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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 37 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 37 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—-DPPPAT/BCI
24 FEVRIER 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 37 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 24 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-005 du 24 février 2026
donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l’Aude……………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026
chargeant Mme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté par intérim et lui donnant
délégation de signature………………………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-008 du 24 février 2026
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie…………………………………………………………………………………………………………10 Direction
du
pilotage
des
politiques
PRÉPET
publiques
et
de
l'appui
territorial
DE
FAUDE
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
re
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-005
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(NOR
: INTE9500041D)
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Amélie
TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2023-019
du
31
mars
2023
modifié
fixant
l'organigramme
de
la préfecture
de
l'Aude
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aude,
1 ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
mesures
individuelles
pour
les
matières
se
rattachant
aux
attributions
du
cabinet
du
préfet,
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
susvisé
ainsi
que
les
habilitations
sûreté
portuaire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer,
dans
l'ensemble
du
département,
tous
arrêtés,
décisions,
correspondances
et
mesures
individuelles
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
police
administrative.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
ARTICLE
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer,
dans
l’ensemble
du
département,
tous
arrêtés,
décisions,
correspondances
et
mesures
individuelles
relatifs
aux
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
aux
articles
L224
à
L224-10
du
code
de
la
route.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l’article
3
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
ARTICLE
4 :
Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet :
- les
ordres
de
réquisition
de
la
force
publique,
- les
rapports
aux
ministres,
- le
courrier
parlementaire,
- les décisions
d'acceptation
de
démission
des
élus
locaux,
- les
décisions
approuvant
les
plans
départementaux
de
protection,
- les
requêtes
et
mémoires
adressés
aux
juridictions
administratives et
judiciaires
ainsi
qu'à
la
chambre
régionale
des
comptes.
ARTICLE
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
à
3
sera
exercée
2 par
Mme
Marion
LARREY,
directrice
des
sécurités,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
direction
des
sécurités
à l'exception
:
-
des
mesures
relatives
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
notamment
de
l'article
L3211111
du
Code
de
la
Santé
Publique,
mesures
d'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
L'État
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
et
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l'article
L3212-
8
du
Code
de
la
Santé,
- des
arrêtés
de
mise
en
demeure
d'évacuer
les
lieux,
- des
arrêtés
attributifs
de
subvention
(FIPD,
MILDECA,CORAH),
- des
demandes
d'habilitation
«
Secret
»
et
«
Très
Secret
»,
- des
demandes
d'enquête,
-
des
courriers
de
notification
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophes
naturelles. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marion
LARREY,
directrice
des
sécurités,
la
délégation
qui
lui est
consentie
dans
le
présent
article
sera
exercée
par
:
1-
Mme
Geneviève
DOLATA,
cheffe
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
pour
les
domaines
relevant
des
attributions
de
son
service
à l'exception
des
:
- mesures
relatives
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
notamment
de
l'article
L3211411
du
Code
de
la
Santé
Publique,
mesures
d'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
et
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l'article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé,
- arrêtés
de
mise
en
demeure
d'évacuer
les
lieux,
- arrêtés
attributifs
de
subvention
(FIPD,
MILDECA).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Geneviève
DOLATA,
cheffe
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
au
présent
article
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Marianne
HUDYM,
adjointe
à
la cheffe
du
service
de
sécurité
intérieure.
2-
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
pour
les
domaines
relevant
des
attributions
de
son
service
à
l'exception
des :
- demandes
d’habilitation
« Secret
» et
« Très
secret
»,
- demandes
d'enquête,
- courriers
de
notification
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophes
naturelles.
ARTICLE
6 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marion
LARREY,
directrice
des
sécurités,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
d'engagement
de
crédit
sur
le
centre
de
responsabilité
« cabinet
»,
«
prestations
extérieures
»
et
«petits
équipements
et
autres
fournitures
»,
pour
un
montant
inférieur
à
300,00
€.
3 ARTICLE
7 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marion
LARREY,
directrice
des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
sous-commission
départementale
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
(IGH)
et
de
signer
les
procès-verbaux
de
réunion
de
cette
instance
ainsi
que
les
lettres
de
notification
et en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marion
LARREY
à
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
cette
délégation
est
donnée
à
M.
