Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 21 098 PLH bilan triennal
unknown - MondArverne Communauté PLH bilan triennal
Déliberation - delib 22 093 programme local de l habitat bilan 20
unknown - 008.2024+HAB+PJ+Bilan+triennal+PLH+BI+VF?t=1739376
unknown - 008.2024+HAB+PJ+Bilan+triennal+PLH+BI+VF?t=1742850
unknown - 008.2024+HAB+PJ+Bilan+triennal+PLH+BI+VF?t=1736719
unknown - PLH CCPEVA diagnostic vf
unknown - PLH CCPEVA orientations vf
Acte - 5d bilan PLH
unknown - PLH CCPEVA ProgrammeActions vf
unknown - Bilan PLH 2021 VF
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (unknown - Bilan PLH 2021 VF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT DE
MOND’ARVERNE
COMMUNAUTE 2018-2023
BILAN ANNUEL 2021 1 2
TABLE DES MATIERES
Table des matières .............................................................................................................................. 2
Introduction......................................................................................................................................... 3
Bilan de la production de logements .................................................................................................. 4
Orientation 1 : Assurer un dÉveloppement maîtrisÉ de l’habitat dans des opÉrations de qualitÉ..... 6
Action 1 : Renforcer les moyens de maîtrise du développement ............................................... 6
Orientation 2 : Assurer le dÉveloppement de l’Éventail de solutions de logements aidÉs en locatif et en accession pour rÉpondre à la rÉalitÉ des besoins .......................................................................... 8
Action 2 : Poursuivre le développement d’une offre de logements locatifs aidés répondant aux besoins locaux ............................................................................................................................. 8
Action 3 : Développer une offre en accession abordable ......................................................... 11
Orientation 3 : Poursuivre le processus de modernisation et de renouvellement du parc ancien .. 12
Action 4 : Conforter le dispositif d’intervention sur le parc privé ancien ................................. 12
Orientation 4 : Traiter de maniÈre solidaire les besoins spÉcifiques de certains publics ................. 15
Action 5 : Anticiper les besoins liés au vieillissement et au handicap ...................................... 15
Action 6 : Adapter le dispositif d’accueil des jeunes et des saisonniers à la réalité des besoins ................................................................................................................................................... 16
Action 7 : Traiter les besoins des publics en difficulté vis-à-vis du logement ........................... 17
Action 8 : Traiter les besoins d’habitat des familles dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage .................................................................................................... 18
Orientation 5 : Assurer la gouvernance du PLH ................................................................................ 19
Action 9 : Assurer le pilotage et l’animation de l’action habitat ............................................... 19
Synthèse action par action ................................................................................................................ 20
Perspectives pour 2022 ..................................................................................................................... 21 3
INTRODUCTION
Approuvé le 24 mai 2018, le Programme Local de l’Habitat de Mond’Arverne communauté est le premier document stratégique élaboré à l’échelle de la nouvelle intercommunalité.
Ce document dresse le bilan de la mise en œuvre du PLH pour l’année 2021, comme le prévoit l’article L302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’année 2021 a notamment été marquée par :
une montée en puissance du volet rénovation énergétique des logements à l’échelle nationale avec, au niveau départemental, la formalisation à l’échelle locale du Service Public pour la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) du Puy-de-Dôme pour lequel Mond’Arverne est partie prenante ;
le lancement de l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) par Mond’Arverne.
La réalisation en 2021 du bilan triennal du PLH a permis de réorienter certaines actions pour la seconde moitié du PLH. Ce bilan a été présenté en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, qui a émis un avis favorable avec les recommandations suivantes :
engager l’action concernant l’accession abordable, en lien notamment avec les bailleurs sociaux ;
développer la diversification des formes d’habitat et la production de petits logements ;
renforcer la lutte contre les logements vacants par la mise en œuvre d’actions visant à leur remise sur le marché ;
prévoir la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier, pour lutter contre l’artificialisation des sols ;
prendre en compte les besoins des publics spécifiques, en menant en particulier un diagnostic des besoins en termes d’hébergement pour les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques, conformément aux dispositions de la loi Montagne II.
L’ensemble des actions communales et intercommunales prévues dans le programme d’actions du PLH et mises en œuvre en 2021 sont répertoriées dans ce bilan.
La première fiche ne correspond pas à une action proprement dite du PLH, mais fait le point sur la production totale de logements sur l’ensemble des communes, en la comparant avec l’hypothèse retenue par l’étude PLH. 4
BILAN DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
Le PLH répartit à l’échelle communale les objectifs de production de logements définis à l’échelle communautaire par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Grand Clermont.
