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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 049 Projet ancrage territorial des Gens du voyage
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 049 Projet ancrage territorial des Gens du voyage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Santé,
%
UyEs
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le “Aie
ID :070-247000785-20250407-D2025 049-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 1 sur 8
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 avril 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Projet « L’ancrage territorial des Gens du voyage » de l’association
Gadgé – Gens du voyage DÉLIBÉRATION
N° 2025-049 Le 7 avril de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Loïc LABORIE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Excusés :
Absents :
Nombre de votants :
38
27
6
2
10
34
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI POUV Gabriel MIGNOT Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION P
Jérôme BERNARD POUV Béatrice LEPAGNEY Isabelle FORMET A Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN P
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD E Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN POUV Martine BAVARD Alain SCHELLE P
Joël DAVAL P Stéphane KROEMER E Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Marie-Christine FRICHET
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND POUV Didier LARROQUE Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
De juillet 2023 à décembre 2024, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil s’est engagée au côté de la CAF et de la CC Lure dans un projet d’accompagnement des gens du Voyage conduit par l’association Gadgé. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale à travers la fiche 12 « Enrichir l’offre d’animation de la vie sociale afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des gens du voyage ».,
« Le projet vise à promouvoir la citoyenneté et la démocratie en améliorant les conditions de vie et l'inclusion sociale des familles Gens du voyage. Il s'agit d'accompagner les collectivités locales, en particulier les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dans la réalisation des objectifs du schéma départemental. Le projet se concentre sur des actions telles que l'amélioration des conditions de vie, l'inclusion sociale, la scolarisation des enfants, l'insertion des jeunes et l'accès aux soins de santé. »
Dans ce cadre, l’association Gadgé a recruté un agent d’une chargée de mission habitat et inclusion sociale. L’association a adressé un bilan de cette action pour la période 2023-2025. Elle y indique que la présence de l’association par le biais de la chargée de mission habitat et inclusion sociale a permis l’identification et la sollicitation le cas échéant comme agent de médiation et d’intervention pour répondre à des problématiques repérées. Envové en oréfeciure le 69/04/2625
Reçu en préfecture le 09/04/2006 cum
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 2 sur 8
Les visites régulières sur les lieux de stationnement ont permis d’entrer en contact et de recueillir les données relatives aux conditions d’habitat, aux besoins réels exprimés par les voyageurs : • Être à leur écoute sur les différentes questions relatives à leur vie quotidienne et à l’habitat • Orienter auprès des différents salariés de l’association et les partenaires • Repérer les personnes susceptibles d’intégrer un groupe de médiation • Proposer différents thèmes d’échanges
• Mettre en place des animations et un accompagnement répondant aux besoins exprimés.
L’association Gadgé propose de poursuivre cette action sur le territoire des Communautés de communes du Pays de Luxeuil et de Lure avec le soutien de la CAF afin de l’inscrire dans la continuité. Afin de répondre à l’évolution des besoins, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil a demandé à l’association plusieurs évolutions d’objectifs et de moyens :
- Le développement des liens avec le gestionnaire de l’aire d’accueil par une présence conjointe régulière sur
l’aire et la coopération sur l’accompagnement des usagers.
- La sensibilisation les gens du voyage et notamment les usagers de l’AAGV sur la gestion des consommations
électriques et eau.
- L’accompagnement des gens du voyage à la gestion budgétaire, dans un cadre de développement des
terrains familiaux.
Ainsi, les actions développées s’articuleront plus particulièrement autour des thèmes suivants : - Accompagner la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens
du voyage, plus particulièrement sur le volet habitat et accompagnement social.
- Aider à la définition et au montage des opérations portées par les EPCI et faire le lien avec les familles : prise
en compte des besoins, information sur le cadre réglementaire, le calendrier, faire patienter, etc.
- Accompagner les propriétaires privés précaires pour l'amélioration de leurs conditions de vie : repérage des
situations, définition des besoins, demande de devis auprès d'entreprises locales, instruction des demandes
d'aide financière auprès de financeurs potentiels (fondations, syndicat des eaux, etc.), gestion des fonds
alloués, suivi des travaux.
- Favoriser l'inclusion sociale des familles (des habitants d'un territoire) par des interventions de proximité
sur des domaines les plus larges possibles en fonction des situations : intermédiation, intégration dans la vie
de la cité, soutien à la parentalité, lutte conte le non recours, accès à la culture, aux loisirs et aux sports,
prévention santé, etc.
- Sensibilisation aux gestes éco-responsables : économie d'énergie, économie d'eau, tri des déchets,
assainissement des eaux usées, etc.
