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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 25 Frais de missions reactualisation de la deliberation sur le remboursement des frais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 25 Frais de missions reactualisation de la deliberation sur le remboursement des frais)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Extrait du registre des délibérations
corrirreh DE COMMUNES 2024-4-25
PÉRIGORF] LIMOUSIN
du 26deptembre 2024
Département de la
L IL DES JL ATEN EE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
. | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX A CEE Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon)
synthèse : |
17/09/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 35
Pouvoirs : 6
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie), MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents : COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
MEYNIER Paul a quitté la salle et ne participe pas aux votes
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
Frais de missions : réactualisation de la délibération sur le remboursement des frais
Le Président informe l'assemblée des difficultés rencontrées par certains agents devant suivre des
formations, des stages ou devant se rendre à des épreuves de concours ou examens, où se rendre à
des manifestations en lien avec leurs missions (colloques, conférences, séminaires, …) et devant faire
l'avance des frais engagés concernant le transport et l'hébergement.
L'article 3-2 du décret n°2006-781 Instauré par le décret n°2019-139 du 26 février 2019, reconnaît
toujours la possibilité de mettre en œuvre des avances sur le paiement des frais au profit des agents
qui en font la demande, mais sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations ayant fait
l’objet d’une convention entre l'administration et les compagnies de transport, des établissements
d'hôtellerie où de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services pour
l'organisation des déplacements.
Selon le même décret, ces avances ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du
déplacement.
Le montant des avances sur frais est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du
déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes
avancées.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président, Pen
publication et de sa transmission en JE < G on mue,
Sous-Préfecture Es IR Michel AUGEIX LR ST EUR Le
Le Président
Michel AUGEIX
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La présente délibération rs à LS le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication \ AN %
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024-242400752-20240926-2022_4_25-DE
Reçu le 02/10/2024 Le Président propose à l'assemblée d'instaurer cette possibilité d'avance au sein de la collectivité. Il propose les règles suivantes :
L'agent devra produire les justificatifs des frais acquittés par avance
Les frais engagés non remboursables par les prestataires de services (transport,
hébergement) seront considérés comme acquis et non remboursables par l'agent si
l'évènement est annulé ou reporté par l’organisme ou la collectivité ou par l'agent en cas de
force majeure (autorisation spéciale d'absence, absence pour raison de santé...).
Les frais avancés devront être remboursés sur la demande de la collectivité par l’agent s’il
renonce à la formation de son propre chef ou pour des raisons personnelles non justifiées.
Les frais totaux seront remboursés dans le respect des règles adoptées par délibération
n°2023-5-18 en date du 9 novembre 2023
Pour mémoire les taux actuels revalorisés à compter du 22 septembre 2023
Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du
remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés
comme suit à compter du 22 septembre 2023 :
- L'indemnité forfaitaire de repas est revalorisée à 20 € quel que soit le repas
(déjeuner ou dîner)
- L’indemnité forfaitaire d'hébergement est revue à la hausse, avec une distinction
opérée en métropole :
e 90€ en taux de base
" 120 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la
métropole du Grand Paris
“ 140 € dans la Ville de Paris
" Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents
reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduite
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la possibilité de versement d’avances à hauteur de 75% des sommes des frais
engagés (transport et hébergement) par les agents devant suivre des formations, des
stages ou devant se rendre à des épreuves de concours ou examens ou se rendre à des
manifestations en lien avec leurs missions (colloques, conférences, séminaires, ….).
ADOPTE les règles mentionnées ci-dessus.
DECIDE que pour l'avenir les taux de remboursement et des avances seront pris à hauteur du
barème national en vigueur et suivront les évolutions nationales.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa ne Le Président, publication et de sa transmission en °
Sous-Préfecture F
Le Président
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Michel AUGEIX
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Reçu le 02/10/2024