Rappel des objectifs de production annuelle :
- 256 logements pour l’ensemble de la Communauté de communes dont : o 123 dans les pôles de vie (48 %) ;
o 86 dans les pôles de proximité (34 %) ;
o 47 dans les communes rurales (18 %).
En 2021, 320 logements ont été autorisés sur la Communauté de communes, soit un objectif atteint à 125 %, illustrant certainement une reprise de l’activité à la suite de la crise sanitaire, ainsi qu’une anticipation de la nouvelle règlementation environnementale 2020, applicable pour tous les permis déposés à compter du 1er janvier 2022. Concernant ce dernier point, il est à noter que le chiffre de 320 logements autorisés ne comprend pas les nombreux permis déposés en décembre 2021 et instruits en 2022.
Sur cette année, la répartition selon les strates
communales s’est rapprochée des objectifs
initiaux : 45% des logements autorisés en pôles
de vie, 35% dans les pôles de proximité et 20%
dans les communes rurales. Sur les 4 premières
années du PLH, cela permet ainsi de rétablir un
équilibre entre les pôles de vie et les pôles de
proximités, qui représentent chacun 41% de la
production de logements (alors que les pôles
de proximité avaient l’ascendant lors du bilan
triennal). Il conviendra de maintenir la
dynamique des pôles de vie pour les deux
dernières années du PLH.
Pôles de vie
45%
Pôles de
proximité
35%
Communes
rurales
20%
Répartition de la production de logements en
2021
(source : SIG ADS Grand Clermont)
123
86
47
256
72
111
51
234
156
128
44
328
77 95
36
208
142
113
65
320
0
50
100
150
200
250
300
350
Pôles de vie Pôles de proximité Communes rurales Total Mond'Arverne
Répartion annuelle du nombre de logements autorisés au
cours du premier triennal (source : SDES-DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes Sit@del2)
Objectif de production annuel 2018 2019 2020 2021 5
Communes
Objectif PLH 2018 - 2023
TOTAL
logements
autorisés
premier
triennal
(source
SITADEL)
Bilan lgt
autorisés
2021
(source
SIG)
Total
logement
autorisés
depuis
2018
Pourcentage
de l'objectif
PLH réalisé
au cours des
4 premières
années du
PLH
Nb total de
logements à
produire
Nb de
logement à
produire/an
LES MARTRES DE VEYRE 287 48 99 48 147 51%
VIC-LE-COMTE 312 52 152 52 204 65%
SAINT-AMANT-TALLENDE 30 5 25 10 35 117%
TALLENDE 72 12 14 15 29 40%
SAINT-SATURNIN 36 6 15 17 32 89%
Sous-total pôles de vie 737 123 305 142 447 61%
ORCET 72 12 107 10 117 163%
MIREFLEURS 78 13 35 15 50 64%
LA ROCHE-BLANCHE 72 12 17 3 20 28%
VEYRE-MONTON 120 20 82 23 105 88%
AYDAT 90 15 58 28 86 96%
CHANONAT 54 9 20 27 47 87%
LE CREST 30 5 15 7 22 73%
Sous-total pôles de
proximité 516 86 334 113 447 87% AUTHEZAT 24 4 6 0 6 25%
BUSSEOL 6 1 3 2 5 83%
CORENT 24 4 9 22 31 129%
COURNOLS 6 1 3 0 3 50%
LAPS 18 3 8 7 15 83%
MANGLIEU 12 2 3 0 3 25%
OLLOIX 6 1 0 6 6 100%
PIGNOLS 6 1 7 2 9 150%
LA ROCHE-NOIRE 30 5 6 2 8 27%
SAINT-GEORGES-SUR-
ALLIER
36 6 26 7 33 92%
SAINT-MAURICE-ES-ALLIER 18 3 16 3 19 106%
SAINT-SANDOUX 36 6 19 7 26 72%
SALLEDES 18 3 4 1 5 28%
LA SAUVETAT 24 4 17 0 17 71%
YRONDES ET BURON 18 3 4 6 10 56%
Sous-total communes
rurales 282 47 131 65 196 70% Total Mond'Arverne 1535 256 770 320 1090 71% 6
ORIENTATION 1 : ASSURER UN DÉVELOPPEMENT MAITRISÉ DE L’HABITAT DANS
DES OPÉRATIONS DE QUALITÉ
Action 1 : Renforcer les moyens de maîtrise du développement
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Accompagner les communes pour organiser les conditions d’un développement maîtrisé, notamment dans le cadre de la mise en compatibilité de chaque document d’urbanisme. Mettre en œuvre un Plan Stratégique Foncier et Immobilier en lien avec l’EPF SMAF. Accompagner les communes dans le montage d’opérations d’aménagement de qualité, en neuf et dans l’ancien :
o une opération de qualité de type « éco-quartier » ;
o une opération de valorisation ou redynamisation de centres anciens ;
o une opération de traitement d’îlots dégradés ou de bâtis délaissés ;
o une opération de repérage de quartiers pavillonnaires, vieillissants ou dégradés et organisation des conditions d’évolutions.
