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Acte - 5f Orientations PLH

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unknown - PLH CCPEVA orientations vf Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Vacheresse. Lien du pdf (unknown - PLH CCPEVA orientations vf)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

1

Programme Local de l’Habitat 2026-2032 -

Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée

d’Abondance

Documents d’orientationsProgramme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

2

Sommaire

Préambule ........................................................................................................................................................... 3

Orientation 1 – Maîtriser le développement pour répondre aux besoins de la population permanente ......................................................................................................................................................... 7

Orientation 2 – Améliorer et mobiliser le parc existant ....................................................................... 9

Orientation 3 – Favoriser le développement d’une offre abordable et de qualité pour accompagner les parcours résidentiels ....................................................................................................11

Orientation 4 – Répondre aux besoins des publics spécifiques ....................................................... 13

Orientation 5 – Faire vivre la politique de l’habitant en pilotant et animant la stratégie habitat de la CCPEVA ...................................................................................................................................... 15

Définition des objectifs de production de logements et de diversification de l’offre .................. 16

Le scénario de besoins en logements du PLH 2026-2032 .................................................................. 16

Données de cadrage sur les besoins en logements ...........................................................................................16

Les hypothèses retenues pour la définition du scénario PLH 2026-2032 .................................................. 18

Produire 371 logements par an et remettre sur le marché 25 logements vacants par an sur la durée du PLH 2026-2032 ..........................................................................................................................................................19

Les objectifs de diversification de l’offre .................................................................................................. 21

Les objectifs de production de logements locatifs aidés ..................................................................................21

Les objections de production de logements en accession abordable ......................................................... 24

Les objectifs de production en logement locatif intermédiaire ...................................................................... 24

Synthèse de la segmentation de l’offre attendue ................................................................................................ 26

Annexes.............................................................................................................................................................. 28Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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PREAMBULE

Grandes étapes de la construction du PLH

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) constitue un instrument stratégique majeur de la politique

locale en matière de logement et d’hébergement. Il fixe, à l’échelle intercommunale, les objectifs et les

moyens pour répondre aux besoins de la population, soutenir la dynamique économique et préserver

la qualité du cadre de vie.

Le présent document correspond à la deuxième étape de l’élaboration du PLH de la Communauté de

Communes Pays d’Évian Vallée d’Abondance (CCPEVA) pour la période 2026-2032. Il prend appui sur

le diagnostic territorial, validé par le Comité de pilotage le 13 novembre 2024, qui a permis de dresser

un état des lieux précis du parc de logements, des besoins en logements et des évolutions

démographiques et socio-économiques.

Cette étape a pour finalité de traduire le diagnostic en orientations politiques et stratégiques qui

guideront l’action publique pour les six années à venir. Ces orientations s’adressent à la fois aux élus,

aux services intercommunaux et communaux, aux partenaires institutionnels, aux bailleurs, aux

acteurs privés et aux associations œuvrant dans le domaine du logement.

Les objectifs du document d’orientations

Conformément à l’article R302-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le document

d’orientations a vocation à :

 Définir les principes et objectifs à moyen et long terme, en cohérence avec les résultats du

diagnostic, notamment les objectifs de production de logements pour répondre aux besoins

générés par les nouveaux et actuels habitants, puis par le desserrement des ménages ;

 Énoncer les grands équilibres à atteindre en termes de répartition qualitative (locatif social,

accession abordable, logement libre) et de répartition spatiale sur le territoire.

 Déterminer les principes d’une politique intercommunale de l’Habitat afin :

o D’assurer un développement raisonné et équilibré de l’offre résidentielle,

o De favoriser la diversité de l’habitat produit,

o D’améliorer la qualité du parc existant,

o De répondre aux besoins des publics spécifiques,

o D’apporter des réponses en adéquation avec les problématiques spécifiques locales.

Il constitue un cadre stratégique, qui sera décliné dans un programme d’actions précisant les

dispositifs opérationnels, les calendriers et les partenariats mobilisésProgramme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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Une méthode fondée sur la concertation et la co-construction

Le présent document est le fruit d’un travail de co-

construction associant :

 Les élus des 22 communes de la CCPEVA, réunis

en ateliers et séminaires au cours du premier

semestre 2025.

 Les services de l’État et les structures

partenaires, notamment le SCoT du Chablais.

 Des échanges techniques ciblés permettant

d’intégrer les contraintes réglementaires et les

politiques publiques connexes (transition

écologique, mobilité, développement économique,

etc.).

Cette méthode participative a permis :

 L’appropriation par les communes des enjeux

identifiés.

 La prise en compte de la diversité des situations

locales, entre cœur urbain, pôles structurants,

stations et villages.

 La définition d’une vision partagée, réaliste et

ambitieuse.

Un projet politique construit autour de cinq orientations inscrites dans

une stratégie globale

Les réflexions ont conduit à formuler cinq grandes orientations, structurées autour de questions clés

1. Comment maîtriser le développement résidentiel pour qu’il reste équilibré et adapté aux besoins permanents ?

2. Quels types d’offres développer pour répondre aux besoins identifiés ?

3. Comment fluidifier le parcours résidentiel de tous les ménages, en particulier des actifs non

frontaliers ?

4. Comment répondre aux besoins spécifiques des publics les plus vulnérables ?

5. Quelle gouvernance et quels outils mettre en place pour piloter efficacement la politique de l’habitat ?

Ainsi, lors des séminaires avec les communes, plusieurs principes et enjeux ont été travaillés.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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Identification des ménages cibles

QUI LOGER ? POUR QUELS BESOINS ?

Séniors autonomes

Jeunes actifs, décohabitants

et/ou apprenants (originaires

du territoire)

Développer de nouvelles formes urbaines et travailler sur l’abordabilité de

l’offre

Encourager la cohabitation intergénérationnelle

Poursuivre le développement de l’offre en accession abordable

Proposer des petits logements

Développer des logements type « résidences seniors », avec des loyers abordables

Proposer une offre (neuve ou en réhabilitation) en petites typologies adaptée à la perte de mobilité

Localiser cette offre en centre-bourg, à proximité des services

Développer l’intergénérationnel, avec un logement senior au RDC et familial à l’étage

Proposer une offre en typologies intermédiaires pour les familles

monoparentales (T3)

