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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 FEVRIER 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
05 FEVRIER 2026
DGFP
-DDFIP 11
DREAL OCCITANIE 34
—DE
PREFECTURE
—CABINET/SIDPC
-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 05 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de l’Aude, en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Huguette NIGON
- Mme Fabienne PONS
- Mme Brigitte SESE-PEIRET
- Mme Catherine MARTINEZ………………………………………………………………………...1
Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Aude, en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- M. Gilles CHAMAYOU, Inspecteur des finances publiques et
adjoint à la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de l’Aude
- autres agents contrôleurs…………………………………………………………………………...2
PÔLES UNIFIES de CONTRÔLE (PUC)
PUC de CARCASSONNE :
- Arrêté du 1er février 2026 du responsable du PUC de Carcassonne portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à :
. M. Franck ASCENZI . M. Pierre-Olivier BRUN
. Mme Nathalie JOULIA . M. Jean-Michel MARTRE
. Mme Candy ANTOLIN . M. Hafed BOUSROUD
. Mme Nadège RODIER . Mme Rania AY
Inspecteurs des finances publiques
et
. Mme Céline CROSET, Contrôleur des finances publiques………...4
./. PUC de NARBONNE :
- Arrêté du 1er février 2026 de la responsable du PUC de
NARBONNE portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à :
. Mme Lise DARANDOVAS
. Mme Cathy LANGLOIS
. M. Jean-Marc FIERLA
. Mme Aline DURAND
. M. Sophien KIOUKOU
Inspecteurs des finances publiques
et
. M. Stéphane JARRY, Contrôleur……………………………………………………..6
SERVICES des IMPÔTS des ENTREPRISES (S.I.E.)
S.I.E. de CARCASSONNE :
- Arrêté du 1er février 2026 du responsable du Service des Impôts des Entreprises de CARCASSONNE portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
. M. Alain CHASTRUSSE, Inspecteur des finances publiques,
adjoint du responsable du Service des Impôts des
Entreprises
. Autres inspecteurs, contrôleurs, contrôleurs principaux
et agents principaux………………………………………………………………………..7
S.I.E. de NARBONNE :
- Arrêté du 1er février 2026 de la responsable du Service des
Impôts des Entreprises de NARBONNE portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
. Mme Murielle CHOULET ] Inspecteurs des
. Mme Francine MENANTEAU ] finances publiques
. M. Hervé LE HENAFF ]
. Autres agents contrôleurs principaux, contrôleurs et
agente principale……………………………………………………………………………10
SERVICE des IMPÔTS des PARTICULIERS (S.I.P.)
S.I.P. de CARCASSONNE :
- Arrêté du 1er février 2026 de la responsable du Service des
Impôts des Particuliers de CARCASSONNE portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à : . M. Maxime BOYER
. Mme Isabelle LOVAT
. M. Laurent VOURIOT
Inspecteurs des finances publiques, adjoints de la responsable
du Service des Particuliers de CARCASSONNE
. Autres agents de catégories B et C
. Autres agents en accueil usagers et APRDV………………………………..12 ./. S.I.P. de LIMOUX :
- arrêté du 1er février 2026 du responsable du Service des Impôts des Particuliers de LIMOUX portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
. Mme Caroline TAILHAN, Inspectrice, adjointe du
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
LIMOUX
. Autres agents exerçant des missions d’assiette et des
missions de recouvrement……………………………………………………………..15
S.I.P. de NARBONNE :
- Arrêté du 1er février 2026 du responsable du Service des Impôts des Particuliers de NARBONNE portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
. Mme Justine NICOD ]
. Mme Hanan-Anne ZAIDA ] Inspectrices des finances
. Mme Laïs RAKOTONIRINA ] publiques
. Mme Christèle GALINDO ]
adjoints du responsable du Service des Impôts des Particuliers
de NARBONNE
- autres agents de catégorie B et C
- autres agents et contrôleurs…………………………………………………………………….17
Arrêté du 1er février 2026 de la responsable du Service des Impôts Fonciers de l’Aude (SDIF) portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Juliette DECUYPER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe de la responsable du SDIF de l’Aude
- M. Thibaut CHARTON ]
] Inspecteurs des finances publiques
- M. Ghislain THOMANN ]
- Autres agents de catégories B et C………………………………………………………..20
Arrêté du 1er février 2026 du responsable du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de l’Aude portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à : - M. Pierre DE REILHAN, Inspecteur des finances publiques
chargé de l’animation du service Enregistrement
- Mme Sophie VIVIES, Inspectrice des finances publiques, chef
de Contrôle du service de publicité foncière, à l’antenne du
SPFE située à NARBONNE
Adjoints du responsable du Service de Publicité Foncière et
d’Enregistrement de l’Aude
- Agents de catégorie B exerçant des missions de publicité foncière et d’enregistrement
- Agents de catégorie C exerçant des missions de publicité
