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Compte-Rendu - rendu
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
VILLE DE A LD
SNS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2021 LANDES
COMPTE RENDU DE SEANCE
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf avril, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AURIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 33
Procès verbal de la séance du 8 mars 2021
Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade, Maire
Votants : 33
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Le Conseil municipal,
APPROUVE le procès verbal de la séance du 8 mars 2021
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire j
N° | DATE | OBJET MONTANT / ACTION
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association « La Ati tui
|40 17/02 Locomotive » les 15, 16 et 17 février 2021 titre gratuit | | |
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association, , . l A É
41117702 | àsr pétanque » le 18 février 2021 Atitre gratui
22 | 17/02 | Mise à disposition d’une salle municipale à l’association A titre gratuit
« TOUS » le 20 février 2021
Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville tarnos.fr N° | DATE OBJET | MONTANT / ACTION
Contrat de prestation de service avec le Centre Permanent
d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) dans le cadre de |10 ateliers :
l'organisation d'animations «Projet jardin» dans les|350 € TTC
structures de la petite enfance
43 18/02
{
|Contrat de prestation de service avec la société Scott
44 |18/02 Production pour l'organisation du spectacle « Les Pyjamas | 1 000 € TTC
Baladeurs » à la crèche St Exupéry f T Î — + — _—
| | Renouvellement de l'adhésion à l'Association « Finances- A5 |22/02 Le . : 170€ TIC ! Gestion-Evaluation » (AFIGESE) pour | année 2021 | 9
Marché relatif aux fournitures et matériels pour l'entretien | Montant annuel estimé :
| 46 |23/02 | des bâtiments communaux avec les sociétés DMBP Dispano, | 138 000 €
SIDV, Foussier, Portalet, Lefort décoration, Comptoir du Sud
Ouest Sonepar, Rexel et Bernard Pages Mesplede |
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association. . . 47 |02/03 : . :
A titre gratuit | | 10 « Établissement Français du Sang » le 3 mars 2021 8
| | | |
Mise à disposition d’une salle municipale à l’association| . . . 4
Atitre gratuit 8 [02/03 « Les Pescadous des lacs » le 21 mars 2021 IE
Le a , icivale à l' ne | | Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
A titre gratuit
149 |03/03 |« AST Pétanque »les 6 et 20 mars 2021
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
50 05/03 | « Caminante » dans le cadre de l'organisation de l'accueil à A titre gratuit
| | la parentalité les lundis et jeudis matins 2021 | !
51 |08/03 Action en justice afin de défendre les intérêts de la
Commune devant le Tribunal Administratif de Pau |
Instance n°2002595-2
| Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires et R
,58 € ss Présidents de Communautés des Landes (AML) pour 2021 (5 ASS LITE
Renouvellement de | adhésion à l'association « Réseau des
153 |08/03 collectivités territoriales pour une économie solidaire » | 300 € TTC
{RTES) pour | année 2021
A ei SV = = . Î
54 |08/03 Renouvellement del sohesion à l'Association des Amis de la 90 € Commission Centrale de l'Enfance (AACCE) pour 2021
| Contrat avec l'association « Les petits débrouillards »dans le | 2 ateliers + adhésion 2021 : 03 . Le nn. 55 |08/ cadre de deux ateliers organisés à la Médiathèque (165 €TTC
56 |08/03 Contrat avec l'association « Astronomie Côte Basque » dans |2 ateliers :
| | le cadre de deux ateliers organisés à la Médiathèque 242,12 € TYC Ï | I
4 Contrat avec Mme Marie-Sophie Dumon dans le cadre de
57 08/03 l'organisation d’un atelier « Bien être » à la Médiathèque AUS | t L
| Contrat avec l'association « Ailleurs sous la pluie » dans le 3 . . PRE
2 os 100 € TTC 58 |08/0 cadre de l'organisation d’un atelier créatif à la Médiathèque | PPS FT
F i lié i Î iers : 59 |08/03 Contrat avec l'organisme Bogaliégraphies dans le cadre de 2 ateliers
| l’organisation de deux ateliers créatifs à la Médiathèque 210 € TTC N° | DATE | OBJET MONTANT / ACTION {
60 |08/03 Contrat avec Mme Séverine Casado Lerchundi dans le cadre Los N RES 120 € TIC
| de l’organisation d’un atelier « Bien être » à la Médiathèque
Convention de prestation de service avec l'association
« Terre Buissonnière » dans le cadre de la mise en place et | > | . : . | 22 600 €
61 ,09/03 l'animation du dispositif de déplacement doux « Car à
pattes » pour l'année 2021
Convention de partenariat avec l'association « La