Développer une offre abordable pour ces ménages ne disposant que d’un

seul salaire

Familles monoparentales

Développer une offre locative de courte durée, en petites typologies

Proposer une offre flexible et accessible financièrement

Offre à développer partout sur le territoire, pas seulement en station car

les saisonniers peuvent exercer des métiers très différents

Mobiliser les bailleurs sociaux sur cette question et s’interroger sur le

développement de résidences dédiées type foyers pour travailleurs

Travailleurs saisonniers

Familles d’actifs travaillant en

France / fonctionnaires

Logements de qualité, en typologies intermédiaires voire grandes (T3-T4-

T5) permettant de loger des familles

Développer l’accession abordable ou aidée : BRS, LLI, PSLA

Répartir cette offre sur l’ensemble des communes, car les besoins sont partoutProgramme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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Cinq grandes orientations ont été formulées et validées par la Communauté de Communes Pays

d’Evian Vallée d’Abondance :Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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ORIENTATION 1 – MAITRISER LE

DEVELOPPEMENT POUR REPONDRE AUX

BESOINS DE LA POPULATION

PERMANENTE

Contexte

L’habitat est un facteur essentiel du développement local, au même titre que l’économie, les

infrastructures et les services publics. Sur le territoire de la CCPEVA, la pression foncière est forte,

notamment en raison :

 De la proximité avec la Suisse, qui génère une attractivité résidentielle et une hausse des prix.

 Du développement touristique, en particulier dans les communes en bord de Léman et les

vallées de montagne.

 D’une dynamique démographique soutenue (+1,3 %/an entre 2021 et 2025).

L’orientation vise à réguler le rythme et la nature du développement résidentiel afin de garantir que la

production de logements réponde en priorité aux besoins de la population locale permanente, tout en

préservant l’équilibre territorial et la qualité du cadre de vie.

Enjeux

La maîtrise du développement repose sur un équilibre délicat :

 Répondre aux besoins des habitants permanents (actuels et futurs), en particulier des actifs

non frontaliers et des familles, tout en évitant la spéculation et la surproduction touristique.

 Préserver le foncier en limitant l’étalement urbain, conformément aux principes du Zéro

Artificialisation Nette (ZAN).

 Assurer une densification raisonnée, en tenant compte de la capacité d’accueil des communes

(équipements publics, mobilité, services).

 Garantir la qualité architecturale et paysagère des nouveaux projets, en intégrant les

spécificités locales.

Un enjeu particulier concerne les meublés de tourisme, dont la multiplication entraîne une raréfaction

des logements à l’année, une hausse des loyers et une éviction progressive des ménages locaux,

notamment dans les secteurs les plus attractifs.

Objectifs stratégiques

Pour répondre à ces enjeux, la CCPEVA et ses communes membres s’engagent à :

1. Mettre en place une stratégie foncière pour limiter l’étalement urbain o Identifier et hiérarchiser les secteurs à potentiel via un travail partenarial avec

l’Établissement Public Foncier (EPF 74).

o Mobiliser les outils réglementaires : Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP), Emplacements Réservés (ER), Droit de Préemption Urbain

(DPU).Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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o Harmoniser les documents d’urbanisme communaux (PLU) avec les objectifs du PLH.

2. Offrir un cadre de vie désirable aux habitants en veillant à proposer des logements de qualité o Encourager les négociations entre communes et promoteurs pour garantir des

opérations répondant aux besoins identifiés (typologies, prix, intégration paysagère).

o Développer des formes d’habitat innovantes (habitat participatif, matériaux

biosourcés,…).

3. Limiter la concurrence entre les résidences principales et les résidences secondaires ou les meublés de tourisme

Le développement rapide et massif des meublés touristiques, particulièrement dans les communes en

bord du Léman et en vallée d’Abondance, constitue un facteur de tension majeur sur le parc de loge-

ments à l’année. Certaines communes témoignent de situations critiques : dans certains villages, le

nombre de logements proposés à la location saisonnière dépasse désormais celui des logements dis-

ponibles pour les habitants permanents. Ce phénomène contribue à l’éviction des ménages locaux, à

la raréfaction des biens disponibles à la location longue durée, et à la montée des loyers. Il fragilise

les parcours résidentiels des jeunes actifs, des familles modestes et des personnes isolées, tout en

accentuant les risques de vacance partielle et de dévitalisation des cœurs de bourg.

Dans ce contexte, la CCPEVA souhaite s’appuyer sur le PLH pour :

o Documenter les effets du marché des meublés touristiques sur le marché locatif privé

à l’échelle intercommunale, en s’appuyant sur les données des plateformes, les

retours des communes et les diagnostics locaux ;

o Objectiver les besoins en régulation, commune par commune, en lien avec le cadre

législatif en vigueur (loi Le Meur, statut de zone tendue, enregistrement,

compensation, fiscalité…) ;

o Soutenir les communes dans la mise en œuvre d’une politique locale équilibrée,

conciliant attractivité touristique et maintien de la vocation résidentielle des

logements.

En somme, cette première orientation vise à construire un développement résidentiel mesuré,

garantissant la satisfaction des besoins locaux tout en préservant les équilibres fonciers,

environnementaux et sociaux.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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ORIENTATION 2 – AMELIORER ET

MOBILISER LE PARC EXISTANT

Contexte et enjeux

L’action sur le parc de logements déjà construit est un pilier majeur de la politique de l’habitat. Elle

permet à la fois :

 D’améliorer la qualité de vie des habitants en modernisant les logements.

 De répondre à la demande sans recourir exclusivement à la construction neuve, ce qui

contribue à la sobriété foncière.

 De préserver la mixité sociale en réhabilitant des biens existants plutôt que de concentrer

l’offre nouvelle dans certains secteurs.

Trois problématiques principales ressortent du diagnostic de la CCPEVA :

 La performance énergétique insuffisante d’une partie importante du parc, qui entraîne des

dépenses élevées et alimente la précarité énergétique.

 Le mal-logement et l’habitat indigne, qui exposent certains ménages à des conditions de vie

dégradées et parfois dangereuses.

 La vacance durable, qui représente un potentiel sous-utilisé dans un contexte de rareté et de

cherté du foncier.

Enjeux

Agir sur le parc existant permet de :

 Réduire la consommation énergétique et contribuer à la transition écologique.

 Anticiper les obligations réglementaires, notamment la sortie progressive du marché locatif

des logements classés F et G en performance énergétique.

 Valoriser le patrimoine bâti et redynamiser les centres-bourgs en remettant en service des

logements vacants.

 Protéger les ménages vulnérables en éradiquant l’habitat indigne et en améliorant la salubrité

des logements.

Il s’agit aussi d’optimiser l’usage du bâti existant avant d’envisager de nouvelles constructions, dans un

contexte où le Zéro Artificialisation Nette impose de limiter drastiquement l’urbanisation de nouveaux

terrains.

