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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Programme Local
de l’Habitat
Bilan triennal 2020 - 2022
2023 1
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ...........................................................................................................................................................2
ELEMENTS DE CONTEXTE .......................................................................................................................................3
ORIENTATION N°1 : PLANIFIER ET QUALIFIER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ....................................................7
RAPPEL DU DIAGNOSTIC .................................................................................................................................................. 7
LES OBJECTIFS DU PLH.................................................................................................................................................... 7
ACTIONS PREVUES AU PLH .............................................................................................................................................. 7
Action 1. Planification d’une offre en logement qualitative et stratégie foncière ......................................... 7
Action 2. Incitation à l’auto-densification dans les zones pavillonnaires .................................................... 15
Action 3. Coordination et soutien à la production de logements locatif sociaux publics............................. 16
ORIENTATION N°2 : VALORISER LE BATI ANCIEN ET LES CENTRES-BOURGS .......................................................... 19
RAPPEL DU DIAGNOSTIC ................................................................................................................................................ 19
LES OBJECTIFS DU PLH.................................................................................................................................................. 19
ACTIONS PREVUES AU PLH ............................................................................................................................................ 19
Action 4. Renforcement de l’animation locale des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé ................. 19
Action 5 Fonds de soutien aux travaux de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation au handicap
lourd 21
Action 6. Soutien à la réhabilitation des logements locatifs sociaux ........................................................... 22
Action 7. Aide à l’amélioration des logements communaux ....................................................................... 24
Action 8. Mise en place d’une prime air bois ............................................................................................... 25
Action 9. Animation communautaire dans le domaine de la revitalisation des centres-bourgs ................. 27
Action 10. Aide à la production/amélioration de logements locatifs privés dans le bâti ancien des centres
bourgs équipés ................................................................................................................................................... 27
Action 11. Aide à la production de logements locatifs publics dans le bâti ancien des centres bourgs
équipés 28
Action 12. Aide aux travaux pour l’accession dans l’ancien en centre-bourg équipé .................................... 29
Action 13. Soutien à 1 ou 2 opérations de résorption d’îlots anciens dégradé .............................................. 30
ORIENTATION N°3 : ACCOMPAGNER LES MENAGES EN DIFFICULTES VIS-A-VIS DE LEURS CONDITIONS
D’HABITAT ................................................................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
RAPPEL DU DIAGNOSTIC ................................................................................................................................................ 31
LES OBJECTIFS DU PLH.................................................................................................................................................. 31
ACTIONS PREVUES AU PLH ............................................................................................................................................ 31
Action 14. Orientation des ménages en difficultés vis-à-vis du logement : ................................................... 31
Action 15. Relocalisation des 2 logements d'urgence communautaires........................................................ 32
Action 16. Accompagnement des projets de résidences pour personnes âgées ............................................ 33
Action 17. Plan de communication en direction des particuliers dans les différents secteurs d’intervention
du PLH 34
Action 18. Pilotage, mise en œuvre, observatoires et suivi du PLH ............................................................... 35
BILAN FINANCIER DU PLH ..................................................................................................................................... 36 2
Préambule
Bièvre Isère Communauté a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 le 1er octobre
2019. Ce PLH « volontaire » s’inscrivait notamment dans le cadre de la construction d’un projet de
territoire suite à la fusion successive de quatre EPCI. Il venait ainsi compléter le panel d’outils de
planification et de programmation (PLUi et PCAET) engagés par l’intercommunalité suite à ces fusions.
Pour rappel, le territoire était en partie concerné par l’existence de PLH plus anciens, mais la politique de
l’habitat et du logement devait trouver sa cohérence à l’occasion de ce nouveau PLH couvrant la totalité
du périmètre intercommunal (50 communes, 55 000 habitants).
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025 de Bièvre Isère s’articule autour :
D’un diagnostic, élaboré en 2016-2017,
D’un document d’orientations stratégiques,
Du programme d’actions, élaboré en 2017-2018.
Plus précisément, 18 actions ont été prévues dans le PLH, réparties au sein de 3 orientations stratégiques :
Planifier et organiser la production de logements
Valoriser le bâti ancien et les centres bourgs
Accompagner les ménages en difficulté vis-à-vis de leurs conditions d’habitat
Ce bilan triennal s’effectue à mi-parcours de la mise en œuvre du PLH, conformément à l’article L302-9
du code de la construction et de l’habitation. Il convient néanmoins de prendre en considération le contexte plus global de la réalisation de ces actions, et notamment
La 1ère année de mise en œuvre du PLH marquée par :
o La crise sanitaire
o Les élections municipales
L’adoption de la loi Climat et Résilience en 2021, qui impacte fortement les politiques
d’aménagement et du logement ;
La mise en œuvre du 1er PLUi sur le territoire, qui, par certaines de ses dispositions règlementaires
(OAP, densification, …) modifie fortement la nature des projets de développement urbain sur
certains secteurs ;
L’inconstructibilité de plusieurs communes du territoire liée à la saturation des systèmes
d’assainissement
D’un point de vue méthodologique, ce bilan triennal du PLH :
Porte sur la période 2020-2021-2022
S’appuie sur des données statistiques les plus récentes à disposition de l’EPCI
S’appuie sur le suivi précis des projets et actions réalisé par Bièvre Isère Communauté et ses
partenaires
A été partagé et enrichi par l’ensemble des acteurs concernés par sa mise en œuvre, à travers
une concertation spécifiquement mise en œuvre à l’occasion de ce bilan afin d’échanger sur
l’efficience des actions engagées et les éventuels besoins d’ajustements du PLH 3
Ce bilan doit permettre d’évaluer le niveau d’avancement et d’engagement de l’ensemble des actions.
Lorsque cela est possible, un indicateur visuel d’avancement des actions sera proposé, sur la base du code-
couleur suivant :
Avancement conforme
aux objectifs du PLH
Avancement en deçà
des objectifs, mais
sans élément de
blocage particulier
Avancement en
décalage important
avec les objectifs
Action non lancée à ce
stade du PLH
Eléments de contexte
Le bilan des actions de la politique du logement doit s’effectuer au prisme des dynamiques
sociodémographiques récentes sur le territoire de Bièvre Isère. Lors de l’élaboration du PLH, les données
INSEE disponibles étaient relativement anciennes, puisqu’elles dataient de 2013. La réalisation de ce bilan est l’occasion d’actualiser ces données sur la base de la mise à jour en 2019 par l’INSEE.
Une croissance démographique toujours soutenue
Le territoire a accueilli 2 165 habitants supplémentaires entre 2013 et 2019, soit + 4% sur cette
période. La dynamique est néanmoins inférieure à la période 2008-2013 (+ 8 % sur cette période).
En moyenne, cela représente une croissance démographique de 0,7% par an entre 2013 et 2019,
porté essentiellement par le solde migratoire (+ 0,5%).
Des disparités selon les communes et les secteurs du territoire, soumis à des influences des
agglomérations voisines :
o Les communes du secteur nord-est, proches de l’agglomération des Portes de l’Isère, ont
connu une très forte croissance démographique avant l’adoption du PLH
Atelier « Rénovation du Parc
privé »
Objectif : partager le bilan des
actions engagées en direction des
propriétaires privés pour la
rénovation ou l’adaptation de leur
logement
Participants : opérateurs (SOLIHA,
AGEDEN), ADIL, DDT,
Département, …
Atelier « Parc locatif social »
Objectif : partager le bilan des
projets et actions engagées en
faveur de la
production/rénovation du parc
social
Participants : DDT, Département,
Bailleurs Sociaux, Action-
Logement…
Partage du bilan avec les élus
communaux
Objectif : partager le bilan des
actions engagées avec les
communes
Modalités de cette concertation :
o Commission Habitat
o Assemblée des Maires
o Commission Sociale CSI 4
o Les communes situées le long de l’axe de Bièvre ou la RD 1085 entre Grenoble et Lyon
ont également été marquées par une forte dynamique démographique (Marcilloles,
Sardieu, Brezins, Le Mottier, Champier, …)
La structuration des ménages évolue
Le poids de la population âgée continue sa progression, passant de 8,5 % en 2013 à 8,9 % en
2019. La part des + de 75 ans est par ailleurs supérieure à la moyenne départementale (8,6%).
A contrario, la part des jeunes de moins de 14 ans est en diminution, passant de 21,6 % en 2013 à 19,9% en 2019.
