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Document publié le Mardi 5 avril 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 5 AVRIL 2022
PROCES-VERBAL N°4 Transmis en Sous-
Préfecture le :
Retour le :
Affiché le :
République Française
Département des Deux-Sèvres …-2022-04-05-…
DÉLIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______________________________________
SEANCE DU 05 AVRIL 2022 à 18H
A SAINT JACQUES DE THOUARS
Salle Socio-Educative
Date de la convocation : 30 MARS 2022
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nombre de délégués en exercice : 59
AG01 A AG04
Présents : 45
Excusés avec procuration : 6
Absents : 8
Votants : 51 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Session ordinaire
Secrétaire de la séance : Mme. Anne-Claire FLEURET
Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : M. DORET, Mmes GELEE, BABIN, MM. MORICEAU, BRUNET, Mmes MAHIET-LUCAS, LANDRY, GARREAU, ARDRIT, MM. CHARRE et CHAUVEAU. - Délégués : MM. DECHEREUX, ROCHARD, SAUVETRE, Mmes BOISSON, MENUAULT, MARIE-BONIN, BERTHELOT, GUIDAL, MM. AIGRON, SINTIVE, GAUFFRETEAU, MONTIBERT, BOUSSION, CHANSON, Mmes DESVIGNES, GUINUT, SOYER, RIGAUDEAU, BRIT et BERTHONNEAU, MM. VAUZELLE, BERTHELOT, BIGOT, MATHE, NOIRAUD, PINEAU, GUILLOT, LAHEUX et DUGAS, Mmes JUBLIN, FLEURET, SUAREZ et GERFAULT . – Suppléants :
Excusés avec procuration : Mmes AMINOT et GENTY, MM. LALLEMAND, DECESVRE, FORT et LIGNE qui avaient respectivement donné procuration à M. MONTIBERT, Mme JUBLIN, M. SAUVETRE, Mme GUIDAL, M. PAINEAU et M. SINTIVE.
Absents : MM. RAMBAULT, DESSEVRES et FILLION, Mmes ROUX, PALLUEAU, BARON, DIDIER et M. MINGRET . _____________________________________________________________________________________________________________________________________ Transmis en Sous-
Préfecture le :
Retour le :
Affiché le :
République Française
Département des Deux-Sèvres …-2022-04-05-…
DÉLIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______________________________________
SEANCE DU 05 AVRIL 2022 à 18H
A SAINT JACQUES DE THOUARS
Salle Socio-Educative
Date de la convocation : 30 MARS 2022
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nombre de délégués en exercice : 59
AG05 A T01
Présents : 47
Excusés avec procuration : 7
Absents : 5
Votants : 54 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Session ordinaire
Secrétaire de la séance : Mme. Anne-Claire FLEURET
Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : M. DORET, Mmes GELEE, BABIN, MM. MORICEAU, RAMBAULT, BRUNET, Mmes MAHIET-LUCAS, LANDRY, GARREAU, ARDRIT, MM. CHARRE, CHAUVEAU et DESSEVRES. - Délégués : MM. DECHEREUX, ROCHARD, SAUVETRE, Mmes BOISSON, MENUAULT, MARIE-BONIN, BERTHELOT, GUIDAL, MM. AIGRON, SINTIVE, GAUFFRETEAU, MONTIBERT, BOUSSION, CHANSON, Mmes DESVIGNES, GUINUT, SOYER, RIGAUDEAU, BRIT et BERTHONNEAU, MM. VAUZELLE, BERTHELOT, BIGOT, MATHE, NOIRAUD, PINEAU, GUILLOT, LAHEUX et DUGAS, Mmes JUBLIN, FLEURET, SUAREZ et GERFAULT . – Suppléants :
Excusés avec procuration : Mmes AMINOT et GENTY, ROUX, MM. LALLEMAND, DECESVRE, FORT et LIGNE qui avaient respectivement donné procuration à M. MONTIBERT, Mme JUBLIN, M. DESSEVRES, M. SAUVETRE, Mme GUIDAL, M. PAINEAU et M. SINTIVE.
Absents : MM. FILLION et MINGRET , Mmes PALLUEAU, BARON et DIDIER.
_____________________________________________________________________________________________________________________________________
Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Il remercie les élus de Saint Jacques de Thouars.
Il donne lecture des procurations et procède à l’approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 8 février et du 8 mars 2022.
Il annonce les dates des prochaines réunions. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 5 AVRIL A 18H00
A SAINT-JACQUES DE THOUARS
Salle Socio-Éducative
ORDRE DU JOUR
I – PÔLE DIRECTION GENERALE
1) – Administration Générale (AG) :
2022-04-05-AG01 – Installation d’un délégué communautaire titulaire pour la commune de Thouars.
2022-04-05-AG02 - Installation d’un délégué communautaire titulaire pour la commune de Saint Jean de Thouars.
2022-04-05-AG03 – Aide à caractère humanitaire en faveur de l’Ukraine face à la guerre déclenchée par la Russie.
2022-04-05-AG04 – Suppression d’un poste de Vice-Président.
2022-04-05-AG05 – Composition du Bureau Communautaire.
2022-04-05-AG06 – Election de délégués pour siéger au sein du Comité Technique (CT) et du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
2022-04-05-AG07 – Election de délégués titulaires et suppléants pour siéger au sein du SMITED – Modification.
2022-04-05-AG08 – Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Thouarsais au syndicat mixte « SIEDS ».
2022-04-05-AG09 – Désignation des délégués de la Communauté de Communes du Thouarsais au conseil d’administration de l’association « GAL Nord Deux-Sèvres ».
2022-04-05-AG10 – Désignation des représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la Maison de l’Emploi du Pays Thouarsais.
2022-04-05-AG11 – Désignation des représentants à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
2022-04-05-AG12 – Représentation de la Communauté de Communes du Thouarsais au sein du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres.
2022-04-05-AG13 – Dissolution de la société d’économie mixte local Deux-Sèvres aménagement et désignation d’un représentant à l’assemblée générale extraordinaire de Deux-Sèvres aménagement.
2) – Ressources Humaines (RH) :
2022-04-05-RH01 – Direction Ressources Humaines – Débat – Protection sociale complémentaire.
2022-04-05-RH02 – Direction Communication et informatique – Contrat à durée déterminée - Technicien de maintenance informatique.
2022-04-05-RH03 – Direction Service à la population – Contrat à durée déterminée – Directeur.
2022-04-05-RH04 – Direction Développement durable – Contrat à durée déterminée – Responsable.
2022-04-05-RH05 – Direction Maison de l’urbanisme – Contrat d’accroissement temporaire d’activité chargé de planification habitat.
2022-04-05-RH06 – Direction Ressources Humaines – Modalités de remboursement des frais kilométriques. 2022-04-05-RH07 – Direction Ressources Humaines – Création comité social territorial commun avec formation spécialisée.
3) – Ressources Financières (RF) :
2022-04-05-RF01 – Convention financière entre la Communauté de Communes et le CIAS.
2022-04-05-RF02 – Mise à jour de l’autorisation de programme pour l’élaboration d’un Plan Local de l’Habitat.
2022-04-05-RF03 – Pacte Financier et Fiscal – Approbation du règlement des fonds de concours 2021-2023.
2022-04-05-RF04 – Vote des taux et tarifs TEOMi 2022.
IV - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES
3) – Déchets Ménagers (DM) :
2022-04-05-DM01 – Avenant n°3 à la convention d’entente intercommunautaire pour la gestion du centre de tri et du quai de transfert des déchets recyclables de Bressuire pour l’année 2022.
V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
1) – Aménagement du Territoire et planification (AT) :
2022-04-05-AT01 – Plan Local d’Urbanisme – Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
2022-04-05-AT02 – Plan Local d’Urbanisme – Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
VI – POLE PATRIMOINE ET TOURISME
2) – Tourisme (T) :
2022-04-05-T01 – Etude pour la revalorisation de la Dive – Constitution d’un groupement d’achat entre la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, la Communauté de Communes du Pays Loudunais et la Communauté de Communes du Thouarsais.
VIII – ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS – INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CGCT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 5 AVRIL A 18H00
A SAINT JACQUES DE THOUARS
SALLE SOCIO-ÉDUCATIVE
I.1.2022-05-04-AG01 – ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE POUR LA COMMUNE DE THOUARS.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Suite à la démission de Monsieur Patrick THEBAULT de ses fonctions de Conseiller municipal de la commune de Thouars en date du 15 mars 2022, il convient d’installer un nouveau délégué communautaire titulaire pour Thouars.
Il est proposé d’installer :
- Monsieur NOIRAUD Bernard en remplacement de Monsieur THEBAULT Patrick, pour siéger au sein du conseil de la Communauté de Communes du Thouarsais, en tant que délégué titulaire.
Le Conseil communautaire déclare :
• Monsieur NOIRAUD Bernard, installé dans ses fonctions de conseiller communautaire titulaire.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-05-04-AG02 – ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE POUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE THOUARS.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Suite au décès de M. André BEVILLE et aux démissions de M. Joël MIGNET en date du 10 mars 2022 de ses fonctions de Conseiller municipal, et de M. Bernard BELLET de ses fonctions de Conseiller Communautaire en date du 26 mars 2022, il convient d’installer un nouveau délégué communautaire titulaire pour la commune de Saint Jean de Thouars.