Objectifs stratégiques

1. Améliorer la performance énergétique des logements

o Lancer des programmes coordonnés d’amélioration thermique sur le parc privé et

public.

o Accompagner les ménages dans l’accès aux dispositifs d’aides existants

(MaPrimeRénov’, dispositifs départementaux et régionaux).

o Mener des campagnes de sensibilisation sur les bénéfices de la rénovation

énergétique, tant pour le confort que pour les économies réalisées.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

10

o Anticiper la vacance induite par l’interdiction progressive de mise en location des

logements les moins performants.

2. Réinvestir le parc vacant pour loger les ménages du territoire

o Atteindre l’objectif fixé de 150 logements vacants à remettre sur le marché d’ici 2032,

avec une répartition équilibrée entre communes.

o Identifier les logements vacants depuis plus de deux ans grâce au croisement de

données fiscales et cadastrales.

o Développer des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires (subventions,

primes de remise sur le marché).

3. Identifier et lutter contre les situations de mal-logement

o Améliorer la détection des situations problématiques par un travail partenarial avec

les communes, les services sociaux et les associations.

o Expérimenter le Permis de Louer sur des périmètres ciblés (rues ou îlots présentant

des risques identifiés) afin de contrôler la qualité des biens avant leur mise sur le

marché locatif.

o Former et informer les élus locaux sur les outils juridiques et financiers disponibles

pour agir contre l’habitat indigne.

Cette orientation repose sur un principe clair : avant de produire du neuf, il faut optimiser l’existant.

Améliorer la performance énergétique, réhabiliter les logements vacants et éradiquer l’habitat indigne

sont autant d’actions qui répondent aux besoins immédiats de la population, tout en s’inscrivant dans

une logique de sobriété foncière et de transition écologique.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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ORIENTATION 3 – FAVORISER LE

DEVELOPPEMENT D’UNE OFFRE

ABORDABLE ET DE QUALITE POUR

ACCOMPAGNER LES PARCOURS

RESIDENTIELS

Contexte

L’accès à un logement adapté et abordable constitue une condition essentielle pour maintenir la mixité

sociale et assurer l’attractivité du territoire. Dans la CCPEVA, la pression immobilière est forte :

 Les prix de l’immobilier dépassent souvent les capacités financières d’une partie de la

population locale, en particulier des jeunes ménages et des actifs non frontaliers.

 Le marché locatif privé est tendu, avec une offre limitée et des loyers élevés.

 Les ménages modestes peinent à accéder au logement, tandis que les classes intermédiaires

rencontrent également des difficultés, notamment pour devenir propriétaires.

Le diagnostic a mis en évidence un déficit d’offre dans deux segments clés :

 Le logement locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), indispensable pour répondre aux besoins des

ménages les plus modestes.

 L’accession abordable et le logement locatif intermédiaire, permettant aux ménages à revenus

moyens de trouver une solution adaptée, entre le parc social et le marché libre.

Enjeux

L’enjeu central est de fluidifier les parcours résidentiels :

 Permettre aux ménages de passer du locatif au statut de propriétaire lorsqu’ils le souhaitent

et qu’ils en ont la capacité.

 Éviter les situations de blocage où un ménage reste dans un logement inadapté faute

d’alternative abordable.

 Proposer une offre diversifiée, adaptée en loyers, typologies et localisation.

Il s’agit aussi de répondre à un double objectif :

 Social, en offrant des solutions aux ménages les plus fragiles.

 Économique, en maintenant sur le territoire une population active indispensable à la vitalité

des services, commerces et entreprises.

Objectifs stratégiques

1. Développer l’offre de logements locatifs aidés

o Favoriser la production dans toutes les catégories : PLAi (très sociaux), PLUS (sociaux

classiques) et PLS (sociaux à loyers intermédiaires).

o Adapter l’offre aux besoins identifiés par commune en termes de typologies (T2 pour

personnes seules ou couples, T3-T4 pour familles).Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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o Encourager la réhabilitation et la convention de logements privés pour les intégrer au

parc locatif aidé.

2. Initier la réflexion sur la mise en place d’une politique intercommunale d’attribution dans le parc locatif aidé

o Élaborer un cadre commun pour les attributions de logements sociaux, afin d’assurer

la mixité sociale dans tous les secteurs.

o Mettre en place des critères de priorité tenant compte des spécificités locales

(logement de proximité pour les actifs, maintien des familles dans leur commune,

libération de grands logements sous-occupés).

o Coordonner les bailleurs sociaux autour d’objectifs partagés de rotation et

d’occupation.

3. Soutenir l’accession abordable et le logement intermédiaire

o Mobiliser les outils adaptés au territoire : Bail Réel Solidaire (BRS), Location-

Accession (PSLA), Logement Locatif Intermédiaire (LLI).

o Réserver des emplacements pour ces produits dans les projets d’aménagement,

notamment dans les secteurs bien desservis et proches des services.

o Proposer des programmes ciblés pour les jeunes ménages et les primo-accédants,

avec un accompagnement à la sécurisation financière.

Cette orientation vise à faire du PLH un outil de régulation et de stimulation du marché, en garantissant

que chaque ménage, quel que soit son revenu, puisse trouver un logement adapté à ses besoins et à

ses moyens. En diversifiant l’offre et en équilibrant sa répartition géographique, la CCPEVA entend

éviter la concentration des difficultés dans certaines communes et offrir à tous la possibilité de

construire un parcours résidentiel ascendant.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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ORIENTATION 4 – REPONDRE AUX

BESOINS DES PUBLICS SPECIFIQUES

Contexte

Le PLH ne se limite pas à une approche globale de l’habitat : il doit aussi intégrer les besoins de publics

dits spécifiques, qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir dans un

logement.

Sur le territoire de la CCPEVA, le diagnostic a identifié plusieurs profils de ménages :

 Les personnes âgées, qu’elles soient autonomes ou en perte d’autonomie.

 Les personnes en situation de handicap, nécessitant un logement adapté.

 Les jeunes (moins de 30 ans), qu’ils soient en formation, en emploi précaire ou saisonniers.

 Les travailleurs saisonniers, en particulier dans les secteurs touristiques.

 Les ménages en grande précarité socio-économique.

 Les gens du voyage, pour lesquels la sédentarisation partielle ou totale nécessite des

aménagements adaptés.

Ces publics, du fait de leurs contraintes spécifiques, ne trouvent pas toujours de réponse dans l’offre

de logement classique. Les solutions doivent donc être pensées sur mesure, souvent en lien avec les

politiques sociales, médico-sociales et économiques.