foncière et d’enregistrement…………………………………………………………………...22 DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté préfectoral n° 2026-11-01 du 4 février 2026 portant
autorisation de stérilisation d’oeufs et destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) :
- mairie de NARBONNE……………………………………………………………………………….24
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-042 du 3 février 2026
portant habilitation d’un service public pour les formations
aux premiers secours :
- Service départemental d’incendie et de secours de l’Aude
(SDIS 11)………………………………………………………………………………………………………..29
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-033 du 4 février 2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de :
- la « SAS Pompes Funèbres MARTY Thierry »
à ST-NAZAIRE-d’AUDE……………………………………………………………………………….33 RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques rar Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Fraternité
PCRP AUDE
Place Gaston JOURDANNE
11 000 CARCASSONNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE L'AUDE
La responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de l'AUDE
Vu le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 214 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :'
LC NIGON HUGUETTE L PONS FABIENNE SESE-PEIRET Brigitte
E) dans la limite de 30 000 €, à Mme Catherine MARTINEZ, contrôleur principal des finances publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE.
À Carcassonne le 01/02/2026 _
La responsable du pôle de contrôle revénus-patrimoine
1 Œ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 4908 de son annexe Il et les articles 212 à 277 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
‘Arrête :
Article 47
Délégation de signature est donnée à Monsieur CHAMAYOU Gilles, inspecteur des finances
publiques et adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude, à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des dècisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dèlai de paiement, le délai accordé re pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrernent, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
2 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer J
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée |Somme maximale Remise ou modération des décisions des décisions] maximale | pour laquelle un portant sur la contentieuses| gracieuses | des délais |délai de paiement majoration de 10% (art É de paiement peut être accordé] 1730 du CGl), Frais de
poursuites et intérêts
moratoires
ARDISSON Sandrine contrôleur | 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 euros 30 000 euros BOYER Emmanuella contrôleur] 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 euros 30 000 euros CAMPANA Elisabeth contrôleur | 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 euros 30 000 euros FERRAO Hélène contrôleur | 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 euros 30 000 euros LOUIS Geneviève contrôleur] 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 euros 30 000 euros MERSOLATO Audrey contrôleur] 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 euros 30 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 01 février 2026
La responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Véronique BIRFKEN
Insp teur Divisionnairé
des Finances Publiques
3 RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques re Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Faeraité et du département de la Haute-Garonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Pêle unifié de contrôle (PUC) de Carcassonne
Cite Administrative -place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PUC DE CARCASSONNE
Le responsable du pôle unifié de contrôle de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; /
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a} dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques des finances publiques désignés ci-après :
ASCENZI Franck . RODIER Nadège BOUSROUD Hafed
JOULIA Nathalie BRUN Pierre-Olivier AY Rania
ANTOLIN Candy MARTRE Jean-Michel
b) dans la limite de 15 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CROSET Céline
4 Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 01/02/2026
Le responsable du Pôle Unifé de contrôle,
PITON
teur Divisiameaire
des Finances Putiliques
Laurent PITON, Inspecteur Divisionnaire
5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Zriberté
Ægalité
ÆFrTalerriré
ES FINANCES PUBLIQUES
— —
Cathenpe
1
CAPES DT PMENOÈS
FERRANDZ
Tiwkbnnsré
rPUBNQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne, Catherine Ferrandiz Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DARANDOVAS Lise Inspectrice 30 000 € 30 000 €
LANGLOIS Cathy Inspectrice 30 000 € 30 000 €
FIERLA Jean-Marc Inspecteur 30 000 € 30 000 €
Durand Aline Inspectrice 30 000 € 30 000 €
KIOUKIOU Sophien Inspecteur 30 000 € 30 000 €
JARRY Stéphane Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Narbonne le 01/02/2026
