Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 628 recueil des actes administratifs special du 22.10.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 628 recueil des actes administratifs special du 22.10.2026 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 628 recueil des actes administratifs special du 22.10.2026)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-628

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du

logement-Unité départementale de Paris / Service de l'habitat et de la

rénovation urbaine

75-2026-10-21-00009 - Décision de nomination de la déléguée

adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence

nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

(4 pages) Page 3

2Direction régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement-Unité

départementale de Paris

75-2026-10-21-00009

Décision de nomination de la déléguée adjointe

et de délégation de signature du

délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-10-21-00009 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du 3Agence

nationale

de l'habitat

Anah

E

PRÉFET

DE PARIS

L:iberté

Lgalité

Fraternité

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-11 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. Georges-François LECLERC ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIE, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Considérant que, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 III bis du Code de la construction et de l'habitation, le représentant de l’Etat dans le département est le délégué de l’Anah ;

DECIDE :

Article 1er :

Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris, est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Marthe POMMIE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde des subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-10-21-00009 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du 4- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; - toutes conventions relatives au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du même code.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Madame Marthe POMMIE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

− Madame Fanny BONTEMPS, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris

− Madame Valentine BRAIVE, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine

− Madame Lauriane TAVANO, adjointe à la chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine

− Madame Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l’habitat digne et durable

− Madame Apolline BAUDU, chargée de mission « habitat privé »

aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde des subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-10-21-00009 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du 5conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du même code de la construction et de l'habitation ;

- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à :

- Madame Antonia VELLA, instructrice

- Madame Sandra GABRIEL-CALIXTE, instructrice

aux fins de signer :

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs, du 23 juin 2026, n°75-2026-06-23-00006, publiée au recueil des actes administratifs spécial du 23 juin 2026 n° 75-2026-366, est abrogée.

Article 8 :

La présente décision sera notifiée :

- à Monsieur le maire de Paris ;

- à Monsieur le directeur général de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressés.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-10-21-00009 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du 6Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Fait à Paris, le 21 octobre 2026

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de

Paris,

SIGNE

Georges-François LECLERC

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-10-21-00009 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du 7