La structure des ménages évolue également, avec une progression des personnes isolées (+ 950
entre 2013 et 2019) et des familles monoparentales. A l’inverse, la part des couples avec enfant
tend à légèrement diminuer. La taille moyenne des ménages sur le territoire de Bièvre Isère est
de 2,39 personnes/ménage.
2013 2019
PART DE LA POPULATION DE + 75 ANS 8,5% 8,9% (+ 393)
PART DE LA POPULATION DE – 14 ANS 21,6% 19,9 % (-484) 5
Un revenu médian légèrement inférieur à la moyenne départementale
2019
REVENU DISPONIBLE MEDIAN DE LA POPULATION SUR BIEVRE ISERE 22 070 €
REVENU DISPONIBLE MEDIAN EN ISERE 23 030 €
Le revenu médian annuel reste en-deça du niveau départemental avec de fortes disparités entre la
population au nord du territoire et celle plus au sud (à l’exception du sud-est). Le revenu médian par
habitant à Tramolé se rapproche des 26 000€/an tandis qu’il est en deça des 20 000 € /an à Roybon.
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
Ménage d'une
personne
Couple sans
enfant
Couple avec
enfants
Familles
monoparentales
Autres
Evolution de la structure des ménages entre 2008 et 2019
2008 2013 2019 6
Un parc de logements qui se développe, tout comme la vacance
Le territoire de Bièvre Isère
comporte en 2019 22 647
logements principaux. Cela
représente une augmentation
de + 7,8 % par rapport à 2013.
En parallèle, la vacance des
logements s’est encore
renforcée entre 2013 et 2019,
avec 231 logements vacants
supplémentaires en 5 ans,
portant le nombre de
logements vacants à 2 178 sur
le territoire
Les disparités concernant la
vacance des logements sont
néanmoins fortes entre les
communes. Les communes de
Roybon ou La Côte St André
sont les plus concernées par ce phénomène.
19177 21017
22 647
1421 1947 2 178
0
5000
10000
15000
20000
25000
2008 2013 2019
Evolution du parc de logement sur Bièvre-Isère
Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants 7
Orientation n°1 : Planifier et qualifier la production de logements
RAPPEL DU DIAGNOSTIC
Le contexte lors de la réalisation du diagnostic se caractérisait par :
Une croissance démographique stable et continue
Une demande locative moins bien satisfaite
Une consommation foncière encore importance et forte prédominance des projets de maisons
individuelles et de lotissements.
Des exigences plus fortes sur la nécessité d’une sobriété foncière (ZAN/ Artificialisation)
Un parc social relativement détendu
LES OBJECTIFS DU PLH
La mise en œuvre des politiques publiques en matière d’habitat tend à répondre à plusieurs enjeux : coordonner et organiser le développement résidentiel, limiter l’étalement urbain et répondre aux besoins en logements sociaux.
ACTIONS PREVUES AU PLH
Action 1. Planification d’une offre en logement qualitative et stratégie foncière
DESCRIPTIF DE L’ACTION :
Traduire les prescriptions et objectifs du SCOT et du PLH dans les PLUI en matière d’offre en logement et d’économie foncière et favoriser leur mise en œuvre via la stratégie foncière qui sera contractualisée avec EPORA
ELEMENTS DE BILAN :
Rappel des objectifs fixés dans le PLH
Le besoin en logements pour maintenir la population existante est probablement de l’ordre de 150
logements par an à horizon 2025. Néanmoins, dans son PADD du PLUI, la communauté de communes a
affirmé un objectif de poursuite de la dynamique démographique actuelle pour atteindre 64 à 69 000
habitants à horizon 2032, correspondant à une production maximum et théorique de 370 logements par
an, soit un peu moins de 4 500 logements en 12 ans (période 2019-2031).
Ramené aux 6 ans du PLH (2019-2024 inclus), cet objectif représente un maximum théorique de 2 235
logements pour l’ensemble de Bièvre Isère Communauté (50 communes).
Le PLH se veut, lui, être un document programmatique, fixant des ambitions réalistes en terme de
production de logements, au regard notamment du fonctionnement du marché, de la rétention foncière
et des capacités des communes à faciliter la réalisation de ces opérations. 8
Ces objectifs de production de logements neufs fixés dans le PLUi et repris dans le PLH s’appuient donc
sur la réflexion globale conduite dans le PADD du PLUi, et plus précisément sur la construction d’une
vision du développement projeté traduite notamment dans les PADD du PLUi et reprise dans le PLH, à
travers la carte des choix de développement pour une organisation territoriale multipolaire et équilibrée.
Cette carte a été construite en s’appuyant sur :
la présence d’équipements, de commerces, de services et d’activités touristiques actuelle et
prévue,
la localisation de la commune et de sa desserte,
les tendances passées (population, habitat et emploi),
la cohérence globale du développement,
la prise en compte des développements connus dans les territoires voisins,
la synthèse de la première phase de travail et de la prise en compte des projets communaux,
la vérification de la compatibilité avec les orientations du SCoT.
Cette organisation territoriale a permis de clarifier le rôle et la responsabilité de chaque commune sur :
ses objectifs de production de logements ;
l’enveloppe foncière qui lui est attribuée au PLUi (en compatibilité avec les exigences du SCoT)
pour réaliser ces objectifs de logement (zones constructibles) ;
les niveaux de densité demandés ;
l’adaptation de son niveau d’équipements, commerces et services ;
l’accueil en logements spécifiques pour accompagner le vieillissement de la population
l’accueil en logements abordables et logement sociaux
L’armature urbaine du PLUI et du PLH 9
La ventilation des objectifs de production de logements par commune prévue au PLH pour les 6 années
du PLH (calculée sur la base des objectifs prévus dans le PLUi) est la suivante :
Commune Polarité PLUI
Objectif de production de
logement au PLH 2019-2024
(6 ans)
La Côte-Saint-André Pôle urbain principal 298
Saint-Jean-de-Bournay Pôle urbain principal 193
Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs Pôle urbain 189
Roybon Pôle urbain 86
Saint-Simeon-de-Bressieux Pôle urbain 146
Viriville Pôle secondaire 81
Brézins Pôle secondaire 66
Champier Pôle secondaire 58
Châtonnay Pôle secondaire 80
Faramans Pôle secondaire 31
La Frette Pôle secondaire 56
Sillans Pôle secondaire 89
Artas Pôle relais 65
Beauvoir-de-Marc Pôle relais 41
Marcilloles Pôle relais 33
Saint-Hilaire-de-la-Côte Pôle relais 30
Villeneuve-de-Marc Pôle relais 41
Culin Pôle de proximité 24
Gillonnay Pôle de proximité 36
Longechenal Pôle de proximité 22
Mottier Pôle de proximité 13
Pajay Pôle de proximité 49
Saint-Agnin-sur-Bion Pôle de proximité 32
Saint-Clair-sur-Galaure Pôle de proximité 9
Saint-Pierre-de-Bressieux Pôle de proximité 36
Sardieu Pôle de proximité 37
Thodure Pôle de proximité 30
Balbins Pôle scolaire 12
Beaufort Pôle scolaire 27
Commelle Pôle scolaire 27
Brion Pôle scolaire 4
La Forteresse Pôle scolaire 12
Lieudieu Pôle scolaire 10
Marcollin Pôle scolaire 30
Meyrieu-les-Etangs Pôle scolaire 29
Nantoin Pôle scolaire 17
Ornacieux Pôle scolaire 9
Penol Pôle scolaire 8
Plan Pôle scolaire 8
Saint-Geoirs Pôle scolaire 17
Saint-Michel-de-Saint-Geoirs Pôle scolaire 9
Saint-Paul-d'Izeaux Pôle scolaire 9
Sainte-Anne-sur-Gervonde Pôle scolaire 19
Savas-Mépin Pôle scolaire 26 10
Tramole Pôle scolaire 19
Bossieu Village 7
Bressieux Village 3
Chatenay Village 16
Lentiol Village 6
Marnans Village 7
Montfalcon Village 4
Royas Village 11
Semons Village 11
Arzay Village 7
Total 2235
Pôles urbains principaux 491
Pôles urbains 421
Pôles secondaires 461
Pôles relais 210
Pôles de proximité 288
Pôle scolaire 292
Village 72
Bilan de la dynamique de production de logements
La dynamique de production de logements sur le territoire de Bièvre Isère s’est globalement intensifiée
ces depuis 2019, après une période 2015-2018 de fort ralentissement du rythme de construction.