Catherine Ferrandiz
Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne
6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carcassonne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CHASTRUSSE Alain, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carcassonne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
En matière d’Assiette :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
TAILHAN Samuel SAHAGUN Alice
7 2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ALPHONSINE Alexandra BALAUZE Michel CAMPACI Nathalie
CELIBERT Jean-Michel CID Olivier DURBEC Laurence
ESPANOL Alain EYCHENNE Didier GRECHI Myriam
JOUMARD Carine LAFFONT Anne LE METAYER Laurent
LOPEZ Victoria OUJJA Mourad PERRIER Stéphane
PIERRE David POUS Philippe REDOLFI DE ZAN Isabelle
RENARD Vanessa ROLLAND Estelle VILLEMONTEIX Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
dans la limite de 5 000 €, aux agents principaux des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BUFFAT Cécile COUTABLE Frédérique DECUYPER Marc
MAITREHUT Lory
Article 4
En matière de Recouvrement :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs et agents principaux des finances publiques désignés ci- après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TAILHAN Samuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
SAHAGUN Alice Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
8 Responsable du
Service des Impôts des Entreprise
François RAYNA
ALPHONSINE Alexandra Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
BALAUZE Michel Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPACI Nathalie Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
CELIBERT Jean-Michel Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
CID Olivier Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
DURBEC Laurence Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
ESPANOL Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
EYCHENNE Didier Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
GRECHI Myriam Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
JOUMARD Carine Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
LAFFONT Anne Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
LE METAYER Laurent Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
LOPEZ Victoria Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
OUJJA Mourad Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
PERRIER Stéphane Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
PIERRE David Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
POUS Philippe Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
REDOLFI DE ZAN Isabelle Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
RENARD Vanessa Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
ROLLAND Estelle Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
VILLEMONTEIX Christine Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
BUFFAT Cécile Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
COUTABLE Frédérique Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
DECUYPER Marc Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
MAITREHUT Lory Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1er février 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carcassonne,
François RAYNAUD
9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 4015 et 415 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 20015-309 du 3 avril 20015 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à CHOULET MURIELLE inspectrice des finances publiques, MENANTEAU FRANCINE inspectrice des finances publiques et LE HENAFF HERVE inspecteur des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autre crédit d’impôt , dans la limite de 150.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
10 Pi FE”
Danielle SORANS-7
“ :
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Responsable SIE NARBONNE
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximal
e des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Gregory BALY
Gérard BECCARIA
Nicolas CASTILLON
Eric CLARET DE FLEURIEU
Olivier CUFI
Herve DELECOURT
Celine DEMAYA
Jean-Henri FABRE
Nathalie GRIL
Alain GUILLAMET
Grégory HECKMANN
Georgia LANTIAT
Isabelle PACAUD
Francoise PELAYO
Florence RIEUBERNET
Rachel moea VAIRON
Richard VAIRON
Aurelie TOMQUIN
contrôleur
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleuse
principale
contrôleur
Principal
contrôleuse
principale
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
principale
contrôleuse
contrôleur
Agente
Principale
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15 000 €
15.000 €
15.000 €
15.000€
15.000 €
15.000€
15.000 €
5.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000€
15.000 €
15.000€
15.000 €
5.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
15 000€
15 000 €
15.000€
5.000 €
-
-
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude et affiché dans les locaux du service.
