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_ Procès-Verbal
FRS
Val Aigo Conseil Communautaire - 8 avril 2015 Communauté de communes
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 26 février 2015
Débat d'Orientation Budgétaire
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 TH) Etat de présence
2 22
Etaient présents
BESSIERES CANEVESE Lionel DAVIAU Céline
LAVIGNOLLE Vincent
PEREZ Marie-Hélène
PERITA Sandrine
RAYSSEGUIER Jean-Luc
SALIERES Jean-Luc
SARMAN Thérèse
BONDIGOUX PEREZ Thierry
ROUX Didier
LA MAGDELAINE SUR TARN GUALANDRIS Claude NARDUCCI Isabelle
VIALAS Roger
LAYRAC SUR TARN BUSQUERE Philippe
SABIRON Wilfrid
LE BORN RANSON Jean-Michel
SABATIER Robert
MIREPOIX SUR TARN OGET Eric
VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel
SAUNIER Karine
VILLEMUR SUR TARN AMIEL Jean-Claude
Etaient représentés
BOISARD Daniel
BOUDET Jean-Claude
CHEVALLIER Georges
DUMOULIN Jean-Marc
GARDELLE Alain
GILARD Naïhalie
PREGNO Agnès
REBEIX Nicolas
WOLFF Maryse
Mme MANDRA Francine donne pouvoir à M. OGET Eric
M. VIALLARD Jean-Claude donne pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Mme BELGIOINO Hanan donne pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme DUBOIS Alexandra donne pouvoir à M. BOISARD Daniel
Mme DUQUENOY Aurore donne pouvoir à Mme PREGNO Agnès
Membres en exercice : 35
Membres présents : 30
Membres absents : 0
Pouvoirs : 5
Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.
M. CHEVALLIER Georges est élu secrétaire de la séance.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2075 3/22
Approbation du procès-verbal du 26 février 2015
Aucune remarque n'est formulée.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2015
Avant de présenter les propositions d'orientations et les arbitrages que devront effectuer les
élus, il convient de rappeler le contexte dans lequel évolue la Communauté de Communes.
Le présent débat d'orientation budgétaire est aussi à lire à la lumière des débats
d'orientation de 2013 et 2014. Pour ceux n'en disposant pas, ils figurent sur le site internet et
restent disponibles sur demande à la Communauté de Communes.
1. Les ressources de la Communauté de Communes
La Communauté dispose essentiellement de deux ressources, représentant 85% des recettes
de fonctionnement : la fiscalité et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis le 1er
janvier 2014, la Communauté de Communes dispose de la fiscalité professionnelle unique. La
fiscalité des professionnels est reversée aux communes en fonction de ce qu'elles
percevaient en 2013,
1.1. La fiscalité
L'évolution de la fiscalité de la Communauté est retracée dans les tableaux ci-dessous.
Base et évolution en % 2012 Evol % 2011 Evol % 2010
Taxe d'habitation 2127 000! 37,87% 8 795 416 | -5,45% 9 303 199
Taxe foncière bâti 11 495000! 52,70% 7 527 777| 3,68% 7 260 766
Taxe foncière non bâti 305 600 | 14,77% 266 263| 2,36% 260 114
Cotisation foncière entreprises 773 000 | 125,13% 1 675 861 | -8,40% 1 828 419
Fiscalité professionnelle de zone 16700| -7,54% 126 214114,80% 109 938
Montant et évolution en % 2012 Evol % 2011 Evol % 2010
Taxe d'habitation 670 623 €| 41,99% A472314€| 0,73% 468 881 €
Taxe foncière bâti 648318 €| 57,16% 412 522 € | 10,32% 373 929 €
Taxe foncière non bâti 84 223 €| 18,20% 71252€| 9,007 65 367 €
Cotisation foncière entreprises 256 187 €|131,97% 110 439 € | -2,42% 113179 €
Fiscalité professionnelle de zone 32 186€| -7,54% 34810 €|14,80% 30 321 €
1691537 €| 53,59% 1 101 337€| 4,72% 1051 677 €
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015
T4) 4/22
Bases, taux et montants 2013 Bases pots Produit
Taxe d'habitation 13194985! 5,53% 729 682 €
Taxe foncière bâti 12556823| 5,64% 708 205 €
Taxe foncière non bâti 310 932] 27,56% 85 692 €
Cotisation foncière entreprises 4123893| 6,79% 280 012 €
Fiscalité professionnelle de zone 127 092] 27,58% 35 052 €
TOTAL 838 643 €
Bases définitives 2014 Bases Dora Produit
Taxe d'habitation 13 553 606! 5,53% 749 514€
Taxe foncière bâti 13004394! 5,64% 733 448 €
Taxe foncière non bâti 315 337| 27,56% 86 906 €
Cotisation foncière entreprises 4147 970| 31,05% 1 287 945 €
TOTAL 2 857 813€
En 2013, le produit de la fiscalité a généré 1 838 643 euros (1 782 720 euros en prévision). La
progression entre 2011 et 2012 est liée à l'arrivée de la commune de Bessières au sein de la
Communauté, En 2013, il s'agit de l'accroissement des bases.