Il est donc proposé d’installer :
- Monsieur GAUFFRETEAU Bernard en remplacement de Monsieur BEVILLE André, pour siéger au sein du conseil de la Communauté de Communes du Thouarsais, en tant que délégué titulaire.
Le Conseil Communautaire déclare :
• Monsieur GAUFFRETEAU Bernard, installé dans ses fonctions de conseiller communautaire titulaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG03 - AIDE A CARACTERE HUMANITAIRE EN FAVEUR DE L'UKRAINE FACE A LA GUERRE DECLENCHEE PAR LA RUSSIE.
Rapporteur : Catherine LANDRY
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.
La Communauté de Communes du Thouarsais souhaite dénoncer avec ferveur ce qui s’avère être une invasion contre un pays souverain. Cet acte de guerre a généré une migration massive de la population Ukrainienne vers l’Europe occidentale.
Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et se mettent en place notamment dans les collectivités territoriales.
Les lois n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière) et n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont donné une base légale aux actions internationales entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L’article L. 1115-1 du CGCT qui fonde juridiquement l’action extérieure des collectivités territoriales prévoit dorénavant que :« Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
L’article L. 1115-1 du CGCT donne une définition générale de l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peut être directe ou indirecte, via une subvention ou un partenariat, prendre la forme d’une convention ou s’organiser sans support conventionnel. Désormais tout mode de relations entre les collectivités territoriales françaises et les autorités locales étrangères est permis. Il peut donc s’agir d’aide humanitaire, d’aides ponctuelles d’urgence, d’actions de partenariat, de jumelages, de pactes et chartes d’amitié, de promotion culturelle, touristique, etc.
Dans le cadre de ce dispositif, la Communauté de communes du Thouarsais a décidé de s’associer au mouvement en faveur de l’Ukraine et d’exprimer son soutien aux Ukrainiens en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire de 5000€ à la Protection civile, compte tenu de son action sur notre territoire
En complément la Communauté de communes du Thouarsais se prépare également à contribuer aux futurs dispositifs d’accueil en coordonnant avec les services de la Préfecture l’accueil de réfugiés sur son territoire et s’engage à faire le relais de toutes les initiatives locales de solidarité auprès de sa population.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire à hauteur de 5 000€ à la Protection civile.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG04 – ADMINISTRATION GENERALE – SUPPRESSION D’UN POSTE DE VICE-PRÉSIDENT.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10, L.5211-6 et L.5211-41-3 ;
Vu la délibération n° I.1.2020-07-15-AG03 du 15 juillet 2020 fixant le nombre de vice-présidents à 14,
Vu la délibération n° I.1.2020-07-15-AG04 du 15 juillet 2020 relative à l’élection des vice-présidents de la Communauté de Communes du Thouarsais,
Vu l’arrêté du Président n°2020-06 du 16 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux élus ;
Vu la vacance du poste de 1er vice-président par suite du décès de M. André BEVILLE survenu le 18 février 2022 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de Vice- présidents est librement fixé par le Conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du Conseil, ni qu’il puisse excéder 15 Vice-présidents.
Considérant que le Conseil communautaire compte actuellement 14 vice-présidents et que conformément à la règle précitée, il pourrait n’en compter que 12 mais que c’est par délibération adoptée à la majorité qu’il avait été dérogé à cette règle et que ce nombre avait été porté à 14,
Considérant que le nombre de vice-présidents pourrait être diminué, sans que la bonne marche des services communautaires ne soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum de 12, imposé par l’article L.5211-10 du CGCT et sans que ne soit atteinte la limite de 30 % de l’effectif global fixée par l’article sus visé,
Considérant que les missions précédemment exercées par Monsieur André BEVILLE seront réattribuées aux autres membres du Bureau communautaire sans qu’il soit besoin de nommer un nouveau vice-président ; Il est proposé au Conseil communautaire
− De supprimer un poste de vice-président.
− De fixer le nombre de vice-présidents à 13.
− D’actualiser le tableau du Conseil communautaire qui s’en trouve automatiquement modifié. De
fait, chacun des vice-présidents d’un rang inférieur se trouve promu d'un rang, − De conserver la répartition du versement des indemnités de fonctions électives telles qu’elles ont été instaurées par délibération n° I.1.2020-07-15-AG09 du 15 juillet 2020,
− De fixer la date d’effet de cette décision au 5 avril 2022 ;
− D’autoriser le Président à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces
nécessaires.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à la majorité (1 abstention M. SINTIVE).
Monsieur SINTIVE note la reprise des délégations par Mme ARDRIT et M. MORICEAU mais trouve surprenant la suppression du poste de Vice-Président au regard des missions importantes que sont les Ressources Humaines. Il trouve regrettable qu’un poste tel que celui-ci ne puisse plus être exercé à temps complet.
Monsieur PAINEAU ajoute que le travail effectué par M. BEVILLE ne peut pas être balayé d’un revers de main. Il ajoute que les Vice-Présidents ont décidé d’apporter leur contribution et de prendre chacun dans leur domaine une partie des missions exercées auparavant par André BEVILLE. Monsieur SINTIVE indique qu’il lui semble important que les membres du Conseil Communautaire soient bien informés sur la situation, ce qui est chose faite.
I.1.2022-04-05-AG05 – ADMINISTRATION GENERALE – COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-10 et L.5211-2,
Vu les délibérations n° I.1.2020-07-15-AG04 et I.1.2020-07-15-AG05 du 15 juillet 2020 relatives aux élections des vice-présidents et des conseillers communautaires composant le bureau communautaire,
Vu la délibération n° I.1.2022-04-05-AG01 du 5 avril 2022 supprimant un poste de vice-président ;
Vu le règlement intérieur des instances communautaires approuvé par délibération du 15 septembre 2020, et notamment le point 20.2 qui indique que le Bureau communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais est composé du Président, des Vice-Présidents et, de 3 conseillers communautaires délégués,
Considérant que le Bureau se trouve modifié à la suite de la suppression d’un poste de Vice-Président, portant leur nombre à 13,
Considérant qu’à ce titre, il convient de fixer la nouvelle composition du bureau communautaire,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De modifier la composition du Bureau communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais, comme suit :
- Le Président ;
- Les 13 Vice-Présidents ;
- 3 conseillers communautaires, dits conseillers communautaires délégués.
- D’autoriser le Président à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG06 - ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DE DELEGUES POUR SIEGER AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE (CT) ET DU COMITE HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT). Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Par délibération 2020-07-23-AG02 du 23 juillet 2020 et conformément aux dispositions du décret n°85-565 du 30 mars 1985 modifié, le Conseil communautaire a déterminé le nombre des membres du Comité Technique et procédé à la désignation de ses délégués titulaires et suppléants.
Il a été approuvé de fixer à 12 le nombre de membres du CT (6 représentants de l’assemblée délibérante et 6 représentants du personnel communautaire).
Considérant qu’il convient de désigner un membre titulaire pour siéger au Comité Technique, en remplacement de M. André BEVILLE,
Le Conseil communautaire est donc appelé à le désigner,
Il est précisé que les 5 autres membres désignés par la délibération précitée restent en fonction.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De désigner Roland MORICEAU représentant des élus pour siéger au Comité Technique.
- D’approuver la nouvelle composition des membres siégeant au Comité Technique telle que décrite ci-dessous :
Membres titulaires (6) Membres suppléants (6)
Edwige ARDRIT Fabien FORT
Catherine LANDRY Luc-Jean DUGAS
Martial BRUNET Lucette ROUX
Roland MORICEAU Joëlle PALLUEAU
Bruno LAHEUX Valérie GUIDAL
Christiane BABIN Lionel AIGRON
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG07 - ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DE DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR SIEGER AU SEIN DU SMITED – MODIFICATION.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Dans le cadre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers, la Communauté de Communes du Thouarsais a souhaité déléguer sa compétence « traitement » au SMITED (Syndicat Mixte de Traitement et Elimination des Déchets) par délibération en date du 17 décembre 2013.
Vu la délibération 2021-02-02-AG01 en date du 2 février 2021 modifiant la délibération du 23 juillet 2020 désignant les délégués titulaires et suppléants de la Communauté de Communes du Thouarsais pour siéger au sein du SMITED,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre titulaire en remplacement de M. André BEVILLE.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De désigner Emmanuel CHARRE en tant que délégué titulaire pour siéger au sein du SMITED. - De désigner Michel DORET en tant que délégué suppléant pour siéger au sein du SMITED. - D’approuver la nouvelle composition des membres siégeant au SMITED telle que décrite ci- dessous : 8 TITULAIRES 8 SUPPLEANTS
Edwige ARDRIT Thierry DECHEREUX
Sébastien ROCHARD Pierre RAMBAULT
Thierry DECESVRE Vincent BIGOT
Roland MORICEAU Joëlle PALLUEAU
Emmanuel CHARRE Michel DORET
René LALLEMAND Sylvaine BERTHELOT
Bruno BERTHELOT Christophe GUILLOT
Luc-Jean DUGAS Catherine LANDRY
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG08 - ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU SYNDICAT MIXTE « SIEDS ».