Robin
CHARPIOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile.
ARTICLE
8 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marion
LARREY,
directrice
des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Carcassonne
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
de
signer
les
procès-verbaux
de
réunion
de
cette
instance
ainsi
que
les
lettres
de
notification,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
cette
délégation
est
donnée
à
M.
Robin
CHARPIOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et,
à
l'exception
des
ERP
de
première
catégorie,
à
M.
Christophe
ARISTIDE,
M.
Frédéric
TERRÉ
et
M.
Sylvain
LAWINSKI.
ARTICLE
9 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marion
LARREY,
directrice
des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
des
caravanes
et
de
signer
les
procès-verbaux
de
réunion
de
cette
instance
ainsi
que
les
lettres
de
notification,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
cette
délégation
est
donnée
à
M.
Robin
CHARPIOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
M.
Christophe
ARISTIDE,
M.
Frédéric
TERRÉ
et
M.
Sylvain
LAWINSKI.
ARTICLE
10
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Eric
SIDORSKI,
à
l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière.
4 ARTICLE
11 :
Dans
le
cadre
des
services
de
permanence,
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer,
pour
l'ensemble
du
département,
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence
et
notamment
:
- les
mesures
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
- la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
conformément
aux
articles
L.552-1
à
L.552-8
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
- les
mémoires
adressés
à
la juridiction
judiciaire
et
administrative
dans
le
cadre
du
contentieux
de
la
rétention
administrative
et
de
l'éloignement
;
-
toutes
les
décisions
prévues
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
relatives,
notamment:
aux
droits
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
de
l’article
L3211-111
du
Code
de
la Santé
Publique
;
>
à l'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
à
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l'article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé
Publique.
- les
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
aux
articles
L224-1
à
L224-10
du
code
de
la
route
;
- les
ordres
de
réquisition
des
personnels
et
matériels
pour
faire
face
à
une
situation
d'urgence
nécessitant
l'engagement
de
moyens
de
secours
et de
soutien
;
- les
arrêtés
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
pour
les
gens
du
voyage.
ARTICLE
12 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
du
tribunal
de
grande
instance
de
Paris
pour
les
visites
et
saisies
prévues
par
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
modifiée
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le terrorisme.
ARTICLE
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
-
CS
99002
34063
Montpellier
Cedex
02),
5 dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE
14 :
Le
présent
arrêté
entre
en
application
le 1°
mars
2026.
ARTICLE
15 :
L'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
est
abrogé.
ARTICLE
16
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude,
la
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
et
la directrice
des
sécurités
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne
le
9
&
FEV,
2026
Le
préfet
Alain
BUCQUET
6 PRÈFET
Direction
du
pilotage
des
politiques
DE
L'AUDE
publiques
et de
l’appui
territorial
Fo
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
Fraternité Arrêté
préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2026-006
chargeant
Mme
Laurence
NAVARRO
des
fonctions
de
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
par
intérim
et
lui
donnant
délégation
de
signature
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2021-090
modifié
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
de
l'Aude;
VU
la
décision
d'affectation
du
16
décembre
2025
nommant
Mme
Laurence
NAVARRO
en
qualité
d'adjointe
à
la
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
à
compter
du
1° janvier
2026;
Considérant
la
vacance
du
poste
de
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
à
compter
du
1°
mars
2026 ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Madame
Laurence
NAVARRO,
adjointe
au
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
est
chargée
d'assurer
les
fonctions
de
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
par
intérim
à compter
du
1°
mars
2026.