Pour 2014, les bases ménages progressent de 2,4% pour la taxe d'habitation, 2% pour le
foncier bâti et 0.6% pour les bases de CFE. De son coté, toujours en prévision, la CVAE
{Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) s'établie à 606 407 euros contre Un produit
20138 sur le territoire de 450 754 euros, soit une progression de 25%. LA CVAE peut fortement
fluctuer d'une année sur l'autre.
Bases prévisionnelles 2015 Bases Dora Produit
Taxe d'habitation 13882000! 5.53% 767 875€
Taxe foncière bâti 13 422000! 5,647 757 OOT €
Taxe foncière non bâti 320 400 | 27,56% 88 302 €
Cotisation foncière entreprises 4 817 000 | 31,05% 1 495963 €
TOTAL 3 108 941 €
Pour 2015, les bases ménages progressent de 2,37% pour la taxe d'habitation, 3,12% pour le
foncier bâti et 13,89% pour les bases de CFE. À taux constant, le produit est en progression de
8,08% soit 251 128 euros.
De son coté, toujours en prévision, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
s'établie à 739 831 euros contre 606 407 euros en 2014 et un produit 2013 sur le territoire de
450 754 euros, soit une progression de 25%. La CVAE peut fortement fluctuer d'une année sur
l'autre. Entre 2014 et 2015, le produit progresse de 133 424 euros soit 18,04%.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire -8 avril 2015 5 / 22
Notre Communauté de Communes était un EPCI « 4 taxes» et non en fiscalité unique
professionnelle. Assez performant pour le financement de nouveaux services qui ne sont
présents sur aucune commune du territoire, c'était un frein à l'idée de muiudlisation des
services existants. En effet, il n'était pas question de fiscalité unique avec dotation de
compensation.
Pour exemple, l'entretien des espaces verts avait un coût pour les communes avant que la
Communauté ne prenne la compétence. Dans Un système de fiscalité unique, la
Communauté dispose de toute la ressource des professionnels et la restitue aux communes
en y enlevant la part du coût antérieur par commune. Cela permet d'éviter les éventuels
effets de double appel sur la fiscalité.
Dans le mécanisme de fiscalité « 4 taxes », il fallait que la compétence transférée soit suivie
par une baisse des taux dans les communes en rapport avec la charge transférée et que la
Communauté augmente ces taux en rapport. Cette problématique freinait le
développement de la mutualisation des services sur un territoire et renforçait l'inégalité entre
communes dites riches et pauvres. Cette fiscalité permettait le développement de nouveaux
services qui ne sont pas forcément prioritaires. Cette question devra être abordée lors des
réflexions prospectives.
Depuis le Ier janvier 2014, la Communauté de Communes dispose de la fiscalité
professionnelle unique. Il s'agit d'un outil permettant d'envisager, si telle est la volonté
politique, des transferts de compétences.
Les taux 2015 seront inchangés, en accord avec le pacte budgétiaire
communes/Communauté délibéré à l'unanimité du conseil communautaire début 2014 et
réitéré lors du DOB 2014.
1.2. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
C'est une taxe affectée au service de collecte et traitement des déchets.
Le tableau ci-dessous retrace son évolution et donne la prévision 2015. Il faut être vigilant
dans son calcul car les bases de foncier bâti ne sont pas égales aux bases de la TEOM : des
entreprises, en particulier celles classées « U n (usine) sur les rôles fiscaux, sont exonérées de
TEOM. C'est le cas sur la commune de Bessières en particulier, où les bases de foncier sont
supérieures de plus de 900 000 aux bases de foncier bâti. (Différence sur produit à 14,907 :
134 000 euros). Les bases prévisionnelles 2014 étaient de 10 804 220 euros. Les bases réelles
2014 sont de 11 007 990 (+1,86% par rapport à l'estimation). Pour 2015, la progression des
bases prévisionnelles est de 1,06%. {17 450 euros).
Année 2015 2014 2013 2012
Bases 11 125 103 11 007 990 10 600 851 7 427 607
Produit (euros) 1 657 640 1 640 190 1 583 293 1 106713
Taux sur le FB 14,907 14,90% 14,90% 14,90%
Pour information, sur délibérations, la Communauté de Communes a exonéré pour 562 768
euros de base soit un produit en moins de 83 852 euros. Il s'agit des exonérations portant sur
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 Tu) 6 / 22
des professionnels disposant leur propre moyen de collecte et ayant communiqué les
justificatifs.
En 2014, le bilan financier du pêle déchet est le suivant :
Dépenses : 1 787 393 euros
Recettes : 1 881 562 euros
Les recettes sont supérieures aux dépenses en 2014 car les subventions et reprises liées à la
reprise du tri sélectif, du verre. se sont élevées à 230 489 euros conire 130 000 euros en
prévision. Il s'agit de régularisation de recettes sur les années antérieures à 2015.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est affectée et couvre Uniquement des
dépenses liées aux déchets. Il n'est pas obligatoire qu'elle couvre à 100% la charge, bien
que ce soit fortement conseillé, pour des raisons financières et pédagogiques.
Les essais de redevance incitaltive [une part fixe et Une part variable) sont en cours sur
certains territoires. Il apparaît prématuré de s'y lancer car les difficultés sont nombreuses. Le
coût est supérieur en raison des équipements supplémentaires nécessaires et doit pourtant
être couvert par le même nombre d'habitants.