Les données ci-dessous sont issues :
- en 2020 et 2012 : de la base SITADEL et concernent les logements commencés.
- en 2022 : des permis de construire délivrés (donnée interne service instructeur)
0
100
200
300
400
500
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la production de logements sur le territoire de
Bièvre Isère 11
La production de logements sur le territoire de Bièvre Isère s’effectue prioritairement à travers le
logement individuel « pur » (57 % de la production). Toutefois, la part de logements collectifs et groupés (43%) semble augmenter en 2020-2022, après une année 2019 peu concernée par ce type de logements.
0
50
100
150
200
250
300
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Répartition de la production de logements entre
2011 et 2021
Individuels purs Individuels groupés Collectif Résidence
0%
20%
40%
60%
80%
Part des logements individuels
Individuels
purs
57%
Individuels
groupés
15%
Collectif
21%
Résidence
7%
Typologie de la production de
logements entre 2020-2022 12
La production de logements sur le territoire entre
2020 et 2022 s’est réalisée en priorité sur les pôles
urbains secondaires (24%) (Faramans, Sillans,
Champier…) et les pôles urbains (19%) (St Etienne de
St Geoirs, …).
La dynamique dans les pôles urbains principaux est
plus modérée, en raison notamment de la trame
d’inconstructibilité liée à la saturation de la station
d’épuration sur St Jean de Bournay.
Pôle
urbain
principal
15%
pôle
urbain
19%
pôle urbain
secondaire
24%
Pöle
relais
12%
Pôle de
proximité
13%
Pôle
scolaire
15%
Village
2%
Part de la production de
logements par niveau de pôle
2020 - 2022
Objectif de production de
logement au PLH 2019-
2024
Production de logement au
PLH 2020-2022
Taux de réalisation 2020-
2022 (en %)
Pôles urbains principaux 491 124 25,3
Pôles urbains 421 157 37,3
Pôles secondaires 461 197 42,7
Pôles relais 210 97 46,2
Pôles de proximité 288 113 39,2
Pôle scolaire 292 122 41,8
Village 72 15 20,8 13
L’articulation entre le PLH et le PLUi pour encadrer la production de logements
L’élaboration du PLH et du PLUi a été conduite concomitemment, ce qui a permis de mettre en cohérence
les ambitions et objectif du PLH avec les outils règlementaires du document d’urbanisme.
Dans ce cadre, plusieurs élements sont à souligner :
L’élaboration du PLUi et du PLH a nécessité un travail très fin d’analyse du foncier, et notamment de
ses capacités de densification et de mutation, qui s’est traduit par :
L’établissement d’un référentiel foncier qui a permis :
o De caractériser le foncier disponible sur le territoire d’un point de vue structurel et
opérationnel (taille des parcelles, situation par rapport aux espaces déjà urbanisés,
état de viabilisation des terrains…)
o D’anticiper les interventions à venir (découpages parcellaires, desserte par les
réseaux…)
o D’identifier les réserves foncières constituées par les collectivités locales pour répondre aux besoins à venir
Une analyse des marchés locaux du logement, qui a permis de contextualiser la manière
dont le potentiel foncier mis en évidence dans le référentiel pourrait, en fonction du profil
des communes, être mobilisé. L’analyse a ainsi mis en évidence les différentes
dynamiques à l’œuvre sur le territoire, sur les marchés de la construction neuve, de
l’acquisition dans l’ancien, de logement locatif et du logement locatif social
La mobilisation d’outils de projets et règlementaires permettant de définir les principes et objectifs
d’urbanisation de certains secteurs stratégiques :
Les objectifs de production de logements fixés au PLH trouvent en partie leur traduction
opérationnelle dans les 164 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
prévues aux PLUi. Ces OAP définissent des principes d’aménagement sur des sites à
enjeux du territoire. Elles incitent à la réalisation de formes urbaines et des typologies
moins consommatrices d’espace et permettent de fixer des objectifs de densité pour 14
les opérations. Environ 65% des objectifs de logements fixés dans les PLUi et le PLH se
trouvent dans une OAP, permettant ainsi de maitriser l’urbanisation sur ces secteurs
stratégiques.
Par ailleurs, le zonage du PLUi prévoit, sur les pôles
urbains principaux, pôles urbains et pôles secondaires,
des secteurs de densité minimum, permettant ainsi
d’imposer un CES minimum et un R+1 ou R+2.
Enfin, près de 50 % des objectifs de logements locatifs
sociaux prévus sont également envisagés dans des secteurs d’OAP, en mobilisant
également des outils règlementaires de type Servitudes de Mixité Sociale ou
Emplacements Réservés.
L’accompagnement des communes dans leur stratégie foncière
La maîtrise du foncier est un élément central permettant de garantir la qualité des opérations de
logements dans les communes. Après avoir réalisé l’analyse foncière dans le cadre de l’élaboration du
PLUI et PLH, il convient de mobiliser les outils de veille et de maitrise foncière. Pour cela, plusieurs
actions ont été engagées depuis 2020 :
Instauration d’un périmètre de Droit de Préemption Urbain (DPU), pour l’ensemble des zones U
et AU de toutes les communes du territoire.
Instruction des DIA par le service Urbanisme de l’intercommunalité, afin de faciliter la veille
foncière au regard du PLH et du PLUi
Sensibilisation des communes à l’intérêt de mobiliser l’Etablissement Public Foncier (EPORA)
Signature de 14 conventions d’étude et de veille foncière avec EPORA sur les centres-bourgs ou
secteurs de développement économique
Un projet de convention-cadre avec EPORA est en cours de réflexion, afin d’envisager une action plus
coordonnée d’EPORA sur le territoire, avec un ciblage vers les sites à enjeux pouvant nécessiter une veille
foncière renforcée, voire un portage foncier. Ce projet de convention-cadre doit néanmoins être
requestionné au regard des nouveaux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols.
Synthèse et perspectives :
Une dynamique de production de logements plus élevée que ces dernières années, mais qui reste sensiblement inférieure aux objectifs théoriques (environ 230 logements neufs produits/an au lieu des 370/an prévus au PLH)
Une prédominance de la maison individuelle, même si la part de logements collectifs ou groupés est supérieure aux objectifs du SCOT en la matière
Un développement essentiellement réalisé sur les pôles urbains secondaires et urbains, mais des projets importants en cours sur les principaux pôles (La Côte St André, St Etienne de St Geoirs, St Jean de Bournay, Roybon …)
La mise en place d’outils permettant d’encadrer la production de logements et de favoriser la densification des opérations :
o Un référentiel foncier dans chaque commune
o Des outils règlementaires via le PLUi
o Des conventions de veille et de portage foncier avec EPORA dans l’attente de la convention-cadre
Une stratégie foncière à élaborer, en lien avec 15
Action 2. Incitation à l’auto-densification dans les zones pavillonnaires
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Travail auprès des élus communaux sur de multiples enjeux (densification et de la diversification
des formes urbaines, opérations d’habitat individuel dense, implication des habitants…)
Travail auprès de la population (propriétaires, porteurs de projets) par la mise en place de
permanences d’un architecte conseil (règlement d’urbanisme, la maturation ou optimisation du
coût du projet…).
Bilan de l’application du nouveau règlement d’urbanisme au regard de la densification et
propositions éventuelles de modifications (partenariat CAUE/services instructeurs)
ELEMENTS DE BILAN
Le repérage des « potentiels de redécoupage parcellaire »
Lors de l’élaboration du PLUi, un travail de repérage des tènements pouvant faire l’objet d’un potentiel de redécoupage a été effectué dans chaque commune.
Les permanences de l’architecte-conseil du CAUE
Bièvre Isère Communauté propose depuis plusieurs années des permanences d’architectes-conseil du CAUE destinées aux porteurs de projets. Ces permanences permettent d’apporter un conseil en amont, sur différents sujets (construction neuve, rénovation de l’ancien, matériaux, insertion paysagère…). A ce jour, aucune action spécifique sur l’auto-densification n’a été engagée. Ce travail sera certainement conduit dans le cadre des actions d’accompagnement/sensibilisation qui seront engagées dans le cadre de la mise en œuvre du principe de Zéro Artificialisation Nette des sols.