Renforcer la compétence urbanisme et habitat.
Actions menées
Urbanisme / planification :
La Communauté de communes a pris la compétence urbanisme au 1er janvier 2018. Elle mène depuis 2018 l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en concertation avec les communes. L’année 2021 a été dédiée à la poursuite du travail sur le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi qu’au commencement de la rédaction du règlement. En octobre 2021, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été présenté au cours d’une réunion publique ayant réuni 170 personnes.
En parallèle, la Communauté de communes s’est chargée de l’adaptation des documents d’urbanisme communaux si nécessaire. Cinq procédures ont été menées : 2 modifications avec enquêtes et 3 modifications simplifiées.
Acquisitions foncières :
Pas d’acquisition foncière en 2021, mais travail sur l’étude foncière avec l’EPF Auvergne (cf. point page suivante).
Opérations d’aménagement :
Quartier pilote habitat des Loubrettes aux Martres-de-Veyre : poursuite de la commercialisation des lots libres et premiers chantiers. Poursuite des travaux de l'opération de logements locatifs sociaux. Démarrage des travaux et pré-commercialisation de 2 lots de PSLA (9 logements).
Secteur « La Molière » à Vic-le-Comte : dépôt du permis d’aménager de l’opération globale et du permis de construire des 16 logements locatifs sociaux par Auvergne Habitat en décembre 2021.
Opération de traitement d’un ilot dégradé : à Orcet, l’acquisition par l’EPF Auvergne pour le compte de Mond’Arverne d’un ilot dégradé étant terminée, une consultation a été menée en septembre- octobre 2021 afin de réaliser une opération de logements. À la suite d’une audition des candidats réalisée le 1er février 2022, Polygone SA a été retenu. 7
Étude foncière : Mond’Arverne travaille avec le service observation et stratégie foncière de l’EPF Auvergne pour élaborer une stratégie foncière. La première phase de l’étude s’est achevée au printemps 2021. Elle a été suivi sur le second semestre par des visites sur site avec les communes.
Opération de redynamisation ou revalorisation de centres anciens : lancement du programme Petites Villes de Demain pour lequel la commune de Vic-le-Comte et Mond’Arverne ont été lauréats. Un chef de projet PVD a été recruté par Vic-le-Comte, et une manager de commerce par Mond’Arverne. Ils ont respectivement pris leurs fonctions en octobre et décembre 2021.
Perspectives
Plusieurs opérations de production de logements sociaux dans des immeubles dégradés sont en cours :
à Mirefleurs : création de trois logements en réhabilitation + six logements neufs rue du Petit Pont – permis déposé en octobre 2019 ;
à Saint-Saturnin : création d’un logement en réhabilitation rue de la Boucherie – livraison prévue au premier semestre 2022 ;
aux Martres-de-Veyre : création de six logements dont quatre en réhabilitation avenue de la Gare – livraison prévue au premier semestre 2022 ;
à Orcet : choix du bailleur pour l’aménagement de l’ilot place du 11 novembre en 2022.
Arrêt du projet de PLUi prévu fin 2022.
Lancement de l’aménagement du quartier du Clos de la Molière à Vic-le-Comte, dont l’aménageur a été choisi en mai 2021.
Finalisation de l’étude foncière.
Pour l’accompagnement des communes dans une opération de valorisation ou redynamisation de centres anciens : mise en œuvre du Programme Petites Villes de Demain pour lequel Mond’Arverne et Vic-le-Comte sont lauréats, et travail dans le cadre de l’OPAH pour les autres centres-bourgs. 8
ORIENTATION 2 : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉVENTAIL DE SOLUTIONS DE LOGEMENTS AIDÉS EN LOCATIF ET EN ACCESSION POUR RÉPONDRE A LA RÉALITÉ DES BESOINS
Action 2 : Poursuivre le développement d’une offre de logements locatifs aidés répondant aux besoins locaux
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Assurer les objectifs de production de logements locatifs aidés : 180 à 190 logements, sur 6 ans, soit 30/35 logements par an.