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Vu la délibération 2020-07-23-AG08 du 23 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Thouarsais au syndicat mixte SIEDS,
Considérant qu’il convient de désigner un élu siégeant :
- A l’assemblée générale du SIEDS
- Au comité syndical du SIEDS
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Désigner Michel DORET élu de la Communauté de Communes du Thouarsais au sein de l’assemblée générale et du comité syndical du SIEDS,
- D’approuver la nouvelle composition des membres siégeant au sein des instances du SIEDS telle que décrite ci-dessous :
ELUS SIEGEANT A L’ASSEMBLEE GENERALE ELUS SIEGEANT AU COMITE SYNDICAL
Michel DORET Michel DORET
Pierre-Emmanuel DESSEVRES Pierre-Emmanuel DESSEVRES
Pierre RAMBAULT
Lionel AIGRON
René LALLEMAND
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG09 - ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « GAL NORD DEUX-SEVRES ».
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président Vu la délibération 2020-07-23-AG12 du 23 juillet 2020 désignant les élus communautaires au Conseil d’administration (CA) de l’association GAL Nord Deux-Sèvres,
Considérant qu’il convient de désigner un membre titulaire pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’association GAL Nord Deux-Sèvres, en remplacement de M. André BEVILLE,
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- De nommer Pierre RAMBAUL T élu titulaire représentant la Communauté de Communes du Thouarsais au Conseil d’Administration (et comité de programmation) du GAL Nord Deux-Sèvres. - D’approuver la nouvelle composition des élus communautaires siégeant au sein du CA du GAL telle que décrite ci-dessous :
6 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS
Pierre RAMBAULT Isabelle MENUAULT
Pierre-Emmanuel DESSEVRES Sylvie GERFAULT
Christiane BABIN
Roland MORICEAU
Michel DORET
Christophe GUILLOT
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG10 - ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA MAISON DE L’EMPLOI DU PAYS THOUARSAIS.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Vu l'article 10 des statuts de l'association Maison de l’Emploi du Pays Thouarsais (MEF) fixant le nombre d’élus communautaires siégeant tant au Conseil d’Administration qu’au Bureau de la MEF,
Vu la délibération 2020-07-23-AG13 du 23 juillet 2020 désignant les membres siégeant au sein des instances précitées,
Considérant qu’il convient de désigner un membre titulaire en remplacement de M. André BEVILLE,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De désigner Martial BRUNET représentant titulaire pour siéger au Conseil d’administration et à L’Assemblée Générale de la MEF,
- D’approuver la nouvelle composition des membres telle que décrite ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pierre-Emmanuel DESSEVRES Marc VAUZELLE
Martial BRUNET Sylvie GERFAULT
Valérie GUIDAL Angélique DESVIGNES
Roland MORICEAU Anita RIGAUDEAU
Catherine LANDRY Frédérique GENTY
Sébastien ROCHARD Chloé BOISSON
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité. I.1.2022-04-05-AG11 - ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Par délibération 2020-07-23-AG19 du 23 juillet 2020 et conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), le Conseil communautaire a désigné les membres suivants :
- Président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre ou son représentant : Titulaire Bernard PAINEAU et son représentant André BEVILLE,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant du Président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, en remplacement de M. André BEVILLE,
La désignation des membres de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation reste inchangé.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De désigner Roland MORICEAU en tant que représentant de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre pour siéger à la CDAC,
- D’approuver la nouvelle composition des membres siégeant à la commission départementale d’aménagement commercial ci-après :
Titulaire Représentant
Président de l’EPCI dont la commune
d’implantation est membre ou son représentant Bernard PAINEAU Roland MORICEAU
Président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé
du SCOT dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ou son représentant
Emmanuel CHARRE Pierre-Emmanuel DESSEVRES
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG12 - ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL EN DEUX SEVRES.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat mixte de logement social en Deux Sèvres,
Considérant que la Communauté de Communes du Thouarsais est représentée par un nombre de délégués égal à 1/5ème du pourcentage de logements détenus par l’Office Public d’Habitat Nord Deux-Sèvres soit, sur notre territoire, arrondi à l’unité la plus proche, 3 délégués.
Considérant que par délibération 2020-07-23-AG22 du 23 juillet 2020, il a été décidé que la Communauté de Communes du Thouarsais serait représentée par MM. André BEVILLE et Emmanuel CHARRE et Mme Catherine LANDRY,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué pour siéger au sein du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres, en remplacement de M. André BEVILLE,
Il convient donc de désigner 1 représentant de la Communauté de Communes du Thouarsais pour siéger au sein du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres :
Il est proposé au Conseil communautaire : - De désigner Luc-Jean DUGAS pour siéger au sein du syndicat mixte de logement social en Deux- Sèvres.
- D’approuver la nouvelle composition des membres telle que décrite ci-dessous :
o Monsieur Emmanuel CHARRE
o Madame Catherine LANDRY
o Monsieur Luc-Jean DUGAS
- D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.1.2022-04-05-AG13 - ADMINISTRATION GENERALE – DISSOLUTION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCAL DEUX SEVRES AMENAGEMENT ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT À L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE DEUX SEVRES AMENAGEMENT.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Thouarsais est actionnaire de DEUX- SEVRES AMENAGEMENT (DSA), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SEML) au capital de 800 000 € dont le siège social est en l’Hôtel du Département, rue de l’Abreuvoir à Niort et dont l’objet est d’assurer la réalisation et la commercialisation de tous projets se rapportant au Développement Local, en matière d’Aménagement Urbain ou en matière économique.
A ce titre, elle dispose d’un poste d’administrateur sur les 18 que comporte le Conseil d’Administration (CA), conformément aux règles définies par l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°2020-07-23-AG15 en date du 23 juillet 2020, et conformément aux textes sus visés, le Conseil communautaire a désigné M. André BEVILLE, pour représenter l’EPCI au CA et à l’AG de la SEML Deux-Sèvres Aménagement.
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEML DSA en date du 28 février 2022 prononçant la dissolution de la SEML,
Vu les articles L.225-246 et suivants et L.237-1 et suivants du Code du Commerce relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés anonymes,
Vu l’article 45 des statuts de la SEML DSA,
Considérant que la dissolution de la SEML DSA sera soumise à la décision de son Assemblée Générale extraordinaire prévue le 30 mai 2022, conformément aux textes sus visés,
Considérant qu’il convient d’élire un représentant à l’Assemblées Générale Extraordinaire de la Société en remplacement de M. BEVILLE,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De désigner M. MORICEAU Roland pour assurer la représentation de la Communauté de Communes du Thouarsais à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2022, qui entérinera la dissolution de la SEML Deux-Sèvres Aménagement,
- De donner tous pouvoirs au représentant désigné ci-dessus pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à la dissolution et à la liquidation de la Société.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à la majorité (2 abstentions Mme BERTHONNEAU et M. BRUNET).
Monsieur PINEAU demande si la dissolution de « Deux Sèvres Aménagement » aura un impact sur la Communauté de Communes du Thouarsais.
Monsieur PAINEAU répond qu’il n’y aura pas de conséquences liées à cette dissolution pour la CCT mais que cela est moins vrai pour les communes ayant des projets en cours avec Deux Sèvres Aménagement. Monsieur BRUNET dit s’abstenir non pas sur la désignation de M. Moriceau mais sur la dissolution au regard de l’impact financier que cela pourrait engendrer pour sa commune qui est concernée par un projet. Monsieur GAUFFRETEAU ajoute que la commune de Saint Jean de Thouars se trouve dans la même situation.
Monsieur MORICEAU indique qu’il ne faut pas confondre dissolution et liquidation. Il faudra voir ce qui est proposé lors de l’assemblée générale extraordinaire.
Monsieur PAINEAU ajoute que les communes concernées devront en amont de cette réunion faire leurs retours auprès de M. MORICEAU qui se tient à leur disposition.
I.2.2022-04-05-RH01 – RESSOURCES HUMAINES – DIRECTION RESSOURCES HUMAINES – DEBAT – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
Rapporteur : Edwige ARDRIT
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :
• La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…) • La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Il est par ailleurs précisé que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire. Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière s’intègre dans une réflexion plus globale en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 peut proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- ….
Pour rappel la collectivité a souscrit un contrat par convention dite de participation avec le Centre de Gestion pour le risque Prévoyance.
Celui-ci couvre l’incapacité en formule de base (Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Longue durée, disponibilité d’office) et de façon optionnelle, l’invalidité, la perte de retraite consécutive à une invalidité.
La participation employeur, qui porte uniquement sur la formule de base, est de :
• 8 euros pour les agents de catégorie A
• 9 euros pour les agents de catégorie B
• 10 euros pour les agents de catégorie C
Il est acté que le débat à eu lieu en commission,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique demandant l’organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents
Vu les éléments présentés en séance et le débat,
Il est proposé au Conseil communautaire :
− De prendre acte que le débat a eu lieu.
Décision du Conseil communautaire : Acté à l’unanimité.
Monsieur PAINEAU explique que la collectivité rencontre des difficultés de recrutement liés au problème d’attractivité sur les postes. La prévoyance est donc un atout supplémentaire.
I.2.2022-04-05-RH02 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE ADMINISTRATION GENERALE – DIRECTION COMMUNICATION ET INFORMATIQUE – SERVICE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE ET INFORMATIQUE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE TECHNICIEN DE MAINTENANCE INFORMATIQUE.
Rapporteur : Edwige ARDRIT Vu la Loi 2019-828 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2021 -1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique et son rapport au Président de la République,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux emplois permanents,
Vu l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de trois ans,
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Développement Numérique et Informatique nécessite le recrutement d’un Technicien de maintenance Informatique,
Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée de deux ans, à savoir du 10 avril 2022 au 9 avril 2024.