Les exonérations de taxe sont délibérées par le Conseil Communautaire avant le 15 octobre
de l'année pour application l'année suivante. Elles ne sont jamais obligatoires sauf si le
service n'est pas rendu car impossible à rendre.
La TEOM nécessitait légalement la mise en place d'une redevance spéciale pour les
professionnels ce qui a été fait en 2013. Les recettes de la redevance spéciale seront faibles
puisque peu de professionnels sont concernés. Le bureau demande à étudier l'évolution du
nombre de foyers concerné par la TEOM.
2. Les principaux postes de dépenses
2.1. La collecte et le traitement des déchets ménagers
Le tableau ci-dessous présente les coûts prévisionnels de ia collecte et du traitement des
déchets pour 2014. il faut noter que la TVA est passée de 7% à 10%, soit Un surcoût d'environ
55 000 euros pour l'année 2014.
Collecte 800 000 € Marché de collecte avec la révision trimestrielle
Traitement 950 000 € Décoset
Personnel 35 000 € Ambassadeur du tri, part ST
SSTOM 61 000 € Ancienne décharge
AUîres 90 000 € Réassort bacs et divers
TOTAL 1 896 000 €
Procès-Verbal
Conseil Communautaire -8 avril 2015 7 7 22
Les recettes du service sont assurées par :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 1 657 000 euros
Les reprises de matériaux dont écoemballage : 186 000 euros
TOTAL des recettes prévisionnelles : 1 843 000 euros
Le conseil communautaire de février 2014 a approuvé le lancement d'une opération
« composteurs ». Elle a démarré effectivement en avril 2015, après accord de l'Ademe. Dans
le même temps, il à été décidé de mettre en place des bacs de petites contenances (30 à
50 litres) pour les personnes seules et les logements ne permettant pas d'accueillir des bacs
SUr FOUES.
Le coût du service est déséqauilibré en prévision de 53 000 euros (4,2%). Il est proposé de ne
pas modifier le taux de TEOM pour 2015 et de financer cette somme par le budget général.
La somme en question étant relativement faible, il faudra examiner les pistes d'amélioration
du tri et des recettes en général, afin d'essayer d'équilibrer les comptes. À contrario, il faudra
être vigilant sur les dérapages éventuels au niveau du tri. [| ne sera pas possible de faire
prendre en charge un déficit chronique du pêle « déchets » par le budget général.
2.2. La masse salariale
La masse salariale est une donnée essentielle qu'il faut regarder au travers du prisme des
compétences exercées par la Communauté de Communes.
Pour rappel, les compétences principales de la Communauté sont le développement
économique, la voirie, les espaces verts, les chemins de randonnée, le tourisme, le RAM.
D'autres compétences sont inscrites dans les statuts, sans pour autant trouver d'application
concrète dans l'immédiat {maison de santé par exemple).
Tableaux d'évolution de la masse salariale :
BP 2014 BP 2015
1 265 566 € 1 290 000 € Salaires, charges
107 000 € 102 000 € Indemnités élus
1 239 295 € 1 392 566 €
En 2015, la masse salariale progressera de manière mécanique, au vu des avancements
d'échelons et de grades en particulier suite aux reclassements légaux (effet glissement
vieillesse technicité) et du fait de l'augmentation de certaines cotisations {part patronale
retraite).
2.8. La charge de la dette
Suite à la mobilisation d'un emprunt de 938 000 euros en 2012, la charge de la dette a
progressée significativement en 2013.
En 2013, les intérêts de la dette ont progressé de 144 715 euros à 184 376 euros, soit une
hausse de 20%. Ne pas avoir emprunté en 2013, entraine une stagnation de cette charge en
Procès-Verbal
Conseil Communautaire -8 avril 2015 M
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2014. Par ailleurs, le capital total restant à rembourser va diminuer, pour revenir sous la barre
des 4 millions d'euros.
La plupart des prêts étaient remboursables annuellement. Un réaménagement de cet
encours à la fréquence trimestrielle a été négocié en 2013 afin de lisser les remboursements
sur l'année, de ménager la trésorerie communautaire et de réaliser quelques gains en
intérêts. L'encours auprès de l'ancien Crédit Local de France n'a pu être négocié. Il reste un
prêt structuré, ne présentant pas de risque a priori en 2014, mais sur lequel il faudra rester
vigilant.
Compte tenu des niveaux atteints, il est prudent de ne pas emprunter en 2015 (comme en
2014 et 2013).
Les investissements devront être couverts par les excédents de fonctionnement reportés
{Prévision en 2013, réalisation en 2014). Le diagnostic du niveau d'emprunt est connu : solde
des études engagées, travaux supplémentaires de voirie, apurement des déficits antérieurs
d'investissements, réductions des marges en fonctionnement liées conjoncturellement à
l'OMPCA et structurellement, entre autres, au développement de certaines compétences.