| | C i | ttes » l’organisation d'ateliers 62 11/03 ompagnie entre les gouttes » pour l’organi i 8TA AO €
théâtre auprès des collégiens sur la thématique du
| harcèlement sur les réseaux sociaux | +
| Convention de partenariat avec le Centre PERF pour
l'organisation d’un atelier pour les jeunes sur la confiance
. . de A titre gratuit 63 11/03 len soi, la gestion du stress et les aptitudes à développer 8
| | dans la recherche d'emploi
| | Convention d’honoraires avec la SCP Bouyssou et associés Taux horaire :
164 |11/03 | dans le cadre de l'assistance juridique dans une procédure DIGETTC | a me | de péril
Action en justice pour défendre les intérêts de la Commune
65 11/03 | devant le Tribunal Judiciaire de Dax dans une procédure de |
| péril | L |
Convention de partenariat avec le Centre Départemental de
66 |12/03 | l'Enfance dans le cadre de la mise à disposition d’une A titre gratuit
psychologue au sein des structures de la petite enfance |
| Capital restant dû au 22/03/21 : |
447 246,49 €
Taux d'intérêt annuel :
0,14 %
Echéance annuelle :
89 825,14 €
Avenant au contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne afin
67 |15/03 d’acter les modalités de la deuxième phase du prêt
contracté pour la réalisation du Pôle de Services Jean Bertin
Modification de la régie de recettes « Droits de place » afin
68 116/03 de prendre en compte le changement de régisseur et de
périodicité des dépôts
Mise à disposition d’un logement communal à la Compagnie
69 |17/03 « Kiroul » du 22 mars au 2 avril et du 3 au 7 mai 2021 bte Granit
Modification régie de recettes « Direction de l’Education de
70 |17/03 l'Enfance et de la jeunesse » afin de prendre en compte la
mise à jour des libellés des recettes, l’actualisation des
modes de paiement et la périodicité des dépôts
Convention avec le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx
71 18/03 | pour la mise à disposition de badges permettant l'ouverture A titre gratuit
du portail automatique de l'Espace Technologique Bertin
Contrat avec l'association « L'enfance de l’art » das le cadre
172 |18/03 de l'organisation d’une conférence en ligne à la 450 € TTC
| Médiathèque 73
74
75
76
77
|78
79
80
|81
82
83
84
85
86
| DATE | OBJET MONTANT / ACTION
Convention avec la SCIC EOLE pour la mise à disposition de
18/03 | badges permettant l'ouverture du portail automatique de A titre gratuit l'Espace Technologique Bertin
Convention avec le Pole de formation UIMM Nouvelle|
sens pour la mise à disposition de badges permettant|
l'ouverture du portail automatique de l'Espace
Technologique Bertin
|18/03 A titre gratuit
Convention avec la société NALDEO Technologies
Industries pour la mise à disposition de badges permettant
l'ouverture du portail automatique de l'Espace
| Technologique Bertin
18/03 A titre gratuit
| | Convention avec la société LOPEZ pour la mise à disposition
18/03 | de badges permettant l'ouverture du portail automatique | A titre gratuit
de l'Espace Technologique Bertin
Convention avec la société HOUSSET METAL pour la mise à
18/03 |disposition de badges permettant l'ouverture du portail |A titre gratuit
automatique de l’Espace Technologique Bertin
Convention avec la SCIC PERF pour la mise à disposition de
badges permettant l'ouverture du portail automatique de |A titre gratuit | 18/03
l'Espace Technologique Bertin
Convention avec la société MECADAQ pour la mise à
18/03 | disposition de badges permettant l'ouverture du portail A titre gratuit
| automatique de l'Espace Technologique Bertin
Convention avec la société {TEMS pour la mise à disposition |
18/03 | de badges permettant l'ouverture du portail automatique A titre gratuit
de l'Espace Technologique Bertin
Avenant n°4 au bail commercial entre la Commune de
Tarnos et la SCIC EOLE dans le cadre de la mise à disposition
d’un bureau supplémentaire au sein du Pôle de Services
Jean Bertin
22/03
|
23/03
Convention de partenariat avec l’association « Couples et
| Familles » et le collège Langevin Wallon dans le cadre de | 8 séances :
l’organisation d'interventions sur les problématiques liées 550 €
çau harcèlement et aux réseaux sociaux
| Contrat avec Artistic Production dans le cadre de la mise à
23/03 disposition de droits vidéo pour la diffusion d’une vidéo 2475,25 €
musicale suite à l'annulation du festival Jazz en Mars 2021
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
25/03 « Choeur Ermend Bonnal » le 27 mars 2021 A titre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
25/03 « CGT Territoriaux » le 23 février 2021 A titre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association A titre gratuit
« Old Black's » le 27 mars 2021 8 25/03
Bureau supplémentaire à titre!