Cette personne sera rémunérée sur le 8ème échelon du grade d’adjoint technique et percevra le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année et le cas échéant la prime compensatrice de CSG.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
• Exploitation et maintenance des éléments du Système d’Information (SI) • Assistance et accompagnement des utilisateurs
• Exploitation des outils de gestion et supervision propres au service informatique
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 29 mars 2022,
Le Conseil communautaire est invité à :
- Approuver la décision ci-dessus
- Autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2022-04-05-RH03 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – DIRECTION SERVICE A LA POPULATION – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – DIRECTEUR.
Rapporteur : Edwige ARDRIT
Vu la Loi 2019-828 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2021 -1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique et son rapport au Président de la République,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et son article L332-14 relatif au recrutement d’agents contractuels, pour des besoins de continuité de service, sur des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial,
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du Pôle Développement territorial – Direction Service à la Population nécessite le recrutement d’un Directeur,
Il convient de recruter un agent du 6 avril 2022 au 5 avril 2023 à temps complet.
Cette personne sera rémunérée sur le 3ème échelon du grade d’attaché territorial et percevra le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité, la prime de fin d’année et le cas échant l’indemnité de compensation de la CSG.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
• Impulser et coordonner les activités de la direction, notamment grâce à une démarche transversale entre les différents services ainsi qu’avec les partenaires associatifs et institutionnels, • Accompagner le management des services de la direction par une approche participative et bienveillante (définir des objectifs collectifs et individuels et les évaluer, porter et conduire le changement dans une logique de service public)
• Piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des services proposés et des ressources dans son secteur d’intervention,
• Piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des équipements gérés par les services (centre aquatique, équipements sportifs, centres de loisirs, écoles, le guichet unique Sport …), • Assurer la représentation institutionnelle et la négociation avec les acteurs du territoire dans son secteur,
• Mettre en place une veille stratégique règlementaire et prospective,
• Être le garant du pilotage et de la coordination des projets, tels que le projet éducatif, la politique jeunesse, le PEDT, la carte scolaire, l’harmonisation de la restauration scolaire, la maison des associations.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 29 mars 2022,
Le Conseil communautaire est invité à :
- Approuver la décision ci-dessus
- Autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2022-04-05-RH04 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE – SERVICE ENERGIE CLIMAT – CONTRAT A DUREE DETERMINEE RESPONSABLE.
Rapporteur : Edwige ARDRIT
Vu la Loi 2019-828 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2021 -1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique et son rapport au Président de la République,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux emplois permanents, Vu l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de trois ans,
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du Pôle Aménagement durable du territoire nécessite le recrutement d’une Responsable du Service Energie-Climat,
Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps complet du 7avril 2022 au 06 avril 2025
Cette personne sera rémunérée sur le 7ème échelon du grade d’attaché territorial, percevra la prime de fin d’année, le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité et le cas échéant la prime compensatrice de CSG.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
- Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial
- Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’énergie climat - Coordination, organisation et gestion du service
- Encadrement des agents
- Gestion administrative et budgétaire
Vu l'avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 29 mars 2022,
Le Conseil communautaire est invité à : - Approuver la décision ci-dessus
- Autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2022-04-05-RH06 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE ADMINISTRATION GENERALE – DIRECTION RESSOURCES HUMAINES – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES.
Rapporteur : Edwige ARDRIT
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 régissant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux qui renvoie, sous réserve des dispositions spécifiques aux agents territoriaux mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l’Etat.
Vu le décret n° 2006-781 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 prenant en compte les modifications survenues pour la fonction publique d’Etat par les décrets n°2006-475 du 24 avril 2006 et n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 14 septembre 2020 fixant les modalités de remboursement des frais de mission,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et les établissements publics,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Les remboursements des frais kilométriques s’effectueront selon les taux ci-après avec une application au 1er janvier 2022 :
Catégories Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
De 5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0.23 €
De 6 et 7 cv 0,41 € 0,51 € 0,30 €
De 8 cv et plus 0,45 € 0.55 € 0,32 €
Le Conseil communautaire est invité à :
- Approuver la décision ci-dessus
- Autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer toute pièce relative à ce dossier.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2022-04-05-RH07 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE ADMINISTRATION GENERALE – DIRECTION RESSOURCES HUMAINES – CREATION COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN AVEC FORMATION SPECIALISEE.
Rapporteur : Edwige ARDRIT
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
L’article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social territorial. »
Il est rappelé à l’assemblée les domaines de compétences du Comité Social Territorial définis à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et aux articles 54 et 55 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux.
Le comité social territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique ;
7° Les plans de formations ;
8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Le comité social territorial débat chaque année sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique territoriale (PACTE) ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
Les domaines de compétences de la Formation Spécialisée (FS) : - Protection de la santé physique et mentale,
- Prévention des risques professionnels,
- Amélioration des conditions de travail,
- Organisation du travail, du télétravail,
- Enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, - Prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles, - Formation à la santé et à la sécurité.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de :
• La Communauté de Communes du Thouarsais
• Le CIAS du Thouarsais
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé appréciés au 1er janvier 2022
• Communauté de Communes du Thouarsais = 251 agents,
• CIAS = 161 agents,
permettent la création d’un Comité social territorial commun avec une formation spécialisée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de créer un Comité social territorial commun à la Communauté de Communes du Thouarsais et au CIAS du Thouarsais.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 412 agents ;
Le Conseil communautaire est invité à :
• Créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de o La Communauté de Communes du Thouarsais
o Le Centre Intercommunal d’action sociale du Thouarsais
• Instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial
• Placer ce comité social territorial auprès de la Communauté de Communes du Thouarsais • Informer le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres de la création de ce Comité social territorial commun.
• Autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation, pour signer toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
Monsieur SINTIVE souhaite savoir si Mme ARDRIT présidera ce comité.
Madame ARDRIT répond que oui.
I.3.2022-04-05-RF01 - RESSOURCES FINANCIERES – CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE CIAS.
Rapporteur : Roland MORICEAU Lors de la création du CIAS en 2014, la Communauté de Communes du Thouarsais a décidé d'octroyer une subvention de fonctionnement de 950 000 € au CIAS. Une convention financière entre les deux collectivités avait été conclue pour la période 2014-2017 puis pour la période 2018-2021. Il convient donc d'établir une nouvelle convention financière entre la Communauté de Communes et le CIAS pour définir les modalités de versement de cette subvention et les contreparties demandées au CIAS.
La situation financière du CIAS reste difficile, notamment pour le service d’aide à domicile. Ce service est tracé financièrement dans un budget annexe, structurellement en déficit et tarifé par le Département. Jusqu’à présent, la Communauté de Communes n’intervenait pas financièrement pour ce budget.
Compte tenu des enjeux sociaux et financiers du CIAS, il est proposé de maintenir une subvention annuelle de 950 000 € pour le budget principal du CIAS.
Considérant des enjeux autour du vieillissement de la population et du maintien à domicile de nos aînés, et dans le cadre du pacte fiscal et financier, il a été acté l’octroi une subvention exceptionnelle de 200 000 € par an pendant 3 ans maximum au budget annexe service d’aide à domicile.
L’ensemble des modalités sont déterminés dans la convention jointe en annexe dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Versement de la subvention en 4 fois par an
• Durée de la convention : 4 ans
Vu l’avis de la commission « Organisation et Ressources » du 29 Mars 2022 ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
• D’approuver la passation de la convention jointe en annexe
• D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer la convention
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2022-04-05-RF02 - RESSOURCES FINANCIERES – MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL DE L’HABITAT.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations représentant un caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 Février 2020 adoptant l’autorisation de programme pour l’élaboration du PLH pour un montant de 117 500 € ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour cette autorisation de programme de la manière suivante ; Total de l'AP = 119 543,80 € Crédits de paiement Total
PLH 2020 2021 2022
AURA (diagnostic, enjeux et stratégie,
programme d'actions) 32 940,20 30 203,60 37 750,00 100 893,80
Phase administrative 16 650,00 16 650,00
Concertation 2 000,00 2 000,00
TOTAL 32 940,20 30 203,60 56 400,00 119 543,80
Vu l’avis de la commission « Organisation et Ressources » du 29 Mars 2022 ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De valider la mise à jour de l’autorisation de programme pour l’élaboration d’un plan local de l’habitat telle que proposée ci-dessus ;
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2022-04-05-RF03 - RESSOURCES FINANCIERES – PACTE FINANCIER ET FISCAL – APPROBATION DU REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS 2021-2023.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet « de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 Février 2022 adoptant le pacte financier et fiscal ;
Vu les orientations du pacte financier et fiscal qui tend à renforcer la solidarité entre les communes et l’intercommunalité en revalorisant l’enveloppe dédiée aux fonds de concours pour les communes membres ;
Les règles d’attribution de l’enveloppe ont ainsi évolué pour chacune des communes :
• une part forfaitaire :
Forfait de 2 000 € pour les communes de moins de 2 000 habitants
Forfait de 3 000 € pour les communes de moins de 3 000 habitants
Forfait de 10 000 € pour les communes de plus de 10 000 habitants
• une part variable :
12€/habitant (population totale INSEE)
L’enveloppe globale pourra être sollicitée en une ou plusieurs fois et les dossiers devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2023.
En cas de fusion de communes, l’enveloppe de chacune des communes composant la commune nouvelle s’additionneront.