Année Annuité Intérêts Capital Capital restant dû
2001 339 373 € 90 053 € 249 319€ 1 722 686 €
2002 341 880 € 80 324 € 261 557 € 1674904 €
2003 328 084 € 64 099 € 263 986 € 1 469 180 €
2004 262 129 € 53 956 € 208 173 € 1329 195€
2005 297 366 € 68 179 € 229 187 € 2 063 022 €
2006 259 718€ 56 475 € 203 244 € 1 833 835 €
2007 312 381 € 90 781€ 221 601 € 2 370 591 €
2008 362 252 € 135 883 € 226 368 € 2818 990 €
2009 318 330 € 113123 € 205 207 € 2 592 622€
2010 392 460 € 99 975€ 292 485 € 3 231 415 €
2011 432 402 € 132 870 € 299 532 € 3 318 730 €
2012 464 088 € 144 754 € 319 334 € 3 458 236 €
2013 527 996€ 184 376€ 343 620 € 4 076 902 €
2014 515 574 € 171 659 € 343 915 € 3 733 282 €
2015 513 030 € 153 981 € 341 049 € 3 389 367 €
5 000 000 € ——
4 000 000 € er _
3 000 000 € +- -
ATX —+— Capital restant
2 000 000 € Ar
—8-— Annuité
1 000 000 €
nu € T T F T T T T T T T T T T 1
200220032004200520062007 2009201020112012 201320142015
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3. Les résultats 2014 cumulés du budget principal
Le budget de fonctionnement 2014 à généré un excédent de 529 230 euros pour une
prévision légèrement inférieure à 200 000 euros.
Le résultat de fonctionnement total cumulé à fin 2014 est donc de 1 861 859 euros.
Sur le plan comptable, la section d'investissement clôture un déficit total cumulé de 763 695
euros. C'est cette somme qu'il faudra prendre sur la section de fonctionnement en 2015,
ramenant le disponible en fonctionnement à 1 098 164 euros.
4. Le budget annexe Pechnauquié III
Afin de présenter le bilan de la zone au 31 décembre 2014, il faut rappeler que les opérations
de travaux de viabilisation de la tranche 1 sont terminées et que la commercidlisation a
démarré.
Un prêt relais a été réalisé en 2012. Son montant maximal était de 2,9 Millions d'euros. Il a été
prolongé d'un an dans le cadre de l'attente des subventions.
A ce jour, il est mobilisé à hauteur de 700 000 euros et il reste 680 000 euros de subventions à
percevoir sur l'opération. Il est probable qu'il faille prolonger ce prêt relais qui arrive à
échéance en juin 2015.
D'autre part, Un prêt à long terme a été réalisé en 2012 pour 400 000 euros. Le capital restant
sur ce prêt est de 304 165 euros.
Le bilan prévisionnel hors taxe de la zone est le suivant :
Total dépenses 4101 872€
Total recettes 2 727 604€ Sur subventions notifiées
Solde 1 374 268 €
La surface cessible est actuellement de 70 000 à 75 000 n°.
Le coût de revient hors taxe est donc de 18,32 à 19,63 euros du m2.
En raison des aléas, il convient de rester prudent sur le coût de revient définitif.
Le prix de revient est hors taxe. La commercialisation débute sur des bases de prix au m°
supérieures mais conformes au marché. Ce budget est à surveiller de près en raison de la
lenteur de la commercialisation de la zone. À ce jour, 4 compromis sont signés pour une
surface d'environ 8 500 m° et des recettes de 180 000 euros si ces compromis débouchent sur
des actes authentiques.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 10 / 22
Le bureau demande une réflexion approfondie sur cette zone. Il s'agit d'évaluer les atouts et
faiblesses de la zone et d'évaluer une date de fin d'opération.
5, Les ratios de la Communauté de Communes
5.1. Population
2014 | 2011
13067 | 9606
La population de la Communauté de Communes progresse de 33% avec l'intégration de la
commune de Bessières. De manière générale, les ratios sont à manier avec prudence car ils
dépendent des compétences de la Communauté, de sa richesse et, dans notre cas, d'une
modification de périmètre. Comparer ces ratios à des ratios « moyens» de la strate n'est donc
bas d'un grand intérêt. En revanche, l'évolution des ratios communautaires donne des
indications à prendre en compte.
5.2. Dépenses réelles de fonctionnement sur la population
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
491€ | 258€ | 177€ | 221€ | 277€
L'irrégularité s'explique par une année 2012 sur laquelle ne pèse pas encore la dépense des
ordures ménagères et par l'arrêt de l'opération OMPCA. En 2013, le marché de collecte des
ordures ménagères représente 54 euros par habitant. Hors collecte, le ratio était donc au
final de 209 euros, inférieur à 2011 et 2010.
Le passage à la FPU donne un nouveau ratio. Hors atiribution de compensation aux
communes et reversement concernant la voirie de la zone d'activité de Bessières, le ratio
aurait été de 288 euros par habitant en 2014. Pour la strate des Communautés de
Communes a fiscalité additionnelle, le ratio était de 299 euros en 2010. Hors reversement de
fiscalité {attribution de compensation] le ratio des EPCI de 10 000 à 20 000 habitants était de
349 euros quand il est de 288 euros pour notre Communauté. La Communauté de
Communes est donc en dessous des ratios de sa strate. Cela est lié au peu de compétences
transférées. Pour 2015, le ratio prévisionnel avant transfert est de 499 euros en tenant compte
de l'attribution de compensation et de 314 en la neutralisant, donc toujours inférieur à la
strate. L'impact du transfert « petite enfance » sera étudié lors de la décision modificative de
juin 2015.