7 ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
NAVARRO,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
correspondances
et
documents
administratifs
ou
financiers
pour
les
matières
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
ou
des
ministères
qui
ne
disposent
pas
de
services
dans
le
département
et
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
relevant
de
sa
direction,
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’organigramme
de
la
préfecture
susvisé,
ainsi
que
pour
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
des
mémoires
adressés
aux
juridictions
judiciaires
et
administratives
dans
le
cadre
du
contentieux
de
la
rétention
administrative
et
de
l'éloignement. ARTICLE
3
:
Demeurent
réservés
à
la signature
du
préfet
:
a)
Les
correspondances
adressées
dans
le
cadre
du
contrôle
administratif
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
établissements
de
coopération,
ainsi
que
des
institutions,
personnes
morales
ou
privées
constitutives
d'un
recours
gracieux
par
lequel
est
demandée
l'annulation
de
l'acte.
b)
Les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
ou
de
portée
générale,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
préfectoraux
individuels
et
décisions
relatifs
aux
matières
suivantes:
- Tourisme,
commerce
et
communication
des
documents
administratifs,
- Élections,
libertés
publiques
et
affaires
générales,
- Immigration
et
nationalité.
c)
Les
courriers
aux
ministères
autres
que
ceux
concernant
la
transmission
de
statistiques
ou
des
demandes
d'information
ou
de
renseignements.
d)
Toutes
correspondances,
sauf
les
invitations
et
les
demandes
de
pièces,
adressées:
- aux
parlementaires,
- au
président
du
conseil
départemental,
-
aux
maires
et
présidents
d'établissements
publics
locaux
lorsqu'elles
constituent
en
soi
une
décision
ou
une
instruction
générale.
e)
Les
requêtes
et
mémoires
adressés
aux
juridictions
administratives
et
judiciaires
ainsi
qu'à
la
chambre
régionale
des
comptes,
sauf
en
matière
d'immigration
et
de
nationalité. ARTICLE
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laurence
NAVARRO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
aux
articles1
et
2
sera
exercée
par:
-
Mme
Corinne
CAMPILLE,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
dans
la
limite
des
attributions
du
bureau ;
8 -
Mme
Ariane
GRELLIER,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci
à
Mme
Audrey
DUTON
pour
le
pôle
juridique,
à
Mme
Aurore
COLIN
pour
le
pôle
contrôle
de
légalité
et
intercommunalité
et
à
Mme
Flavie
CARAVACA
pour
le
pôle
finances
locales,
dans
la
limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
ou
pôles
;
- Mme
Valérie
HERBELOT,
cheffe
du
bureau
de
l'immigration
et
de
la
nationalité,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci
à
Mme
Adeline
CARPENTIER,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
ainsi
que
pour
:
-
les
mémoires
et
saisines
adressées
aux
juridictions
judiciaires
et
administratives
dans
le
cadre
du
contentieux
de
l'éloignement
et
de
la
rétention
administrative, - les
arrêtés
préfectoraux
portant
réadmission
d’un
demandeur
d'asile
dans
le
cadre
des
procédures
«
Dublin
»,
et
à
Mme
Vanille
VEZIN,
cheffe
de
la
section
éloignement
au
sein
du
bureau
de
l'immigration
et
de
la
nationalité,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
section.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
-
CS
99002
34063
Montpellier
Cedex
02),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-002
est
abrogé.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
entre
en
application
le 1°
mars
2026.
ARTICLE
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
la
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
par
intérim
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
2 4
FEV,
2026
Le
préfet
Alain
BUGQUET
9 E
=
Direction
du
Pilotage
des
Politiques
PRÉFET
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
DE
L'AUDE
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-008
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
convention
de
Washington
du
3
mars
1973
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
Commission
associés
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
de
la commande
publique;
Vu
le
code
minier
;
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
la
route
:
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
modifiée
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la montagne;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
95415
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’ août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
; 10 Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales;
Vu
le
décret
n°
85-636
du 25
juin
1985
fixant
les
modalités
selon
lesquelles
les
entreprises
appartenant
aux
secteurs
d'activité
qui
sont
représentés
au
conseil
national
des
transports
et
aux
comités
consultatifs
des
transports
participent
aux
frais
de
fonctionnement
de
ces
organismes
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-
34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
Vu
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-
81
du
11
février
1998
précité
;
Vu
le
décret
n°
2002-955
du
4 juillet
2002
relatif
aux
compétences
inter-départementales
et
inter-régionales
des
préfets
et
aux
compétences
des
préfets
coordonnateurs
de
massif;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du 25
juillet
2025;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
338/97
du
Conseil
européen
et
CE
939/97
de
la
Commission
européenne; Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0650538A
du
7
novembre
2006
modifié
désignant
les
services
de
police
de
l'eau
compétents
sur
la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation
à
certains
services
déconcentrés;
Vu
l'arrêté
interministériel
