Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 D 24 Adhesion a la centrale d achat de Seine
Conseil Municipal - 56 RENOUVELLEMENT DE L ADHESION A LA CENTRALE D
Déliberation - 2025 066 adhesion a la convention de services pres
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 20 Adhesion centrale d achats Sei
Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 20 Adhesion centrale d achats Sei
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 20 Adhesion centrale d achats Sei
Déliberation - cm 2023 043 delib adhesion a la centrale dachat se
Déliberation - 16 12 25 DEL 31 Adhesion a la centrale d achat
Déliberation - 16 12 25 DEL 31 Adhesion a la centrale d achat
Déliberation - 19 I 26 Avenant convention d adhesion a la cent
Déliberation - 26 D 24 Adhesion a la centrale d achat de Seine et Yvelines Numerique
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 D 24 Adhesion a la centrale d achat de Seine et Yvelines Numerique)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
18 JUIN 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Adhésion de la Ville à la
centrale d’achat de Seine
et Yvelines Numérique
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 18 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 juin deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame
MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-
FUMINIER, Madame AGUINET, Monsieur MIGEON,
Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur
SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,
Madame de CIDRAC, Monsieur CLERY, Madame
JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame BRELURUS-
SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur de MASIN, Madame
PAUMIER, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame BUON, Madame
SLEMPKES, Monsieur GREVET, Madame GIVELET,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur PARINET,
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,
Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame
BERANGER, Madame DIET, Monsieur
LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Madame GUYARD
Madame ANDRE à Madame ALLIBERT-FUMINIER
Secrétaire de séance :
Madame de JACQUELOT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260618-26-D-24-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026N° DE DOSSIER : 26 D 24
OBJET : ADHÉSION DE LA VILLE À LA CENTRALE D’ACHAT DE SEINE-ET- YVELINES NUMERIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur HAÏAT
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Créé en 2016, Seine-et-Yvelines Numérique, Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif qui agit dans le domaine de la transformation numérique du territoire, notamment dans le domaine de l’exploitation du réseau départemental d'infrastructures de fibres optiques, l’aménagement numérique dans les établissements d'enseignement, l’établissement et entretien des dispositifs vidéo protection.
Il est aujourd’hui constitué de très nombreux membres sur le territoire des Yvelines (259 communes) et des Hauts-de-Seine (36 communes). En plus des deux Départements fondateurs des Yvelines (CD78) et des Hauts-de-Seine (CD92), les collectivités et groupements de collectivités territoriales principaux appartenant au Syndicat sont les suivants : la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine-Ouest (GPSO), la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire, la Communauté de Communes Portes d’Île-de-France, la Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, la Communauté de Communes du Pays Houdanais et la Communauté de Communes Gally Mauldre.
Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d’expertise entre acteurs publics, Seine-et-Yvelines Numérique s’est engagé dans un processus de création d’une centrale d’achat portant sur les achats de fournitures, services et travaux, en vue de répondre aux besoins propres de ses membres, en matière d’équipements et de services numériques.
Créé par délibération n°2017-CSYN-03 du 31 janvier 2017 du Syndicat Seine-et-Yvelines Numérique, la centrale d’achat est opérationnelle et exerce son activité uniquement au bénéfice de ses membres, la zone géographique couverte par la centrale d'achat s'étend donc aux territoires des membres.
Le fonctionnement de la centrale d’achat repose essentiellement sur « l’intermédiation contractuelle » : dans cette hypothèse, la centrale d’achat passe des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs. Ainsi, chacun des membres de la centrale d’achat reste libre d’y recourir ou non et est seul compétent pour suivre l’exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière, lorsqu’il en sollicite le bénéfice. Elle peut également acquérir des fournitures et services destinés à des acheteurs, et les leur revendre.
L’adhésion est formalisée par la signature d’une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, pour une durée de 3 ans à compter de sa notification par Seine-et- Yvelines Numérique à la Ville, après accomplissement des formalités de transmission préalable à la Préfecture.
Les frais d’adhésion à la centrale d’achat pour les membres liés à Seine-et-Yvelines Numérique dépendent des segments retenus : segment « Numérique éducatif », segment « Informatique de Gestion », segment « Sûreté électronique ».Cette centrale d’achat, qui couvre un nombre large de prestations (numérique éducatif, fibre optique…), inclus notamment un marché de fourniture de licences multi éditeurs qui intéresse directement la Ville. Pour le segment concerné « Informatique de gestion », les frais d’adhésion sont de 3 000 € TTC pour les 3 ans, auxquels s’ajoutent 600 € TTC de frais de gestion, soit un total de 3 600 € TTC sur la durée totale de la convention d’adhésion. Par ailleurs, il convient de préciser que la marge réalisée par la centrale d’achat est calculée à partir d’un taux de 5% directement appliqué sur les offres de prix des opérateurs économiques proposées par la centrale.
La centrale d’achat de Seine-et-Yvelines Numérique se veut au plus près des besoins des acheteurs publics : intermédiation contractuelle, adhésion par simple délibération, transparence des frais de gestion, accompagnement des adhérents, sécurisation des procédures d’achat, suivi de l’exécution des marchés, vérification de la conformité des commandes, veille technologique et juridique, clauses sociales ambitieuses.