5.3 Produit des impositions directes sur la population
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2009
281€ | 146€ | 148€ | 124€ | 126€
Pour rappel, ce ratio se compose essentiellement de la Fiscalité Professionnelle Unique et,
dans Une moindre mesure, de la fiscalité additionnelle.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 11/22
La progression entre 2011 et 2012 résulte de la triple conséquence de l'intégration de
Bessières, de la hausse des taux et des rôles complémentaires. En 2013, les produits fiscaux
sont stables. L'augmentation de 2014 est liée à la FPU.
En moyenne, toujours en 2010, pour les EPCI de notre strate, le ratio était de 158 euros pour
les EPCI à fiscalité additionnelle {notre cas en 2013) et de 264 euros pour les EPCI en FPU, La
Communauté de Communes est donc proche de ce ratio. La prévision 2015 est de 308 euros
par habitant en raison du dynamisme des bases de Cotisation Foncière des Entreprises et de
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
5.4. Recettes de fonctionnement sur population
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
531€ | 330€ | 274€ | 282€ | 266€
Ce ratio témoigne d'une certaine stagnation des recettes communautaires jusqu'en 2012. En
2013, la progression s'explique par la prudence en prévision sur les recettes, en particulier
fiscales. En 2014, l'effet de la FPU est notable. Toujours en 2010, le ratio était de 299 euros pour
les EPCI en fiscalité additionnelle et de 480 euros pour les EPCI en FPU. Notre Communauté
de Communes dispose donc de ressources légèrement supérieures à la moyenne de sa
strate. Mais cette ressource a depuis longtemps été affectée au service de la dette
(compétence voirie essentiellement) et parfois pour certaines opérations non génératrices
de recettes et « temporaires » (OMPCA, études). En prévision, ce ratio est de 555 euros, donc
en progression. Il faut encore rappeler l'influence de la FPU sur ce ratio: la Communauté
reverse Une grande partie de cette recette aux communes.
5.5. Dépenses d'équipement brut sur population
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
118€ | 176€ | 90€ | 73€ | 124€
L'année 2010 a été marquée par l'acquisition du siège de la Communauté. En 2012, le
programme de voirie communautaire a été plus important que les années précédentes. Il
atteint 83 euros par habitants. En 2013, l'investissement a été important mais, en dehors du
reliquat de l'emprunt contracté en 2012 sur des engagements « 2012 », il a été financé parles
fonds propres, les subventions et les fonds de concours en ce qui concerne la voirie. Pour
2014, il y'a un léger tassement car le programme de voirie est légèrement moins important.
Ces chiffres pourront évoluer en fonction des investissements. En 2010, le ratio était de 70
euros pour les EPCI en fiscalité additionnelle et de 83 euros pour les EPCI en FPU. L'explication
réside dans les compétences actuelles de la Communauté, essentiellement la voirie. En
prévision 2015, ce ratio est de 60 euros.
5.6. En-cours deite sur population
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
292€ | 312€ | 268€ | 345€ | 336€
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 Jai 12 / 22
Les limites de ce ratio sont connues. Ce n'est pas la population qui doit servir de référentiel
mais la richesse et donc les recettes de fonctionnement. L'intégration de Bessières donne
une fausse image de la charge de la dette en divisant l'encours puisque la population
communautaire a progressé de 33% enire 2011 et 2012. L'effet du non recours à l'emprunt en
2013 est visible dès 2014. Les ratios moyens pour la strate en 2010 sont de 138 euros pour les
communautés à fiscalités additionnelles et de 147 euros pour les communautés en FPU.
L'explication est liée au recours à l'emprunt pour les opérations de voirie et par la faible
marge de manœuvre en autofinancement, en particulier jusqu'à fin 2011. Cette marge de
manœuvre était faible en raison d'opérations de fonctionnement non productives comme
par exemple l'OMPCA et bien sûr le remboursement des intérêts de la dette. Ce raïio est
confirmé par celui de la charge d'intérêt par habitant qui est de 11,78 euros (16 euros en
2010) contre 5 euros en moyenne pour la strate en 2010.
En 2015, l'en-cours dette sur population ratio sera de 259 euros.
5.7. Ratio dette sur recettes de fonctionnement
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
054 | 094 | 098 | 1,21 | 1,26
Le ratio moyen des EPCI est de 0,56% en 2009. Les limites de ce ratio sont de deux types : les
éléments de comparaison sont décalés dans le temps (référence 2009) et il ne prend pas en
compte les anticipations politiques éventuelles. Dans le cas de notre Communauté, les
charges d'investissements sont improductives. Le ratio était donc inquiétant puisqu'aucune
nouvelle recette n'était à attendre suite aux investissements financés par emprunt. La
Communauté devait trouver d'autres modes de financement que l'emprunt, sauf si cet
emprunt est générateur de recettes potentielles (développement économique, services à la
personne générant recettes directes et nouvelle fiscalité consentie) et se tourner vers des
services mutualisés et des transferts de compétences (Police, enfance) dont les
investissements sont moins lourds. Cette politique est à poursuivre. En neutiralisant les
attributions de compensation aux communes, le ratio 2014 est de 0,82 donc également en
amélioration.
En prévision 2015, ce ratio s'améliore: 0,47 avec compensation aux communes et 0,69 en
neutralisant les compensations.