- Partenariat avec Sogeima, gestionnaire de l’Aire Permanente d’Accueil, pour des interventions coordonnées
et complémentaires visant à favoriser le dialogue avec les Gens du voyage.
Le montant sollicité pour cette action pour l’année 2025 est de 5 000€. L’action est co-financée par la Communauté de communes du Pays de Lure à hauteur de 5 000 € également, de la CAF à hauteur de 27 500 € et des fonds européens à hauteur de 27 000 €.
Le versement de l’aide prévue à l’article 2 sera effectué en deux fois :
• 50% à la signature de la présente convention
• 50% sur production du bilan de l’année n-1 (quantitatif, qualitatif et financier) dans les 3 mois suivants la réalisation de l’action, soit au plus tard le 31 mars 2026 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250407-D2025 049-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 3 sur 8
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Valide les termes de la convention ci-jointe ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer la convention entre la Communauté de communes du Pays de Luxeuil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
• Décide de retenir et de verser le montant de 5000€ au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et tous documents y afférents ; • Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour l’année 2025, les crédits sont disponibles au chapitre 62, article 6288.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES Envové en oréfeciure le 69/04/2625
Reçu en préfecture le 09/04/2025 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 079-247060755-20250467-D2025 Q49-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 4 sur 8 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
puni e ER ID : 070-247000755-20250407-D2025 049-DE
Minoccbes régence
Gi“ Voyage
Bougagre Frarche-Corsie
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 5 sur 8
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, sis 22 rue Jules Jeanneney 70300 Luxeuil-Les-Bains, représentée par son Président, M. Jacques DESHAYES, d’une part,
Ci-après désignée par le terme « la CCP Luxeuil ».
ET
L’association régionale Gens du voyage – Gadjé de Bourgogne Franche Comté, représentée par son Président, M. Bernard R. GEHIN,
Ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les familles Gens du voyage qui stationnent régulièrement sur les aires d'accueil ou de façon illicite vivent en majorité dans des conditions précaires et dans la promiscuité. Un nombre important de ces familles espèrent améliorer leurs conditions de vie en s'installant sur des terrains familiaux (publics ou privés). Par ailleurs, ces familles se sentent discriminées et elles vivent en marge de la population sédentaire.
L'association a identifié ce besoin par une remontée d'informations de ses administrateurs Gens du voyage et dans le cadre de l'accompagnement social des familles.
Ce besoin a également été identifié par certains EPCI (pris en compte dans les Conventions Territoriales Globales en partenariat avec la CAF), par le Conseil Départemental et par les services de l’État dans le cadre du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage.
Il s'agit à la fois :
▪ d'accompagner ces familles dans la recherche de solutions concrètes en liens avec les EPCI en charge de cette problématique,
▪ de favoriser leur inclusion sociale dans la société par le déploiement d'actions socio-éducatives en liens étroits avec les partenaires locaux : Centres sociaux, Éducation Nationale, Centres médico sociaux, CCAS, acteurs de la santé, France services, structures d'insertion, clubs de sports, etc.
❖ Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de la CCP Luxeuil et du bénéficiaire pour ce qui concerne l’accompagnement effectué auprès des Gens du voyage présents sur le territoire communautaire.
Article 1 : Objectifs du projet
Les actions sont menées en lien avec le schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et visent un accompagnement social global des Gens du voyage sur le territoire communautaire. Les actions développées s’articuleront plus particulièrement autour des thèmes suivants : Envové en oréfeciure le 69/04/2625
Reçu en préfecture le 09/04/2025 sans
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DO NZ CRAFT POPROAG7-0802E5 049-0E
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 6 sur 8
• Accompagner la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage, plus particulièrement sur le volet habitat et accompagnement social. • Aider à la définition et au montage des opérations portées par les EPCI et faire le lien avec les familles : prise en compte des besoins, information sur le cadre réglementaire, le calendrier, faire patienter, etc. • Accompagner les propriétaires privés précaires pour l'amélioration de leurs conditions de vie : repérage des situations, définition des besoins, demande de devis auprès d'entreprises locales, instruction des demandes d'aide financière auprès de financeurs potentiels (fondations, syndicat des eaux, etc.), gestion des fonds alloués, suivi des travaux.
• Favoriser l'inclusion sociale des familles (des habitants d'un territoire) par des interventions de proximité sur des domaines les plus larges possibles en fonction des situations : intermédiation, intégration dans la vie de la cité, soutien à la parentalité, lutte conte le non recours, accès à la culture, aux loisirs et aux sports, prévention santé, etc.
• Sensibilisation aux gestes éco-responsables : économie d'énergie, économie d'eau, tri des déchets, assainissement des eaux usées, etc.