Les règles prévues dans le PLUi pour favoriser l’auto-densification de certains espaces déjà urbanisés Afin de favoriser la densification, Bièvre Isère a prévu plusieurs outils règlementaires dans le PLUi : La création de secteurs de densité minimal imposant un CES mini et un R+1 ou R+2, au sein des zones UA et UB des 12 « principales communes du territoire
Des possibilités d’implantation en limite au sein des zones UA, UB et UN Des cartes de hauteur permettant des constructions à minima en R+1 dans l’ensemble des zones constructibles des communes
La réalisation de place de stationnement en zone UA qu’à partir de 3 logements (modif2) pour l’aménagement de bâtiments existants.
La mutualisation des places de stationnement permettant la création de plus de logements pour un même nombre de stationnement.
L’absence de CES maxi pour les zones UA/UA/UR/UN
Etc…
PERSPECTIVES POUR LA SUITE DU PLH
Il conviendra, dans le cadre de l’accompagnement des communes à la prise en compte des enjeux du ZAN, d’actualiser l’analyse des gisements fonciers offrant un potentiel de découpage parcellaire en fond de jardin.
Un travail de sensibilisation des élus locaux pourra être engagé avec l’appui du CAUE pour évaluer la pertinence de ces découpages de fond de jardin (potentiel, bonnes pratiques…). 16
En fonction, une communication et un accompagnement dédié auprès des propriétaires ou pétitionnaires concernés par un projet de découpage parcellaire pourra être engagé à travers les permanences des architectes conseil. Des animations plus collectives sur le sujet pourraient aussi être envisagées, afin de travailler sur les « bonnes pratiques » en la matière (associer le CAUE, les constructeurs/promoteurs, les élus…).
Action 3. Coordination et soutien à la production de logements locatif sociaux
publics
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Mise en place d’un mode opératoire, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques, auquel s’engagent les communes et les bailleurs sociaux pour définir les futures opérations de logement
La communauté de communes maintient une garantie partielle à l’emprunt des bailleurs sociaux à condition que la commune apporte également sa garantie pour la part lui revenant.
Objectif de 240 nouveaux logements sociaux sur les 6 ans, soit environ 40 logements sociaux par an.
ELEMENTS DE BILAN
Source : données RPLS 2021 + données internes Bièvre Isère
1723
1747
1773 1768 1783
1817
1871 1857 1857
1600
1650
1700
1750
1800
1850
1900
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de logements sociaux 17
Bilan quantitatif de la production de logements sociaux en 2020,2021 et 2022
Commune Niveau de pôle PLUi
Objectif de
production
de lgt du
PLH
Objectif de
production de
lgt social en %
des nouveaux
lgts
Objectif de
production
lgts sociaux
en valeur
absolue
Livraison
lgts sociaux
2020 -2022
Production de
lgts sociaux
(programmés)
Total de
production de
logements
sociaux
Production
de PSLA
La Côte-Saint-
André
Pôle Urbain
Principal 298 20% 59 26
Saint-Jean-de-
Bournay
Pôle Urbain
Principal 193 20% 39
St-Etienne-de-
St-Geoirs Pôle Urbain 189 20% 37 39
Roybon Pôle Urbain 86 15% 13
Saint-Siméon-
de-Bressieux Pôle Urbain 146 15% 22 27 27
Viriville Pôle Urbain Secondaire 81 10% 8 25 25
Brézins Pôle Urbain Secondaire 66 10% 6 18 18
Champier Pôle Urbain Secondaire 58 25% 15 30 30
Châtonnay Pôle Urbain Secondaire 80 10% 8
Faramans Pôle Urbain Secondaire 31 15% 5 29 29
La Frette Pôle Urbain Secondaire 56 10% 6
Sillans Pôle Urbain Secondaire 89 10% 9 4
5 communes Pôles relais 210 10% 20 12 12
37 communes
Pôles
proximité,
scolaires,
villages
652 3% 20
TOTAL 2235 12% 267 57 84 141 69
Bilan entre 2020 et 2022 inclus :
57 logements sociaux livrés (à Champier et St Siméon de Bressieux)
84 logements inscrits à la programmation du Préfet en 2021-2022
69 logements en accession sociale livrés ou programmés
Une prédominance des logements PSLA sur les pôles les plus urbains du territoire 18
Une forte dynamique de production de logements sociaux sur les pôles urbains secondaires, avec des opérations souvent plus importantes que les objectifs de production fixés dans le PLH pour ces communes
La montée en puissance de projets de logement social destinés aux seniors Une dynamique de projets tardive (en 2022), après plusieurs années sans programmation nouvelle
Un taux de réalisation à mi-parcours du PLH de 50% si l’on ne retient que les logements locatifs sociaux livrés ou programmés
Une moyenne de 47 logements sociaux neufs / an
Une Production conforme aux objectifs du PLH (40 / an)
Les actions engagées par Bièvre Isère Communauté pour inciter et organiser la production de logements sociaux sur le territoire
L’animation d’un partenariat solide avec les bailleurs sociaux :
o Rencontres individuelles avec des bailleurs présents sur le territoire (Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), Pluralis, Alpes Isère Habitat (AIH) et Semcoda) afin d’échanger sur les besoins, les objectifs de chacun et présenter les aides mobilisables
o Participation des bailleurs sociaux à l’élaboration de ce bilan triennal
o Revue de projets régulière avec la DDT (service logement)
Objectifs de production de logements sociaux fixés dans le PLUi (outils règlementaires)
Apport de la garantie d’emprunts à toutes les opérations
Synthèse et perspectives :
Peu de réalisations entre 2020 et 2022, mais une forte dynamique de projets (programmation Etat) permettant d’atteindre les objectifs du PLH
Une production de logements essentiellement centrée sur les pôles de « rang intermédiaire », au sein des OAP, et donc assez peu sur les bourgs principaux sous contrainte (trame inconstructibilité, priorisation à la rénovation de centre-bourgs et logements existants, réhabilitation de sites en friche…)
Néanmoins, des projets importants à venir sur les principaux pôles (La Côte St André, St Etienne de St Geoirs, St Jean de Bournay, Roybon …)
Un mode opératoire à améliorer :
o Une meilleure concertation entre les acteurs, notamment dans les projets mixtes avec les promoteurs privés, doit être mise en place dès l’émergence des projets.
o La réservation de logements dédiés aux publics prioritaires pour la commune et l’intercommunalité doit se généraliser
o Logements seniors : la nécessité d’avoir une réflexion intercommunale au vu du nombre croissant de projets sur le territoire
19
Orientation n°2 : Valoriser le bâti ancien et les centres-bourgs
RAPPEL DU DIAGNOSTIC
Le contexte mis en avant lors de l’élaboration du PLH se caractérisait par :
Une consommation foncière encore importance et la nécessité de s’orienter vers une offre
alternative d’habiter le territoire
Un fort taux de construction neuve et une forte dominance des maisons individuelles
Un parc de logements anciens assez délaissé et une trop faible performance thermique
Un important parc de logements communaux
LES OBJECTIFS DU PLH
Les politiques publiques en matière d’habitat tendent à répondre à plusieurs enjeux :
Répondre aux besoins de logements par la valorisation de l’existant
Potentiel des centres-bourgs par leur revitalisation (contexte de politiques spécifiques, contrat
ruralité, aide régionale, Petite Ville de Demain…)
S’engager dans l’amélioration de de la rénovation énergétique du bâti
Lutter contre la vacance de longue durée et adapter le parc privé ancien.
ACTIONS PREVUES AU PLH
Action 4. Renforcement de l’animation locale des dispositifs d’amélioration de
l’habitat privé
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Convention avec un opérateur du champ de l'amélioration de l'habitat pour réaliser des permanences et mener une communication locale en relai du PIG départemental. Mise en œuvre d’une communication spécifique sur le conventionnement des logements privés, les avantages fiscaux associés et le principe de l’intermédiation locative, Prise en charge par la CC du coût du conseil-diagnostic en direction des propriétaires bailleurs (action 10) et des accédants à la propriété dans l’ancien (action 12).