A NARBONNE le 01 février 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Danielle SORIANO
11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Carcassonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
finances publiques ; ’
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuit de la PSRM ;
Vu Parrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de farticke 408 de l'annexe [l au code général des
impôts ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime BOYER, inspecteur des Finances publiques,
Madame Isabelle LOVAT, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Laurent VOURIOT, inspecteur des
Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne, à
l'effet de signer :
1°) dans fa limite de 80 (00 €, en matiére de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office,
2°) dans la limite de 80 OOÙ € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
. transaction ou rejet,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b} les décisions relatives aux dernandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de
10%),
c) les avis de mise en recouvrément,
d} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, at notarmment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, :
d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables,
12 Article 2
{pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délègation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIAL Nicolas ] BORDEL Cyril DOUCEMENT Audrey | LORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitte SALTEL Leticia - TORRENTE Gaëlle VIALET Grégory GUIZARD Sandra HO-A Seng nn ]
Article 3
Dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUARFA Hicham COQUEL Yann EL MAGHOUTI Zahia GEFFRE Laurent HAMOUDA Joan MENVIELLE Frédérique MIRAMONT Clément VIOLET Laëtitia
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,
mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, tous actes de poursuites, déclarations de créances,
mains levées (suite à réception d’un paiement où délai accordé), tout type de bordereau (situation, envoi,
inscription du privilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires,
aux agents du secteur recouvrement ainsi qu'aux agents en accueil usagers et APRDV désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade | Durée maximale du | Somme maximale pour |Limite en montant délai de paiement | laquelle un délai peut être| des décisions accordé gracieuses
BOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 1000 € JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1 000 € L JOESSEL Régine B 12 mois L 10-000 € 1 000 € SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1 000 € L VIALARET Patrice B 12 mois | 10 000 € 1 000 € JEANJEAN Rémy B 12 mois kr 10 000 € 1000 €
13 Nom et prénom des agents | grade | Durée maximale du | Somme maximale pour |Limite en montant délai de paiement | laquelle un délai peut être| des décisions
accordé gracieuses
FERRAN Stéphanie C | 6 mois 5 000 € 500 € GERBAEZ David __ € 6 mois 5 000 € 500 € MARCINKIEWICZ Claire _ | © - 6 mois 5000 € _| 500 € | MIQUEL Christophe | € 6 mois 5000 € | 500 € |
Nom et prénom des agents grade | Durée maximale du délai | Somme maximale pour laquelle de paiement un délai peut être accordé
BRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 € LORRE Eliane B 12 mois 10 000 € ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 € VIALET Grégory B 12 mois 10 000 € BORDEL Cyril B 12 mois 10 000 € BOUARFA Hicham C 6 mois 5000 € COQUEL Yann C 6 mois 5000€
4°) L'encadrement À signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Carcassonne, le 01 février 2026
L'Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Carcassonne,
14 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE LIMOUX
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LIMOUX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Mme Caroline TAILHAN, Inspectrice,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
– et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
15 re
re
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re
| CC
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Laurent POINSIGNON
in ne
Puttques
hsrm
Publiques
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Caroline TAILHAN Inspecteur 30 000 € 30 000€
Michel ALLEN
Fabrice COUCURON
Félix BARRABES
Contrôleur 15 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Gilles BONTOUX
Sylvanie ROMERA
Benoit JOLIVET
Marie-Line VUYLSTEKE
Agent administratif 5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
2000 €
2000 €
2000€
2000 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Caroline TAILHAN Inspecteur 30 000 € 12 mois 15 000 €
David DREUX
Christelle JOLIVET
Agnès HUILLET
Contrôleur 15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Adeline ZAOUI
Benoit JOLIVET
Sylvanie ROMERA
Gilles BONTOUX
Marie-Line VUYLSTEKE
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
5000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
Article 4 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
A Limoux, le 1er février 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Laurent POINSIGNON