Poursuivre le développement d’une offre nouvelle et innovante correspondant à l’évolution des besoins.
Organiser une politique volontariste de production de logements locatifs sociaux dans le cadre d’un partenariat adapté et efficace avec l’EPF SMAF et les bailleurs sociaux. Connaitre la réalité des besoins et assurer une organisation des parcours résidentiels dans le parc social.
Le parc locatif social au 1er janvier 2021
Au 1er janvier 2021, la Communauté de communes compte 708 logements locatifs sociaux1. 58 % du parc locatif social se trouve dans les pôles de vie, 37 % dans les pôles de proximité et 5% dans les communes rurales.
1 Le RPLS n’inclut toutefois pas les logements locatifs conventionnés sociaux appartenant à d’autres propriétaires
que les bailleurs publics. Ainsi, ne sont pas inclus dans ces données les 6 logements appartenant à Mond’Arverne Communauté et gérés par l’OPHIS (2 à Chanonat, 2 à Saint-Amant-Tallende et 2 à Saint-Saturnin), ainsi que les logements communaux conventionnés (2 à Pignols et 2 à Busséol d’après la connaissance du parc communal au 10/02/2020).
626
11 20 4 7 7
104
23 68 51 69 11 6 5 12 43
185
667
6 20 4 12 7
104
22 78 51 75 11 6 5 12 58
196
708
6 20 4 12 7
104
22
102 51 75
11 6 5 12 58
213
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Evolution du parc locatif des bailleurs sociaux (source : RPLS)
1er janvier 2018 (année 1 PLH) 1er janvier 2020 1er janvier 2021 9
Suivi des opérations de logements sociaux
Commune Opération
Total
logements
locatifs
sociaux
PLUS PLAI Programmation
Dépôt
de
permis
Livraison
Saint-
Sandoux
Allée Notre
Dame des
Près
4 3 1 2020 2018 2021
Saint-
Saturnin
Rue Sous la
Ville (tr 1)
(programme
neuf en
VEFA en
lotissement)
4 3 1 2020 2021 Prévue en 2022
Rue Sous la
Ville (tr 2) 2 2021
La
Sauvetat
Rue du
Crouzadoux* 4 2 2 2015 2021
Tallende Le Colombier
9 (3 individuel
et 6
intermédiaires)
6 3 2020 2021 Prévue en 2023
Veyre-
Monton
Les
Terrasses du
Pradier
12 2021 2022
Vic-le-
Comte
La Molière* 16 2021 2021
Les allées du
Planat 3 6 2021 2021
Les
Terrasses de
Vic le Comte
(rue du
Puits)
2 2021
* : opérations dont le foncier est mis à disposition des bailleurs par voie de bail emphytéotique.
Malgré de bonne perspectives de livraisons initialement prévues, seuls 8 logements locatifs sociaux ont été livrés sur le territoire en 2021 (dans deux communes rurales : 4 à Saint-Sandoux et 4 à La Sauvetat), soit 23 % de l’objectif annuel. La plupart des livraisons prévues initialement en 2021 ont eue lieu sur la première partie de l’année 2022 (notamment : Les Loubrettes, Les Martialis et avenue de la Gare aux Martres-de-Veyre, les Terrasses du Pradier à Veyre-Monton).
38 logements locatifs sociaux ont été inscrits à la programmation en 2021, confirmant le maintien d’une production de logements conforme à notre objectif annuel (30 à 35 logements/an).
Actions menées
En 2021, Mond’Arverne communauté a été signataire de la Convention d’Utilité Sociale d’Auvergne Habitat, principal bailleur du territoire communautaire, et qui inclut la Communauté de communes dans son croissant de développement stratégique. 10
Perspectives
Les décalages de livraison entrainent de fait de bonnes perspectives : près de 70 logements sont attendus en 2022 :
Chanonat : route des Chevaliers de Malte : 4 logements (Auvergne Habitat)
Les Martres-de-Veyre :
o avenue de la gare* : 6 logements (Ophis)
o Les Loubrettes : 49 logements (Assemblia)
o Les Martialis : 14 logements (Auvergne Habitat)
Saint-Saturnin :
o Rue sous la Ville : 4 logements (Auvergne Habitat)
o rue de la Boucherie* : 1 logement (Ophis)
Vic-le-Comte :
o Les Allées du Planat I : 4 logements (Auvergne Habitat)
Veyre-Monton : les Terrasses du Pradier :12 logements (Auvergne Habitat)
Aucun logement privé n’a été conventionné sur la Communauté de communes depuis 2016. Il s’agit d’un levier important à activer pour développer l’offre sociale sur le territoire. La mise en œuvre d’une OPAH (cf. action 4) sur le territoire devrait permettre de développer cet axe de travail.
