Déliberation - 2023 031 Depot Liste Election Membre DSP

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Déliberation - 2023 031 Depot Liste Election Membre DSP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 031 Depot Liste Election Membre DSP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, D_2023 031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT-SEPT AVRIL À 19 HEURES 15 MINUTES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents :

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

Mme Fanette FESSY-PAQUET à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL M. Alexandre SENERS à M. Jacques VIGNAL

Absents :

Mme Gaëlle GUILLERMIN

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Clément MONNIER a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages

NOMBRES DE MEMBRES

21/04/2023

N° 2023-031: DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA ONE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

(07/3 AP No TTL V y (0) N

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une commission intervient en cas de nouveau contrat de concession de service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).

Il poursuit en indiquant que la commission est chargée de procéder à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur les offres (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).

Cette commission, présidée par Monsieur le Maire, comporte trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Délibération n° 2023-031 page 1/2 Publiée le 02/05/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023_031

Monsieur le Maire propose à cette fin que les listes :

- Soient déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture du vote du Conseil Municipal ;

- indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE décide de :

-__ fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :

o devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture du vote du Conseil Municipal ;

o devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,

© pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

A la demande de la majorité des membres, une suspension de séance est prononcée.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-031 page 2/2 Publiée le 02/05/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.