Acte - arr3377 portant delegation de signature a monsieur jean grandvoinnet directeur general des services techniques

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Acte - arr3377 portant delegation de signature a monsieur jean grandvoinnet directeur general des services techniques Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr3377 portant delegation de signature a monsieur jean grandvoinnet directeur general des services techniques)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, ù

al )

Vip SYZ

Maisons A LFORT

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté Municipal n°3377/2024 portant délégation de signature

à Monsieur Jean GRANDVOINNET

Directeur Général des Services Techniques

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19 modifié par la

loi n°2009-526 du 12 mai 2009 précisant les conditions dans lesquelles le Maire peut donner sous

sa surveillance et sa responsabilité par arrêté municipal, délégation de signature,

Vu le Procès-Verbal de lélection du Maire en date du 8 juillet 2021,

Vu larrêté Municipal du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean GRANDVOINNET, Directeur Général des Services Techniques,

Vu l'arrêté Municipal n°3374/2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier SOLER, Directeur Général des Services de la Ville de Maisons- Alfott,

Considérant l'intérêt pour la Ville, en vue de la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, de l'adoption d’un arrêté permettant que la signature de certains actes et documents soient assurés par Monsieur Jean GRANDVOINNET, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Maisons-Alfort en Pabsence ou en cas d’empêchement simultané de Monsieur Olivier SOLER, Directeur Général des Services de la Ville de Maisons-Alfort et de Monsieur Christophe CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services de la Ville de Maisons-Alfort,

ARRÊTIE

Article 1

L'arrêté Municipal du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean GRANDVOINNET, Directeur Général des Services Techniques est abrogé.

Article 2

En labsence ou en cas d’empêchement simultané de Monsieur Olivier SOLER, Directeur Génétal des Services de la Ville de Maisons-Alfort et de Monsieur Christophe CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services de la Ville de Maisons-Alfort, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean GRANDVOINNET, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Maisons-Alfort pour signer :

Finances et marchés publics

- les bons de commande à hauteur de 1.500 euros,

- les mandats et titres,

- les pièces contractuelles et les courriers relatifs aux marchés publics,

Accusé de réception en préfecture

094-219400462-20240117-ARR3377SG170124-AI

Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024- la mobilisation et l’arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie,

- les déclarations aux assurances.

Ressources humaines

- les arrêtés de recrutement des agents permanents,

- les déclarations d’accidents du travail,

- les arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire,

- les arrêtés relatifs au régime indemnitaire,

- les arrêtés relatifs aux avancements d’échelon, de grade et à la promotion interne,

- les états de service (pour inscription aux concours et examens professionnels),

- les arrêtés individuels (sauf détachement sur emplois fonctionnels et régies),

- La signature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF,

- les attestations d’employeurs, les attestations Pole Emploi,

- les réponses aux enquêtes diverses sur l’emploi et les effectifs de la collectivité, les

déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours,

- les déclarations des charges sociales,

- les conventions d’accueil des stagiaires,

- les courriers d'informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite,

de validation de services, de maladie, de congé bonifié,

- les courriers en réponse aux demandes d’emploi, de stage, de formation,

- les actes afférents aux élections professionnelles à l'exception des convocations relatives au Comité Social Territorial (CST),

= les ordres de mission des agents communaux.

Les courriers et permis de détention relatifs aux chiens classés en 1” et 2°"° catégorie, dits chiens dangereux :

= les arrêtés de permis de détention et leurs courriers de notification,

- les correspondances avec les détenteurs de chiens classés.

Les documents relatifs à Purbanisme et au domaine public suivants : . les arrêtés de permissions de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et grues),

- les arrêtés de circulation,

- dans le cadre des courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre),

= les lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) ; les imprimés des certificats d’urbanisme, les lettres d’envoi et les certificats d’utbanisme, - tous certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage, d’alignement, droit de préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité, carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement. .….etc),

- les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public et toute correspondance liée

aux redevances d'occupation du domaine public,

- les correspondances relatives à l’instruction, aux autorisations, refus et redevances de

pose d’enseigne, pré-enseigne et publicité.

Les documents relatifs aux affaires foncières :

- toute correspondance relative aux affaires foncières (documents d’arpentage, bornage,

saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers).

Les arrêtés d'autorisation de travaux, ainsi que les coutriers liés à Pinstruction des dossiers au titre de la législation sur la sécurité incendie et accessibilité des bâtiments :

- les arrêtés d’autorisation de travaux et leurs courriets de notification ;

- les consultations, notifications de délais et demandes de pièces complémentaires.

Accusé de réception en préfecture

094-219400462-20240117-ARR3377SG170124-AI

Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024Les arrêtés d'autorisation du droit des sols ainsi que les courriers liés à l'instruction, au contrôle des travaux et au contentieux :

- les arrêtés des autorisations d’occupation du sol, les certificats d’urbanisme, et leurs

coutriers de notification,

- les attestations d’affichage ainsi que de non recouts et non retrait,

- les courriers de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité

des travaux, ainsi que les attestations de non contestation,

- la consultation, notifications des délais, et demandes de pièces complémentaires,

- les correspondances liées aux infractions au titre du code de l'urbanisme (contrevenant, saisine du Procureur de la République. .…).

Les documents relatifs aux affaires économiques :

- les demandes d'emplacement sur le marché : courrier au demandeur et au concessionnaire du marché,

- la déclaration de débit de boisson,

- les lettres de demandes complémentaires sur les demandes d’ouvertures dominicales

exceptionnelles.

Article 3

Ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Elles subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Elles cesseront en tout état de cause de produire ses effets à la cessation de fonction du déléguant ou du délégataire.

Article 4

Les délégations de signature consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification.

Et le présent arrêté sera, à compter de sa signature, régulièrement publié au recueil des actes

administratifs de la Ville de Maisons-Alfort.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil

- Madame la Responsable du service de gestion comptable de Vincennes - Monsieur Jean GRANDVOINNET

Fait à Maisons-Alfort, le 17 janvier 2024

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Marie France PARRAIN

Maire de Maisons-Alfort

Conseillère Départementale du Val-de-Marne

Notifié à l'agent le :

Signature :

1LÆ PICDELLL ALLCLET DEUL LALLE 1 UUJEL dans un dé ai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux

auprès Enibonatadmmmstratfde-Metor-Et Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Date de télétransmission : 24/01/2024

Date de réception préfecture : 24/01/2024