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Arrêté - PM 2025 064 Travaux réfection réseau eau potable AS TERRASSEMENT du 16.4.25 au 25.4.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 064 Travaux réfection réseau eau potable AS TERRASSEMENT du 16.4.25 au 25.4.25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l’article
R.141-3,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I-
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1°
adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la demande
formulée
le
11
avril 2025
par
la société
« AS
TERRASSEMENT
» pour
le compte
de
la
société
«
SUEZ
EAU
FRANCE
»,
concernant
des
travaux
de
réfection
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable, CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les
conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans
le cadre
de travaux
de réfection
du réseau
d’alimentation
en eau potable,
la société « AS
TERRASSEMENT
»
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public,
sise
rue
Ferry,
du
mercredi
16
avril
2025
à 08h00
au
vendredi
25
avril
2025
à
17h00,
en
utilisant
des
chantiers
mobiles.
Afin
de
préserver
la sécurité
des
conducteurs
et des
piétons,
le pétitionnaire
devra
mettre
en
place :
"
Un
alternat
de
circulation
par
pilotage
manuel,
la
circulation
ne
peut
pas
être
interrompue,
“
Les
panneaux
AKS
et cônes
de
signalisation
autour
des
chantiers,
“
Une
déviation
piétonne
permettant
de traverser
en toute
sécurité
si elle
s’avère
nécessaire.
L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d’urgence.
Page
1
sur
3 ARTICLE 2 : Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d’infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route. ARTICLE 3 : La
mise
en
œuvre
du
plan
de
déviation
suivant
est
à
la
charge
du
pétitionnaire
(installation
de
la
signalisation
routière,
barrières,
alternat
éventuel..….).
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sera
mise
en
place
par
les
entreprises
intervenantes.
ARTICLE
2
:
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieux
à
des
poursuites
selon
les
lois
et
textes
en
vigueurs.
ARTICLE
3
:
La
société
«
AS
TERRASSEMENT
»
veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Elle
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la période
d’occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l’intervention,
et tout
autre
élément
constituant
la voirie
au
sens
large,
sont
remis
à
l’état
d’origine
avant
la fin
des
travaux.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
dans
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié lerq
5
ANR.
2075
sur
le site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
6 :
La
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
7
:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
; ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
n recours
gracieux
a été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE 8 : Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’État
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Page
2
sur
3 Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
11
avril
2025
Le
Maire
Yannick
SIMON
Et par
délégation
du
Maire
Monsieur
Richard
MAURIN,
1°
adjoint
Page
3
sur
3