Déliberation - DELIB23 09 14 Approbation de la convention DG activite PMI PF sante sexuelle dpt SSD et Ville

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_09_14

_______

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 21 septembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice

Absents ayant donné pouvoir :

M. PRISSETTE Albert à Mme GASCOIN Monique

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Mme SY Dieynaba à M. LABIDI Médy

Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia à M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. BA El Hadj Mahmoud a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_09_14 - Approbation de la convention de délégation de gestion d'activité de protection maternelle et infantile, de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville de Noisy-le-Sec

Rapporteure: Mme Anne DÉO

1/3Le centre de PMI municipal « Les Découvertes » contribue à la promotion et la mise en œuvre de la politique départementale en matière de protection maternelle et infantile, de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle.

A ce titre, y sont organisées des consultations médicales et de puériculture. Le centre propose également des actions d’éducation et de promotion de la santé, de prévention et de dépistage ainsi qu’un accompagnement à la parentalité. Des visites à domicile sont mises en place afin de favoriser la prévention primaire. Le centre réalise également des bilans de santé dans les écoles maternelles auprès des enfants de 4 ans. Enfin, le centre participe à la protection de l’enfance par l’identification et l’évaluation voire le signalement de situations préoccupantes.

Le centre permet une offre de soins et de prévention ouverte à toutes et à tous, quels que soient leur sexe, genre ou orientation sexuelle, avec ou sans couverture sociale. Les consultations peuvent être anonymes et gratuites. Il s’inscrit dans la politique de santé et d’accès aux droits de la Ville ainsi que dans le contrat local de santé.

Les activités du centre relevant du champ du département font l’objet d’une convention de délégation de gestion d’activité.

Contexte :

Le 15 juin 2023, le département propose une nouvelle convention couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

La convention définit les objectifs et moyens nécessaires à la réalisation des activités de protection maternelle et infantile et de planification familiale.

D’une part, elle permet le financement des postes occupés par du personnel municipal et la mise à disposition de personnel :

- pour le personnel titulaire municipal :

• 1,00 poste équivalent temps plein de puéricultrice ;

• 4,00 postes équivalents temps plein d’auxiliaires de puériculture ;

• 0,5 poste équivalent temps plein d’éducatrice de jeunes enfants.

- pour les autres personnels :

• 6,00 séances médicales hebdomadaires de protection infantile, soit 1 368 heures annuelles (assurées actuellement par des médecins titulaires du département) ; • 3,25 séances médicales hebdomadaires de protection maternelle et de planification familiale, soit 741 heures annuelles (dont 2,25 assurées actuellement par des médecins titulaires du département et 1 assurée par un médecin vacataire) ;

• 2,00 séances hebdomadaires d’activité de psychologue, soit 416 heures annuelles.

D’autre part, elle permet la prise en charge par le département des frais généraux pour un montant annuel de 48 766 € (base 2020) pour le centre de protection maternelle et infantile et de planification familiale.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D'approuver la convention couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

2/3Vu les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du Code de la santé publique,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements les régions et l’État,

Vu la loi du 18 décembre 1989 et ses décrets d’applications du 6 août 1992 relatifs aux compétences du département en matière de protection maternelle et infantile,

Vu la délibération n°09-08 du 5 décembre 2019 du Conseil départemental approuvant la convention type de délégation de gestion des activités de protection maternelle et infantile et de planification et d'éducation familiales,

Vu le projet de convention de délégation de la gestion d’activité de protection maternelle et infantile et de planification familiale, annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Noisy-le-Sec s’engage en faveur de l’accès aux soins et à la santé pour toutes et tous, particulièrement des enfants et des femmes,

Considérant la coopération entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Noisy-le- Sec sur les actions de santé publique, tels que la prévention des abus sexuels, l’éducation pour la santé-sexualité, l’accueil et l’éveil du jeune enfant, la participation aux dépistages lors des bilans de santé en école maternelle, ainsi que la prévention du saturnisme et de l’obésité infantile.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de délégation de la gestion d’activité de protection maternelle et infantile et de planification familiale.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 38

Ne prennent pas part au vote : 5

Médy LABIDI, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Dieynaba SY

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. El Hadj Mahmoud BA M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3