L’enveloppe par commune pour la période 2021-2023 est donc la suivante : Nb hbt Forfait mini Forfait variable TOTAL /an Soit 2021- 2023
BRION PRES THOUET 746 2 000,00 8 952,00 10 952,00 32 856,00
COULONGES THOUARSAIS 436 2 000,00 5 232,00 7 232,00 21 696,00
GLENAY 583 2 000,00 6 996,00 8 996,00 26 988,00
LORETZ D'ARGENTON 2 673 3 000,00 32 076,00 35 076,00 105 228,00
LOUZY 1 381 2 000,00 16 572,00 18 572,00 55 716,00
LUCHE THOUARSAIS 518 2 000,00 6 216,00 8 216,00 24 648,00
LUZAY 655 2 000,00 7 860,00 9 860,00 29 580,00
MARNES 258 2 000,00 3 096,00 5 096,00 15 288,00
PAS DE JEU 375 2 000,00 4 500,00 6 500,00 19 500,00
PIERREFITTE 337 2 000,00 4 044,00 6 044,00 18 132,00
PLAINE ET VALLEES 2 452 3 000,00 29 424,00 32 424,00 97 272,00
SAINT CYR LA LANDE 365 2 000,00 4 380,00 6 380,00 19 140,00
SAINT GENEROUX 368 2 000,00 4 416,00 6 416,00 19 248,00
SAINT JACQUES DE
THOUARS 448 2 000,00 5 376,00 7 376,00 22 128,00
SAINT JEAN DE THOUARS 1 400 2 000,00 16 800,00 18 800,00 56 400,00
SAINT LEGER DE
MONTBRUN 1 286 2 000,00 15 432,00 17 432,00 52 296,00
SAINT MARTIN DE MACON 305 2 000,00 3 660,00 5 660,00 16 980,00
SAINT MARTIN DE SANZAY 1 101 2 000,00 13 212,00 15 212,00 45 636,00
SAINT VARENT 2 453 3 000,00 29 436,00 32 436,00 97 308,00
SAINTE GEMME 403 2 000,00 4 836,00 6 836,00 20 508,00
SAINTE VERGE 1 413 2 000,00 16 956,00 18 956,00 56 868,00
THOUARS 14 275 10 000,00 171 300,00 181 300,00 543 900,00
TOURTENAY 126 2 000,00 1 512,00 3 512,00 10 536,00
VAL-EN-VIGNES 2 155 3 000,00 25 860,00 28 860,00 86 580,00
TOTAL 36 512 60 000,00 438 144,00 498 144,00 1 494 432,00
Considérant que ce dispositif a pour but de financer les projets d’investissement de l’ensemble des communes de l’intercommunalité ; et que le cadre du règlement se veut assoupli pour favoriser les projets communaux répondant au projet de territoire.
Vu l’avis de la commission « Organisation et Ressources » du 29 Mars 2022 ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’instituer pour la période 2021-2023 une enveloppe de fonds de concours au profit des communes telle que définie ci-dessus ;
- D’adopter le règlement d’attribution des fonds de concours 2021-2023 tel que présenté en annexe ;
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2022-04-05-RF04 - RESSOURCES FINANCIERES – VOTE DES TAUX ET TARIFS TEOMI 2022.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er octobre 2019 instituant un zonage unique pour la taxe d’enlèvement d’Ordures Ménagères Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 septembre 2018 sur l’adoption du projet de modernisation du service de collecte des déchets ménagers et assimilés et mise en place d’une tarification incitative,
Vu la délibération du 5 Octobre 2021 instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi)
Vu les articles 1636 B undecies ,1639 A et 1522 bis du code général des impôts
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 7 Décembre 2021 proposant une part fixe à 86% et une part variable à 14%
Vu le budget prévisionnel 2022 « Ordures Ménagères » ;
Vu la délibération en date du 18 Janvier 2022 relative au vote des taux et tarifs TEOMi fondés sur les bases prévisionnelles estimées ;
Vu l’Etat 1259-TEOM reçu en Mars ;
Considérant qu’il convient d’adapter le taux de TEOM au vu des bases prévisionnelles notifiées par les services fiscaux ;
Considérant que la revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4% en 2022 ;
Vu l’avis de la commission « Organisation et Ressources » du 29 Mars 2022 ;
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération du 18 Janvier 2022 ;
La Communauté de Communes du Thouarsais a décidé en septembre 2018 de refondre totalement l’organisation du service de gestion des déchets en modernisant et sécurisant la collecte et en instaurant un financement incitatif via la TEOM incitative. L’équipement des foyers en bacs homologués et pucés à partir de juin 2019 et l’installation de conteneurs collectifs à contrôle d’accès pour les ordures ménagères dans le centre ancien de Thouars et auprès des collectifs permet de comptabiliser le volume de déchets produits par chaque foyer. Cette donnée est indispensable pour mettre en place la TEOMi.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi) sera composée de deux parts, déterminées ainsi :
• une part fixe de TEOMi obtenue comme suit: base fiscale du logement multipliée par le Taux de
TEOM voté par les élus de la Communauté de Communes chaque année avant le 15 avril ;
• une part variable incitative obtenue comme suit : volume de déchets collecté pour le logement
l’année précédant la taxation multiplié par le tarif au litre .
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De fixer à 14% la part variable de la TEOMi
- D’adopter pour 2022 les taux et tarifs suivants :
Bases définitives 2022 29 783 002,00
Produit attendu part fixe 3 078 800,00
Taux voté 2022 (part fixe) 10,34%
Nb de litres équivalent collectés 35 752 940,00
Produit attendu part variable 501 200,00
Prix au L 2022 (part incitative) 0,0140 €
Décision du Conseil communautaire : Adopté à la majorité (2 abstentions Mme SUAREZ et M. PINEAU).
IV.3.2022-04-05-DM01 - DÉCHETS MÉNAGERS – AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE POUR LA GESTION DU CENTRE DE TRI ET DU QUAI DE TRANSFERT DES DECHETS RECYCLABLES DE BRESSUIRE POUR L’ANNEE 2022.
Rapporteur : Edwige ARDRIT Le Conseil communautaire du 2 avril 2019 a validé les termes et les modalités d’une convention d’entente intercommunautaire, pour la gestion du centre de tri et du quai de transfert des déchets recyclables de Bressuire.
Il s’agit d’organiser sur ce site, le transfert des emballages ménagers provenant de 4 collectivités du nord des Deux-Sèvres : Communauté de Communes du Thouarsais, Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val du Thouet, Communauté de Communes Parthenay-Gâtine, Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais. Ces emballages sont ensuite acheminés vers des centres de tri basés dans le Maine- et-Loire. Cette organisation est transitoire en attendant la construction de la future usine de tri UNITRI basée à Loublande (79) qui devrait voir le jour fin 2024.
Les conditions tarifaires liées à cette convention avaient été définies en annexe de celle-ci pour 2019, par l’avenant n°1 en 2020 puis l’avenant n°2 pour 2021. Aussi il est proposé de délibérer pour l’application des tonnages et tarifs 2022 via l’avenant n°3 joint en annexe.
A noter, la Communauté de Communes du Thouarsais n’emmène plus ces emballages sur le quai de transfert de Bressuire depuis le 1er Janvier 2021 mais reste dans l’entente afin de payer les amortissements résiduels du process du centre de tri jusqu’en 2023 comme mentionné dans le projet d’avenant.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De valider les tonnages et montants proposés pour 2022 dans le cadre de l’avenant et son annexe tarifaire transfert joint en annexe ;
- D’autoriser le président ou son représentant à signer les documents relatifs à cette affaire.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.1.2022-04-05 – AT01 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME ET PLANIFICATION – PLAN LOCAL D’URBANISME – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL.
Rapporteur : Emmanuel CHARRE
La Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), par délibération du Conseil communautaire le 4 février 2020.
Le PLUi est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé le 8 février 2022 la modification simplifiée n°1 de son PLUi et une modification n°1 a été prescrite par un arrêté du Président n°2022-01 en date du 18/01/2022.
Aujourd’hui, une adaptation du PLUi ne changeant pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est nécessaire pour permettre le développement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-en-Vignes commune déléguée de Cersay.
La Communauté de Communes du Thouarsais et la commune de Val-en-Vignes ont été sollicitées par la société Eolise spécialisée dans le développement de projets d’énergies renouvelables (Chasseneuil du Poitou (86)) pour faciliter le développement d’une centrale photovoltaïque sur la commune déléguée de Cersay au lieu-dit de L’humeau-Jouanne.
Le site visé a une surface d’environ 5ha. Il s’agit d’un site ICPE exploité de 1988 à 2018. Les parcelles concernées par le projet ne sont pas déclarées au Registre Parcellaire Graphique (RPG), elles n’ont donc pas d’usage agricole.
Un raccordement électrique sur une ligne HTA est possible à environ 1km avec une pré-étude simple de Gérédis favorable.
Le site présente un relief plat avec une absence de masques proches.
Le souhait de l’entreprise est de permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque complètement réversible. Le projet prévoit l’installation de 9000 modules soit 450 tables de 20 modules inclinées à 20° sur une surface d’environ 4.93ha et développera une puissance de 4.99MWc. Ce projet s’inscrit dans les objectifs fixés par le PCAET qui prévoit le développement d’un mix-énergétique avec pour ambition d’être territoire à énergie positive en 2050. Afin de tenir cette trajectoire, ce sont 40 GWh d’énergie photovoltaïque estimés, à produire d’ici 2030 par des parcs au sol.
