Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 10ARR
Arrêté - 2023 10ARR
Arrêté - 2022 28ARR PIPCS Police Municipale 30juin2022
Arrêté - 2022 28ARR PIPCS Police Municipale 30juin2022
Arrêté - 2024 27ARR
Arrêté - 2024 27ARR
Arrêté - 2024 01ARR
Arrêté - 2024 13ARR
Arrêté - 2024 01ARR
Arrêté - 2024 13ARR
Arrêté - 2024 10ARR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10ARR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
QNant
tes
_
oo
Arrêté
n°2024_10ARR
Direction
Générale
Ressources
Direction
administration
des
ressources
humaines
Arrêté Objet
: Fixation
des
indicateurs
d'évaluation
des
objectifs
fixés
dans
le cadre
de
la
prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services
(PIPCS)
La
Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2012-624
du
3
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
fixant
les
modalités
et
les
limites
de
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
(PIPCS)
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2012-625
du
3
mai
2012
fixant
le
plafond
annuel
de
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
dès
services
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics,
Vu
la
circulaire
du
22
octobre
2012
n°INTB1234383C
relative
à
la
mise
en
place
d’une
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
l'arrêté
n°2023_108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°39
du
08
décembre
2023
portant
sur
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
police
municipale
ainsi
que
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
(PIPCS)
au
profit
de
ces
agents,
Considérant
qu'en
application
du
décret
n°2012-624,
pour
bénéficier
de
la
PIPCS,
les
agents
pour
lesquels
cette
prime
est
instaurée
doivent
réaliser
des
objectifs
au
cours
de
périodes
de
référence
successives
dont
la
durée
peut
être
fixée
à
six
mois;
que
l'évaluation
de
ces
objectifs
incombe
à
l'autorité
territoriale
à
l’aide
d’ indicateurs
;
Considérant
que
la
délibération
précitée
fixe
ces
objectifs
ainsi
que
quatre
catégories
d'indicateurs
d'évaluation
de
la
réalisation
desdits
objectifs,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
territoriale
de
fixer
par
arrêté
les
indicateurs
d'évaluation
de
la
réalisation
des
objectifs
pour
chaque
période
de
référence
de
six
mois
à
compter
du
1°
janvier
2024,
Arrête
ARTICLE
1
:
Les
indicateurs
d'évaluation
afférents
à
chacune
des
catégories
mentionnées
dans
la
délibération
du
08
décembre
2023
sont
fixés
comme
suit:
Catégorie
1
- indicateurs
relatifs
à
l'efficacité
de
l'activité
opérationnelie
de
terrain
et
de
la
qualité
du
service
rendu
:
- Nombre
d'interventions
de
la
PMTC
- Nombre
de
procédures
de
contraventions
- Nombre
d'interpellations
d'auteurs
de
délit
- Nombres
de
mises
en
fourrière
de
véhicules
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240208-2024_10ARR-AR Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 - Nombre
de
gestion
de
la relation
citoyenneté
(GRO)
traitée
Catégorie
2
- indicateurs
relatifs
à
la bonne
mise
en
œuvre
des
priorités
d'action
du
service
:
- Évaluation
du
respect
des
priorités
opérationnelles
fixées
par
la
direction
: missions
de
proximité,
missions
programmées
et comptes
rendus
- Évaluation
des
pratiques
managériales
au
sein
des
brigades:
partage
des
pratiques,
accompagnement,
déontologie Catégorie
3
- indicateurs
relatifs
au
développement
des
partenariats
opérationnels
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Politique
publique
de
sécurité
:
- Développement
quantitatif
des
actions
du
service
dans
le cadre
du
contrat
de
sécurité
intégrée
- Nombre
de
participations
du
service
au
sein
du
Groupe
Local
de
Traitement
de
la
Délinquance
- Développement
quantitatif
des
actions
de
contrôle
et
missions
communes
avec
les
services
de
l'état
Catégorie
4
- indicateurs
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
formations
continues
et
obligatoires
des
agents
dans
un
objectif
d'amélioration
constant
des
conditions
de
travail
des
agents
et
de
la
qualité
du
service
rendu
:
- Suivi
individualisé
des
formations
continues
obligatoires
suivies
par
chaque
agent
dans
le
cadre
de
la
réglementation - Suivi
individualisé
des
formations
initiales
et
continues
obligatoires
réalisées
dans
le
cadre
du
port
et
du
. maniement
des
armes
portées
au
sein
du
service
- Suivi
individualisé
des
séances
de
gestes
et
techniques
professionnels
en
intervention
par
période
de
référence
de
6
mois.
ARTICLE 2 :
|
Les
indicateurs
fixés
à
l’article
1°"
permettent
à
l'autorité
territoriale
d'évaluer
la
réalisation
des
objectifs
fixés
par
délibération
pour
la première
période
de
référence
de
6
mois
débutant
le
1°’ janvier
2024,
ainsi
que
pour
les
périodes
de
référence
suivantes,
jusqu'à
l'édiction
d'un
éventuel
nouvel
arrêté
ayant
pour
objet
de
modifier
les
indicateurs
retenus.
ARTICLE
3 :
A
l'issue
de
chaque
période
de
référence,
le
constat
par
l'autorité
territoriale,
à
l’aide
des
indicateurs
fixés
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté,
de
la
réalisation
des
objectifs
fixés
par
délibération
déclenche
le
versement
de
la
PIPCS.
Le
versement
de
la
PIPCS
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
d'attribution
sous
réserve
des
cas
réglementaires
de
modulation
ou
de
non
versement
rappelés
dans
la délibération.
ARTICLE 4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
et
le
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'agent.
Nantes,
le
08
février
2024
Pour
Madame
La
Maire,
L'adjointe
déléguée,
Aïcha
BASSAL
Transmis
en
Préfecture
et mis en
ligne
2
44
lo2[2o2u
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240208-2024_10ARR-AR Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024