n°
0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines
compétents
en
Languedoc-Roussillon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
l'Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
6
février
2026
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
désignant
Mme
Laurence
PUJO, 11 directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
compter
du
1%
mars
2026;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
ARRÊTE
:
Article
1er
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
l'Aude :
A - Énergie -
Les
actes
relatifs
à :
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
;
l'instruction
et
la
délivrance
de
l'approbation
du
Plan
de
Contrôle
et
de
Surveillance
des
champs
électromagnétiques
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
prévu
aux
articles
R.323-43
et
R.323-44
du
code
de
l'énergie
;
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
d'électricité
;
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
attestations
ouvrant
droit
au
tarif
d'achat
du
biométhane
injecté
dans
le
réseau
de
gaz
naturel
;
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
d'usagers
prioritaires
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
;
l'élaboration
des
projets
de
listes
départementales
prévue
à
l'article
R.434-4
du
code
de
l'énergie
pour
le délestage
des
consommateurs
de
gaz
naturel;
l'application
des
articles
R323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
relatif
aux
procédures
d'institutions
des
servitudes
administratives
nécessaires
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution.
B - Opérations
d'investissements
routiers
-
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets.
C
- Mines
et
après-mine
-
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
d'affaires
relevant
de
la
police
des
mines
et
de
l’'après-mine
dès
lors
que
les
actes
administratifs
correspondant
ressortent
de
la
compétence
du
préfet
:
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes: les
demandes de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à l'établissement
des
rapports
de
contrôle
;
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
12 D
- Stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques -
Les
documents
concernant
l'instruction
d'affaires
relatives
au
stockage
souterrain
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
dès
lors
que
ces
actes
ressortent
de
la compétence
du
préfet :
+
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes;
+
les
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
de
contrôle;
+
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet;
+
__les réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire .
E
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
et
subaquatiques,
contrôle
des
équipements
sous
pression,
distribution
et
utilisation
du
gaz
-
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
opérations
de
contrôle
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
hydrocarbures
et
produits
chimiques,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'environnement,
notamment:
+
les
correspondances
et
demandes
de
documents
aux
pétitionnaires
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation ;
+
les
courriers
aux
pétitionnaires
sur
le
caractère
complet
et
régulier
des
dossiers
de
demande
d'autorisation ;
+
la
consultation
des
services
de
l’État,
des
organismes
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
déclaration
d'utilité
publique
;
+
les
courriers
et
demandes
de
documents
auprès
des
transporteurs
et
organismes
habilités
dans
le cadre
des
opérations
de
contrôle
;
+
__les décisions
d'accord
pour
la
mise
en
service
des
canalisations
nouvelles
;
+
les
courriers
aux
transporteurs
prenant
acte
du
caractère
notable
ou
substantiel
d'une
modification
°
la
transmission
aux
transporteurs
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet;
+
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-.1V
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter;
+
la notification
des
décisions
préfectorales
;
+
__les réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
ainsi
qu'à
l'utilisation
et
à
la
distribution
du
gaz:
°
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
(y
compris
enquêtes
accident)
auprès
des
opérateurs
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvre
et
exécutants
de
travaux
;
13 *
les
courriers
d'information
et
de
sensibilisation
sur
la
prévention
de
l'endommagement
des
réseaux
;
*__
la transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet;
*__la
notification
des
décisions
préfectorales
;
«les
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
de
vapeur
où
d'eau
surchauffée :
+
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
et
de
surveillance,
relevant
de
la
compétence
du
préfet,
auprès
des
détenteurs,
fabricants,
exploitants,
organismes
habilités
et
services
d'inspection
reconnus,
ainsi
qu'aux
exploitants
des
canalisations
de
vapeur
ou
d'eau
surchauffée
;
*__
les
décisions
de
délégation
aux
organismes
habilités
pour
la
réalisation
d'épreuves,
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
*__les
correspondances
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
reconnaissance
des
services
d'inspections
reconnus
;
+
les
décisions
relatives
aux
demandes
d'aménagement
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
équipements
sous-pression
;
*__
la transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet;
*__
la
notification
des
décisions
préfectorales
;
*__les
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
F-Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
-
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'environnement
pour
les
installations
relevant
des
attributions
des
inspecteurs
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
de
la
DREAL.