Mise en place des cellules locales de lutte contre l'habitat indigne en partenariat avec le Conseil Départemental 38 et l’opérateur départemental
ELEMENTS DE BILAN
Bièvre Isère Communauté a engagé l’ensemble des dispositifs prévus dans cette action afin de se doter de capacités d’animation, de sensibilisation et d’accompagnement des propriétaires privés, en complémentarité avec le PIG du Département de de l’Isère :
La mise en place de la cellule locale du mal -logement en lien avec le PIG fin 2019 a permis :
o D’organiser 2 réunions de sensibilisation à destination des élus communaux sur la lutte contre le mal logement (repérage de l’indécence, insalubrité, gestion des périls…). Suite à ces 20
réunions, une augmentation sensible du nombre de situations de mal-logement remontées auprès du PIG a été constatée sur le territoire
o D’accompagner les élus d’une commune (Thodure) pour le traitement d’une situation complexe de mal-logement en 2020
Situations de mal logement repérées dans le cadre du PIG de 2018 jusqu’à septembre 2022 :
Type de qualification 2018 2019 2020 2021
2022
(septembre)
Total
général
Qualification de non décence 4 2 1 5 1 13
Qualification d’insalubrité 2 1 1 4
Total général 4 2 3 6 2 17
La signature de la convention avec l’opérateur Soliha en Décembre 2020 a permis :
o La mise en place de permanences bimensuelles (une à St Jean de Bournay, une à La Côte St André)
o L’accompagnement des projets locatifs et des nouveaux accédants dans le parc privé situé en centre bourg des 12 communes principales
Bilan des permanences et des contacts :
Année
Nombre de
signalements
2 018 8
2 019 12
2 020 13
2 021 15
2 022 20
Total
général 68
PERMANENCES BIEVRE ISERE 2021 2022
La Côte St André 38 54
St Jean de Bournay 24 31
Nombre de personnes rencontrées 62 85 Nombre de contacts total 287 177 21
Action 5 Fonds de soutien aux travaux de lutte contre l’habitat indigne et
d’adaptation au handicap lourd
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Subvention exceptionnelle aux propriétaires occupants à très faibles ressources d’un montant pouvant atteindre 5 000 € par logement pour un montant minimal de travaux de 30 000 €
0
50
100
150
200
250
300
350
Contacts personnes
rencontrées en
permanence
Ménages ayant
obtenu une aide
ACCOMPAGNEMENT DES
PROPRIETAIRES PAR
SOLIHA
2021
2022
0
50
100
150
200
2021 2022
Nombre de dossiers
travaux
Economies
d'énergie
Travaux
Adaptation du
logement
Synthèse et perspectives :
L’accompagnement de l’opérateur SOLIHA a permis :
o D’engager des actions de sensibilisation sur la question de la rénovation ou de l’adaptation des logements
o De compléter les dispositifs d’accompagnement déjà prévus dans la cadre du PIG départemental
o D’accompagner certains ménages à faibles ressources dans leur projet de travaux o D’accompagner des propriétaires bailleurs dans leur projet de rénovation de logement, soit en vue d’un conventionnement social, soit pour l’obtention d’aides plus classiques.
Néanmoins, plusieurs points d’amélioration sont à envisager :
o La complexité d’accès au bon interlocuteur et à l’information pour un conseil technique ou financier dans le montage d’un dossier est un frein à la réalisation des projets
o Le volume de demandes d’accompagnement a très fortement augmenté depuis 2 ans, posant la question de la capacité pour le PIG du Département et pour les opérateurs à financer ou réaliser les visites et accompagnements
22
- Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
- Dans le cadre de l’adaptation du logement au handicap lourd
BUDGET : 60 000 € pour 6 ans, soit 12 logements, soit 10 000 €/an
ELEMENTS DE BILAN :
Accord d’une subvention d’un montant de 2500 € à un habitant d’Ornacieux-Balbins pour des travaux de sortie d’habitat indigne sur proposition de l’animateur du PIG Soliha et après accord du référent PIG.
Action 6. Soutien à la réhabilitation des logements locatifs sociaux
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Identification des travaux les plus prioritaires pour les 6 années à venir
Garantie d’emprunt aux travaux d’amélioration par la communauté de communes à condition
que la commune apporte également sa garantie pour la part lui revenant
Subvention de 2 000 € par logement pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement dans la limite de 10 logements par opération aux projets de réhabilitation s’ils remplissent au moins l’un des 2 critères suivants :
- Améliorer les performances énergétiques des logements (atteindre, à minima, la classe « D » et un gain énergétique de 35 % après travaux)
- Améliorer l’accessibilité et adapter des logements aux personnes à mobilité réduite
BUDGET : 200 000 € pour 6 ans soit 100 logements réhabilités
ELEMENTS DE BILAN
Elaboration en 2020 par la commission Habitat de Bièvre Isère d’un règlement d’attribution des aides de l’intercommunalité dans lequel des critères de priorisation de l’aide ont été définis.
Adoption d’un règlement pour l’accord des garanties d’emprunts des bailleurs pour leurs opérations de rénovation du parc social existant
Synthèse et perspectives :
Peu de dossiers accompagnés sur ces 3 premières années (1 dossier sur un objectif de
12 sur 6 ans)
Mais l’importance de cette aide a été rappelée par les opérateurs, car elle peut
permettre un réel effet levier pour l’engagement de travaux
Perspectives pour la suite du PLH : se questionner sur la possibilité de faire évoluer le
critère du plafond de ressources, afin de permettre d’apporter une aide à d’autres
propriétaires engagés dans une démarche de sortie d’insalubrité ou d’indécence de leur
logement 23
Bièvre Isère Communauté a organisé en 2021 un cycle de rencontre avec les bailleurs sociaux, afin d’identifier leurs projets de réhabilitation de leur parc social ancien, et les informer des modalités d’accompagnement prévues par l’intercommunalité
Engagement fin 2022 d’un état des lieux plus précis et actualisé des résidences pour lesquelles aucun projet de rénovation n’a été engagé par les bailleurs sociaux, afin notamment de s’assurer que l’ensemble du parc sera conforme aux exigences issues de la Loi Climat et Résilience
Ce diagnostic, encore en cours de stabilisation, permet néanmoins d’observer que : o Environ 670 logements, soit près de 50% du parc social du territoire était en 2022 en étiquette énergétique E, F ou G
o Que sur ces 670 logements :
Environ 225 logements ont été rénovés énergétiquement ces derniers mois Environ 100 rénovations sont programmées par les bailleurs sociaux entre 2023 et 2025
Environ 330 logements ne sont pas encore véritablement programmés par les bailleurs sociaux, malgré leur étiquette énergétique E, F ou G
Bilan des réhabilitations :
De nombreuses réhabilitations ont été engagées et sont à venir sur l’ensemble du territoire :
Au total :
- Près 300 de logements devraient être réhabilités entre 2021 et 2024, ce qui représente environ 16 % du parc total.
- En 2021 et 2022, cela représente 134 logements rénovés sur cette première partie de PLH, soit un taux de réalisation de 67% par rapport à l’objectif de rénovation de 200 logements fixé pour la durée totale du PLH
Bilan des aides financières de Bièvre Isère aux projets de réhabilitations permettant d’atteindre 35% de gain d’énergie et la classe D :
Bailleur Commune Résidence
Nombre
logements
rénovés
Prix de revient
prévisionnel Année
Aide Bièvre
Isère
AIH ST JEAN DE BOURNAY LES ECHARRIERES 30 1 133 778 € 2023 20 000 €
AIH BEAUVOIR DE MARC LA FONTAINE 8 344 080 € 2022 16 000 €
AIH CHATONNAY LE CHATEAU VIEUX 15 393 689 € 2023 20 000 €
0
20
40
60
80
2021 2022 2023 2024 2026 2028
Nombre de logements réhabilités
AIH
PLURALIS
SDH 24
Bilan des garanties d’emprunts apportées par Bièvre Isère aux projets de réhabilitations du parc social
Action 7. Aide à l’amélioration des logements communaux
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Maintien de la subvention de la communauté de communes existante :
Subvention de 125€/m² de surface utile avec un plafond de 8 000€ par logement et dans la limite d’un logement aidé par opération si conventionnement PALULOS.
Subvention de 75€/m² de surface utile avec un plafond de 5000 € par logement et dans la limite d’un logement aidé par opération hors conventionnement PALULOS
Aide destinée aux communes classées dans le PLUI en tant que pôles « village », « scolaire », « de proximité » ou « relais »,
BUDGET :45 000 € pour 6 ans, soit 15 logements
Projet Date signature Commune Bailleur
Année
signature
prêt
Durée
du prêt
Coût du
projet
Montant
du prêt
Nombre
de
logements
Les Genêts 2 2022 Pajay AIH 2022 25 364 606 € 309 313 € 11
La Fontaine 2023
Beauvoir de
Marc AIH 2023 25 344 212 € 244 824 € 8
Château
Vieux 2023 Chatonnay AIH 2023 393 689 € 284 064 € 15
Synthèse et perspectives :
Le PLH avait identifié environ 200 logements à rénover en 6 ans. 134 logements auront été rénovés sur cette première partie de PLH, soit un taux de réalisation de 67%.