Enjeux

L’enjeu principal est de proposer une offre adaptée et accessible qui permette à ces publics de vivre

dignement et de manière autonome autant que possible. Cela implique :

 D’anticiper le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de seniors

dépendants.

 D’adapter le parc existant aux besoins liés à la mobilité réduite.

 De faciliter l’installation ou le maintien des jeunes et saisonniers pour soutenir l’économie

locale et éviter l’exode des forces vives.

 De renforcer l’hébergement et le logement pour les personnes en grande précarité.

 De répondre aux obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage

Objectifs stratégiques

1. Soutenir les initiatives en faveur de l’habitat des seniors

o Développer des logements adaptés à la perte d’autonomie : petites typologies (T1/T2),

rez-de-chaussée, accessibilité PMR, proximité des services.

o Promouvoir des formes innovantes : résidences seniors à loyers modérés, habitat

inclusif, habitat intergénérationnel (logement senior au RDC, logement familial à

l’étage).

o Mettre en place un programme d’adaptation du parc existant (salles de bain adaptées,

rampes d’accès, domotique).Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

14

2. Proposer une offre adaptée aux jeunes de moins de 30 ans afin de les maintenir sur le terri- toire

o Produire des logements abordables, meublés ou non, de petites surfaces (T1/T2) à

proximité des pôles d’emploi et de formation.

o Mobiliser les propriétaires privés pour développer une offre locative à loyers modérés.

o Encourager la colocation et la cohabitation intergénérationnelle comme solutions

souples et abordables.

3. Développer des réponses adaptées aux besoins des saisonniers

o Renouveler la convention en faveur du logement saisonnier.

o Expérimenter la mobilisation des « lits froids » (résidences peu occupées hors saison)

avec le concours de l’EPF 74.

o Proposer des logements de courte durée avec un loyer adapté et une localisation

permettant l’accès aux lieux de travail.

4. Renforcer l’offre en hébergement et en logements pour les personnes défavorisées

o Développer des logements très sociaux (PLAi et PLAi adaptés) pour répondre aux

situations les plus urgentes.

o Mettre en place des dispositifs d’intermédiation locative et de captation dans le parc

privé, accompagnés d’un suivi social.

5. Répondre aux besoins des gens du voyage

o Mettre en œuvre les obligations du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des

Gens du Voyage (SDAHGV) de la Haute-Savoie.

o Créer 30 places en terrains familiaux locatifs d’ici 2032 pour accompagner la

sédentarisation partielle des familles.

o Identifier et sécuriser les terrains nécessaires pour répondre aux exigences

réglementaires.

Cette orientation affirme la volonté de la CCPEVA de ne laisser aucun public de côté. L’adaptation de

l’offre, la mobilisation du parc existant et l’innovation dans les modes d’habiter permettront de répondre

aux besoins d’une population diversifiée, tout en renforçant la cohésion sociale et territoriale.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

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ORIENTATION 5 – FAIRE VIVRE LA

POLITIQUE DE L’HABITANT EN PILOTANT

ET ANIMANT LA STRATEGIE HABITAT DE

LA CCPEVA

Contexte

Si le PLH expose une politique communautaire, celle-ci ne saurait se construire et se mettre en œuvre

sans le partenariat continu avec les communes et l’ensemble des acteurs de l’habitat. Ils seront

impliqués tout au long de la mise en œuvre du PLH, dans un esprit de co-construction de la stratégie

habitat. Il s’agit de faire en sorte que le PLH soit un document vivant, en poursuivant les instances

existantes (comité de pilotage, comité technique) de façon régulière, tout en renforçant les actions de

pédagogie et d’information, notamment à destination des communes et des élus.

Enjeux

La réussite du PLH repose sur un pilotage rigoureux, une animation continue, et une capacité à fédérer

l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit de faire vivre la politique de l’habitat au quotidien, en

l’inscrivant dans la durée, et en assurant sa lisibilité auprès des élus, des professionnels et des

habitants.

La CCPEVA souhaite ainsi renforcer les outils d’observation du territoire, mettre en place une

gouvernance partagée à travers des instances régulières, et proposer un accompagnement technique

aux communes, notamment les plus petites.

La communication sur les actions du PLH, leur suivi et leur évaluation régulière seront essentiels pour

garantir son efficacité

Objectifs stratégiques

1. Développer le rôle d’appui de la CCPEVA auprès des communes

o Favoriser une concertation régulière et partenariale avec les communes pour une

meilleure coordination sur le territoire ;

o Apporter une ingénierie, un soutien technique, auprès des communes ;

o Associer les partenaires publics, parapublics et privés.

2. Assurer le pilotage opérationnel du PLH et animer la politique Habitat

o Améliorer l’information autour de l’accès au logement ;

o Communiquer autour du PLH ;

o Mettre en œuvre le plan d’action du PLH.

3. Observer et évaluer la politique de l’habitat de la CCPEVA

o Approfondir la connaissance du territoire par la mise en place d’un observatoire

intercommunal de l’habitat et du foncier ;

o Evaluer la mise en œuvre des actions du PLH, en particulier au moment des bilans

annuels, triennal et final.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

16

DEFINITION DES OBJECTIFS DE

PRODUCTION DE LOGEMENTS ET DE

DIVERSIFICATION DE L’OFFRE

Une politique de l’habitat à l’échelle de la CCPEVA s’incarne dans la définition d’objectifs territorialisés de production neuve à l’échelle de chaque commune. La production de logements comprend bien la construction neuve d’un logement, mais aussi la réhabilitation et le changement d’usage pour la

création d’un logement.

Le scénario de besoins en logements du PLH 2026-2032

Données de cadrage sur les besoins en logements

Plusieurs éléments ont été pris en compte afin de déterminer les besoins en logements de la CCPEVA

à horizon 2032.

Le rythme de production récent et la croissance démographique passée

Sur la période 2017-2022, le rythme de production sur la CCPEVA s’élevait à 489 logements commencés/an, et une moyenne de 600 logements autorisés/an entre 2018 et 2023.

A l’échelle de la CCPEVA, la croissance démographique observée entre 2015 et 2021 s’élèvent à

1,3%/an (source INSEE).Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

17

L’étude des besoins en logements en Haute-Savoie

L’Etat, Action Logement et le département de la CCPEVA ont porté une étude prospective couvrant la période 2023-2028 afin d’établir les besoins en logement de chaque EPCI du département. Cette étude

propose pour la CCPEVA un scénario bas, un scénario haut et un scénario médian de besoins en

logements. Le scénario médian retient un besoin de 256 logements/an à produire.