Ces
actes
peuvent
être
relatifs
à
des
dossiers
à
instruire
selon
les
dispositions
des
régimes
d’autorisations
rappelés
ci-après
:
*
le
régime
d'autorisation
simplifiée
des
installations
classées,
dit
« d'enregistrement
» ;
+ _
le
régime
d'autorisation
environnementale
défini
par
l'ordonnance
précitée
et
codifié
par
le
Livre
1 Titre
8
du
code
de
l'environnement.
-
Les
actes
d'instruction
objet
de
la délégation
sont
les suivants :
*__les
actes
prononçant
la
non
recevabilité
d'un
dossier
d'autorisation
installation
classée
et
demandant
à l'exploitant
les compléments
nécessaires
à l'instruction,
tels
que
prévus
à
l’article
R.512-11
du
code
de
l'environnement;
*
les
actes
relatifs
à
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement,
à
l'examen
de
sa
recevabilité
et
à
la
régularisation
du
dossier
en
cas
de
non
recevabilité
tels
que
prévus
à
l'article
R.512-46-8
du
code
de
l'environnement;
*__
l’ensemble
des
consultations
prévues
dans
la
phase
de
recevabilité
(défense,
DGAC,
DRAC,
opérateurs
radar,
CNPN....)
*_
dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
définie
par
l'ordonnance
du
26
janvier
2017 :
+
les
courriers
et
transmissions
aux
porteurs
de
projet
en
réponse
aux
informations
qu'ils
sollicitent
au
titre
de
l’article
L181-5
1°,
dans
le
cadre
de
la
phase
amont
de
l'autorisation
environnementale
;
e
l'accusé
de
réception
d’une
demande
de
certificat
de
projet;
14 +
les
courriers
consécutifs
à
cette
transmission
dans
le
cadre
de
la
phase
dite
«
amont
» ;
l'accusé
de
réception
du
dépôt
d’une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L1811
2°
du
code
de
l’environnement,
prévu
à
l'article
R18116
du
même
code,
ainsi
que
les
demandes
de
compléments
correspondantes
mentionnant
expressément
la
suspension
du
délai
d'examen
;
les demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à l'instruction
des
demandes
après
dépôt
du
dossier
complet;
les
consultations
et
demandes
d'avis
prévus
par
les
articles
R 18117
à
R 181-32
et
R181-46
||
du
code
de
l'environnement
pour
les
demandes
d'autorisation
ou
de
modification
au
titre
de
l’article
L1811
2°
du
code
de
l’environnement;
les
actes
notifiant
les
prolongations
de
délais
d'instruction
prévus
par
l'article
R
181-17
4ème;
les
courriers
d'instruction
des
demandes
de
dérogation
au
titre
des
articles
L4114,
L411-2
du
Code
de
l'Environnement
relative
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
;
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
modifications
notables
en
application
de
l'article
R181-46
11
du
code
de
l'environnement
;
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
des
prescriptions
complémentaires
en
application
de
l'article
R181-45
du
code
de
l’environnement
;
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
administratives
découlant
de
l'instruction
des
demandes :
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-1.1V
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter.
