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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 5 18 Frais de missions reactualisation de la deliberation sur le remboursement des frais
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 5 18 Frais de missions reactualisation de la deliberation sur le remboursement des frais)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
TOMMUNAUTA DE COMMUNES 2023-5-18
DÉRIGORI LIMOUSIN
ne du 0Ohovembre 2023
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
” Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Pierre de Côle Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Date de la convocation et Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de
synthèse :
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe CHIPEAUX Raphaël COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DEMARTHON Patrick NarËre de Miénse: (suppléant), DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric FAYE Jean-Louis, FAYOL ESRI, Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Présents 34 Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Pouvoirs : 3 Michel, SAERENS Grégory SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
26/10/2023
Excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (remplacé par son suppléant P. Démarthon), DOBBELS Michel (pouvoir à | Hyvoz), DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard) WARNEZ Fabienne (pouvoir à M. Faure)
Absents : COUTURIER Pierre-Yves,
Mme Isbelle HYVOZ est désignée secrétaire de séance
Frais de missions : réactualisation de la délibération sur le remboursement des frais
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé en juin dernier, une
revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ainsi que des mesures complémentaires pour soutenir le pouvoir d'achat et faciliter le quotidien des agents.
Tel est l’objet de l’arrêté du 20 septembre 2023 qui revalorise les compensations liées aux frais de
mission des agents de l’État. À noter que ce texte s'applique également aux agents de la fonction
publique territoriale (décret 2001-654 du 19 juillet 2001 renvoie au décret 2006-781du 3 juillet 2006 et à son arrêté).
« L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en
métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer,
le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premieret
deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. Ils peuvent également fixer, pour
une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières,
des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun
cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. »
Rappel : indemnités de mission
Les agents des collectivités locales et établissements publics ont parfois le besoin de se déplacer pour
l'exécution du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale pour effectuer une mission.
Le Président certifie exéc Hire teunes ; F Fait à Thiviers, le 13 novembre 20 , O\ {]#@;; ,
présent acte compte te te MI BN Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
ation À è La présente délibération peutfairé l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa public D
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_18-DE
Reçu le 15/11/2023 Pour ces missions, ils disposent d’indemnités auxquelles ils peuvent prétendre afin de rembourser les frais occasionnés par ces déplacements.
Le remboursement de ces frais peut également être lié, sous conditions, à la réalisation d’un stage ou d’une formation par un agent.
Par ailleurs, il convient de souligner que c’est l'organe délibérant de la collectivité qui fixe le barème
des taux du remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement dans la limite des taux maximum indiqués ci-dessous.
Taux revalorisés à compter du 22 septembre 2023
Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du
remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit à compter du 22 septembre 2023 :
-__ L’indemnité forfaitaire de repas est revalorisée à 20 € quel que soit le repas (déjeuner ou
dîner).
-__ L’indemnité forfaitaire d'hébergement est revue à la hausse, avec une distinction opérée en
métropole.
o Elle passe à:
" 90€ en taux de base au lieu de 70 €
" 120€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole
du Grand Paris au lieu de 90 €
“ 140€ dans la Ville de Paris au lieu de 110 €.
“ Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents
reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite au lieu de 120 €.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-_ ADOPTE les taux de remboursement tels que définis par l’arrêté du 20 septembre 2023.
- DECIDE que pour l'avenir les taux de remboursement seront pris à hauteur du barème
national en vigueur et suivront les évolutions nationales.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibéFstin et ä #21 tours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_18-DE
Reçu le 15/11/2023