Néanmoins, il apparait que près de 90 logements classés F ou G devraient encore faire l’objet de rénovation notamment énergétique afin répondre aux exigences de la Loi Climat et Résilience
Le PLH prévoyait d’accompagner financièrement la réhabilitation de 100 logements en 6 ans. Entre 2020 et 2022, 64 logements réhabilités ont fait l’objet d’une subvention et/ou d’une garantie d’emprunts de Bièvre Isère Communauté, garantissant ainsi un gain énergétique de 35% et un passage à l’étiquette D.
Perspectives pour la suite du PLH : se questionner sur la possibilité de faire évoluer les critères d’attribution des aides de Bièvre Isère, en envisageant si besoin un ciblage sur les résidences les plus énergivores et/ou celles qui ne sont pas programmées en priorité par les bailleurs sociaux ? 25
ELEMENTS DE BILAN
Un travail de sensibilisation des communes sur l’enjeu de rénovation de leur parc communal a été engagé par Bièvre Isère, à travers :
o Un cycle de rencontres collectives avec les communes, par bassin de vie o Une information en commission Habitat sur :
Les exigences de la loi Climat et Résilience pour les propriétaires bailleurs L’accompagnement proposé par le Département de l’Isère via son opérateur SOLIHA, auprès des communes
Au total 19 études d'opportunité (portant sur 37 logements) pour la réhabilitation de logements communaux (AMO) ont été réalisées par SOLIHA en 2021 et 2022 (pas d’étude réalisée en 2020)
Aucun dossier de rénovation de logement communal aidé par Bièvre Isère sur cette première partie de PLH, même si plusieurs projets sont en cours de préparation pour 2023. Cela s’explique notamment par la nécessité, pour les équipes municipales élues en 2020, de mûrir les projets, de réaliser des études préalables, …
Action 8. Mise en place d’une prime air bois
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Mise en place de la prime air bois d’un montant de 500 € pour le remplacement d’un système de chauffage au bois ancien par un mode de chauffage au bois plus performant (sans condition de ressources) Le PLH prévoit d’accompagner 300 dossiers octroyées sur la durée du PLH (budget de 160 000 €). Cette action s’inscrit également dans les objectifs du PCAET en matière d’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire.
ELEMENTS DE BILAN
Un bilan positif de l’action lancée dès 2019 :
249 aides accordées entre 2020 et 2022.
Montant total engagé par Bièvre Isère entre 2020 et 2022: 124 500 €
Un taux de réalisation de l’action à mi-parcours du PLH : 83 %
Année 2020 2021 2022
Objectif annuel 50 100 100 Primes engagées 54 97 98 Budget engagé 27 000 € 48 500 € 49 000€
Synthèse et perspectives :
Le PLH avait identifié un besoin de rénovation assez limité, de l’ordre d’environ 15
logements sur 6 ans
Malgré 19 accompagnements réalisés, aucun logement communal n’a été rénové en 3 ans.
Perspectives pour la suite du PLH :
o poursuite du dispositif, plusieurs projets étant cours de préparation pour 2023-2024
o action de sensibilisation mi-2023 dédiée aux communes afin de les accompagner dans leur
stratégie patrimoniale (appui du Département pour animer cette réunion) 26
Ce sont principalement les poêles à granulés qui ont été plébiscités comme nouveau mode de chauffage
avec 100 nouvelles installations, devant les poêles à bois buche (97). Ces nouvelles installations
remplacent principalement les inserts cheminée et poêles à bois d’anciennes générations. Ce dispositif
doit amener à optimiser le rendement énergétique, de manière plus performante (rendement de 15%
initialement à jusqu’à 85% pour les modèles les plus performants) et améliorer la qualité de l’air intérieur
et extérieur.
0
20
40
60
80
100
120
2020 2021 2022
Evolution du nombre de dossiers
depuis 2019
52% 38%
10%
Provenance des artisans ayant
effectué les travaux
BIEVRE ISERE ISERE HORS ISERE
0
20
40
60
80
100
120
Poêle à
bois buche
Poêle à
granulés
Chaudière
granulés
Chaudière
buche
Poêl mixte
buche /
granulés
Insert Cuisinière
Répartition des types de chauffage installés
Synthèse et perspectives :
Un dispositif fortement mobilisé par les propriétaires, sur un territoire marqué par la part
importante du mode de chauffage au bois
Les objectifs envisagés sur 6 ans sont presque déjà atteints en 3 ans
Perspectives pour la suite du PLH :
o S’interroger sur l’éventuelle évolution des critères d’attribution de cette prime, afin de
mieux accompagner les ménages vis-à-vis des évolutions de la loi concernant la fin des
foyers ouverts en 2026
o S’interroger sur l’opportunité de s’engager dans une étude de faisabilité avec l’ADEME,
afin de mieux évaluer les besoins du territoire, renforcer l’animation autour de cette
problématique et le niveau d’aide à apporter aux propriétaires
27
Action 9. Animation communautaire dans le domaine de la revitalisation des
centres-bourgs
DESCRIPTIF DE L’ACTION :
Veille communautaire sur des appels à projets portant sur la revitalisation des centres-bourgs et accompagnement des communes sur ces thématiques (habitat) à travers par exemple des commissions (habitat, urbanisme, économie…) et de conférences
ELEMENTS DE BILAN :
Accompagnement des communes dans la candidature de l’appel à projet Petites Villes de de Demain et participation au COPIL Petite Ville de de Demain de La Côte St André qui a été retenue Participation et co-signature PVD / OPAH et ORT de La Côte St André Participation au 1er Salon de la Rénovation à La Côte St André
Accompagnement des communes sur leurs projets communaux (lien avec l’appui du Département)
Action 10. Aide à la production/amélioration de logements locatifs privés dans le
bâti ancien des centres bourgs équipés
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Aide de 5 000 € par logement aux travaux d’amélioration pour les propriétaires bailleurs afin de favoriser la remise sur le marché de logements locatifs à loyer modéré en centre bourg aux conditions suivantes : - accompagnement du projet par un opérateur spécialisé (action 4 du PLH) - logement conventionné par l’ANAH
- Travaux pris en compte : travaux « lourds » et montant minimal des travaux de 30 000 € - Gain d’économie d’énergie de 35 % et atteindre la classe énergétique « D ». - Localisation : centres-bourgs équipés des 12 pôles principaux définis par le PLUI
BUDGET . 150 000 € pour 6 ans, soit 30 logements (dont 20 à La Côte St André dans le cadre de l’OPAH)
ELEMENTS DE BILAN
Le règlement d’attribution de l’aide a été adopté en décembre 2020
7 Propriétaires Bailleurs ont bénéficié d’un accompagnement assuré par SOLHIA en 2 ans
1 seul dossier devrait faire l’objet d’un conventionnement ANAH et d’une aide financière de Bièvre Isère Communauté (projet en cours de finalisation)
Synthèse et perspectives :
Appui aux démarches engagées par La Côte St André
Valorisation auprès des autres bourg-centres de l’expérience de La Côte St André 28
Ce faible nombre de projets conventionnés peut s’expliquer par :
o Des aides de l’ANAH désormais ciblées sur les communes « Petites Villes de Demain », malgré des demandes de conventionnement sur certains pôles d’appui du territoire o Des craintes de la part des Propriétaires bailleurs de s’engager sur un conventionnement
Néanmoins, l’accompagnement des Propriétaires Bailleurs, même s’il n’aboutit pas forcément sur un conventionnement ANAH, peut éclairer le propriétaire sur le contenu et la qualité de son projet de travaux
Action 11. Aide à la production de logements locatifs publics dans le bâti ancien des
centres bourgs équipés
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Bièvre Isère Communauté accorde des subventions sous certaines conditions : 8000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux PLUS, PLAI ET PSLA en acquisition-amélioration, pour un montant minimal de travaux de rénovation de 20 000 € par logement en moyenne sur l’opération,
Ou 40 % du coût des travaux de démolition en cas de démolition-reconstruction, dans la limite de 8000 € par logement, dans la limite de 20 logements aidés par opération. Tous les projets des bailleurs sociaux portant sur la création de logements sociaux PLAI, PLUS ET PSLA en acquisition-amélioration ou en démolition-reconstruction en Maîtrise d’Ouvrage Directe (MOD) ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Uniquement dans les zones classées UA et UR des centres-bourgs
Synthèse et perspectives :
Des propriétaires bailleurs sensibilisés, accompagnés… mais peu de
conventionnement ANAH et donc peu d’aides de Bièvre Isère
Des freins au conventionnement, mais un enjeu fort de rénovation des logements,
notamment vacants
Perspectives pour la suite du PLH :
o Une dynamique de rénovation des logements privés qui pourrait s’accélérer : Dans le cadre du lancement de l’OAPH-RU de La Côte St André
Dans le cadre d’une action pro-active de Bièvre Isère et des communes en
direction des propriétaires de logements vacants (diagnostic/repérage des
logements vacants, communication…)
Dans le cas où l’ANAH poursuivrait du conventionnement sur des communes
hors PVD, lorsque l’accompagnement de SOLHIA aboutirait à une décision de
conventionnement de la part du propriétaire
o Engagement d’un repérage précis du parc de logements vacants (atlas
cartographique par commune, identification des propriétaires, …) 29
BUDGET : 800 000 € pour 6 ans, soit 100 logements aidés
ELEMENTS DE BILAN
Bièvre Isère Communauté a accompagné une opération en démolition-construction portée par le bailleur social AIH en centre-bourg à Brezins (création de 18 logements sociaux). L’aide de Bièvre Isère s’est élevée à 32 788 €
Action 12. Aide aux travaux pour l’accession dans l’ancien en centre-bourg équipé
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Subvention d’un montant forfaitaire de 5 000 € pour un montant minimal des travaux de 30 000 €. Les propriétaires devront rénover un logement situé dans en centre-bourg au sein des zonages UA du PLUi dans l’un des 12 pôles principaux
Le projet devra être accompagné par un opérateur
Les ressources de l’accédant devront être inférieures au plafond du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans l’ancien.