Pour
tous
les
régimes
d'autorisation
susvisés
:
+
suite
aux
opérations
de
contrôle
et
de
surveillance,
sur
pièce
et
sur
place,
les
demandes
aux
exploitants
de
justificatifs
découlant
de
ces
opérations
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
à
l'autorité
compétente;
la
transmission
aux
exploitants
des
lettres
de
suites
découlant
des
rapports
de
contrôle
et
de
surveillance,
définies
par
l'inspection
pour
corriger
des
non-conformités,
des
projets
d’arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanctions
au
titre
du
contradictoire,
à
l'exception
des
arrêtés
signés
de
mises
en
demeure
et
de
sanction
administrative
prévus
par
le
code
de
l’environnement
;
les actes
relatifs
à la mise
en
œuvre
du
système
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre,
notamment
la
vérification,
la
validation
des
plans
de
surveillance
et
des
déclarations
des
émissions
annuelles
de
CO2,
les
approbations
des
décisions
des
organismes
vérificateurs
de
ne
pas
procéder
à
la
visite
de
site
soumis
à
quotas
de
CO2
et
les
approbations
des
rapports
relatifs
aux
améliorations
apportées
à
la
méthode
de
surveillance
des
sites
soumis
à quotas
de
CO2
;
les
demandes
adressées
aux
exploitants
consécutivement
aux
accidents
et
incidents
;
15 +
les
courriers
adressés
aux
services
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'instruction
des
actes
afférents
à
des
installations
exploitées
ou
détenues
par
ces
collectivités.
e
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
G
- Réception
des
véhicules
et
contrôle
technique
-
Les
actes
suivants
relatifs
à l'homologation
et
au
contrôle
technique
des
véhicules
:
+
l'habilitation
des
agents
placés
sous
son
autorité
en
vue
de
procéder
aux
réceptions
et
à
la
surveillance
des
centres
de
contrôles
et
des
contrôleurs
;
+ __
le
processus
d'instruction
des
documents
transmis
ou
retransmis
par
les
préfets;
+
les
processus
relatifs
aux
réceptions
de
véhicules;
°_
les
modalités
de
validation
des
rapports
de
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
supervisions
des
contrôleurs.
-
Les
actes
suivants
:
°__
les
procès-verbaux
de
réceptions
à
titre
isolé
(RTI)
en
application
des
articles
R.321-15
à
R.
321-24
du
code
de
la
route
et
de
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954
;
*
les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
de
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(cartes
blanches):
*
les
décisions
d'agréments
relatives
aux
installations
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
aux
contrôleurs
prévus
par
l'arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
et
de
la
surveillance
technique
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
et
par
l’arrêté
du 27
juillet
2004
modifié
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds
et
par
l'arrêté
du
23
octobre
2023
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur;
*__
concernant
la
surveillance
des
installations
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
de
contrôleurs:
les
réponses
à
des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire,
les transmissions
des
résultats
des
contrôles
de
surveillance
et
de
supervision
et
les
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet.
H
- Ouvrages
hydrauliques
et
hydroélectricité
Les
actes
relatifs
au
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
:
+
sur
la
gestion
courante
des
concessions
:
+
l'autorisation
de
travaux,
de
vidange
et
de
mise
en
service,
+
l'autorisation
d'occupations
du
domaine
public
concédé,
+
tout
acte
relevant
de
la tutelle
des
concessions
hydroélectriques
du
département.
+ __ sur
le
renouvellement
et
le
suivi
du
contrat
des
concessions
:
+
la
validation
des
dossiers
de
fin
de
concession
et
de
l'inscription
au
registre
Article
L5215;
+
la
validation
d’avenants
au
cahier
des
charges
de
la
concession
selon
la
procédure
simplifiée
prévue
à l'article
R521-27
du
Code
de
l'Énergie ;
+
la validation
des
règlements
d'eau;
16 +
la
validation
des
régularisations
foncières
et
patrimoniales,
notamment,
bornage,
transfert
de
biens
et
déclassement
;
+
tout
acte
relevant
du
suivi
du
contrat
des
concessions:
+
tout
acte
relatif
à
la
procédure
de
renouvellement
par
mise
en
concurrence,
à
l'exception
de
l'octroi
de
la concession.
-
Les
actes
relatifs
au
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques :
+
le classement
des
ouvrages
concédés,
+
inspections,
+
__le classement
des
événements
intéressants
la
Sûreté
Hydraulique,
+
__la programmation
et
instruction
des
Études
de
Dangers
et
Revue
de
Sûreté,
l’avis
sur
les
consignes,
-
les
suites
administratives,
+
tout
acte
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
1 -
Préservation
des
espèces
protégées
—
Les
documents
administratifs
intéressant
la
procédure
mise
en
œuvre
en
application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement.