Le SCoT du Chablais, avec lequel le PLH doit être compatible

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chablais approuvé le 30 janvier 2020 et exécutoire depuis le 26 juillet 2020 constitue un tournant dans la réflexion de l’aménagement du territoire pour

l’ensemble des communes du territoire de la communauté de communes pays d’Evian – vallée d’Abondance (CCPEVA).

L’armature territoriale définie dans le SCoT pour la CCPEVA

L’armature territoriale de la CCPEVA est composée d’un cœur urbain, de pôles structurants, de stations

et de villages.

Les grands principes du SCoT en matière de développement et d’habitat

Il fixe des densités maximales de logements à l’hectare et une enveloppe foncière

maximale de 110ha pour la CCPEVA

Léger ralentissement de la croissance démographique avec une croissance de +1,1%/an d’ici 2040

Sur le secteur de la CCPEVA, le SCOT projette un plafond de 7 000 logements à produire d’ici 2040Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

18

Le point mort rétrospectif sur la CCPEVA

En parallèle, un calcul du point mort de la CCPEVA a également été produit. Il s’agit d’une méthode de

calcul prenant en compte l’évolution de la démographie du territoire et de son parc de logement pour

estimer le niveau des besoins en logement nécessaire pour maintenir le même niveau de population.

Il prend en compte plusieurs facteurs :

Facteurs Besoins sur la CCPEVA

Le desserrement des ménages

La diminution de la taille des ménages :

décohabitations, vieillissement, évolution des

configurations familiales

45/an

La variation du nombre de

résidences secondaires et de

logements vacants

L’alimentation des réserves de fluidité : 245/an

Le renouvellement du parc

Le nombre de logements neufs ayant remplacé

des logements anciens démolis ou ayant

changé d’affectation

-11/an

Sur la CCPEVA, 278 logements/an correspondent au point mort. Au regard des logements mis en chantier chaque année, 237 ont permis un accroissement démographique.

Les hypothèses retenues pour la définition du scénario PLH 2026-2032

Au regard des dynamiques observées par les élus sur leur territoire ainsi que les enjeux soulevés

dans le cadre du diagnostic du PLH, les élus ont retenu un scénario de croissance démographique

stable de +1,1%/an avec une action sur la vacance. Le scénario prévoit aussi la maîtrise du développement des résidences secondaires.

Ce scénario s’appuie sur plusieurs hypothèses :Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

19

Produire 371 logements par an et remettre sur le marché 25 logements vacants par an sur la durée du PLH 2026-2032

A l’échelle de la CCPEVA

Taux d'accroisse-

ment annuel envi-

sagé à horizon

2032

Objectif de production de logements (2026-2032)

Production de

logements /

an

Sorties de va-

cance ( / an)

Dont lié au renou-

vellement du parc

( / an)

Dont lié à la

progression

des résidences

secondaires ( /

an)

CCPEVA +1,12%/an 371 25 26 49

Au global, un objectif de production de 371 logements/an a été fixé durant la période du PLH 2026-

2032, soit 2 226 logements sur la durée du PLH. Ces objectifs de production intègrent une partie en

sortie de vacance, avec un objectif 25 logements vacants remis sur le marché chaque année, soit 150

sur la durée du PLH. Enfin, ces objectifs intègrent également une partie liée à la progression des

résidences secondaires, estimée à 49 logements/an. En excluant les résidences secondaires, ce sont

donc 322 résidences principales à produire chaque année sur le territoire, soit 1 932 entre 2026 et 2032.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

20

A l’échelle de l’armature urbaine du SCoT

Objectif de production de logements (2026-2032)

Production de loge-

ments / an

Sorties de vacances /

an

Gain de ménages / an (=

résidences principales)

Cœur urbain 212 6 197

Pôles structurants 36 5 30

Stations 54 5 30

Villages 69 9 65

CCPEVA 371 25 322

A l’échelle des communes

Objectifs de logements à produire

sur la période 2026-2032

Objectif de sorties de vacance à réa-

liser

Évian-les-Bains 750 24 Publier 520 12

Le Cœur urbain 1 270 36

Abondance 60 16 Lugrin 59 5 Saint-Gingolph 40 3 Saint-Paul-en-Chablais 55 6 Les pôles structurants 214 30

Bernex 36 6 Châtel 224 17 La Chapelle-D’abondance 29 9 Thollon-les-Mémises 35 6 Les stations 324 38

Bonnevaux 10 3

Champanges 40 2 Chevenoz 60 2

Féternes 38 6 Larringes 45 2

Marin 28 5 Maxilly-sur-Léman 38 4

Meillerie 43 5 Neuvecelle 93 7

Novel 2 1 Vacheresse 11 5

Vinzier 9 3 Les villages 417 45

CCPEVA 2 225 149

Pour atteindre ces objectifs, les communes et la CCPEVA devront porter une politique foncière leur

permettant de se donner les moyens de développer cette offre neuve sur le cœur urbain et limiter la

production sur les autres communes.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

21

Les objectifs de diversification de l’offre

Le diagnostic a mis en exergue l’importance de développer une offre locative sociale ainsi qu’une offre

en accession abordable, afin de proposer à l’ensemble des ménages du territoire un parcours rési-

dentiel cohérent et ascendant.

Les objectifs de production de logements locatifs aidés

Produire du logement locatif social prioritairement dans les communes SRU ou en devenir

Les communes d’Evian-les-Bains et Publier sont soumises à l’inventaire SRU et respectent les

objectifs de disposer d’au moins 20% de logements sociaux parmi le parc de résidences principales

avec un taux respectif de 27,5% et 27,54% au 1er janvier 2024.

Toutefois, dans le cadre du PLH 2026-2032, il convient de maintenir une part suffisante de la production

à du logement locatif sociale, et ce, pour deux raisons :

 Qu’une part trop importante dédiée à du logement libre contribue à faire diminuer le taux SRU ;

 Être vigilant quant à la dérogation fixant un objectif de 20% de logements sociaux sur le parc

de résidences principales sur l’agglomération de Thonon. En effet, la tension dans l’accès au

logement social est grandissante sur le territoire. Ainsi, au 31 décembre 2023 le ratio exprimé

en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre

d’emménagements annuels (hors mutations internes dans le parc locatif social) s’élève à 4,6

sur la CCPEVA.

Pour les communes SRU, un objectif de 25% de la production attendue sera dédiée à du logement locatif

aidé.