Plusieurs projets sont en cours pour poursuivre le développement de l’offre sociale sur le territoire. De nouvelles acquisitions foncières, bâties ou non bâties, et en lien avec le travail mené en coopération avec l’EPF, seront nécessaires pour poursuivre le développement de l’offre sociale sous impulsion publique. 11
Action 3 : Développer une offre en accession abordable
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Produire du foncier accessible dans le cadre d’opérations maitrisées.
Sécuriser l’acte d’accession dans l’ancien.
Assurer la promotion du dispositif d’accession aidée en neuf et dans l’ancien.
Bilan
Aux Loubrettes, deux lots représentants un total de neuf logements en PSLA ont été vendus par Assemblia au promoteur Hestialis. 3 promesses de ventes étaient signées au 18 novembre 2021 et 2 dossiers en cours. La livraison de ces logements est prévue au premier trimestre 2023. Deux autres lots, pour un total de 12 logements seront confiés au même promoteur. Au total, 9 logements en PSLA aux Loubrettes ont été inscrits à la programmation 2021.
Quatre logements en PSLA ont également été inscrit à la programmation 2021 pour l’opération de la Molière à Vic-le-Comte.
L’objectif de produire 20 à 25 logements en accession abordable par an n’est pas atteint.
Perspectives
Au mois de janvier 2022, et pour faire suite aux recommandations du CRHH concernant la mise en œuvre de cette action, il a été proposé en bureau communautaire d’ajouter la production de logements en accession sociale à la propriété à l’intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et cadre de vie ». Un travail va être mené en 2022 pour définir les contours de l’action communautaire en la matière.
Neuf logements en PSLA sur deux opérations devraient être livrés en 2022 par Auvergne Habitat : les Martialis aux Martres-de-Veyre (cinq logements, programmation 2020), et la tranche 1 des Allées du Planat à Vic-le-Comte (quatre logements, programmation 2019).
Programmation connue de logements en PSLA sur le second triennal :
- Les Loubrettes aux Martres-de-Veyre : 12 logements inscrits à la programmation en 2022, 10 en 2023.
- Le Pato à la Roche-Noire : 4 logements.
- Place du 11 novembre à Orcet : 2 logements en réhabilitation (programmation 2022). 12
ORIENTATION 3 : POURSUIVRE LE PROCESSUS DE MODERNISATION ET DE
RENOUVELLEMENT DU PARC ANCIEN
Action 4 : Conforter le dispositif d’intervention sur le parc privé ancien
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Mesurer le calibrage d’un dispositif du type OPAH visant à organiser, en plus des actions menées, un plan de traitement de la vacance, un dispositif de repérage et de suivi des situations d’habitat indigne et certaines copropriétés privées fragilisées.
Dans l’attente des résultats de l’étude, poursuivre l’action menée en lien avec le dispositif du PIG départemental.
Engager une réflexion sur l’intérêt de mise en œuvre de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de l’affectation des recettes fiscales en vue notamment de l’abondement des aides programmées dans l’OPAH.
Actions menées
Étude pré-opérationnelle d’OPAH :
En septembre 2021 a été lancée l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, réalisée par le bureau d’études Urbanis. L’automne 2021 a ainsi été dédié au diagnostic du territoire. Quatre rencontres avec les communes ont notamment été organisées au mois de novembre. Les résultats du diagnostic ont été présentés en comité de pilotage en janvier 2022.
Le service public pour la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) :
L’année 2021 constitue la première année de mise en œuvre du SPPEH à l’échelle des 13 EPCI du Puy- de-Dôme (hors Clermont Auvergne Métropole), avec une coordination réalisée par le Département. Un demi équivalent temps plein est dédié à la mission pour Mond’Arverne communauté, avec une organisation en régie (1/4 ETP de chargée de mission habitat et ¼ ETP de services techniques).