5.8. Dotation globale EPCI sur population
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
18,71€ | 1855€ | 19,35€ | 1875€ | 1803€
Stabilité sur la période. Cette dotation représente 6% des recettes de la Communauté en
2013 et 3.5% en prévision 2014 avec la FPU. La DGF bonifiée entrera en vigueur en 2015 suite
à la révision des statuts de 2014. En 2010, la moyenne de la strate était de 21 euros pour les
communautés en fiscalité additionnelle et de 44 euros pour les communautés en FPU. L'écart
du simple au double explique en partie l'intérêt de passer en FPU. Depuis 2001, soit en 12 ans,
en étant à la FPU, la Communauté de Communes aurait pu bénéficier d'environ 2 400 000
euros de recettes en plus. Le ratio 2015 n'est pas encore connu car les dotations d'Etat ne
sont pas encore communiquées. Entre baisse annoncée et effet de la DGF bonifiée obtenue
par la révision des statuts et la FPU, il doit être en hausse.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire -8 avril 2015 13 7 22
5.9. Dépenses de personnel sur dépenses de fonctionnement
2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010
19,24R | 33,34% | 4750% | 4386% | 35.60%
Les limites des ratios sont mises en lumière ici. Le marché de collecte pesant sur les dépenses
de fonctionnement, le ratio des frais de personnel s'effondre à nouveau avec le passage à
la FPU. Il faut le regarder par rapport aux éventuelles nouvelles compétences. Hors FPU, le
ratio 2014 serait de 30,10%. Pour ce qui est des communautés de communes de notre strate,
en 2010, le ratio était de 43% pour les communautés à fiscalité additionnelle et de 22% pour
les communautés en FPU. Le ratio en FPU s'explique par le poids des attributions de
compensation aux communes. La faiblesse relative du ratio en 2014 est liée aux
compétences exercées par la Communauté de Communes. || sera modifié du fait du futur
transfert de compétence « petite enfance ». En prévision 2015, avant transfert, il est de
19,70%.
6. Le budget et les orientations 2015
6.1. La petite enfance
6.1.1. Le RAM
La fréquentation du RAM est supérieure à la moyenne théorique départementale. Le RAM
doit être encore mieux repéré par les familles. De leur côté, les assistantes maternelles se sont
parfaitement approprié ce service. Ce lien doit être maintenu et doit s'inscrire dans le projet
de territoire « petite enfance » afin de développer au mieux la qualité d'accueil.
Fréquentation annuelle
—%—Total —M—Asmaot —4— Parents —x-— Autres
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 TU 14 7 22
Bilan annuel par thèmes
Info formation
12%
Info générale
Info péda 35% 87
Info relais
22%
Désaccord Info juridique
1% 22%
Fréquentation mensuelle des AM - 2014
45%
nn 40% + +
85% +—k- à à £ k ] à À — à —k—
“ | / —— Vailaigo
30% LS —— à Cl
\ / —#— Moy dpt
25%
V —&— Moy
valaigo
20% T T T F T 7 T T T T T 1
6.1.2. Les crèches
Le transfert de la compétence petite enfance sera effectif en 2015. Les conséquences
budgétaires seront examinées spécifiquement avant la fin juin 2015. Pour des questions de fin
d'année « scolaire » ayant une influence sur les activités en crèche, les contrats des parents
et la CAF, la date effective du transfert sera sans doute le 1er août 2015.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 15 / 22
6.2. Le site internet, la communication interne et externe
Le site internet de la Communauté de Communes est en ligne. Il demande à être alimenté
régulièrement. En moyenne, il a reçu 1 100 visites par mois depuis sa création. Pour sa part, le
portail tourisme (relié au site principal mais accessible directement} a reçu en moyenne 800
visites.
6.3. La police intercommunale
Suite aux études réalisées en 2013 et 2014, il est envisagé de créer une police
intercommunale. Afin de sécuriser le budget de la Communauté de Communes, il avait été
décidé de remettre la décision au vote du Budget. Si la FPU progresse positivement, la
Communauté de Communes ne connaît toujours pas à ce jour l'impact de la DGF bonifiée.
{Attente de notification).
Suite au transfert « petite enfance », le bureau propose de remettre ce sujet à l'ordre du jour
au 1er trimestre 2016, afin d'avoir six mois de retour d'expérience et de pouvoir se prononcer
de manière sécurisée budgétairement.
6.4. La voirie
La Communauté de Communes engage un programme triennal de voirie. Ce programme,
étudié en commission voirie, permet de réaliser 500 000 euros de travaux par an durant 3 ans.
Les communes restent libres d'abonder cette somme par des fonds de concours, les 500 000
euros étant le financement assuré directement par la Communauté de Communes.
L'abondement communal est au maximum de 50% de la somme allouée par la
Communauté de Communes. Il s'agit d'une limite légale. Le tableau des voies concernées
est communiqué en annexe.
Pour rappel, les voiries dites « en hyper-centre » sont de compétence communale depuis la
dernière révision des statuts.
Réfection
, Reprise Partielle HT Linéaire (m}) | Surface [m°) Total HT
Propositions 2015 11 230 A1 553 529 700 € 100 000 €
Propositions 2016 7 210 23 684 489 300 € 100 000 €
Propositions 2017 9 495 33 679 407 000 € 100 000 €
TOTAL 27 935 98916 1 426 000 € 300 000 €
Les reprises partielles correspondent à de l'entretien de voies en fonction des besoins sur
l'ensemble du territoire. Le tableau des investissements par commune à été vu en
commission voirie après navette dans les communes.