Les travaux pris en compte seront des « travaux « lourds » et devront permettre un gain de performance énergétique d’au moins 35%.
L’accédant devra s’engager à occuper le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. L’aide sera cumulable aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et/ou à tout autre dispositif d’aide.
BUDGET : 200 000 € pour 6 ans, soit 40 logements
ELEMENTS DE BILAN
Le règlement d’attribution de l’aide a été adopté en décembre 2020
A ce jour, peu de contacts et aucun accédant accompagné ou aidé financièrement
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce bilan :
Synthèse et perspectives :
Un seul projet soutenu en 2 ans, mais cette aide porte sur des projets souvent longs,
complexes… pour les bailleurs sociaux
Ces projets sont néanmoins stratégiques, à la fois en terme de production d’une offre
nouvelle en logements sociaux, mais aussi dans une logique de reconquête des centres
bourgs et de sobriété foncière (perspectives du ZAN).
Perspectives pour la suite du PLH :
o Poursuite de ce dispositif, avec une probable évolution des critères d’éligibilité
de l’aide (élargissement du périmètre éligible, priorisation sur les friches…), afin
d’accélérer la réalisation de ce type de projets dans la perspective du ZAN et du
renforcement des centralités. 30
o Insuffisance de communication
o Difficultés à « capter « les acquéreurs en amont de leur achat
o Critère de ressources (PTZ) qui limite fortement les acquéreurs éligibles
Action 13. Soutien à 1 ou 2 opérations de résorption d’îlots anciens dégradé
DESCRIPTIF DE L’ACTION :
Soutien financier au déficit de 1 à 2 opérations communales de renouvellement urbain à l’échelle d’un îlot en centre bourg équipé : curetage, remise sur le marché de friches, démolition… Les projets doivent concourir aux objectifs de logement du PLH : petits logements (mais pas exclusivement), logements adaptés aux personnes âgées et handicapés (accès au logement et aménagement intérieur), locatif et accession sociale…
ELEMENTS DE BILAN :
Bièvre Isère n’a pas encore mobilisé cette aide, qui porte sur des projets complexes de renouvellement urbain
Une sensibilisation sur ce fond de soutien a été effectuée auprès des communes Des projets à venir sur certaines communes ont été identifiés
Synthèse et perspectives :
Aucun projet soutenu en 2 ans, action peu développée dans cette 1ère partie de PLH
Perspectives pour la suite du PLH :
o Poursuite de ce dispositif, avec une probable évolution des critères d’éligibilité
de l’aide (réflexion sur le plafond de ressources…), afin d’accélérer la réalisation
de ce type de projets
o Renforcement de la communication en direction des professionnels de
l’immobilier (notaires, agences immobilières…)
o Evaluation de l’impact de l’OPAH RU de La Côte St André sur ce type de dispositif
André (cumul d’aides, communication renforcée…)
Synthèse et perspectives :
Aucun projet soutenu en 2 ans, action peu développée dans cette première partie de PLH
Perspectives pour la suite du PLH :
o Poursuite de ce dispositif, notamment dans la perspective des enjeux du ZAN
o Un diagnostic des gisements fonciers et immobiliers mobilisables va être engagé
mi-2023. Il permettra de repérer ces ilots à traiter. 31
Orientation n°3 : Accompagner les ménages en difficultés vis-à-vis
de leurs conditions d’habitat
RAPPEL DU DIAGNOSTIC
Le contexte actuel se caractérise par :
Le vieillissement de la population et une volonté de maintien à domicile
L’augmentation du coût de la vie (notamment au niveau énergétique ; chauffage,
déplacements…)
La difficulté de répondre à certains besoins : petits logements et logements adaptés aux
personnes âgées et/ou mobilité réduite
LES OBJECTIFS DU PLH
Afin de répondre aux besoins de la population sans discriminations, les politiques publiques en matière
d’habitat tendent à faire face à toutes les situations et accompagner au mieux les publics vulnérables et
fragilisées (personnes âgées, handicap, précarité…). Cet axe social préoccupe et mobilise les services de
la collectivité.
ACTIONS PREVUES AU PLH
Action 14. Orientation des ménages en difficultés vis-à-vis du logement
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Poursuite du fonctionnement de la Commission Sociale Intercommunale (CSI) Mise en place des permanences de prévention des expulsions
Actions d’information et de sensibilisation destinées aux accédants en difficultés via la publication d’articles réalisés par l’ADIL
ELEMENTS DE BILAN
Prévention des expulsions :
o Lancement des permanences de prévention des expulsions avec l’UDAF en 2019 avec un succès mitigé => arrêt des permanences mais nouvelle action portée par l’Etat en 2021 et réalisée par l’ADIL sur notre territoire
o Maintien des permanences de l’ADIL avec une communication renforcée auprès des élus sur le rôle de l’UDAF
La réponse aux demandes de logements des publics fragiles ou spécifiques
o Des difficultés pour l’orientation des publics fragiles :
Difficultés à satisfaire les demandes pour des logements accessibles et adaptés PMR Difficultés à répondre aux demandes complexes (violences, dettes de loyer,…) Peu de logements vacants réservés CLH pour répondre à la demande des « publics CSI »
Absence de structures adaptées sur notre territoire pour répondre aux demandeurs avec des problématiques psychiques, addictives,… (=> manque de connaissance des structures hors territoire et collaboration avec le SIAO complexe) 32
Difficultés pour certains demandeurs d’avoir accès au logement via la « location active »
Un partenariat à renforcer avec le BALD
Environ 600 demandes actives de logement social sur le territoire pour moins de 200 attributions par an (augmentation progressive de la pression locative sur le parc social)
o Des actions fortes conduites autour de la procédure de gestion des demandes de logements social :
Amélioration de la gestion de la demande de logement social (guides, organisation, …) Animation du partenariat avec l’ensemble des acteurs (acteurs sociaux et bailleurs) Accompagnement des communes dans leur rôle d’information des demandeurs et développement de l’utilisation du SNE (réunion d’informations, ... )
Poursuite de la démarche d’anonymisation des dossiers examinés en CSI 73 situations étudiées par la CSI en 2021 dont 25 attributions de logement social (31 attributions au total au cours de l’année)
83 situations étudiées par la CSI en 2022 dont 20 attributions de logement social (29 attributions au total au cours de l’année)
Action 15. Relocalisation des 2 logements d'urgence communautaires
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Améliorer l’accès de l’ensemble de la population aux logements d’urgence par une meilleure répartition territoriale et envisager la location et l’équipement mobilier de 2 logements familiaux gérés par la communauté de communes en partenariat avec les CCAS des communes concernées.