Bilan du service pour la performance énergétique de l’habitat (SPPEH)
458 logements de la Communauté de communes ont bénéficié d’un conseil en 2021, soit 2,3 % des logements de Mond’Arverne et 14 % des 3 245 logements conseillés à l’échelle du SPPEH.
Les objectifs fixés pour la première année ont été largement dépassés, malgré une absence de communication à l’échelle locale.
ACTES Objectif
Année 1
Réalisé
Année 1
% objectif
réalisé
A1 – Informations de
premier niveau 159 450 283%
A2 – Conseils personnalisés 139 150 108%
A4 - Accompagnements
jusqu’aux travaux 5
1 clos
8 en cours 180%
B1 - Info petit tertiaire 1 1 100%
B2 - Conseil petit tertiaire - 0 - 13
Des logements ont bénéficié de conseils sur l’ensemble des Communes de la communauté de communes. Si en valeur absolue les communes les plus peuplées se détachent, une dynamique s’observe également dans certaines communes rurales, dont la part des logements renseignés par rapport au parc global, est souvent plus importante que dans les pôles de vie ou communes de proximité.
Bilan du PIG départemental
Nombre de logements agréés par l’ANAH par type de travaux :
2021
Adaptation des
logements à la perte
d’autonomie
15
Lutte contre la
précarité énergétique 15
Lutte contre l’habitat
indigne 1
Les 31 dossiers agréés représentent un montant total de travaux de 462 990 € pour 240 189 € de subventions accordées par l’ANAH.
56
46
42 40
34
23 21
19 19 18 18
15 13
11 11 9 9
8 8 7 7 6
5 4 4 3
2
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
4,5%
0
10
20
30
40
50
60
VIC-LE-COMTE
LES MARTRES DE VEYRE
VEYRE-MONTON
AYDAT ORCET
SAINT-AMANT-TALLENDE
LA ROCHE-BLANCHE
CHANONAT MIREFLEURS
LE CREST
SAINT-SATURNIN
YRONDES ET BURON
TALLENDE SALLEDES
SAINT-MAURICE-ES-ALLIER
CORENT
SAINT-SANDOUX
AUTHEZAT
LA SAUVETAT
MANGLIEU
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
LAPS
LA ROCHE-NOIRE
BUSSEOL OLLOIX PIGNOLS
COURNOLS
Nombre de logements ayant bénéficié d'un conseil entre le 1er
janvier et le 20 décembre 2021
Part des logements renseignés par commune
Nombre de logements Part des logements / parc total 14
Perspectives
Finalisation de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH : les
résultats sont attendus pour le mois de septembre 2022.
Déploiement de la communication du SPPEH, nommé
Rénov’actions 63, et recherche d’une organisation pour
pouvoir dédier un temps plein à la mission à l’échelle de
Mond’Arverne.
Réorganisation du PIG départemental : dans l’attente d’un
éventuel dispositif d’amélioration de l’habitat qui lui serait
propre, Mond’Arverne se trouve dans le périmètre
d’intervention du Conseil départemental, qui a signé avec l’Etat
le 13 janvier 2022 deux conventions pour la période 2022-
2024 :
une convention "situations complexes" qui intervient
sur les 3 thématiques (lutte contre la précarité
énergétique, autonomie et maintien à domicile et lutte
contre l'habitat indigne) et a vocation à accompagner
dans l'amélioration de leur logement les personnes cumulant des difficultés d'ordre économique, social et/ou comportemental, qu'ils soient propriétaires ou locataires ;
une convention "situations simples" qui intervient sur 2 thématiques (lutte contre la précarité énergétique, autonomie et maintien à domicile) et vise à accompagner les ménages occupants un logement énergivore et/ou non-adapté et dont la situation ne revêt pas de complexité particulière. Le ménages et autonome dans ses démarches et montre une bonne compréhension de son projet de travaux. 15
ORIENTATION 4 : TRAITER DE MANIÈRE SOLIDAIRE LES BES OINS SPÉCIFIQUES DE
CERTAINS PUBLICS
Action 5 : Anticiper les besoins liés au vieillissement et au handicap
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Adapter le parc existant :
o dans le parc social : faire une cartographie des logements adaptés et de ceux qu’il serait intéressant d’adapter au vu de leur localisation et de leur environnement ; o dans le parc privé, en lien avec les aides de l’ANAH.
Produire du logement adapté aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées dans l’offre nouvelle.
Suivre les attributions de logements adaptés et organiser les réponses en fonction de l’évolution des besoins dans le cadre du Plan partenarial de gestion de la demande sociale.