Le site identifié répond aux objectifs fixés par le PLUi. En effet, le PADD stipule dans son axe 2.1 : Soutenir l’activité économique, moteur du développement territorial : La reconversion de friches urbaines et industrielles plus difficiles à remobiliser, comme celle de la ZAE des Marchais à Bouillé-Loretz, en secteur de production photovoltaïque, permettrait d’affirmer la vocation de territoire à énergie positive sans pour autant consommer des espaces naturels ou agricoles.
Le PADD stipule également dans son Axe 2.2 : Accompagner la diversité de l’activité agricole : L’identification de friches agricoles (sites délaissés) doit permettre de déterminer leur destination future en considérant la priorité donnée à l’agriculture : maintenir leur vocation agricole dans l’optique d’une future reprise ou permettre le changement de destination dans certains cas, notamment pour éviter l’apparition de ruines et conserver le patrimoine rural.
Ainsi, le site identifié pour le projet répond à ces orientations. Pour en justifier le porteur de projet a réalisé une étude agronomique et pédologique de la parcelle, à la demande de la Chambre d’Agriculture, pour déterminer l’aptitude agricole des sols de la parcelle. Cette étude a conclu que la zone est majoritairement anthropisée pour 60% de la surface étudiée.
En complément, le porteur de projet a réalisé l’état initial du milieu naturel du site afin d’en vérifier les enjeux écologiques et de déterminer la compatibilité d’implantation d’une centrale photovoltaïque. Aujourd’hui, les études sont toujours en cours. Les premiers éléments démontrent que les enjeux écologiques sont faibles à modérés.
L’impact sur le PLUi :
Le secteur est actuellement en zone A.
Le projet est en accord avec le PADD et notamment l’axe 2 Soutenir le développement économique local et l’innovation et plus particulièrement avec :
- L’axe 2.1 : Soutenir l’activité économique, moteur du développement territorial qui stipule « La reconversion de friches urbaines et industrielles plus difficiles à remobiliser, comme celle de la ZAE des Marchais à Bouillé-Loretz, en secteur de production photovoltaïque, permettrait d’affirmer la vocation de territoire à énergie positive sans pour autant consommer des espaces naturels ou agricoles. »
- L’axe 2.2 : Accompagner la diversité de l’activité agricole qui stipule « L’identification de friches agricoles (sites délaissés) doit permettre de déterminer leur destination future en considérant la priorité donnée à l’agriculture : maintenir leur vocation agricole dans l’optique d’une future reprise ou permettre le changement de destination dans certains cas, notamment pour éviter l’apparition de ruines et conserver le patrimoine rural. »
- L’axe 2.3 : « Être le territoire de référence en matière de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique » qui stipule « Développer une production locale d’énergie pour répondre aux objectifs énergétiques » : « La politique énergétique repose sur le développement d’un mix- énergétique : variété des sources d’énergie et du dimensionnement (grands projets et projets individuels). Les objectifs en matière énergétique nécessitent de poursuivre le développement des énergies renouvelables (parcs éoliens et photovoltaïques, unités de méthanisation, …) à l’image par exemple du projet TIPER (Technologies Innovantes pour la Production d'Energies Renouvelables) qui prend place sur d’anciennes friches militaires. Ce développement est réfléchi afin de le concilier avec les enjeux agricoles, paysagers et de biodiversité. L’OAP thématique « Paysage & Énergie », permet de croiser les données du plan paysage, de la TVB, du patrimoine et les souhaits des élus pour présenter une cartographie des zones potentielles de développement de l’énergie éolienne.
Ainsi, les évolutions projetées sont conformes au PADD et rentre donc dans le cadre d’une révision allégée. La procédure
Les objectifs de la révision allégée - Permettre l’implantation d’un parc photovoltaïque et répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables sur le territoire ;
- Encadrer et adapter les possibilités règlementaires d’un parc photovoltaïque au sein d’un zonage adaptée STECAL Npv ;
- Modifier le zonage du site pour tenir compte de son nouveau statut et permettre le développement d’un projet d’intérêt général.
Toutes les parcelles du projet actuellement classées en zone A du PLUi seront reclassées en zone naturelle photovoltaïque (Npv)
Modalités de collaboration
Il est proposé, comme il en a été débattu lors de la conférence intercommunale des mairies qui s’est réunie le 15 mars 2022, que pour chacune des étapes de la révisions allégée du PLUi, les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes soient les suivantes :
• Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de la Communauté de Communes du Thouarsais nécessaires aux évolutions du PLUi.
• Un COPIL sera constitué :
Afin d’en valider toutes les étapes et de faire évoluer le document de manière concertée, la CCT souhaite recomposer un comité de pilotage dédié au PLUi (COPIL).
La représentativité s'est organisée autour de 5 secteurs définis et validés dans le cadre de l’élaboration : le secteur de la zone urbaine, le secteur de la Plaine, le secteur entre Vignes et Vallées, le secteur des Buttes, le secteur entre Plaine et Bocage.
Ainsi deux élus communautaires et/ou municipaux représenteront chacun des secteurs. • Identifier des référents politiques et techniques des communes concernées qui seront les interlocuteurs.
• Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet. • Associer les communes concernées à la mise en œuvre de la concertation publique. • Le pilotage politique est assuré par Monsieur le Président et le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de l’habitat.
• Les validations seront opérées selon leurs importances :
• dans le cadre du COPIL ;
• dans le cadre du conseil des maires réuni en conférence intercommunale.
Concertation :
En application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de PLU.
Dans le cadre du projet de révision « allégée » n°1 du PLUi sur la commune de Val-En-Vignes les objectifs poursuivis par la concertation sont :
- apporter une information accessible aux habitants afin qu’ils puissent s’approprier le document d’urbanisme et être en mesure d’exprimer leur avis s’agissant de son évolution projetée, - recueillir la parole des habitants.
La concertation sera réalisée selon les modalités suivantes :
- L’affichage de la présente délibération aux sièges de la Communauté de Communes du Thouarsais et dans les mairies des communes membres.
- La publication d’un avis de prescription de la révision allégée n°1 dans un journal local diffusé dans le département.
- La mise à disposition du public d'un dossier au pôle ADT de la Communauté de Communes du Thouarsais et dans la Mairie de la commune concernée dont le contenu sera alimenté au fur et à mesure et en fonction de l’avancement du dossier, aux heures et jours d'ouverture habituels. Ce dispositif sera accompagné de la possibilité laissée au public de formuler ses observations et propositions :
o dans un registre mis à disposition à la mairie de Val-en-Vignes aux heures habituelles d’ouverture et à la Communauté de Communes du Thouarsais au Pôle Aménagement Durable du Territoire (ADT) 5 Rue Anne Desrays 79100 Thouars aux heures habituelles d’ouverture.
o par courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais en précisant en objet : « Concertation préalable à la révision allégée n°1 du PLU intercommunal » Hôtel des Communes 4 rue de la Trémoïlle CS 10160 79104 THOUARS CEDEX ou sur l’adresse « plui@thouars-communaute.fr ». Les observations adressées par voie postale et par courriel seront annexées au registre mis à disposition du public au pôle ADT.
- L’organisation d’au moins une réunion publique.
Les Personnes Publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme seront associées à la révision allégée n°1 du PLUi de la CCT, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, L. 132-11 et L. 153-16 du code de l'urbanisme.
Conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme, les représentants des collectivités, associations et organismes qui y sont définis, peuvent demander à être consultés sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi.
Cette concertation se déroulera à minima jusqu’à l’arrêt par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais.
Bilan de la concertation et arrêt :
La concertation, à son issue, fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au Conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée n°1 du PLUi avant l’ouverture de l’enquête publique.
Personnes Publiques Associées :
Conformément à l’article L 153–34 du code de l’urbanisme, une fois le bilan de la concertation effectué, le projet arrêté et délibéré, fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de l’EPCI et des personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
- 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la commune concernée par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. À l’issue de cette réunion d’examen conjoint, un procès-verbal sera dressé valant avis des PPA, et sera joint au dossier d’enquête publique.
L’enquête publique sera organisée par la Communauté de Communes du Thouarsais. Le Tribunal Administratif sera saisi préalablement pour désignation du commissaire enquêteur. L’enquête publique aura une durée d’un mois minimum et portera sur le projet de révision allégée. Cette enquête publique permettra à la population de faire part, le cas échéant, des remarques et observations sur le projet objet de la révision allégée.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme et de planification ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-34 et L103-2 et suivants.
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Thouarsais approuvé le 10 Septembre 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Thouarsais approuvé le 4 Février 2020 ; Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes du Thouarsais n°2022-01 du 18/01/2022 prescrivant la modification n° 1 du PLUi.
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant la modification simplifiée n°1, en date du 8 février 2022 ;
Vu la conférence intercommunale des maires du 15 mars 2022 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Thouarsais et les communes membres ;
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire et Habitat en date du 3 février 2022 ;
Considérant que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Thouarsais.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver les objectifs susvisés du projet de révision « allégée » n°1 ; - De prescrire la révision « allégée » n°1 du PLUi de la Communauté de Communes du Thouarsais, conformément aux dispositions de l’article L153-31 et L153-34 du CU ; - D’arrêter les modalités de collaboration susvisées entre la Communauté de Communes et les communes membres ;
- D’arrêter les modalités de la concertation préalable à la révision « allégée » n°1 du PLUi au titre des articles L.103-2 et suivants du Code l’urbanisme, comme définis précédemment. - D’Engager, en vertu de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation pendant toute la durée des études et jusqu’à l’arrêt du projet de révision « allégée » n°1 ; - De dire qu’à l’issue de ladite concertation, le Président de la CCT en présentera le bilan devant le Conseil communautaire qui en délibérera ;
- De dire que la présente délibération sera, conformément aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, notifiée aux PPA et PPC concernées.
- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué
o à signer et conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
o à solliciter l’examen conjoint avec l’Etat et les autres personnes publiques associées, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’évaluation environnementale si nécessaire.
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme le projet sera notifié aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 et aux maires des communes concernées.
La présente délibération fera l’objet, conformément aux article R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la CCT et dans les 24 mairies du territoire durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCT ainsi que sur le portail national de l’urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par Mme la Préfète et après accomplissement des mesures de publicités précités.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à la majorité (1 abstention M. CHANSON).
Monsieur DUGAS précise que l’entreprise SEOLIS aura une permanence à la mairie de Val-en-Vignes pour informer les administrés.
Monsieur CHARRE ajoute qu’il y en aura également une au niveau de la collectivité.
V.1.2022-04-05–AT02 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME ET PLANIFICATION – PLAN LOCAL D’URBANISME – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL.
Rapporteur : Emmanuel CHARRE La Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), par délibération du Conseil communautaire le 4 février 2020.
Le PLUi est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé le 8 février 2022 la modification simplifiée n°1 de son PLUi et une modification n°1 a été prescrite par un arrêté du Président n°2022-01 en date du 18/01/2022.
Aujourd’hui, une adaptation du PLUi ne changeant pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est nécessaire pour permettre le développement d’une entreprise sur la commune de Thouars commune déléguée de Mauzé-Thouarsais.
La Communauté de Communes du Thouarsais a été sollicitée par la société SARGAM, menuiserie industrielle experte de la sous-traitance de composants bois massifs et dérivés, actuellement localisée sur la Commune de Val-en-Vignes (commune déléguée de Cersay) qui souhaite délocaliser son site de production sur la Commune de Thouars (Commune déléguée de Mauzé-Thouarsais) à proximité immédiate du site de SOTHOFERM.
Ces deux sociétés font partie du même groupe SOTHOGAM qui est actuellement un acteur français dans le secteur de la menuiserie. Le groupe qui compte 4 usines et emploie environ 317 collaborateurs.
- 212 à SOTHOFERM
- 57 à SARGAM
- 35 à SIDONIE
- 13 à STHEMA
Toujours en phase de croissance, les sociétés SARGAM et SOTHOFERM souhaitent favoriser le dynamisme de l’entreprise, et s’inscrivent dans le souci constant d’améliorer le confort de travail et la productivité de leurs entreprises, ceci nécessite donc aujourd’hui une adaptation de leur site. Pour cela, les sociétés souhaitent actuellement pouvoir se regrouper sur un site unique. Le souhait de ce regroupement se justifie sur plusieurs critères
- Meilleur bilan carbone. Le regroupement permettrait la suppression de : o deux navettes camion hebdomadaire entre les deux sites actuels soit environ 2500 km par an ;
o navettes services supports environ 1600 km/an ;
- Mutualisation des services supports et restaurant d'entreprise optimisé ; - Gains de productivité projeté de 15% entre 2022 et 2026 ;
- Distance kilométrique diminuée pour les employés (90%)
o 288 km parcourus en moins par jours (220 jours de travail), soit environ 63 360 km par an.
Pour cela, il est prévu de construire 8000m² pour un investissement global d’environ 14M€.
Pour répondre aux besoins des sociétés la zone prévue par le PLUi en 1AUi n’est pas suffisante et nécessite donc une révision allégée afin de classer en zone 1AUi environ 1.3ha supplémentaire sur ce site.
Il est donc nécessaire d’engager une REVISION ALLEGEE n°2 du PLUi.
Le PLUi approuvé le 4 février 2020 a reconnu ces entreprises comme des entreprises majeures à l’échelle locale.
Ces entreprises ont actuellement besoin de 1.30ha supplémentaire sur le site de la Croix d’Ingand afin de permettre leur développement.
Cette révision allégée consiste donc à classer les parcelles :
- 171 ZI 94 (p) ;
- 171 ZI 95 (p) ;
- 171 ZI 65 (p) ;
- 171 AI 66 (p) ;
Actuellement en zone A pour les mettre en zone 1AUi à vocation d’activité industrielle. L ’impact sur le PLUi :
Le secteur est actuellement en zone A
Le projet est en accord avec l’axe 2 Soutenir le développement économique local et l’innovation et plus particulièrement avec :
- L’axe 2.1 : Soutenir l’activité économique, moteur du développement territorial qui stipule : o « L’objectif est de réunir les conditions favorables permettant le maintien et la création d’emplois en accompagnant les activités existantes et en favorisant le développement de nouvelles activités. »
o « Malgré les potentiels dans les ZAE existantes, le développement économique du Thouarsais nécessite une nouvelle offre foncière d’une trentaine d’ha en ZAE pour l’accueil des entreprises. Elle est localisée majoritairement en extension des ZAE existantes pour renforcer des secteurs déjà équipés et ne pas éparpiller l’offre économique sur le territoire. Elle vise à renforcer les pôles d’emploi proches des espaces de vie (agglomération Thouarsaise, St-Varent), mais aussi à poursuivre un développement économique rural, garantissant un maillage de l’activité locale. »
L’évolution projetée est donc en accord avec le PADD du PLUi. L’évolution du PLUi devra nécessairement prévoir une nouvelle répartition de l’enveloppe foncière disponible (environ 30ha) pour le développement des entreprises tout en répondant aux besoins de l’ensemble du territoire.
La procédure
Les objectifs de la révision allégée
- Permettre la délocalisation de la Société SARGAM de Val-en-Vignes sur la Commune de Thouars sur la ZAE de la Croix d’Ingand sur le site de l’entreprise SOTHOFERM appartenant au même groupe. Pour répondre aux besoins des deux entreprises, une extension de la zone 1AUi est nécessaire. Ainsi, environ 1.3ha classé en zone A (agricole) doit être classé en zone 1AUi.
Modalité de collaboration
Il est proposé, comme il en a été débattu lors de la conférence intercommunale des mairies qui s’est réunie le 15 mars 2022, que pour chacune des étapes de la révisions allégée du PLUi, les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes soient les suivantes :
• Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de la Communauté de Communes du Thouarsais nécessaires aux évolutions du PLUi.
• Un COPIL sera constitué :
Afin d’en valider toutes les étapes et de faire évoluer le document de manière concertée, la CCT souhaite recomposer un comité de pilotage dédié au PLUi (COPIL).
La représentativité s'est organisée autour de 5 secteurs définis et validés dans le cadre de l’élaboration : le secteur de la zone urbaine, le secteur de la Plaine, le secteur entre Vignes et Vallées, le secteur des Buttes, le secteur entre Plaine et Bocage.
Ainsi deux élus communautaires et/ou municipaux représenteront chacun des secteurs.
• Identifier des référents politiques et techniques des communes concernées qui seront les interlocuteurs.
• Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet. • Associer les communes concernées à la mise en œuvre de la concertation publique. • Le pilotage politique est assuré par Monsieur le Président et le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de l’habitat.
• Les validations seront opérées selon leurs importances :
• dans le cadre du COPIL.
• dans le cadre du conseil des maires réuni en conférence intercommunale.
Concertation : En application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de PLU.
Dans le cadre du projet de révision « allégée » n°2 du PLUi sur la commune de Thouars les objectifs poursuivis par la concertation sont :
- apporter une information accessible aux habitants afin qu’ils puissent s’approprier le document d’urbanisme et être en mesure d’exprimer leur avis s’agissant de son évolution projetée, - recueillir la parole des habitants.
La concertation sera réalisée selon les modalités suivantes :
- L’affichage de la présente délibération aux sièges de la Communauté de Communes du Thouarsais et dans les mairies des communes membres.
- La publication d’un avis de prescription de la révision allégée n°2 dans un journal local diffusé dans le département.
- La mise à disposition du public d'un dossier au pôle ADT de la Communauté de Communes du Thouarsais et dans la Mairie de la commune concernée dont le contenu sera alimenté au fur et à mesure et en fonction de l’avancement du dossier, aux heures et jours d'ouverture habituels.
Ce dispositif sera accompagné de la possibilité laissée au public de formuler ses observations et propositions :
o dans un registre mis à disposition à la mairie de Thouars aux heures habituelles d’ouverture et à la Communauté de Communes du Thouarsais au Pôle Aménagement Durable du Territoire (ADT) 5 Rue Anne Desrays 79100 Thouars aux heures habituelles d’ouverture.
o par courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais en précisant en objet : « Concertation préalable à la révision allégée n°2 du PLU intercommunal » Hôtel des Communes 4 rue de la Trémoïlle CS 10160 79104 THOUARS CEDEX ou sur l’adresse « plui@thouars-communaute.fr ». Les observations adressées par voie postale et par courriel seront annexées au registre mis à disposition du public au pôle ADT.
- L’organisation d’au moins une réunion publique.
Les Personnes Publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme seront associées à la révision allégée n°2 du PLUi de la CCT, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, L. 132-11 et L. 153-16 du code de l'urbanisme.
Conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme, les représentants des collectivités, associations et organismes qui y sont définis, peuvent demander à être consultés sur le projet de révision allégée n°2 du PLUi.
Cette concertation se déroulera à minima jusqu’à l’arrêt par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais.