16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Justine NICOD, Mme Hanan-Anne ZAIDA, Mme Laïs
RAKOTONIRINA, et Mme Christèle GALINDO inspectrices des Finances Publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
17 1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et apprentie désignés ci-
après :
:
DIGET Dany BRUALLA Mathieu COTS Cyril DAMIEN Annabel VALVERDE Benoit GUIZARD Sandra HO A Seng OZANNE Lylou (apprentie)
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAPALU Emma HERRERO Carl SOULE Nadège BANDINELLI-BOT Anaïs FONGARO Aurore GOUDOUNESQUE Florent BESSON Emmanuel HERRERO Joël BANDINELLI Tiffany BEGUE Corine ROUZIER Gaelle MIQUEL-BOULIE Christophe PERONA Monique REISS Olivier REY Fabrice ROUSSET Thierry PENNACCHIO Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BAUMER Michèle Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € LAFAGE Brigitte Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € LOPEZ Amandine Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € CHENAVARD Nicolas Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € RICARD Daniel Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € SUBRA Patrick Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € VIGNE Florent Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € VIVER Thierry Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € TERES Philippe Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € PEREZ Guy Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € TOMBACCO Rémi Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € BARCELO Philippe Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € CAMBE Nathalie Agent 5 000 € 9 mois 5 000 € PAGES Guillaume Agent 5 000 € 9 mois 5 000 € DAMIEN Annabel Agent 5 000 € 9 mois 5 000 € FERRE Emmanuelle Agent 5 000 € 9 mois 5 000 € MESTRE Olivier Agent 5 000 € 9 mois 5 000 €
18 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
YAKER Dalila Agent 5 000 € 9 mois 5 000 € OZANNE Lylou Apprentie 30 000 € 12 mois 30 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
VALVERDE Benoit contrôleur 3 mois 3 000 € BRUALLA Mathieu contrôleur 3 mois 3 000 € COTS Cyril contrôleur 3 mois 3 000 € DIGET Dany contrôleur 3 mois 3 000 € DAMIEN Annabel contrôleur 3 mois 3 000 € GUIZARD Sandra contrôleur 3 mois 3 000 € HO A Seng contrôleur 3 mois 3 000 € BANDINELLI Tiffany agent 3 mois 3 000 € BEGUE Corine agent 3 mois 3 000 € BESSON Emmanuel agent 3 mois 3 000 € FONGARO Aurore agent 3 mois 3 000 € GOUDOUNESQUE Florent agent 3 mois 3 000 € HERRERO Carl agent 3 mois 3 000 € HERRERO Joël agent 3 mois 3 000 € LAPALU Emma agent 3 mois 3 000 € MIQUEL-BOULIE Christophe agent 3 mois 3 000 € REISS Olivier agent 3 mois 3 000 € REY Fabrice agent 3 mois 3 000 € ROUSSET Thierry agent 3 mois 3 000 € ROUZIER Gaelle agent 3 mois 3 000 € SOULE Nadège agent 3 mois 3 000 € BANDINELLI-BOT Anaïs agent 3 mois 3 000 € PENNACCHIO Camille agent 3 mois 3 000 € PERONA Monique agent 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude
A Narbonne, le 01/02/2026
L’Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable
de service des impôts des particuliers de Narbonne
Bruno FERRANDIZ
19 RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques ré Direction départementale-des Finances Publiques de l'Aude Fraternité
Service des Impôts Fonciers de l'Aude
Place Gaston Jourdanne
11 833 Carcassonne Cédex 09
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE |‘ AUDE
La responsable du service des impôts fonciers de l'Aude
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe.lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 80 000 € à
DECUYPER Juliette Inspectrice Divisionnaire , adjointe
au responsable
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[__ CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain |
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| PONS Gilles Î BERNARDI Baptiste Î MOLINIER Cécile |
| CARRIQUI Franck | VOYER Sandrine HATCHI Céline |
BERTRAND NANU Alexandra [ BARBAZA Laurent BARRIERE Armelle
20 RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Liberté. un un Égalité Fraternité
PERREYMOND Alexandra COTTENCEAU Séverine HOARAU Christian |
d).dans la limite. de. 5 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :_
LC LEROY Anne Marie LL YACONO Alexy | TAUVERON Noemie |
| AZZAOUI Aurélie | SEGUELA David | AUBERT Fabienne |
| E =] E
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DECUYPER Juliette ]
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de la soussignée les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
DECUYPER Juliette Inspectrice Divisionnaire , adjointe au responsable
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 01/02/2026
La responsable du Service des impôts fonciers,
CS 1b Que
Pascale LOISŒAU, Inspectrick Divisi
21 EE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE s E
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égatité
Frarermiss
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
ET D'ENREGISTREMENT (SPFE) DE L'AUDE
Le comptable, responsable du SPFE de l’Aude
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juim 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%: Adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement .
Délégation de signature est donnée :
à M. DE REILHAN Pierre Inspecteur des Finances Publiques chargé de l’animiation du service enregistrement ;
à Mme VIVIES Sophie, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service de publicité foncière, à l'antenne du SPFE située à Narbonne
à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50.900 € ;
39} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans Hmitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les relatifs à la publicité foncière et à Penregistrement, et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents de catégorie B exerçant des missions de publicité foncière et d'enregistrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 30.000 € :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d’office,
— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;
les agents de catégorie B désignés ci-après :
22 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et Prénom Nom et Prénom
Mme BELMAS Véronique M. ALETON Théo
Mme BUSSON Benjamine M. LAVAL Eric
Mme GASC Carole M. MARIE DIT HEBERT Stéphane
Mme VIDAL Isabelle M. FABRE Gilles
Mme SITTER Milène Mme SEMMEZIES HAÏIZE Marie-France
Mme RABILLON Laura M. ISNARD Laurent
Mme CUVELIER Sandra Mme OUSTALET Fabienne
M. BONNEL Daniel
Mme BRUN Sophie
Article 3 : Agents des finances publiques de catégorie C exerçant des missions de publicité foncière et d’enregistrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 5.000 € :
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvernent ou restitution d’office;
— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;
les agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Prénom Nom et Prénom
Mme BARRAU Cindy Mme BARBERA Tania
Mme CAMBON Audrey Mme DURAND Laurence
Mme DISIC-DEGUFFROY Marie-Odile Mme PISTOLET Alexandra
Mme MAÏLHO Valérie Mme RAKOTOBE Niry
M. DETOURNAY Xavier Mme RICORDEAU Servanne
THEVENINN Sophie
Article 4 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude.
ar
“Jäcques X
A Carcassonne, le 01/02/2026
Le comptable, responsable du Service
AFIPA
"de lä Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Aude.
23 Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-11-01
portant autorisation de stérilisation d’oeufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 11-2025-12-01 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean Bringer p 1 / 5
11000 Carcassonne
www.aude.gouv.fr
24 vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement en date du 28 janvier 2026 adressée par Monsieur Bertrand
MALQUIER du service développement durable de la ville de Narbonne et enregistrée sous le
numéro ONAGRE n°2026-00200-010-001 ;
considérant que la population de goéland leucophée sur la ville de Narbonne est en augmentation
et est de nature à présenter des risques pour les riverains,
considérant que la demande de stérilisation des œufs s’inscrit comme mesures complémentaires à
un programme d’actions de prévention plus ambitieux et peu impactante pour l’espèce ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
2026 - Aude - Arrêté n°2026-11-01
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25 ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
Un programme d’estimation de la population de goélands leucophée (Larus michahellis) sur la ville
de Narbonne a été réalisé. Un plan de mesures permettant de défavorabiliser l’installation de sites
de nidification trop proches des habitants a été défini afin de permettre une cohabitation apaisée
avec les goélands leucophée dont les populations sont en augmentation. La dérogation s’inscrit
dans ce plan d’actions.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Narbonne, dont le siège se situe 1 Place de
l’Hôtel de ville 11100 NARBONNE. Les personnes, sous la responsabilité de la Mairie désignées ci-
après, salariés ainsi que les collaborateurs, et les prestataires qu’elle peut avoir sous son contrôle
sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) .
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur les immeubles de Narbonne dans le périmètre
de son agglomération ainsi que la station de Narbonne Plage situés sur la commune de Narbonne
(INSEE 11262).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Stérilisation des œufs :
- Les œufs situés sur les toitures des quartiers cités à l’article 1.3 sont stérilisés avec le
recouvrement d'une substance appropriée, naturelle d’origine végétale et sans additif sur la
période du 1er mars au 30 juin,
- Les opérations sont réalisées en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
demandé la présence d’un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du second
passage.
2026 - Aude - Arrêté n°2026-11-01
p 3 / 5
26 - Opérations de prévention :
Les opérations de stérilisation des œufs sont accompagnées par les opérations de prévention
suivantes :
- Mesures limitant l’accès à la nourriture (information des riverains pour éviter le nourrissage,
protection des poubelles et containers pour en interdire l’accès aux oiseaux etc.),
- Maintien des espaces publics propres de matériaux pouvant servir à la construction de nids
et retrait des nids établis lors de saisons de reproduction antérieures,
- Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée sur la commune de Narbonne
doit être réalisée annuellement,
- Une étude de caractérisation des populations nicheuses de goéland leucophée autour des
quartiers cités à l’article 1.3 doit être réalisée avant la fin de la présente dérogation afin
d’évaluer l’importance du déport éventuel de nidification.