gratuit jusqu'à achèvement des
travaux d'aménagement 94
95
:
+
|
97
98
99
MONTANT / ACTION
Atitre gratuit
Atitre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
50 €
A titre gratuit
Atitre gratuit
1. 012,39 €
Atitre gratuit
2 050€
DATE | OBJET
25/03 Mise à disposition d’une salle municipale à la SICSBT
Omnisports le 20 mars 2021
25/03 Mise à disposition d’une salle municipale à la Compagnie
Hic et Nunc du 6 au 30 avril 2021
25/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
| « Rencontre et amitié » le17 mars 2021
| Mise à disposition d’une salle municipale à l'AST Foot le 20 25/03
mars 2021
Renouvellement de ladhésion à l'association « Aquitaine
30/03 mon | sport pour tous » pour l'année 2021
| Mise à disposition de l’espace Léo Lagrange à l'association
30/03 | « Prof’APA » les mercredis du 31 mars à la fin de l'année
| scolaire
30/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« Handisport 64 » le 14 avril 2021
Convention de partenariat avec lassociation « OXO », le
collège Langevin Wallon et le LP Ambroise Croizat dans le 30/03 , . . . .
cadre de l'organisation d'interventions sur le thème
« Harcèlement et addictions »
Convention de partenariat avec le Centre Régional
Information Jeunesse de Nouvelle Aquitaine dans le cadre 02/04 . Le ne . . .
du dispositif « So mobilité » afin de conseiller les jeunes sur
leur projet de mobilité à l'international
02/04 Contrat avec l'association « Le violon dingue » dans le cadre
du concert en streaming du groupe Magaswing quintet
|Action en justice et représentation par un avocat dans
06/04 |l’instance n° 2100773-3 devant le Tribunal Administratif de
Pau
Action en justice et représentation par un avocat dans
06/04 | l'instance n° 2100643-3 devant le Tribunal Administratif de
Pau
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association 07/04
/ « Secours populaire » le 18 mars 2021 A titre gratuit
2021-04-035-DGS — Désaffectation de l’espace « Ilot 1 secteur Serpa »
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 29
Contre : 4 (MM. Roblès et Lapébie et Mmes Cassaing et Dacharry) Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de la désaffectation du domaine public communal l’espace «Serpa » situé sur la parcelle AC n°216p (superficie 5 724m°)
DIT que, compte tenu des nécessités de l’usage direct du public, la désaffectation de la parcelle sera effective durant les vacances scolaires d’été et au plus tard le 31 août 2021
DIF que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-036-DGS - Programme Grândola — Projet immobilier lot 1 Serpa : promesse unilatérale de vente avec le COL
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 29
Contre : 4 (MM. Roblès et Lapébie et Mmes Cassaing et Dacharry)
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente pour procéder à la cession de la parcelle cadastrée AC n°216p pour une superficie de 5 724m° au profit de la Société dénommée Comité Ouvrier du Logement (COL ) - société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est à ANGLET (64 600) 73 rue de Lamouly, identifiée au SIREN sous le numéro 552721565 et immatriculée au RCS de Bayonne- ou de toute personne morale que ce dernier se réserve de désigner et dont il serait obligatoirement associé ou d’un Organisme Foncier Solidaire prévu aux articles L329-1 et R329-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 3 586 840,91 €TTC (trois millions cing cent quatre vingt six mille huit cent quarante euros et quatre vingt onze centimes) soit : - 2989 085 HT+ 597 755,91€ TVA sur marge = 3 586 840,91 ETTC
DESIGNE l'étude de Maître SARRAILH, notaire à Bayonne - 1 rue P. Rectoran — pour établir l’acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette
transaction.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2021-04-037-DGS — Conclusion d’un baïl emphytéotique pour un projet social et agricole — Site Lacoste
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés : 31
Pour: 29
Contre : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Le Conseil Municipal,
DECIDE de se prononcer en faveur de la conclusion d’un bail emphytéotique avec l'association « ECO LIEU LACOSTE », pour les parcelles cadastrées section section AD n°19, 20, 26, 27 et 28 d’une superficie totale de 29 866 m°? situées lieu-dit Lacoste, et pour une durée de 32 ans moyennant une redevance de 49€ (quarante neuf euros) annuelle afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de ferme solidaire - Atelier Chantier d'Insertion en maraîchage biologique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique correspondant et à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-038-DGS — Acquisition de terrain auprès de M. et Mme Laclau et constitution d’une servitude de passage