Compte tenu des projections du PLH, la commune de Neuvecelle dépassera le seuil des 3 500 habitants

d’ici 2032 et sera concernée par les obligations de la loi SRU. La base RPLS 2023 indique un taux de

logements sociaux de 6,4%. La commune doit donc anticiper les futures obligations afin d’offrir du

logement locatif social à leur population. La dynamique de production attendue est volontariste et vise

à développer l’offre de logement social en cohérence avec son développement.

Un objectif de 30% de la production est fixée sur Neuvecelle.

Une offre

diversifiée pour

adresser

l’ensemble des

besoins des

ménages selon

leurs

ressources

Locatif aidé

(PLAI, PLUS,

PLS)

Accession

sociale

sécurisée

Locatif

abordable (dont

locatif

intermédiaire)

Primo-

accession,

BRS

Accession

libre

A destination

des ménages

modestes ou

des jeunes

décohabitants

Des ménages locaux ou de l’aire de chalandise élargie,

occupants du parc social, comme première étape dans

leur parcours résidentiel ascendant

Des ménages des classes intermédiaires en primo-

accession ou en recomposition familiale Des jeunes actifs locaux

Des ménages

des classes

intermédiaires

supérieures et

aisées

Pour les ménages modestes ou les jeunes

salariés du territoire, familles ou ménages de

petite composition, étudiants

Pour les ménages du début de la classe moyenne, doubles

actifs, jeunes familles en devenir ou avec enfants

Pour les classes

intermédiaires plus à aiséesProgramme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

22

Permettre la production de logements locatifs social dans les autres communes

Dans les communes non soumises à l’obligation SRU, le développement du parc locatif social

représente une opportunité stratégique pour dynamiser la démographie locale sans dépendre

uniquement de la construction neuve en accession à la propriété. En favorisant la rotation dans le parc

de logements, cette offre locative permettrait à de jeunes ménages de s’installer sur le territoire, tout

en offrant aux personnes âgées des logements mieux adaptés à leur situation.

L’enjeu est d’accompagner les parcours résidentiels en facilitant l’accueil de nouvelles populations et

en permettant le maintien des habitants actuels dans des conditions de logement satisfaisantes.

L’objectif premier dans ces communes est donc de renforcer l’offre locative. Le recours au

conventionnement n’y est pas une contrainte, mais un levier à mobiliser pour structurer et développer

cette offre de manière cohérente avec les besoins locaux.

Pour les autres communes, un objectif situé entre 20% à 30% est fixé.

En ce qui concerne spécifiquement les communes « hors polarités », les objectifs sont attribués au

secteur de manière à permettre l’émergence de projets de taille supérieure aux seuls besoins de la

commune les accueillant et de développer ainsi une offre dont la portée serait plus large.

Produire une offre locative sociale diversifiée pour répondre à la demande

En lien avec la demande locale, il est préconisé la ventilation suivante, par produits du logement social

 Taux de logements PLAI : 40% minimum ;

 Taux de logements PLUS : 50%

 Taux de logements PLS : 10% maximum

Développer une offre de logements abordables en petite typologie

Le diagnostic du PLH a mis en évidence, à l’échelle de la CCPEVA, une demande en logement social

émanant principalement (à 48%) de personne seule, de tous âges, avec pour conséquence un besoin

exprimé portant prioritairement sur les T1-T2 (53 %). Aujourd’hui, l’offre en T2 dans le parc social s’élève

à 24%.

Dans ce contexte, il est proposé, via la production de logements locatifs sociaux (neufs ou en

mobilisation du parc existant) durant le prochain PLH, d’opérer un rééquilibrage au profit des T2.

En ce sens, les petits logements (T1, mais principalement les T2) devront représenter désormais 35 %

minimum de la production globale.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

23

Nombre de

résidences

principales

à produire

% de logements

locatifs aidés

parmi RP à pro-

duire sur 2026-

2032

Nombre de loge-

ments locatifs

aidés à produire

sur 2026-2032

Dont en

PLAi

(40%)

Dont en

PLUS

(50%)

Dont en

PLS

(10%)

Évian-les-Bains 694 25% 174 70 87 17

Publier 490 25% 123 49 62 12

Le Cœur urbain 1 184 25% 296 118 148 30

Abondance 46 30% 14 6 7 1

Lugrin 48 30% 14 6 7 1

Saint-Gingolph 36 30% 11 4 6 1

Saint-Paul-en-

Chablais 47 30% 14 6 7 1 Les pôles structu-

rants 177 30% 53 21 26 5

Bernex 19 30% 6 2 3 1

Châtel 142 25% 36 14 18 4 La Chapelle-

d'Abondance 12 30% 4 2 2 0 Thollon-les-Mé-

mises 9 30% 3 1 2 0 Les stations 182 26% 48 19 24 5

Bonnevaux 10 20% 2 1 1 0

Champanges 38 20% 8 3 4 1

Chevenoz 59 20% 12 5 6 1

Féternes 38 20% 8 3 4 1

Larringes 41 20% 8 3 4 1

Marin 25 20% 5 2 3 0

Maxilly-sur-Léman 34 20% 7 3 4 0

Meillerie 44 20% 9 4 4 1

Neuvecelle 82 30% 25 10 13 2

Novel 1 20% 0 0 0 0

Vacheresse 8 20% 2 1 1 0

Vinzier 9 20% 2 1 1 0

Les villages 389 22% 86 34 43 9

CCPEVA 1 932 25% 483 193 242 48

Parmi les 1 932 résidences principales à produire, la CCPEVA s’engage à consacrer 25% de cette pro-

duction au développement d’une offre locative sociale, soit 483 logements locatifs sociaux.

Pour atteindre cet objectif, la CCPEVA et ses communes devront activer plusieurs leviers :

 Mobiliser le foncier en intégrant des réserves spécifiques au logement social dans les

opérations d’aménagement ;

 Inscrire dans les documents d’urbanisme des obligations de production minimale de

logements sociaux par opération.

 Renforcer les partenariats avec les bailleurs sociaux, en les associant en amont aux projets

pour sécuriser la faisabilité technique et financière.

 Développer la mixité au sein des opérations, en combinant logements sociaux, accession

abordable et locatif intermédiaire dans les programmes neufs.

 Recourir au conventionnement de logements privés, notamment dans les secteurs où le

foncier constructible est rare.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

24

Les objections de production de logements en accession abordable

L’accession à la propriété constitue un levier majeur de stabilisation des parcours résidentiels et de

maintien d’une population active sur le territoire. Or, sur la CCPEVA, la conjonction d’une forte tension

foncière, d’un marché immobilier porté à la hausse par la proximité de la Suisse et le développement

touristique, ainsi que des niveaux de prix supérieurs aux capacités financières de nombreux ménages

locaux, freine l’accession des jeunes ménages et des primo-accédants.

