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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 073 Tourisme Taxe de sejour Tarifs 2025
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 073 Tourisme Taxe de sejour Tarifs 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 13 juin 2024
Le treize juin deux mille vingt-quatre à 16h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à Salle du Casino de Crécy en Ponthieu, sous la présidence
de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur
Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Marcel GAMARD
(BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT
MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL),
Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Madame Maïté BERON
(DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY),
Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Eric
KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN
RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-
Claude DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET (LE
BOISLE), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE),
Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur
Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Marie Jeanne
MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE),
Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Laurent
SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Christophe
DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN
(MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-
MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José
CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART
(NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard
MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial
BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Yvon RAYMOND
(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI
(PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY),
Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Monsieur Jean-
Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Madame Marie Claire
FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-
ECLUSE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Joël
PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur
Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY
(ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 73
DELIBERATION N° DE_2024_073
Tourisme - taxe de séjour - Taux
actualisés à compter du 1er janvier
2025
Date de la convocation
05 juin 2024
Date d’affichage
05 juin 2024
VOTES
EXPRIMES : 67
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 4
NPPV : 2 Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Mickaël THOREL (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT- BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU) représenté par Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS) représenté par Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN- PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART) suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Laurence CROISET (NOUVION), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS- SUR-AUTHIE) suppléé par Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX) suppléée par Monsieur Mickaël THOREL (VIRONCHAUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)
Objet de la Délibération : Tourisme - Taxe de séjour – taux actualisés à compter du 1er janvier 2025 Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour réel et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°156/9/2017 du 13 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour au réel sur 61 communes de notre territoire à l’exception des communes de Crécy en Ponthieu, Favières, Fort Mahon Plage, Le Crotoy, Noyelles sur Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint Quentin en Tourmont et Villers sur Authie,
Vu l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaurant une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement à compter du 1er janvier 2019,
Vu le guide de la taxe de séjour de juin 2021 et la revalorisation de 4.8 % des limites tarifaires de la taxe de séjour pour l’année 2025,
Vu l’avis de la commission tourisme en date du 13 mai 2024,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 28 mai 2024,
Il est exposé que :
• la fixation de la taxe de séjour au réel sur le territoire Ponthieu Marquenterre à l’exception des 7 communes membres du SMBS GLP (Fort Mahon Plage, Quend, Le Crotoy, Favières, Noyelles sur Mer, Ponthoile, Saint Quentin en Tourmont) et des communes bénéficiant du droit d’antériorité (Crécy en Ponthieu, Rue et Villers Sur Authie),
• l’assujettissement des natures d’hébergement suivants à la taxe de séjour : - les palaces,
- les hôtels de tourisme,
- les résidences de tourisme,
- les meublés de tourisme,
- les villages de vacances,
- les chambres d’hôtes,
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique, - les terrains de camping, les terrains de caravanage et les terrains d’hébergement de plein air, - les ports de plaisance
• la perception de la taxe de séjour à savoir du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année,
• l’application des exonérations obligatoires de l’article L. 2333-31 du C.G.C.T. : - les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
Le conseil communautaire décide à la majorité:
- de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 : Catégories d’hébergement Tarif
plancher
Tarif
plafond
Tarif
CCPM
Palaces 0,70 € 4,80 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,50 € 2,50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,60 € 2,00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,70 € 1,35 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 1,00 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
0,20 € 0,80 € 0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalents
Emplacements dans les aires de camping-cars et
des parcs de stationnement touristiques par
tranches de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalents
Ports de plaisance
0,20 € 0,20 €
- d’adopter le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour : 67
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibaut
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Bordret Xavier représenté par Monflier Bernard
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean Marie
Level Hervé
Gérard Olivier Beron Maïté
Delannoy Dominique représenté par Doyer Mathieu
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Van Riek Onghena Marie José
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Lepaysan joanny
Porquet Joël
Hareux Dany représentée par Conty José
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry Contre : 0
Abstention : 4
Conty José
Boucart Jean-Charles
Carouge Gisèle représentée par Boucart Jean Charles
Poupart Patricia suppléée Thorel Mickaël
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT