Arrêté - PM 2024 156 Travaux réseau eaux usées

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Arrêté - PM 2024 156 Travaux réseau eaux usées Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse. Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 156 Travaux réseau eaux usées)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE CABASSE

Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I- quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),

VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN,

CONSIDÉRANT la demande formulée le 20 juin 2024 par la société «SUEZ EAU FRANCE SAS », représentée par Madame Lydie ROCCON, pour le compte de la société « MP3D », concernant des travaux d’inspection télévisée du réseau d’eaux usées,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Dans le cadre de travaux d’inspection télévisée du réseau d’eaux usées, la société « MP3D » est autorisée à occuper le domaine public, 18 Rue Jules FERRY, le vendredi 28 juin 2024, pour 2 jours calendaires.

Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :

e Un alternat de circulation par pilotage manuel, la circulation ne peut pas être interrompue.

e Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers,

e Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.

L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.

L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.

Page 1 sur 2ARTICLE 2 :

Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.

ARTICLE 3 :

La société « MP3D », veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, dans des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié le ‘4 JUIN 7024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.

ARTICLE 6 :

La présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux

mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 7 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la commune si n recours gracieux a été déposé. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police Municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code.

Fait à Cabasse sur Issole, le 20 juin 2024

Le Maire

Yannick SIMON

Et par délégation du Maire

Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint

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