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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 PERM 233 Arrete ouverture Ehpad Sainte Germaine BON Pasteur 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse,
hi ri Bruges Arrêté n° 2024 - PERM - 243 ARRETE DU MAIRE PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC EHPAD «RESIDENCE SAINTE GERMAINE» Le Maire de la Commune de BRUGES (24520), = VE le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles TL. 212.1 ct L 22122; = VU le Code de la Construetion et de l'Habitation, notamment les articles R. 143-1 à R. 143-47, = VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 31 oetobre 2014 relatif à la ion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, - VU l'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbaLion du règlement de sécurité contre les risques d'incendic ct de panique dans les établissements recevant du publie, + VU l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de typo J. = VL l'arrêté départemental du 29 novembre 1995 constituant la commission communale de sécurité et d'accessibilité placée sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint où du consoiller municipal délégué par lui, modifié l'arrêté départemental du 10 novembre 2018 portant constitution d'une commission communale de sécurité, VU l'arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie et installations ouvertes au public, + VU l'arrêté n° 2024-PERM-17 en date du 81 janvier 2024 portant délégation de fonction à Monsieur Gérard Aynié _ sixième adjoint au Maire, délégué au patrimoine bâti et aux moyens généraux, = VU l'avis émis par la commission communale de sécurité au cours de sa réunion du 15 novembre 2024. = VU les attestations de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par la société APAVE en date du 12 novembre 2024, ARRETE ARTICLE Le : L'ouverture au publie de l'établissement ainsi désigné : EHPAD «RESIDENCE SAINTE GERMAINE» 3 rue de la Colonne — 88520 BRUGES relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de la dé catégorie du type J et répondant aux règles de sécurité contre l'incendie ot d'acerssibilité aux personnes handicapées est autori. entre Sécurité Incandie - Accessibilité ERP Oiréctian de la Prévention et de La Protection des Population de Bureaux Métropole Poe ARTICLE L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction ct de l'Habitation ct du règlement de sécurité contre les risques d'incendie el de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à pormis de construire mais qui entraînent une modificution de la distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, ou des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'obict d'une demande d'autorisation ARTICLE 2 : Te Directeur Général des Services de la Mairie, le Divecteur des Services Techniques, le Chef de la. Palice Municipale, le Commandant de Police Nationale sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recuoil des Actes Administratifs de la Commune, Ampliation sors transmise à = Madame la Préfète de la Gironde pour information. Monsieur l'officier préventionniste de l’Arrondissement, = L'Exploilant, pour noufication, Faità BRU S, Le 18 novembre 2024 Adjoint au Maire Patrimoine Bâti et Moyens Généraux (Lntre Sécurité Incendie - Accessibilité EHP À Direction de lu Prévention et de la Proluctiun Ges Populations de Bordeaux Métropole Page2