Le diagnostic a mis en évidence que :

 Les prix de vente dépassent fréquemment la capacité d’achat des ménages à revenus moyens

(classes intermédiaires), les excluant du marché libre.

 Les jeunes actifs, y compris ceux occupant des emplois stables en France, rencontrent des

difficultés à s’installer durablement, ce qui accroît les risques de décohabitation contrainte

hors territoire.

 La fluidité du parcours résidentiel est entravée : des ménages restent locataires de logements

sociaux ou privés faute d’offre abordable, limitant ainsi la rotation dans le parc locatif.

 Les communes de polarité et stations, où se concentrent les services et l’emploi, subissent

une forte concurrence avec les résidences secondaires, accentuant les tensions.

Face à ce constat, le développement d’une offre en accession abordable répond à un triple enjeu :

 Social : offrir aux ménages locaux des perspectives d’accession sécurisées, éviter l’exode

résidentiel et préserver la mixité sociale.

 Économique : maintenir une population active et familiale sur le territoire, essentielle au

dynamisme des commerces, services et entreprises.

 Territorial : renforcer l’attractivité résidentielle des polarités et maîtriser l’occupation du

foncier, en proposant des projets intégrés et équilibrés.

Sur la durée du PLH 2026-2032, la CCPEVA se fixe pour objectif de produire 291 logements en accession

à prix maîtrisé, soit 15 % des résidences principales à construire. Cette production sera prioritairement

localisée dans les communes de polarités (cœur urbain et pôles structurants) où l’offre de services

est complète.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs leviers seront mobilisés :

 Montage d’opérations en BRS (Bail Réel Solidaire), permettant de dissocier foncier et bâti pour

réduire les coûts d’acquisition.

 Encadrement des prix de vente sur les opérations réalisées sur foncier public ou maîtrisé par

la collectivité (réserves foncières, préemptions).

 Partenariat renforcé avec les opérateurs et promoteurs afin d’intégrer une part d’accession

abordable dans les programmes mixtes, avec clauses contractuelles précisant prix plafond,

typologies et conditions de revente.

 Diversification des typologies : T3 et T4 privilégiés pour répondre à la demande des familles,

tout en intégrant une part de T2 pour les jeunes couples.

Les objectifs de production en logement locatif intermédiaire

Le logement locatif intermédiaire (LLI) est une catégorie de logement à loyer réglementé et inférieur

au prix du marché libre. Il s’adresse en priorité aux ménages de la classe moyenne ne pouvant se loger

dans le parc classique mais n’ayant pas accès au parc social.

Il présente l’intérêt de loyers plafonnés, inférieurs de 10 à 15 % au prix du marché, avec une implantation

au plus près des bassins d’emplois. Cette production LLI prend le relais du Pinel et offre une solution

complémentaire aux salariés qui ne disposent pas des apports nécessaires pour obtenir un emprunt

auprès d’une banque.Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

25

Ce type de logements est soumis à plusieurs conditions :

 Il ne peut se faire que sur les communes considérées en zone tendue, à savoir celles en zone

A et B1.

 Le plafond de loyer à

respecter est de 11,31€/m² en

zone B1 et de 14,03€ /m² en

zone A

 Le plafond de ressources à

respecter pour une personne

seule est de

o En zone B1 : 35 825€

soit 2 985€ / mois

o En zone 1A : 43 953€

soit 3 663€ / mois

 Sur la CCPEVA, 4 communes

sont situées en zone A:

Publier, Evian-les-Bains,

Neuvecelle et Châtel ; et 15

communes en zone B1.

Toutes les communes de la CCPEVA en zone A et B1 présentent des niveaux de loyers dans le libre

supérieur au plafond de loyer LLI, justifiant de l’intérêt de proposer une part de la programmation

nouvelle à ce segment.

Zonage A, B ou C

(selon l'arrêté

du 5 juillet 2024)

hors charges

avec charge

*(estimation

1,5€/m²)

Loyer libre en

2024 charges

comprises pour

un

appartement**

Évian-les-Bains A 14,03 € 15,53 € 17,80 € -2,27 -13%

Publier A 14,03 € 15,53 € 16,90 € -1,37 -8%

Le Cœur urbain

Abondance B1 11,31 € 12,81 € 15,10 € -2,29 -15%

Lugrin B1 11,31 € 12,81 € 18,20 € -5,39 -30%

Saint-Gingolph B1 11,31 € 12,81 € 22,40 € -9,59 -43%

Saint-Paul-en-Chablais B1 11,31 € 12,81 € 14,70 € -1,89 -13%

Les pôles structurants

Bernex B2 sans objet

Châtel A 14,03 € 15,53 € 17,90 € -2,37 -13%

La Chapelle-D’abondance B1 11,31 € 12,81 € 17,90 € -5,09 -28%

Thollon-les-Mémises B1 11,31 € 12,81 € 16,20 € -3,39 -21%

Les stations

Bonnevaux C sans objet

Champanges B1 11,31 € 12,81 € 15,50 € -2,69 -17%

Chevenoz B1 11,31 € 12,81 € 17,90 € -5,09 -28%

Féternes B1 11,31 € 12,81 € 17,90 € -5,09 -28%

Larringes B1 11,31 € 12,81 € 15,50 € -2,69 -17%

Marin B1 11,31 € 12,81 € 15,50 € -2,69 -17%

Maxilly-sur-Léman B1 11,31 € 12,81 € 17,00 € -4,19 -25%

Meillerie B1 11,31 € 12,81 € 16,70 € -3,89 -23%

Neuvecelle A 14,03 € 15,53 € 18,30 € -2,77 -15%

Novel B1 11,31 € 12,81 € 17,90 € -5,09 -28%

Vacheresse B2 sans objet

Vinzier B1 11,31 € 12,81 € 15,50 € -2,69 -17%

Les villages

Plafonds LLI loyer €/m²

Ecart entre loyer LLI et

loyer libre

* Estimation ANCOLS

** Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin, T3 2024Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

26

Cet écart est encore plus marqué sur certaines communes comme Saint-Gingolph, Lugrin, La Chapelle

d’Abondance, Chevenoz, Féternes, ou encore Novel.

Aussi, le PLH prévoit une prévoit une production de 5% des logements attendus en LLI sur le cœur

urbain, les pôles structurants et les stations, soit 4% au total au niveau de la CCPEVA.

Il est important de souligner que cette offre LLI n’est pas comptabilisée dans l’inventaire SRU.