Procès-Verbal Pays
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 \ 16 / 22
6.5. Le tourisme
Les statistiques sont identiques à celle de 2014. Les demandes sont essentiellement locales.
Les actions de développement sont connues : patrimoine, culture, sports. Cette année, pour
la période estivale et en dehors de 31 notes d'été, il sera proposé des séances de cinéma en
plein air.
800
700 X
600 A \
500
400 —X— 2013
300 À kW
—8.- 2014
D Le
T F F T T 1 ï T T 7 T
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Répartition de la demande touristique
Restauration Renseignements
Activités 27 Prades
sportives Séjour
12% | :
Activités de LE
loisirs 6
8%
Patrimoine ES
naturel 6
1%
Patrimoine
culturel
56%
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 17/22
Origine des demandeurs par départements
Régions Ouest:
Basse Norm./
Bretagne /Hte- Ile-de-France
Norm. / Pays de 3%
Aquitaine / Loire
Poitou-Charentes 52
3% Centre/Limousin/
Auvergne
1%
Languedoc-
Roussillon/Rhône
Alpes/ PACA
3% Population
Val'Aïgo
A5R
° Nord-Pas-de-
Calais/ Picardie
2%
Régions Est
{Alsace,
qui Bourgogne,
Ardennes, Fr.
Comté, Lorraine)
1%
Dom-Tom
Non 02
oo, communiqué
Midi-Pyrénées 4%
33%
6.6. L'urbanisme et les documents d'urbanisme
Concernant l'urbanisme, il est envisagé de mutualiser la réalisation des documents
d'urbanisme. || ne s'agit d'un PLU intercommunal mais de mutudaliser les couts de bureau
d'étude. Une convention sera conclue entre les communes le souhaitant et la Communauté
de Communes. Un schéma de secteur communautaire permettra de travailler de manière
concertée. il est envisagé de conclure une convention de mutualisation de service avec la
commune de Buzet. À cette occasion, la réflexion sur la mutualisation de ce service entre
communes disposant encore d'instructeur et Communauté de Communes sera étudiée.
6.7. L'extension de la Voie Verte
L'opération « voie verte » pour laquelle des subventions Etat, Conseil Général et Europe ont
été demandées fin 2014 est créée au budget primitif 2015. 80 000 euros sont provisionnés
pour études, acquisitions immobilières et travaux.
Procès-Verbal A M
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 6.8. Les subventions aux associations
Les subventions versées en 2014 sont :
Espace Emploi Entreprises
APIC
Pays
Los Groulos
ATEV
Propositions 2015 :
Espace Emploi Entreprises
APIC
52 000 euros
6 000 euros
9 897 euros
500 euros
500 euros
52 000 euros
6 000 euros
18 / 22
N'ayant pas reçu d'autre demande de subvention, le bureau propose de mettre 1 000 euros
en réserve. Pour les attribuer, c'est le Conseil Communautaire qui devra se prononcer
6.9. Les marchés publics
La mise en concurrence doit être le principe de toute commande publique. Bien sûr, il s'agit
d'être réaliste : dans certains secteurs, cette concurrence n'existe pas ou peu, et la qualité
de la prestation est Un paramètre qui doit jouer et non uniquement le facteur prix.
Lors du débat d'orientation 2014, il était prévu la passation des marchés suivants :
Date Objet Montant Méthode Commentaire
Mars Carburants 40 000 € Courrier Fait
Mars Etude Aménagement RAM 7 500 €| Consultation Fait
Avril Travaux RAM 70 000 €| Consultation Fait
Avril Site internet 6 000 € MAPA Fait
Avril téléphonie 10 000 € Courrier Fait
Mai MO raccordement zone d'activités 30 000 € MBC En cours
Mai Dématérialisation actes 610 € Devis Fait
Mai Logiciel marchés 12 000 € Devis Fait
Juin Entretiens véhicules 45 000 € Courriers Fait
Juillet Vêtements de travail 10 000 € MBC Fait
Juillet Ménage siège, atelier, OT, E3 7 700 € MAPA Fait
Juillet Balayage mécanisé 45 000 € MAPA Fait
Octobre |Signalétique Zone activités 30 000 € MAPA A faire
Octobre |Raccordements Zone d'activités 125 000 € MBC A faire
Octobre Fournitures ST 11 000 € Cadre A faire
Octobre |Fournitures de voirie 15 000 € Cadre A faire
Octobre Fournitures administratives 8 000 € Cadre A faire
Procès-Verbal
Conseil Communautaire -8 avril 2015 19 / 22
Décembre | Signalisation verticale et sol 25 000 € | MBC ou régie En régie
2015 MBC Voirie MBC MBC En cours
2015 Informatique 15 000 € MAPA A faire, serveur
2015 Lavage bacs 9 000 € MAPA Fait
6.7. Les investissements hors voirie
Les investissements 2015 sont présentés dans l'annexe n°2.
