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Arrêté - 2022 28ARR PIPCS Police Municipale 30juin2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 28ARR PIPCS Police Municipale 30juin2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
: Registre
des
Arrêtés
2022
.
n°28
—
30
juin
2022
WNant
Lant
tes
Direction
Générale
Ressources
Direction
administration
des
ressources
humaines
Arrêté
2022_28aRR
Objet
: Fixation
des
indicateurs
d'évaluation
des
objectifs
fixés
dans
le cadre
de
la prime
d'intéressement
à la performance
collective
des
services
(PIPCS)
La
Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2012-624
du
3
mai
2042
pris
en
application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et fixant
les
modalités
et
les
limites
de
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
(PIPCS)
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics,
:
Vu
le décret
n°
2012-6265
du
3
mai
2012
fixant
le
plafond
annuel
de
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
la
circulaire
du
22
octobre
2012
n°'INTB1234388C
relative
à
la
mise
en
place
d'une
prime
d'intéressement
à la performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics,
Vu
l'arrêté
n°2022_07ARR
du
21
février
2022
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
l'arrêté
n°2022_25ARR
du
30
juin
2022
portant
délégations
de
fonctions
et de
signatures
- temporaire,
Vü l'avis
du
comité
technique
rendu
le 3 juin
2022,
Vu
la délibération
du
24
juin
2022
portant
nouvelle
architecture
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
police
municipale
qui ‘instauré
notämiment
là prime d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
(PIPCS)
au
profit
de
cès
agents,
Considérant
qu'en
application
du
décret
n°2012-624,
pour
bénéficier
de
la
PIPCS,
les
agents
pour
lesquels
cette
prime
est
instaurée
doivent
réaliser
des
objectifs
au
cours
de
périodes
de
référence
successives
dont
la
durée
peut
être
fixée
à
six mois ;
que
l'évaluation
de
ces
objectifs
incombe
à
l'autorité
territoriale
à
l'aide
d'indicateurs;: Considérant
que
la
délibération
précitée
fixe
ces
objectifs
ainsi
que
quatre
catégories
d'indicateurs
d évaluation
de
la réalisation
desdits
objectifs,
Considérant
qu'it
appartient
à
l'autorité
territoriale
de
fixer
par arrêté
les
indicateurs
d'évaluation
de
la
réalisation
des
objectifs
pour
chaque
période
de
référence
de
six
mois
à compter
du
1% juillet 2022,
Arrête
ARTICÉE
1
:
Les
indicateurs
d'évaluation
afférents
à
chacune
des
catégories
mentionnées
dans
la
délibération
du
24
juin
2022
sont
fixés
comme
suit
:
_ Page
1 sur2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20220630-2022_28ARR-AR Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022 Catégorie
4
- indicateurs
relatifs
à
l'efficacité
de
l'activité
opérationnelle
de
terrain
et
de
la
qualité
du
service
rendu
:
- Nombre
d'interventions
de
la
PMTC
- Nombre
de
procédures
de
contraventions
- Nombre
d'interpellations
d'auteurs
de
délit
- Nombres
de
mises
en
fourrière
de
véhicules
- Nombre
de
gestion
de
la
relation
citoyenneté
(GRC)
traitée
Catégorie
2 - indicateurs
relatifs
à la bonne
mise
en
œuvre
des
priorités
d'action
du
service
:
|
- Évaluation
du
respect
des
priorités
opérationnelles
fixées
par
la direction
: missions
de
proximité,
missions
programmées
et comptes
rendus
|
- Évaluation
des
pratiques
managériales
au
sein
des
brigades:
partage
des
pratiques,
accompagnement,
déontologie Catégorie
3
- indicateurs
relatifs
au
développement
des
partenariats
opérationnels
concourant
à
la
:
mise
en
œuvre
de
la
Politique
publique
de
sécurité
:
- Développement
quantitatif des
actions
du
service
dans
le cadre
du
contrat
de
sécurité
intégrée
- Nombre
de
participations
du
service
au
sein
du
Groupe
Locai
de
Traitement
de
la Délinquance
- Développement
quantitatif des
actions
de
contrôle
et missions
communes
avec
les
services
de
l'état
Catégorie
4
- indicateurs
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
formations
continues
et
obligatoires
des
agents
dans
un
objectif
d'amélioration
constant
des
conditions
de
travail
des
agents
et de
la
qualité
du
service
rendu
:
- Suivi
individualisé
des
formations
continues
obligatoires
suivies
par
chaque
agent
dans
le
cadre
de
la
réglementation -
Suivi
individualisé
des
formations
initiales et
continues
obligatoires
réalisées
dans
le
cadre
du
port
et
du
maniement
des
armes
portées
au
sein
du
service
-
Suivi
individualisé
des
séances
de gestes
et
techniques
professionnels
en
intervention
par
période
de
référence
de
6
mois.
ARTICLE
2 :
Les
indicateurs
fixés
à
l'article
1*
permettent
à l'autorité
territoriale
d'évaluer
la
réalisation
des
objectifs
fixés
par
délibération
pour
la première
période
de
référence
de
6
mois
débutant
le
1°
juillet
2022,
ainsi
que
pour
les
périodes
de
référence
suivantes,
jusqu'à
l’édiction
d'un
éventuel
nouvel
arrêté
ayant
pour
objet
de
modifier
les
indicateurs
retenus.
ARTICLE
3
:
À
l'issue
de
chaque
période
de
référence,
le
constat
par
l’autorité territoriale,
à
l'aide
des
indicateurs
fixés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
de
la
réalisation
des
objectifs
fixés
par
délibération
déclenche
le
versement
de
la
PIPCS.
Le
versement
de
la
PIPCS
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
d'attribution
sous
réserve
des
cas
réglementaires
de
modulation
ou
de
non
versement
rappelés
dans
la délibération.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
et
le
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'agent.
Nantes,
le
30
juin
2022
Pour
Madame
La
Maire,
L'adjointe
déléguée,
Aïcha
BASSAL
Transmis
en Préfecture et affiché le
(}
5
Hi.
2022 Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20220630-2022_28ARR-AR Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022