Actions menées
Dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle OPAH : prise en compte de la question de l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Reprise des échanges entre la commune d’Aydat et l’OPHIS concernant le projet de logements adaptés à Rouillas-Bas.
Perspectives
Inscription au budget 2022 d’une enveloppe financière pour réaliser une étude stratégique sur le logement et l’hébergement des séniors à l’échelle communautaire. 16
Action 6 : Adapter le dispositif d’accueil des jeunes et des saisonniers à la réalité des besoins
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Conforter le partenariat avec les missions locales autour de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des jeunes.
Organiser les réponses aux besoins des saisonniers :
o effectuer une étude fine de recensement des besoins ;
o mettre en place un partenariat avec Action Logement pour le conventionnement de logements.
Organiser, en fonction des besoins, des réponses complémentaires.
Suivre les attributions de logements adaptés et organiser les réponses en fonction de l’évolution des besoins, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande sociale.
Action considérée comme non prioritaire à la suite du bilan triennal du PLH.
Actions menées
Aucune action spécifique à l’accueil des jeunes ou des saisonniers n’a été menée.
Perspectives
Étant donné le retour du CRHH sur le bilan triennal, il est prévu de réaliser en 2022 une identification des besoins en matière d’hébergement pour les saisonniers sur les communes d’Aydat et de Saint- Saturnin. 17
Action 7 : Traiter les besoins des publics en difficulté vis -à-vis du logement
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Mieux connaître et assurer le suivi des situations d’habitat complexe à traiter, en appui sur la circonscription d’action médico-sociale.
Assurer l’accès au parc social aux publics en situations précaires.
Organiser le développement de réponses complémentaires si nécessaires : o définir les conditions de gestion de l’offre en accueil d’urgence et de son développement ;
o mesurer le développement de l’offre en PLAI et PLAI adapté.
Bilan
Hébergement d’urgence :
En matière d’accueil d’urgence, la Communauté de communes a continué d’accueillir des ménages dans ses deux logements d’urgence à Orcet :
- 307 jours pour le studio (un ménage) ;
- 235 jours pour le T3 (3 ménages).
Perspectives
Confirmant la volonté de développer l’offre en hébergement d’urgence sur le territoire, la Communauté de communes a profité du préavis de départ d’un locataire d’un logement communautaire à Vic-le-Comte (T2 de 45m²) pour décider de redéployer ce logement en hébergement d’urgence. Des travaux de rénovation et son équipement mobilier complet sont prévus pour le printemps 2022. 18
Action 8 : Traiter les besoins d’habitat des famill es dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Mettre en place un partenariat avec l’Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage (AGSGV) 63.
Mener une étude spécifique des projets habitat de famille.
Rechercher des solutions adaptées complémentaires pour l’accueil de familles de passage. Suivre la question de l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage.
Actions menées
Mond’Arverne adhère à l’AGSGV 63 depuis 2018. Un partenariat devrait être formalisé suite au renouvellement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (en cours depuis 2019).
Aucune action spécifique concernant les Gens du Voyage n’a été menée par la Communauté de communes.
Mise à disposition de terrains à Vic-le-Comte par la commune 19
ORIENTATION 5 : ASSURER LA GOUVERN ANCE DU PLH
Action 9 : Assurer le pilotage et l’animation de l’action habitat
Rappel des objectifs / contenu de l’action
Conforter le rôle du comité de pilotage.
Mettre en place un dispositif d’animation du PLH :
o Organiser l’animation du PLH.
o Assurer une assistance aux communes pour leur faciliter l’engagement d’actions et le montage d’opérations d’habitat de qualité.
o Organiser un « guichet unique d’information », par la mise en place d’un lieu identifié par les élus, acteurs de l’habitat, et les habitants.
o Assurer une articulation efficace avec les partenaires pour la mise en œuvre des actions.
o Mettre en place des actions de communication à destination des élus municipaux. Organiser un observatoire de l’habitat, du foncier et de régulation du développement. Organiser, en appui avec sa commission habitat, le pilotage du suivi des besoins spécifiques, en lien avec le PPGDS.
Bilan 2021
La commission habitat assure le suivi des actions habitat. Elle est présidée par le Vice-président de Mond’Arverne Communauté en charge de l’habitat et du logement social, et est composée d’un représentant de chaque commune. Elle s’est réunie à deux reprises en 2021.
