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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 126 annexe 1 Economie Tourisme Approbation convention perception et reversement taxe additionnelle taxe sejour CD80 vis Copie 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 126 annexe 1 Economie Tourisme Approbation convention perception et reversement taxe additionnelle taxe sejour CD80 vis Copie 1)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION RELATIVE A LA PERCEPTION ET AU REVERSEMENT
DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE DE SEJOUR
Entre :
Le Département de la Somme, faisant élection de domicile en l’hôtel des feuillants, sis 53 rue de la République à Amiens, représenté par Madame Christelle HIVER, Présidente du conseil départemental, dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu de la délibération de la l’Assemblée départementale en date du 22 septembre 2025,
Ci-après désigné « le Département », d’une part,
Et
[Dénomination de l’EPCI ou de la Commune], représenté(e) par son Président / son Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du……………… [dénomination de l’organe délibérant] en date du …………………………………,
Ci-après désigné « la Collectivité », d’autre part,
Vu les articles L.2333-26 à L.2333-47et L.5211-21 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pouvant être mise en place par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l’article L.3333-1 du code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité aux départements d’instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une telle taxe,
Vu les articles R.2333-43 à R.2333-57 et R.5211-6 du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,
Vu la délibération de …………… [dénomination de l’organe délibérant de la Collectivité] en date du ……………………………………………………portant création d’une taxe de séjour,
Vu la délibération n°25.1.13 du Conseil départemental de la Somme du 31 mars 2025 instaurant une taxe additionnelle, applicable à compter du 1er janvier 2026, à la taxe de séjour prélevée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes,
Considérant que la taxe additionnelle doit être recouvrée par les EPCI et les communes selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute et que les montants correspondants doivent être reversés à la fin de la période de perception au Département de la Somme, Il est convenu ce qui suit :
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_126-DE
A G E D I PREAMBULE
Le Département de la Somme a adopté un schéma départemental de développement touristique pour la période 2023-2027 avec pour ambition de développer l’attractivité touristique de la Somme et s’appuyant sur trois axes majeurs :
✓ Axe 1 : Améliorer l’expérience des visiteurs, aménager les sites, les équipements et les itinéraires touristiques ;
✓ Axe 2 : Valoriser la transformation de la destination Somme ; ✓ Axe 3 : Accompagner les acteurs et les territoires, monter collectivement en compétence.
Afin de contribuer à la mise en place en place d’actions liées à ces trois axes, le Département a souhaité mettre en place la taxe additionnelle de 10% de la taxe de séjour perçue sur le territoire départemental.
Exclusivement réservée aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département de la Somme, la taxe additionnelle perçue par le Département répond bien à la réglementation applicable à cette taxe.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de la taxe additionnelle appliquée par le Département de la Somme sur la taxe de séjour.
Article 2 – Engagements des parties
La Collectivité s’engage à percevoir et à contrôler les montants de la taxe additionnelle due au Département de la même façon qu’elle perçoit et contrôle les montants de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, dans les conditions fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le Département pourra solliciter des pièces complémentaires auprès des collectivités dans le cadre de son propre contrôle.
La Collectivité s’engage à communiquer la part de la taxe additionnelle revenant au Département, sur la base du montant de la taxe de séjour perçu et à lui transmettre les justificatifs du montant de la taxe additionnelle collecté.
La période de collecte aura lieu de … (A préciser par la collectivité : exemple : de mi- novembre N-1 à mi-novembre N ou l’année N, …).
Le Département émettra sur cette base un titre de recettes annuel à destination de la Collectivité.
Le reversement de la taxe additionnelle au Département interviendra au plus tard le 30 avril de l’année N +1 par mandat administratif et sera effectué sur le compte suivant :
Titulaire : Paierie départementale de la Somme 80000 AMIENS
IBAN : FR65 3000 1001 23C8 0300 0000 027
BIC : BDFEFRPPCCT
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_126-DE
A G E D I Article 3 – Conditions financières de la convention
La présente convention est conclue à titre gratuit.
La perception et le reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ne donneront lieu au versement d’aucune somme de quelque nature que ce soit de la part du Département à la Collectivité.
Article 4 – Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties contractantes.
Les modifications apportées ne pourront pas conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention.
Article 5 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.
Article 6 - Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable avant toute saisine du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Amiens le,
Pour [dénomination de la Commune ou de
l’EPCI],
Le Président / Le Maire,
Pour le Département de la Somme,
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_126-DE
A G E D I