Synthèse et perspectives :
Une forte implication de la collectivité pour structurer, organiser la gestion des
demandes de logements pour les publics prioritaires
Perspectives pour la suite du PLH :
o Mise en place de la gestion en flux ?
o Engagement d’une réflexion sur le besoin et l’offre de logements dédiés aux
séniors
o Un mode opératoire à mettre en place sur le territoire :
Une meilleure concertation entre les acteurs, notamment dans les projets
mixtes avec les promoteurs privés, doit être mise en place dès l’émergence
des projets, pour une meilleure réponse aux besoins (petits logements,
logements « accessibles ».)
La réservation de logements dédiés aux publics prioritaires pour la commune
et l’intercommunalité doit se généraliser lors de l’octroi des garanties
d’emprunt pour la construction de logement sociaux 33
ELEMENTS DE BILAN
Une analyse du besoin a été réalisée, en lien avec les communes, les acteurs associatifs locaux, le SIAO, le Foyer des Jeunes Travailleurs…
Une analyse de l’offre existante a également été conduite afin de connaitre les logements d’urgence existants sur le territoire (communes, FJT…) et leurs critères d’attribution
Action 16. Accompagnement des projets de résidences pour personnes âgées
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Création d'une instance partenariale de réflexion réunissant des représentants des communes et les principaux partenaires compétents : service autonomie du département, services d’aide à domicile, résidences dédiées du territoire…
L’instance aura pour mission :
o La connaissance du territoire et des besoins de la population âgée (données du département)
o La connaissance de l’offre existante, des projets en cours sur le territoire et territoires voisins
o Le partage des réflexions avec les communes et les accompagner dans leur projet o La possible mise en place d'un outil de repérage des offres et de leurs mises en relation avec les demandes
ELEMENTS DE BILAN
Forte dynamique de projets communaux dédiés au logement des séniors Sensibilisation des communes à la nécessité d’évaluer le besoin et l’offre en logements séniors à l’échelle du territoire
Synthèse et perspectives :
Réalisation d’une analyse de l’offre et du besoin
Ces analyses ont permis de définir 2 types de besoin :
o Un fort besoin d’accompagnement social autour des publics hébergés
o Une offre de logements équilibrée géographiquement sur le territoire o Un besoin de mutualiser la gestion de cette offre de logements à l’échelle du territoire
Perspectives pour la suite du PLH :
o Elargissement de l’action sur la problématique de l’accompagnement social 34
Action 17. Plan de communication en direction des particuliers dans les différents
secteurs d’intervention du PLH
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Communication diversifiée sur les actions du PLH, les dispositifs ou les acteurs existants (SOLIHA, AGEDEN, ADIL, CAUE…) à travers divers articles de presse, site internet, flyers et annonces… Sessions d’information à un vaste réseau d’acteurs (agents techniciens, assistantes sociales, personnels intervenant à domicile, agences immobilières volontaires…)
ELEMENTS DE BILAN
À destination des habitants :
o Plusieurs articles dans Bièvre Isère Magazine,
o Site internet mis à jour
À destination des communes :
o Edition d’un guide des aides du PLH à l’attention des communes
o Rencontres avec les communes en décembre 2021
Participation au salon de la rénovation de La Côte St André
Organisation d’évènements de sensibilisation à l’adaptation des logements pour les personnes en perte de mobilité (Truck SOLHIA, forum de l’autonomie, semaine bleue…)
Synthèse et perspectives :
Une thématique « nouvelle », peu abordée dans le PLH
Une forte dynamique des opérateurs et des communes sur ce sujet, sans réflexion plus
globale à l’échelle du territoire sur les besoins et le niveau d’offre
Perspectives pour la suite du PLH :
o Engager une étude avec l’appui du Département pour évaluer le besoin en logements séniors et définir une stratégie à l’échelle du territoire 35
Action 18. Pilotage, mise en œuvre, observatoires et suivi du PLH
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Pérennisation/renforcement des instances de pilotage et de suivi et de l’animation déjà mises en place dans le territoire (Comité de pilotage annuel ouvert aux partenaires locaux de l’habitat, Commission habitat …)
Mobilisation de 1,5 ETP (déjà existant actuellement) : suivi et mise en œuvre des actions, réalisation des bilans, plan de communication auprès des partenaires et porteurs potentiels de projet, mise en œuvre des observatoires…
ELEMENTS DE BILAN :
La réalisation d’un observatoire de l’habitat et du foncier est en cours de préparation. Il s’appuiera notamment sur les données issues de l’observatoire départemental, mais aussi les données internes (suivi PLH, suivi autorisations d’urbanisme, évaluation du PLUi…)
Cet outil s’inscrit dans un contexte et besoin d’observation plus global, lié notamment à la question de la réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols.
Par ailleurs, Bièvre Isère Communauté vient d’acter sa demande d’adhésion à l’OFPI (Observatoire Foncier Partenarial de l’Isère)
Un premier cycle de 3 séminaires dédiés aux élus du territoire a été organisé, afin de les sensibiliser aux enjeux du ZAN et échanger sur l’analyse de la consommation d’espace observée sur les 10 dernières années. Ce travail va se poursuivre avec une analyse fine des gisements fonciers et immobiliers de chaque commune (été 2023). 36
Bilan financier du PLH à mi-parcours (Décembre 2022)
Synthèse :
Un taux de réalisation financier d’environ 20 %
La plupart des actions n’a été engagée qu’en 2021, en raison de la crise sanitaire et du renouvellement des élus en 2020
Les dispositifs de conseil et accompagnement ont été engagés et se pérennisent chaque année. Ils sont par ailleurs très utilisés.
Les dispositifs d’aides aux travaux ne sont pas pleinement mobilisés, soit parce que les projets sont longs à monter, soit parce que les critères d’éligibilité sont trop restrictifs, soit par manque de communication…
Des actions du PLH qui s’articulent avec les politiques et actions en matière d’urbanisme et de foncier, et pour lesquelles des budgets spécifiques (hors PLH) ont été mobilisés.
N° Actions Bénéficiaires / porteurs de projet C
o
u
Budget
spécifique PLH
sur 6 ans
Autre budget
"Urbanisme"
mobilisé
TOTAL
DEPENSES
Réalisation
budgétaire
en %
1 Planification d'une offre en logement qualitative et stratégie foncière Aménag./construc teurs E n 90 000 90 000 100%
2 Incitation à l'auto-densification pavillonnaire Particuliers E n 108 000 54 000 50%
3 Coordination et soutien à la production de logements locatifs sociaux Communes et bailleurs E n inclus anim. -
4 Renforcement de l'animation locale des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé Particuliers E n 120 000 27 400 23%
5 Fonds de soutien aux travaux habitat indigne et adaptation au handicap lourd Particuliers E n 60 000 2 500 4%
6 Soutien à la réhabilitation des logements locatifs sociaux Bailleurs sociaux E n 200 000 56 000 28%
7 Soutien à la réhabilitation des logements communaux Communes E n 75 000 - 0%
8 Mise en place de la prime air-bois Particuliers E n 150 000 124 500 83%
9 Animation communautaire dans le domaine de la revitalisation des centres-bourgs Communes C e inclus anim. -
10 Aide à la production/amélioration de logements locatifs privés dans le bâti ancien Particuliers C e 150 000 - 0%
11 Aide à la production de logements locatifs publics dans le bâti ancien Bailleurs, asso., com. C e 800 000 32 788 4%
12 Aide aux travaux pour l'accession dans l'ancien Particuliers C e 200 000 - 0%
13 Soutien à 1 ou 2 opérations de résorption d'îlots anciens dégradés Communes C e 100 000 - 0%
14 Orientation des ménages en difficultés de logement Particuliers E n 30 000 15 808 53%
15 Relocalisation des 2 logements d'urgence communautaires Particuliers E n 50 000 11 637 23%
16 Accompagnement des projets de résidences pour personnes âgées Communes E n inclus anim. -
17 Plan(s) de communication Particuliers E n 20 000 1 000 5%
18 Pilotage, mise en œuvre, observatoires et suivi du PLH Tous E n 360 000 9 000 183 000 51%
TOTAL 2 315 000 207 000 598 633 23,7%