Le service habitat et urbanisme a réalisé en interne le bilan triennal du PLH. Ce bilan a été l’occasion de rencontrer l’ensemble des bailleurs et de relancer des groupes de travail thématiques, composés d’élus de diverses commissions. Un groupe de travail dédié à l’amélioration de l’habitat privé est notamment mobilisé pour le suivi de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH, depuis la phase d’élaboration du cahier des charges. Un groupe de travail « publics spécifiques » s’est réuni en avril 2021 pour définir les priorités du second triennal sur cette thématique.
Les agents du service habitat et urbanisme de la Communauté de communes ont suivi les projets communaux lorsque la commune en a fait la demande.
La mise en œuvre du Service Public pour la Performance Energétique de l’Habitat en 2021 a contribué à l’animation de la politique habitat sur le territoire. Toutefois, le nombre de contacts à traiter a été bien plus important que les projections initiales, impactant fortement le temps disponible de la chargée de mission habitat pour le reste de la mise en œuvre du PLH.
Perspectives
Poursuite du travail en groupes de travail mixtes, format idéal pour avancer sur un dossier/une thématique précise.
Réorganisation de l’équipe dédiée au SPPEH. 20
SYNTHESE ACTION PAR ACTION
ACTION ATTEINTE DES OBJECTIFS/IMPLICATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Action 1 : Renforcer les moyens de
maîtrise du développement
Urbanisme : élaboration du PLUi, adaptation des
documents communaux si nécessaire.
QPH des Loubrettes aux Martres-de-Veyre : poursuite de la
commercialisation des lots libres et premiers chantiers.
Poursuite des travaux de l'opération de logements locatifs
sociaux. Démarrage des travaux et pré-commercialisation
de 2 lots de PSLA (9 logements).
Secteur « La Molière » à Vic-le-Comte : dépôt du permis
d’aménager de l’opération globale et du permis de
construire des 16 logements locatifs sociaux par Auvergne
Habitat en décembre 2021
Foncier : poursuite du travail sur l’étude stratégique
foncière avec l’EPF SMAF Auvergne.
Ilots dégradés/bâti délaissé : lancement de la consultation
pour l’ilot place du 11 novembre à Orcet.
Action 2 : Poursuivre le développement
d’une offre de logements locatifs aidés
répondant aux besoins locaux
Objectif de production de logements locatifs sociaux
atteint dans la programmation. Livraisons prévues en 2021
majoritairement reportées au premier semestre 2022.
Action 3 : Développer une offre en
accession abordable
Objectif de programmation de PSLA non atteint, mais de
plus en plus de projets à venir.
Action 4 : Conforter le dispositif
d’intervention dans le parc privé ancien
Lancement du Service Public pour la Performance
Energétique de l’Habitat.
Lancement de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH.
Action 5 : Anticiper les besoins liés au
vieillissement et au handicap
Aucune action portée par la Communauté de communes,
uniquement suivi des projets communaux.
Action 6 : Anticiper le dispositif
d’accueil des jeunes et des saisonniers
à la réalité des besoins
Aucune action portée par la Communauté de communes.
Action définie comme non prioritaire au bilan triennal.
Action 7 : Traiter les besoins des publics
en difficulté vis-à-vis du logement
Poursuite de l’accueil d’urgence dans les deux logements
d’Orcet. Ambition de développer l’offre d’accueil
d’urgence inscrite au bilan triennal.
Action 8 : Traiter les besoins d’habitat
des familles dans le cadre du Schéma
Départemental d’Accueil des gens du
voyage
Adhésion à l’AGSGV en 2018, puis aucune action portée
par la Communauté de communes. Attente de l’adoption
du nouveau Schéma départemental d’accueil des Gens du
Voyage.
Action 9 : Assurer le pilotage et
l’animation de l’action habitat
Animation du SPPEH qui a pu impacter négativement la mise
en œuvre du reste du PLH au regard du temps alloué.
Suivi des projets communaux si la commune le souhaite.
Animation de la commission habitat.
Élaboration du bilan triennal du PLH en interne. 21
PERSPECTIVES POUR 2022
Poursuite de l’étude foncière avec l’EPF Auvergne.
Finalisation de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH.
Lancement d’un travail sur le logement et l’hébergement des séniors, renforcement des liens interservices sur cette thématique au sein de la Communauté de communes.
Montée en charge du service Rénov’actions 63 avec passage à un temps plein.
Mise en service d’un nouveau logement d’urgence à Vic-le-Comte.
Les Loubrettes : livraison des 49 logements locatifs sociaux, lancement des opérations d’accession à la propriété et de promotion immobilière.