Synthèse de la segmentation de l’offre attendue

Au global, 44% de l’offre attendue sera dédiée à du logement dit « abordable ».

Logement

locatif aidé;

25%

Accession

abordable;

15%

Logement

Locatif

Intermédiaire;

4%

Logement

libre; 56%

Répartition de l'offre attendue - PLH CCPEVA

2026-2032Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

27

Nombre de rési-

dences principales à

produire

Pourcentage de lo-

gements locatifs ai-

dés

Nombre de loge-

ments locatifs aidés

à produire

Pourcentage de loge-

ments en accession

abordable

Nombre de loge-

ments à produire en

accession sociale

Pourcentage de

LLI

Nombre de LLI à

produire sur 2026-

2032

Évian-les-Bains 694 25% 174 20% 139 5% 35

Publier 490 25% 123 20% 98 5% 25

Le Cœur urbain 1 184 25% 296 20% 237 5% 59

Abondance 46 30% 14 15% 7 5% 2 Lugrin 48 30% 14 15% 7 5% 2

Saint-Gingolph 36 30% 11 15% 5 5% 2

Saint-Paul-en-Cha-

blais 47 30% 14 15% 7 5% 2 Les pôles structu-

rants 177 30% 53 15% 27 5% 9

Bernex 19 30% 6 15% 3 5% 1 Châtel 142 25% 36 15% 21 5% 7 La Chapelle-

D’abondance 12 30% 4 15% 2 5% 1 Thollon-les-Mé-

mises 9 30% 3 15% 1 5% 0 Les stations 182 26% 48 15% 27 5% 9

Bonnevaux 10 20% 2

Pas d'objectifs mais, en fonction des opportunités, des possibilités de dévelop- pement

Champanges 38 20% 8

Chevenoz 59 20% 12 Féternes 38 20% 8 Larringes 41 20% 8 Marin 25 20% 5

Maxilly-sur-Léman 34 20% 7

Meillerie 44 20% 9 Neuvecelle 82 30% 25 Novel 1 20% 0 Vacheresse 8 20% 2 Vinzier 9 20% 2 Les villages 389 22% 86

CCPEVA 1 932 25% 483 15% 291 4% 77Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

28

ANNEXES

Méthodologie de définition des besoins de production de logements pour

le PLH 2026-2032-2031 de la CCPEVA

Les hypothèses de travail pour définir le scénario de besoins en logements

pour le PLH 2026-2032

Hypothèse 1 : Définition d’un taux de croissance démographique attendu

Lors du séminaire avec les élus du 17 février 2025, un scénario a été pré-validé, correspondant à la

croissance démographique retenue dans le SCoT du Chablais.

Le taux retenu à l’issue de la séance est de 1,1% / an à l’échelle de la CCPEVA.

Hypothèse 2 : Définition d’un taux de desserrement des ménages

Cette hypothèse repose sur une poursuite du desserrement observée pour chaque commune, sur la

période de référence qui s’applique sur la période du futur PLH 2026-2032.

La taille moyenne des ménages projetés à 2032 est de 2,14.

Hypothèse 3 : Définition d’un taux de logements à produire en renouvellement du parc

Un taux de 0,78% de logements à produire en renouvellement du parc a été fixé (0,13%/an),

correspondant à un taux « classique » observé à l’échelle nationale1.

Hypothèse 4 : Définition d’un nombre de logements vacants à remettre sur le marché

Lors du séminaire du 17 février 2025, les élus ont souhaité fixer un objectif de sorties de vacance,

correspondant à 15% du stock de vacance structurelle observée en 2022 (150 LOVAC).

150 logements vacants sont à remettre sur le marché, 25 / an d’ici 2032. Les 348 logements à sortir de

la vacance au cours des 6 années du PLH ont été ventilés en fonction du potentiel de logements vacants

commune par commune.

Hypothèse 5 : Définition d’un nombre de résidences secondaires attendu sur la production neuve

Le diagnostic a mis en avant la forte concurrence qui s’exerçait entre le développement des résidences

secondaires et celui des logements pour la population permanente. Quand le territoire produit 100

logements, cela génère 34 résidences secondaires supplémentaires.

Les élus ont souhaité que le PLH affiche un objectif de maîtrise du développement des résidences

secondaires dans un double objectif :

 Préserver la vocation résidentielle du parc pour maintenir une population permanente active

et diversifiée.

 Assurer un équilibre entre attractivité touristique et besoins en logements permanents, afin

de garantir la vitalité économique et sociale à l’année.

Ainsi, sur la durée du PLH 2026-2032, le scénario de besoins en logements vise à « limiter » le développement des résidences secondaires dans la production globale.

L’hypothèse retenue : Maîtriser le développement des résidences secondaires, en limitant leur part à 15 % de la production neuve sur la période du PLH, contre environ 35 % aujourd’hui, afin de préserver

prioritairement la vocation résidentielle permanente du parc.

1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/1285703#titre-bloc-11Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

29

Le scénario démographique et sa traduction en objectif de production

À partir des éléments précédemment définis, le nombre de logements à produire pour la période

2026-2032 se décompose de la manière suivante :

Impact du scénario sur le gain de résidences principales (ou ménages)

À partir des éléments précédemment définis, le nombre de résidences principales supplémentaire pour la période 2026-2032 est déterminé de la manière suivante :

Ces résidences principales représentent le nombre de ménages supplémentaires attendus sur la CCPEVA pour les 6 prochaines années.

2 226

logements

neufs

160 logements en

renouvellement

urbain

150 logements

vacants remis

sur le marché

284 résidences

principales qui

deviennent des

résidences

secondaires

1 932

Résidences

principales

Besoin total en logements à produire sur

2026-2032

439 logements soit 73 / an

Besoins liés au renouvellement du parc de

logements

Besoins liés l’évolution du parc de résidences

secondaires

Besoins liés au desserrement de la taille des

ménages

Logements à produire par la remise sur le

marché de logements vacants

1 193 logements soit 199 / an

160 logements soit 27 / an

284 logements soit 47 / an

150 logements soit 25 / an

Logements neufs à produire liés à

l’accroissement démographique

sur le marché de logements vacants = 392

2 226 logements soit 371 / anProgramme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance – Document d’orientations

30

LOUYS Romain

Pilote de l’étude

romain.louys@habitat-territoires.com

06 17 05 88 15

HABECHIAN Maud

Chargée d’études Conseil

maud.habechian@habitat-territoires.com

06 17 68 73 14

BANCEL Cécile

Chargée d’études en statistiques

cecile.bancel@habitat-territoires.com

04 72 85 67 35