle ainsi que la prévention du saturnisme et de l’obésité infantile.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de délégation de la gestion d’activité de protection maternelle et infantile et de planification familiale.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y affé- rents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 42
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 S L F4
ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_ 02 _21-DE
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE