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Arrêté - 2022 28ARR PIPCS Police Municipale 30juin2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 28ARR PIPCS Police Municipale 30juin2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
: Registre des Arrêtés 2022
. n°28 — 30 juin 2022
Nant Lant tes
Direction Générale Ressources
Direction administration des ressources humaines
Arrêté 2022_28aRR
Objet : Fixation des indicateurs d'évaluation des objectifs fixés dans le cadre de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS)
La Maire de Nantes,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, :
Vu le décret n° 2012-6285 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 n’INTB1234383C relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l'arrêté n°2022_07ARR du 21 février 2022 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu l'arrêté n°2022_25ARR du 30 juin 2022 portant délégations de fonctions et de signatures - temporaire,
Vü l'avis du comité technique rendu le 3 juin 2022, :
Vu la délibération du 24 juin 2022 portant nouvelle architecture du régime indemnnitaire des agents de la police municipale’ qui instauré notamment là prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) au profit de ces agents,
Considérant qu'en application du décret n°2012-624, pour bénéficier de la PIPCS, les agents pour lesquels cette prime est instaurée doivent réaliser des objectifs au cours de périodes de référence successives dont la durée peut être fixée à six mois ; que l'évaluation de ces objectifs incombe à l'autorité territoriale à l'aide d'indicateurs ;
Considérant que la délibération précitée fixe ces objectifs ainsi que quatre catégories d'indicateurs d évaluation de là réalisation desdits objectifs,
Considérant qu'it appartient à l'autorité territoriale de fixer par arrêté les indicateurs d'évaluation de la réalisation des objectifs pour chaque période de référence de six mois à compter du 1° juillet 2022,
Arrête
ARTICLE 1 :
Les Indicateurs d'évaluation afférents à chacune des catégories mentionnées dans la délibération du 24 juin 2022 sont fixés comme suit :
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20220630-2022_28ARR-AR
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022
Acte mis en ligne le : 05/07/2022 Catégorie À - indicateurs relatifs à l'efficacité de. l'activité opérationnelle de terrain et de la qualité du service rendu :
- Nombre d'interventions de la PMTC
- Nombre de procédures de contraventions
- Nombre d'interpellations d'auteurs de délit
- Nombres de mises en fourrière de véhicules
- Nombre de gestion de la relation citoyenneté (GRC) traitée
Catégorie 2 - indicateurs relatifs à la bonne mise en œuvre des priorités d'action du service : - Évaluation du respect des priorités opérationnelles fixées par la direction : missions de proximité, missions programmées et comptes rendus . | - Évaluation des pratiques managériales au sein des brigades : partage des pratiques, accompagnement, déontologie
Catégorie 3 - indicateurs relatifs au développement des partenariats opérationnels concourant à la . mise en œuvre de la Politique publique de sécurité :
- Développement quantitatif des actions du service dans le cadre du contrat de sécurité intégrée - Nombre de participations du service au sein du Groupe Local de Traitement de la Délinquance - Développement quantitatif des actions de contrôle et missions communes avec les sérvices de l'état
Catégorie 4 - indicateurs relatifs à la mise en œuvre des formations continues et obligatoires des agents dans un objectif d'amélioration constant des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu :
- Suivi individualisé des formations continues obligatoires suivies par chaque agent dans le cadre de la réglementation
- Suivi individualisé des formations initiales et continues obligatoires réalisées dans le cadre du port et du : maniement des armes portées au sein du service
- Suivi individualisé des séances de gestes et techniques professionnels en intervention par période de référence de 6 mois.
ARTICLE 2 :
Les indicateurs fixés à l'article 1% permettent à l'autorité territoriale d'évaluer la réalisation des objectifs fixés par délibération pour la première période de référence de 6 mois débutant le 1° juillet 2022, ainsi que pour les périodes de référence suivantes, jusqu'à l'édiction d'un éventuel nouvel arrêté ayant pour objet de modifier les indicateurs retenus.
ARTICLE 3 :
À l'issue de chaque période de référence, le constat par l'autorité territoriale, à l'aide des indicateurs fixés à l'article 1° du présent arrêté, de la réalisation des objectifs fixés par délibération déclenche le versement de la PIPCS. Le versement de la PIPCS fait l'objet d'un arrêté individuel d'attribution sous réserve des cas réglementaires de modulation ou de non versement rappelés dans la délibération.
ARTICLE 4 : |
Monsieur le Directeur Général des services et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent,
Nantes, le 30 juin 2022
Pour Madame La Maire,
L'adjointe déléguée,
Aïcha BASSAL
Transmis en Préfecture et affiché le (} 5 lil, 2022
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20220630-2022_28ARR-AR Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022