—
Les
actes
relatifs :
+
aux
décisions
et
autorisations
internationales
relatives
à
l'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement:
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
+
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
Joxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
+
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
—
Les
autorisations
exceptionnelles
au
titre
des
articles
L.4111,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement,
portant
délivrance
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
à
l'exception
des
arrêtés
pris
sur
la
base
d'un
avis
défavorable
du
CNPN
et
des
arrêtés
de
refus.
—
Les
autorisations
exceptionnelles
d'introduction
d'espèces
au
titre
de
l'article
L.411-3
du
code
de
l’environnement.
—
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-28
du
Code
de
l'Environnement
L-Préservation
des
réserves
naturelles
nationales
—
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
17 relatives
aux
travaux
en
réserve
naturelle
nationale
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-26
du
Code
de
l'Environnement.
K
- Police
des
eaux
littorales
—
Au
titre
de
l'évaluation
environnementale :
+
le cadrage
préalable
prévu
à l'article
R122-4
du
code
de
l'Environnement;
+
la
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l’article
R122-13
du
code
de
l’environnement
;
*
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
et
à
la
notification
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-1.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à l'exploitant,
saisine
des
services
à consulter.
—
Autitre
de
la
police
des
eaux
littorales
:
°_
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
en
application
des
articles
L.211-1,
L.2141
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
de
l'ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
de
son
décret
d'application
n°
2014-751
du
1er
juillet
2014,
ainsi
que
des
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
:
+
des
certificats
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
+
de
tout
acte
relatif
à
l’organisation
des
enquêtes
publiques
;
+
des
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
et
d'opposition
à déclaration
;
+
des
arrêtés
de
rejet,
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
d'autorisation,
et
des
arrêtés
modificatifs.
+ _
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.211-7
R.214-88
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception :
+
de
tout
acte
relatif
à
l’organisation
des
enquêtes
publiques,
+
des
arrêtés
statuant
sur
le
caractère
d'intérêt
général
de
l'opération.
+ _
Tous
les
documents
où
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l'environnement,
conformément
au
titre
VII
- Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions
- du
livre
1
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la
décision
portant
mise
en
demeure
et
de
la décision
portant
sanctions
administratives.
Article
2
: Ordonnancement
secondaire
(programme
723) :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à l’'ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostics
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
» et
723-14
« Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état»
du
programme
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
18 Transition
Écologique
et
de
la Cohésion
des
Territoires
sur
le département
de
l'Aude.
Cette
délégation
recouvre
:
*
les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier ;
+
les
décisions
de
dépenses
et
recettes
;
+
la
constatation
du
service
fait.
Sont
exclus :
+
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
*
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier;
*
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer à
l'avis
donné.
Article
3
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
En
général
:
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
la
constitution
et
la
composition
des
comités,
commissions
(et
missions
d'enquête)
institués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
les
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale
;
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
ministres,
secrétaires
d'État,
parlementaires
en
exercice
et
préfets
de
département,
aux
présidents
du
conseil
régional,
des
conseils
départementaux
et
des
communautés
d'agglomération
;
les
courriers
et
décisions
adressés
aux
élus
autres
que
les
courriers
mentionnés
à
l'article1
et
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire
;
les
mémoires
devant les juridictions
civile,
pénale
et
administrative
;
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
;
les
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative
;
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique,
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
cessibilité.
En
particulier
:
les
décisions
de
création
de
dépôts
d'explosifs
;
les décisions
relevant
de
la police
des
mines;
les
actes
relatifs
à la déclaration
d'utilité
publique
et
à l'octroi
des
concessions
;
les
arrêtés
pris
sur
le
fondement
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
;
les
décisions
de
rejet
d'une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L 1811
2° du
code
de
l'environnement
motivées
selon
les
dispositions
de
l'article
R 181.34
;
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public,
hors
domaine
hydro-électrique
concédé
(acquisition,
aliénation,
affectation);
les
arrêtés
de
mise
en
servitude
;
les arrêtés
d'autorisation
de
transport
de
gaz.
Article
4
: Mme
Laurence
PUJO
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
19 Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-083
est
abrogé.
Article
6 : Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
1°
mars
2026.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
2
&
FEV,
2026
Le
préfet
Alain
BUCQUET
20