En 2014, les dépenses d'investissement en dehors de la voirie ont été :
Site internet 4 907 euros
Podiums pour festivités des communes 29 100 euros
Véhicule 12 fonnes 112 500 euros
Lame niveleuse voirie 7 500 euros
Remise à neuf {épareuse, tondeuse) 8 909 euros
Ces investissements sont à rapprocher des prévisions lors du DOB 2014 :
Site internet 4 907 euros
Podiums pour festivités des communes 29 000 euros
Véhicule 12 tonnes 120 000 euros
Divers matériels ST 10 000 euros
Matériel informatique dont serveur 15 000 euros
Divers matériels À 000 euros
Développement SIG et urba 1 500 euros
Pour 2015 sont prévus :
Barrières 5 000 euros
Matériel informatique, serveur 20 000 euros
Véhicules légers, dont un adapté 25 000 euros
Fourgon 25 000 euros
Sur les barrières, M. Salières fait remarquer qu'il est nécessaire de recenser les ressources
disponibles sur le territoire, la problématique du serveur est impérieuse. Le recensement est en
CoOUrs sur le territoire.
6.8. Le besoin global d'autofinancement pour la section d'investissement
Récapitulatif
Solde
498 273 €
Dépenses | Recettes |
2040470€ | 1542478€ |
Le besoin de financement pour 2015 est de 498 273 euros. C'est cette somme qu'il faudra
autofinancer. Cette somme prend en compte l'intégralité des dépenses de 2015.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2075
54) 20 / 22
Pour mémoire, le besoin de financement prévisionnel de 2014 était de 817 272 euros pour
une réalisation de 763 695 euros.
6.9. La section de fonctionnement
Le détail section de fonctionnement est présenté dans l'annexe 1.
2015 2014
Recettes de fonctionnement 7 261 901 € 6 951 560 €
Dépenses de fonctionnement 6 522 830 € 6 422 330 €
Solde 739 071 € 529 230 €
L'exercice 2014 dégage un excédent 529 230 euros contre 193 431 euros prévus. Sans la
dépense exceptionnelle liée au rachat de la voirie de la zone d'activité de Bessières, cet
excédent serait de 769 230 euros. Cet excédent couvrirait donc le besoin de financement
2014 sans les amortissements et le FCTVA.
Pour 2015, l'excédent prévisionnel est 739 071 euros.
Il couvre donc le besoin de financement (498 273 euros).
Les réserves seront placées en provisions pour risques et dépenses imprévues.
6.10. La mutualisation des services
Suite aux différents travaux de 2013, 2014 et 2015 ayant débouchés sur la révision des statuts,
des fiches par communes prévoyant les interventions des services techniques de la
Communauté de Communes en dehors de ses compétences et la mutualisation de la
Direction des Services et du service marchés et groupement d'achats enire la Communauté
de Communes et les communes le souhaitant, il s'agit de travailler sur la mutualisation
d'autres services comme les services généraux (finances, ressources humaines,
informatique...) et les services techniques.
Pour rappel, la loi de modernisation de l'action publique territoriale renforce les possibilités de
services communs entre la Communauté de Communes et communes membres en dehors
des compétences transférées: gestion du personnel, gestion administrative et financière,
expertise financière... La mise en place de services communs devra donner lieu à la
conclusion d'une convention et devra être précédée d'une fiche d'impact qui aura pour
objet de décrire « notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis pour les agents ».
Arlicle L5211-4-2
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 67
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements
publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent
également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
Procès-Verbail
Conseil Communautaire - 8 avril 2075 21/22
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions
fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion
en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion
administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de
l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche
d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération
et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus
sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du où des comités
techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies € du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par
imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du
coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette
imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre. À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun
peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou
une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la
commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du
service commun. lis conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et
d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. »
Cette même loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2016, les communautés de communes se
verront transférer la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations »
6.11. Transfert de compétences et extension du périmètre communautaire
Suite au transfert de la compétence « petite enfance », la Communauté de Communes
devra poursuivre sa réflexion sur d'éventuels nouveaux transferts (Police Communautaire,
Enfance Jeunesse, centre intercommunal d'action sociale.….). D'autre part, la réflexion doit
s'engager sur l'intégration de Buzet.
il est rappelé que les chiffres du Débat d'Orientation Budgétaire vont évoluer à la marge
suite aux notifications officielles des doïations d'Etat, à la rectification de l'opération « Voie
verte » et à la reprise des résultats des budgets annexes clôturés en 2013 depuis l'arrivée du
nouveau trésorier de Montastruc. L'équilibre général ne sera pas modifié.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2015 TT 22 / 22
Monsieur le Président demande au conseil si d'autres questions sont à aborder.
Le Conseil indique que le Débat d'orientation a bien a lieu.
M. le Président indique au Conseil qu'Un compromis va être signé sur la zone d'activité
Pechnauquié II, pour une surface d'environ 2 000 m?, à 25€ Hi le m£2.
ANNEXES AU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE :
Annexe n°1 : Compte administratif 2014 et Budget primitif 2015, Budget principal section de
fonctionnement
Annexe n°2: Section d'investissement, Compte administratif 2014 et Budget Primitif 2015,
budget principal.
Annexe n°3 : Compte administratif 2014 et budget Primitif 2015, Budget Pechnauquié III.
Annexe n°4 : Tableau de voirie, programme triennal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
LU et approuvé,
Jean-Marc DUMOULIN, Présiden
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 8 avril 2075