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'acquérir auprès de Madame Paulette LACLAU et Monsieur Émile LACLAU les parcelles cadastrées section AD n°1968 d’une superficie de 18m? et AD n°1971 d’une
superficie de 21m°.
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage pour piétons, véhicules et tous réseaux sur les parcelles cadastrées section AD n°1779p, AD n°1968 et AD n°1971 au profit des parcelles cadastrées section AD n°1969 et 1970 . DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par Madame Paulette LACLAU et Monsieur Emile LACLAU, ils verseront en outre une indemnité de 2 208€ à la Commune pour la constitution de cette servitude.
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), 1 avenue de Tamanès, pour établir l'acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-039-DR/FIN -— Budget de la Commune 2021 -— Décision modificative n°1
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants:
Votes exprimés :
Pour: | .
| ORDRE Le Conseil MneiRÉE DE L O
ADOPTE la décision modificative qui s'établit comme suit :
DU JOUR
- dépense d'investissement : article 2152 (chapitre 21) installations de voirie: - 100 000 € - dépenses d’imvestissement : article 10226 (chapitre 10) : taxe d'aménagement : + 80 000 € - dépense de fonctionnement : article 673 (chapitre 67) titres annulés : +20 000 €
- dépense de fonctionnement : article 023 (virement) : - 20 000 € - recette d’investissement : article 021 (virement) : - 20 000 €
HABILIFE Monsieur Le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2021-04-040-DR/FIN — Garantie d’emprunt à Foncière d’Habitat et Humanisme — Opération 82, avenue Jean Jaurès
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 181 586,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 120147 constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
+ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
°__ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
2021-04-041-DR/FIN - Subvention de fonctionnement -— Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA)
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
r
DECIDE d’allouer à l'Association Communale de Chasse Agréée de Tarnos une subvention
de fonctionnement d'un montant de 1 000 € (mille euros). DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget 2021.
DIF que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-042-DVCS — Budget participatif citoyen des Landes — Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Landes
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Votes exprimés : 31
Pour: 31
Le Conseil Municipal,
SOLLICITE auprès du Conseil départemental des Landes une subvention du montant le plus élevé possible.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerccours.fr
2021-04-043-DVCS — Changement du nombre de mensualisations pour le paiement des inscription à l’Ecole Municipale de Musique
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
CONFIRME les tarifs de l’école municipale de musique ci-dessous
FIXE comme suit les modalités de paiement : TARNOS AUTRES COMMUNES
Forfait Forfait
Annuel . em dé v) Annuel ( n an Le y)
Éveil musical 50€ 12,50€ 116€ 29€
Formation musicale et instrumentale
L'enfant 100€ 25€ 450€ 112,50€
2 enfants 166€ 41,50€ 750€ 187,50€
3 enfants 212€ 53€ 1 000€ 250€
Par enfant supp 46€ 11,50€ 250€ 62,50€
Formation
instrumentale 400€ 100€ 600€ 150€
adultes
Loc instrument 80€ 20€ 80€ 20€
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telcrecours.fr
2021-04-044-DVCS — Convention de partenariat avec le Comité Basco- Landais de Ball-Trap
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité Basco Landais de Ball-Trap relative au développement des activités au sein de l’association et à l’attribution d’une aide logistique sous forme d’entretien des espaces verts et du nettoyage du pas de tir et des abords.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2021-04-045-DAP -— Offre de concours — Société Immobilière Sud Atlantique
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'offre de concours de la société Immobilière Sud Atlantique, d’un montant de 75 000 euros, en vue de la réalisation d’études et d’aménagements routiers visant à maîtriser les vitesses de circulation sur la Rue Grand Jean et sur l Avenue Lénine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Immobilière Sud Atlantique afin de fixer les modalités de l'offre de concours, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-046-DAP — Offre de concours — Société Id&al Group
