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Arrêté - 2024 PERM 232 Arrete ouverture Salle Municipale du Tasta
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 PERM 232 Arrete ouverture Salle Municipale du Tasta)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
mn as Bruges Arrêté n° 2024-PERM-242 ARRÈTE DU MAIRE PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC SALLE MUNICIPALE DU TASTA | CRE RER ERE EEE CRUE EIRE ES Le Maire de la Commune de BRUGES (33520), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles TL. 2212.1 et L. 29122: - VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R. 118-1 à RABAT, = VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 31 octobre 2014 relatif à 18 commission consultative départementale de sécurité ot d'accessibilité, = VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie eL dé panique dans les établissements recevant du publi = VU l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation de dispositions partieulières applicables aux établissements de cype L = VU l'arrété départemental du 28 novembre 1695 constituant a commission communale de sécurité et d'accessibilité placée sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint où du conseiller municipal délégué par lui, madifié l'arrêté départemental du 10 novembre 2016 portant constitution d'une commission communale de sécurité, = VU l'arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une commission communale d'accessibilité aux personnes handicapés des établissements recevant du public et installations ouvertes au publie, = VD l'arrêté n° 2020-PERM-80 en date du 9 juillet 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Gérard Aynié — sixième adjoint au Maire, délégué au patrimoine bâti et aux moyens généraux, VU l'avis émis par les commissions communales de séeurité et leur réunion du 29 getobre 2024, ssibilité au cours de ARRETE ARTICLE 1 L'ouverture au public de l'établissement ainsi désigné SALLE MUNICIPALE DU TASTA place des Fusillés à Bruges - 33520 BRUGES relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de 1 4ine catégorie du type Let répondant aux règles de séeuvité contre l'incendie ct d'accessibilité aux personnes handicapé utorisée. Centre Sécurité Incendie - Acressbifté ERP Direction de la Préventon et de a Protection des Populations de Bordeaux Métropole Pas ARTICLE 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précité Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, ou des aménagements susceplibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objel d'une demande d'autorisation. ARTICLE 3 Te Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Servies Techniques, le Chef de la Police Municipale, le Commandant de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéention du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune Ampliation sera transmise à + Madame la Préfète de la Gironde pour information. = Monsieur l'officier préventionniste de l’Arrondissement, = L'Exploitant, pour notification Fait à BRUGES, le 14 novembre 2024 Adjoint au Maire Patrimoine Rôti et Moyens Généraux Gérard AYNTÉ 222 er ——— Centre Sécurité Incendie - Accessibilité ERP. Direction de ls Prévention et de la Protection des Papulatians de Bordeaux Métropole Farez