• Partenariat avec Sogeima, gestionnaire de l’Aire Permanente d’Accueil, pour des interventions coordonnées et complémentaires visant à favoriser le dialogue avec les Gens du voyage.
Critères d’évaluation
❖ Nombre de familles accompagnées ;
❖ Nombre de personnes inscrites dans les activités de la CCP Luxeuil ;
❖ Nombre d’enfants ayant participé aux accueils de loisirs ;
❖ Nombre et typologie des actions engagées ;
❖ Nombre de participants par action ;
❖ Opérations d’habitat réalisées et en cours ;
❖ Nombre et liste des partenaires associés dans les actions.
Article 2 : Engagement de la CCP Luxeuil
La CCP Luxeuil est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des Gens du voyage et pour la production d’habitats adaptés. L’exercice de cette compétence, pour être efficient, doit s’accompagner d’un partenariat sur le volet accompagnement social.
Aussi, compte tenu de la nature même de l’association régionale Gens du voyage – Gadjé de Bourgogne Franche Comté, et au regard de l’intérêt présenté par les actions qu’elle mène, la CCP Luxeuil s’engage à attribuer au bénéficiaire une contribution financière d’un montant de 5 000 € (Cinq mille euros) pour l’année 2025.
Article 3 : Versement de la subvention
Le versement de l’aide prévue à l’article 2 sera effectué en deux fois :
• 50% à la signature de la présente convention
• 50% sur production du bilan de l’année n-1 (quantitatif, qualitatif et financier) dans les 3 mois suivants la réalisation de l’action, soit au plus tard le 31 mars 2026
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
IBAN : FR76 1027 8075 0000 0221 9034 553
BIC : CMCIFR2A
Le bénéficiaire s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature que ce soit, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la CCP Luxeuil ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité sur le territoire communautaire de la CCP Luxeuil et à employer l’intégralité de la subvention conformément à l’objet décrit à l’article 1, à l’exclusion de toute autre opération. Envové en oréfeciure le 69/04/2625
Reçu en préfecture le 09/04/2006 cum
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 7 sur 8
Le bénéficiaire s’engage à mener ses actions dans les conditions définies annuellement avec les services de la collectivité, lors d’une rencontre bilatérale.
Le bénéficiaire s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif synthétique. Le bénéficiaire transmettra également une copie du rapport d’activité et du bilan comptable de l’association. Le bénéficiaire s’engage à laisser la CCP Luxeuil effectuer à tout moment l’ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces, qu’il jugera utile en vue de vérifier qu’il satisfait pleinement aux engagements définis dans la présente convention. A cet effet, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la CCP Luxeuil tous documents et tous renseignements qu’il pourra lui demander dans un délai de 1 mois à compter de la demande.
Article 5 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à faire valoir la participation financière de de la CCP Luxeuil par tout moyen qu’il jugera utile, notamment par l’apposition du logo de la CCP Luxeuil sur les documents de communication relatifs aux actions de la convention, bilans, communications vidéo… portant sur le territoire communautaire.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 7 : Modification
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant consenti par chacune des parties.
Article 8 : Résiliation – Sanctions pécuniaires
La CCP Luxeuil peut résilier à tout moment la présente convention de façon unilatérale. Cette résiliation pourra être prononcée pour faute dans les cas suivants :
- Manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un de ses engagements ;
- Inexactitude des informations fournies et déclarations faites ;
- Cessation de son activité ou de l’activité pour laquelle il a obtenu un financement. Cette résiliation interviendra, passé un délai de 1 mois, après envoi d’une mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet.
La CCP Luxeuil se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire ou de faire mettre en recouvrement par le trésorier principal sur présentation d’un titre de recette, le montant intégral ou partiel de la subvention.
Le reversement total pourra être demandé :
- En cas de non réalisation du projet ;
- Lors d'une résiliation prononcée pour faute dans les cas prévus au présent article.
Article 9 : Litige
En cas de difficulté quelconque liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.
Article 10 : Dispositions diverses
Les justificatifs visés à l’article 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
De la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil
22, rue Jules Jeanneney
70300 Luxeuil-Les-Bains Envové en oréfeciure le 69/04/2625
Reçu en préfecture le 09/04/2025 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 079-247060755-20250467-D2025 Q49-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 8 sur 8
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé par la CCP Luxeuil et le second transmis au bénéficiaire après signature par les 2 parties.
Fait à Luxeuil-Les-Bains, le
En deux exemplaires originaux
Le Président de l’association régionale
Gens du voyage – Gadjé
de Bourgogne Franche Comté
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays de Luxeuil
M. Bernard Roger GEHIN M. Jacques DESHAYES