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Arrêté - PM 2024 172 Travaux sur le réseau eaux usées SUEZ
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 172 Travaux sur le réseau eaux usées SUEZ)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi no 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté intenninistériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I- quatrième partie - signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin l977 modifié),
CONSIDÉRANT la demande foünulée le 1l juillet 2024 par la société « SUEZ EAU FRANCE SAS »,
représentée par Madame Lydie ROCCON, pour le compte de la société « MP3D », concernant des travaux
d'inspection télévisée du réseau d'eaux usées,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l'utilisation de la voie publique afin d'éviter les conflits d'usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE I :
Dans le cadre de travaux d'inspection télévisée du réseau d'eaux usées, la société « MP3D » est autorisée à
occuper le domaine public, Montée des écoles, le vendredi 19 juillet 2024, pour 1 journée calendaire.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
Un alternat de circulation par pilotage manuel, la circulation ne peut pas être interrompue,
Les panneaux AK5 et cônes de signalisation autour des chantiers,
Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s'avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgence.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l'ordre en cas de nécessité.
Page I sur 2 ARTICLE 2 :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.
ARTICLE 3 :
La société « MP3D », veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous
les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les revêtements de chaussées dégradés
lors de l'intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l'état d'origine avant
la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
dans des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
La présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 7 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la
commune si n recours gracieux a été déposé. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police Municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent anêté est dispensé de transmission au représentant de l'État en application de l'article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article
L.2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 1l juillet 2024
Le Maire
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