L’envoi des rapports afférents est une condition stricte pour un éventuel renouvellement de la
présente dérogation pour les années à venir.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan
national d’actions papillons en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après
leur approbation par la DREAL pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté
modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
2026 - Aude - Arrêté n°2026-11-01
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27 Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l‘Aude.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de
l’Aude ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer de l’Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 - Aude - Arrêté n°2026-11-01
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28 EX Cabinet du préfet Direction des sécurités
PRÉFET Service interministériel de défense et de protection civiles DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-042
portant habilitation d’un service public
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieur notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3, 2°
et suivants;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif çà la filière aquatique de sécurité civile;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation de si- gnature à Mme Amélie TRIOUX directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la demande d’habilitation formulée le 23 juin 2025 par le service départemental d'in- cendie et de secours de l'Aude (SDIS 11);
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les réfé- rentiels internes de formation et de certification présentés;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wwu.aude.gouv.fr 29 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude {(SDIS #1) est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
* _ Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS);
* Premiers secours citoyens (PSC);
*__ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE);
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
+ Pédagogie initiale et commune de formateur {PICF);
+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
{FPSE).
ARTICLE 2
Les formations mentionnées à l'article 1” seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de l'Aude 1).
ARTICLE 4
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1% est précisé en annexe 1 du pré- sent arrêté.
ARTICLE S
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 6
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la com-
position de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communi- quée sans délai à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 7
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-8 du code de la sécurité intérieur, les organismes habilités au titre de l’article R. 726-3 du même code.
ARTICLE 8
Sans préjudice des aticles 1.242 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'admi- nistration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions pré- vues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieur.
30 ARTICLE 9
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet aux moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
ARTICLE 11
La directrice de cabinet du Préfet de l'Aude est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de l'Aude (SDIS 11) et publié au recueil des actes administratifs des service de l’État dans le département de l'Aude
Fait à Carcassonne, le ÿ 4 FEV 9p9e
Pour le préfet 7) délégation,
la PR
I.
É, TRIOUX
Â\
31 Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.
2 Numéro
Unité d'enregistrement du d'enseignement HS el à Public cible Observations dispensée référentie a
DGSCGC
GQS OD11-G@S-055-29 | Tous publics
Agents du Sdis et famille
LPeCDEE. proche des agents du SDIS,
Pse ODTI-PSC-056-29 cadets de la sécurité civile, JSP,
Snu et services civiques
PSE ODTI-PSET-057-29 | cadets de la sécurité civile, JSP, Néant
Snu, services civiques et élèves
des BAC Pro "métiers de la
PSE2 OD11-PSE2-058-29 | sécurité”.
PICF + FPSE ODT1-FPSE-059-29 | Sapeurs-pompiers du SDIS 11
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «SDIS 11» sera utilisé pour l'identification des attestations et certificats de compétences.
32 PRÉFET
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Évabé Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2026-0033 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SAS Pompes funèbres
MARTY Thierry » à Saint-Nazaire-d'Aude (11)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 donnant délégation de signature à
M"° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2021-011 du 16 février 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Thierry MARTY
président de la « SAS Pompes funèbres MARTY Thierry » pour son établissement sis 150
chemin de Rambaille à Saint-Nazaire-d'Aude (11);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE:
ARTICLE 7:
La SAS Pompes funèbres MARTY Thierry représentée par M. Thierry MARTY est habilitée
pour son établissement sis 150 chemin de Rambaille à Saint-Nazaire-d'Aude (11) pour
exercer les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière
* Organisation des obsèques
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
* __ Fourniture des voitures, des corbillards et des voitures de deuil
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700
www.aude.rouv.fr
33 ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est
26-11-0058.
ARTICLE 3:
l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2027-011 du 16 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 4:
La présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 17 février 2026. Quatre mois
avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier compiet de
renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5:
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
34