Bilan de la concertation et arrêt :
La concertation, à son issue, fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au Conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée n°2 du PLUi avant l’ouverture de l’enquête publique.
Personnes Publiques Associées :
Conformément à l’article L 153–34 du code de l’urbanisme, une fois le bilan de la concertation effectuée, le projet arrêté et délibéré, fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de l’EPCI et des personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : - 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. À l’issue de cette réunion d’examen conjoint, un procès-verbal sera dressé valant avis des PPA, et sera joint au dossier d’enquête publique.
L’enquête publique sera organisée par la Communauté de Communes du Thouarsais. Le Tribunal Administratif sera saisi préalablement pour désignation du commissaire enquêteur. L’enquête publique aura une durée d’un mois minimum et portera sur le projet de révision allégée. Cette enquête publique permettra à la population de faire part, le cas échéant, des remarques et observations sur le projet objet de la révision allégée.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme et de planification ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-34 et L103-2 et suivants.
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Thouarsais approuvé le 10 Septembre 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Thouarsais approuvé le 4 Février 2020 ;
Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes du Thouarsais n°2022-01 du 18/01/2022 prescrivant la modification n° 1 du PLUi.
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant la modification simplifiée n°1, en date du 8 février 2022 ;
Vu la conférence intercommunale des maires du 15 mars 2022 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Thouarsais et les communes membres ;
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire et Habitat en date du 3 février 2022 ;
Considérant que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Thouarsais.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver les objectifs susvisés du projet de révision « allégée » n°2 ; - De prescrire la révision « allégée » n°2 du PLUi de la CC du Thouarsais, conformément aux dispositions de l’article L153-31 et L153-34 du CU ;
- D’arrêter les modalités de collaboration susvisées entre le Communauté de Communes et les communes membres ;
- D’arrêter les modalités de la concertation préalable à la révision « allégée » n°2 du PLUi au titre des articles L.103-2 et suivants du Code l’urbanisme, comme définis précédemment ; - D’engager, en vertu de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme la concertation pendant toute la durée des études et jusqu’à l’arrêt du projet de révision « allégée » n°2 ;
- De dire qu’à l’issue de ladite concertation, le Président de la CCT en présentera le bilan devant le Conseil communautaire qui en délibérera ;
- De dire que la présente délibération sera, conformément aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, notifiée aux PPA et PPC concernées.
- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué
o à signer et conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
o à solliciter l’examen conjoint avec l’Etat et les autres personnes publiques associées, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’évaluation environnementale si nécessaire. Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme le projet sera notifié aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 et aux maires des communes concernées. La présente délibération fera l’objet, conformément aux article R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la CCT et dans les 24 mairies du territoire durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCT ainsi que sur le portail national de l’urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par Mme la Préfète et après accomplissement des mesures de publicités précités
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président s’étant retiré et la présidence étant assurée par M. Roland Moriceau, 1er Vice- Président.
VI.2.2022-05-04-T01 – TOURISME - ETUDE POUR LA VALORISATION DE LA DIVE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D’ACHAT ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS.
Rapporteur : Esther MAHIET-LUCAS
Dans le cadre de la politique contractuelle territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période de 2018/2021, les Communautés de Communes du Thouarsais (79) et du Pays Loudunais (86) ont souhaité travailler à la mise en tourisme de la Dive, rivière qui unit les deux territoires. Après avoir consulté les territoires limitrophes, également concernés par la Dive, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a intégré le projet de valorisation de cette rivière.
Il est envisagé la création d'un groupement d’achat entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, la Communauté de Communes du Pays Loudunais et la Communauté de Communes du Thouarsais pour la réalisation d’une étude de faisabilité de développement de la Dive permettant de déterminer le positionnement touristique et les aménagements adaptés au projet.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation pour réaliser une étude commune afin de mutualiser les moyens et d'uniformiser les pratiques.
Vu les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique qui stipulent que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales, afin d'organiser une procédure de consultation, l'un des membres du groupement étant désigné comme coordonnateur pour mener cette opération.
Vu l’article L 1414-3 du Code des Collectivités Territoriales concernant la composition des commissions d’appel d’offres pour les groupements ;
Vu l’article L2121-33 du Code des Collectivités Territoriales qui prévoit que l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes,
Vu l’article L2122-25 qui dispose, quant à lui, que l’exécutif procède à la désignation des membres de l’assemblée délibérante pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes,
Vu l’article L5211-10 du Code des Collectivité Territoriales qui stipule que « le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception d’un certain nombre de matières ressortant des actes majeurs de la communauté » ;
La Communauté de Communes du Thouarsais assurera le rôle de coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant (au prorata du linéaire déterminé).
Il est précisé que : • La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire prend à sa charge 20 % du montant de l’étude, pourcentage défini au prorata des 12 kms la concernant.
• Pour la Communauté de Communes du Pays Loudunais et la Communauté de Communes du Thouarsais, il a été prévu une répartition à 50% pour les 43 kms les concernant soit une prise en charge pour chacune à hauteur de 40% du montant de l’étude.
Le marché sera attribué par le pouvoir adjudicateur du coordonnateur suite à l’avis commission thématique réunissant les représentants des membres du groupement :
- 2 élus de chaque EPCI issus du COPIL ou leurs représentants (1 voix par élu) - 1 technicien de chaque EPCI
Il incombera à la Communauté de Communes du Thouarsais, coordonnateur du groupement, de signer le marché.
Fort de ces éléments, il est donc proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le présent dispositif de constitution d’un groupement d’achat, - D’autoriser Président ou au Vice-président délégué à mettre en œuvre la présente délibération.
Décision du Conseil communautaire : Adopté à l’unanimité. ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU C.G.C.T.
I – DECISIONS DU PRESIDENT
OBJET DESCRIPTIF SOMMAIRE
ACTE
DATE FORME JURIDIQUE
FINANCES Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances pour l’Aire d’accueil des gens du voyage. 17/02/2022 2022-012
FINANCES Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Station T ». 21/02/2022 2022-013
FINANCES Réseau Lecture – Demande de subventions auprès du conseil départemental pour « Graines de Lecteurs ». 22/02/2022 2022-018
FINANCES HABITAT OPAH-RU – Subvention dossier TELLIER Hélène sis 56 rue Waldeck Rousseau à Thouars. 25/02/2022 2022-019
CULTURE CRI – Convention avec l’habitat et la vie sociale de Pompois – ADAPEI 79. 10/03/2022 2022-020
FINANCES HABITAT OPHA-RU – Subvention dossier LABROUSSE Audrey sis 19 rue des Cerisiers à Val-en-Vignes. 07/03/2022 2022-021
FINANCES Assainissement collectif et non collectif – Soutien projet eau au Togo du comité des jumelages du Saint-Varentais. 08/03/2022 2022-025
AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Décision portant délégation du droit de préemption à la commune de
Thouars sur les biens situés 3 et 1 rue Montesquieu à Thouars
cadastrés 329 section AN n° 456 et n° 457. 10/03/2022 2022-027
ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU C.G.C.T.
I – ACTES DU PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS
OBJET DESCRIPTIF SOMMAIRE DATE DE L’ACTE FORME
JURIDIQUE
DE L’ACTE
Création de la route des vins
2021.00.100
Création de la route des vins
Lot 1 : Médiation-création de support de
médiation touristique
Attribué à AU FIL DU TEMPS 24480 CADOUIN
Pour un montant de 32 688,00 € HT
Lot 2 : Graphisme-création de schémas,
d’illustrations, de dessins
Attribué à AU FIL DU TEMPS 2480 CADOUIN
Pour un montant de 15 406,00 € HT
Lot 3 : Signalétique
Attribué à BOURGOGNE FRANCHE COMTE
SIGNAUX 25290 RUREY
Pour un montant de 5 050,00 € HT
21/02/2022 Notification Réception de réseaux
d’assainissement – Passage
de caméras, compactage et
étanchéité des réseaux
2022.01.01
Réseaux d’assainissement : passage de
caméras, compactage et étanchéité des
réseaux
Attribué à TECHNILAB 44150 ANCENIS
Pour un montant maximum de 150 000 € HT
pour la durée de l’accord-cadre
25/02/2022 Notification
Aménagement paysager Bike
Park Thouars
2022.00.12
Aménagement paysager Bike Park Thouars
Attribué à JDO PAYSAGE 79300 BRESSUIRE
Pour un montant de 18 733,00 € HT
15/02/2022 Lettre de commande
Exploitation des installations
techniques de la piscine de
Saint-Varent
2022.00.18
Marché complémentaire – Exploitation des
installations techniques de la piscine de
Saint-Varent
Attribué à ENGIE ENERGIE SERVICES 92930
PARIS LA DEFENSE
Pour un montant de 45 012,00 € HT
18/02/2022 Notification
Déchèterie du Saint-Varentais
– Etude de sol
2022.18.19
Déchèterie du Saint-Varentais – Etude de sol
Attribué à GEOTECHNIQUE OUEST 86280
SAINT-BENOIT
Pour un montant de 8 120,00 € HT
09/03/2022 Lettre de commande
Prestations service
informatique
2022.00.23
Service informatique :
- Accompagnement Cybersécurité
- PRA/PCA Infrastructures Serveurs
- Assistance migration
Attribué à YPSI 79330 GLENAY
Pour un montant de 27 900 € HT
17/03/2022 Lettre de commande
L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance à 19h45.