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'offre de concours de la société Id&al Groupe, d’un montant de 75 000 euros, en vuc de la réalisation d’études et d'aménagements routiers visant à maïîtriser les vitesses de circulation sur la Rue Grand Jean et sur Avenue Lénine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Id&al Groupe afin de fixer les modalités de l'offre de concours, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Félérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2021-04-047-DAP — Demande de subvention pour les travaux d’arrachage de la jussie sur le site de la zone humide du Métro — Saison 2021
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents futurs afférents aux demandes de subvention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-048-DR/CP — Modification du marché de fourniture d’énergie, exploitation, maintenance des installations de chauffage, de ventilation et d’eau chaude sanitaire pour les membres du groupement de commandes Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le projet de modifications de contrat sur le marché conclu avec la Société Engie Solutions concernant la fixation d’objectifs pour la bâtiment B1, l’école municipale de musique à compter du 1° octobre 2021 et jusqu’à la fin du contrat initial et la suppression de l'objectif pour l’espace technologique Jean Bertin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification de contrat correspondante.
DIT que les sommes sont prévues aux budgets ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2021-04-049-DR/CP -— Signature d’une convention de participation pour le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de signer une convention de participation avec la Mutuelle Générale de Prévoyance pour le risque prévoyance des agents de la Ville de Tarnos regroupant les risques d'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire durant les congés maladie), d'invalidité temporaire ou permanente et le cas échéant de décès.
En cas d’adhésion des agents à la convention de participation, le socle de base des garanties comprend l'incapacité temporaire et les risques invalidité temporaire ou permanente. Le taux de cotisation, prélevé sur le régime indiciaire des agents, est fixé à 1,60 %. Les agents auront également la possibilité d’adhérer à une garantie facultative optionnelle, la couverture « décès » pour un taux de cotisation supplémentaire de 0,28 %.
DIT cette convention entrera en vigueur à compter du ler juillet 2021 pour une durée de 6 ans reconductible une année supplémentaire pour motif d’intérêt général
DIT que les agents pourront prétendre à une participation employeur forfaitaire de la Collectivité sur la prévoyance (20 €).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-050-DR/RH — Création de postes
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE DE CRÉER les postes à TEMPS COMPLET suivants :
FILIÈRES / GRADES | CATÉGORIE NBR| COMMENTAIRES | SERVICE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Nomination suite à
= |
Rédacteur | B Î Besoins du service / | Communication
, . |
reussite au concours | FILIÈRE TECHNIQUE
Recrutement suite à | DEEJ - Entretien des
Adjoint technique C 1 départ à la retraite locaux restaurants scolaires
Ces créations de poste sont réalisées à effectif constant.
PRECISE que le poste de Technicien (filière technique — catégorie B — temps complet) vacant au tableau des effectifs pourra, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires. être pourvu par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2021.
DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
2021-04-051-DR/RH — Convention avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale — Mise à disposition d’un agent communal
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de formaliser cette mise à disposition gracieuse entre la Commune et le CIAS du SEIGNANX dans les termes prévus par la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les éventuels avenants.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sie www.telerecours.fr 2021-04-052-DR/RH — Convention avec le Centre de Gestion des Landes — Pôles retraites et protection sociale
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention aux pôles retraites et protection sociale au titre des années 2020-2022 avec le Centre de Gestion des Landes
PRECISE que cetitc convention est proposée dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la Convention et les avenants précédents (2 000 € par an pour les collectivités de plus de 100 agents).
DIT que les crédits sont prévus au budget de la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Monsieur le Maire lève [a séance à 21h25
Tarnos, le 30 avril 2021
Le Maire
Jean-Mar