Pour cela, le Syndicat se charge de réaliser, après avoir pris le temps de recenser les besoins de ses adhérents ou dans le cadre d'une initiative propre, la passation d’accords-cadres et de marchés publics permettant d'offrir une réponse rapide, économique et efficiente adaptée aux besoins de ses adhérents.
Cette adhésion pourra permettre à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de bénéficier de prix compétitifs sur un vaste panel de licences et d’infrastructures informatiques.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat de Seine-et-Yvelines Numérique.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 1/7 1/7
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
ET LE BÉNÉFICIAIRE Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
INFORMATIQUE DE GESTION
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 30-32, rue Jean Mermoz, 78000 Versailles, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical en date du 13 juillet 2021.
Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., SIRET : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité.
Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 2/7
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le BÉNÉFICIAIRE peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines Numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations d’études et de services.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 3/7 3/7
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études au titre de l’Informatique de Gestion dont le BÉNÉFICIAIRE peut bénéficier pour son fonctionnement administratif.
La présente prestation concerne les seules modalités d’exécution du service en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au BÉNÉFICIAIRE.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs, détaillés au sein de la présente convention de prestations.
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Informatique de Gestion » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions générales de recours de S-YNCA.
ARTICLE 2 - Liste des bâtiments et services
Les bâtiments et services communaux objet de la présente Convention seront déterminés, le cas échéant, lors de la réunion de lancement.
ARTICLE 3 - Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations d’études et de services portant sur le système d’information du BÉNÉFICIAIRE.
En fonction de ses besoins, et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique, formalisée par un relevé de décisions, sur les objectifs et modalités des prestations le BÉNÉFICIAIRE peut commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans la grille tarifaire annexée à la présente.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 4/7
ARTICLE 4 - Obligations du BÉNÉFICIAIRE
En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE remet le cas échéant au Syndicat les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées lors de la réunion de lancement.
ARTICLE 5 - Planning de réalisation
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations est défini en concertation avec le BÉNÉFICIAIRE et les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement.
ARTICLE 6 - Conditions financières
Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 3 de la présente convention, le Syndicat facture au BÉNÉFICIAIRE, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
ARTICLE 7 - Information réciproque des parties
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La Convention entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature par chacune des Parties, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 9 - Résiliation de la convention
Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 5/7 5/7
Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réunissent pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige celui-ci est soumis au tribunal administratif de Versailles.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 6/7
Fait à Versailles, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..
Pour Seine-et-Yvelines Numérique
La Présidente, Anne HERY LE PALLEC
Pour le BÉNÉFICIAIRE,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 55 – APE : 61.10Z 7/7 7/7
ANNEXES :
- Délibération de création de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération des seuils de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération sur les frais de gestion appliqués par la centrale d’achats Seine-et- Yvelines Numérique
- Grille tarifaire - Solutions télécom et solutions informatiques de Seine-et- Yvelines Numérique
- Conditions Générales de Recours de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique1
1 Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment
communiquée à ses membres par Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit.—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
1/14
2024-CSSYN-013
CONDITIONS GENERALES DE RECOURS
DE LA CENTRALE D’ACHATS SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE2/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
PREAMBULE
La centrale d’achats propose de mettre à la disposition d’acteurs publics la mutualisation d’achats liés au Numérique.
Les statuts du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Seine-et-Yvelines Numérique ainsi que les présentes Conditions Générales de Recours (CGR) à la centrale d’achats règlent l’organisation et les conditions de fonctionnement de la centrale d’achats.
Peuvent bénéficier de la centrale d’achats :
- les membres adhérents pour l’une des compétences numériques non transférée lors de leur adhésion,
- et les personnes publiques non membres du SMO Yvelines Numériques, mais liées à la centrale d’achats par une convention d’études prévue par l’article L. 5721-3 du CGCT.
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et les leur revendre (achat/revente) ;
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
Article 1 – OBJET DE LA CENTRALE D’ACHATS DE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
Et respect par les membres des conditions générales de recours
La centrale d’achats passe des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements destinés à ses membres.
La centrale d’achats peut passer également, pour ses besoins propres, des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements, y compris dans le cadre de procédures communes.
Les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements conclus par la centrale d’achats sont mis à disposition des membres bénéficiaires.
Les membres s'engagent à respecter les conditions générales de recours à la centrale d’achats. En cas de manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) aux obligations résultant des présentes conditions générales de recours, un membre peut être exclu de la centrale d’achats.
Article 2 – CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D’ACHATS
Pour une convention de partenariat
La centrale d’achats peut conclure des partenariats pour ses Membres et pour ses propres besoins.3/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
Article 3 - CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D’ACHATS
Pour un marché public ou un accord-cadre ou un appel à projets
Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public, d'un accord-cadre ou d’un appel à projet, la centrale d’achats en informe par tout moyen écrit, y compris informatique, chacun des Membres et leur adresse un recensement de leurs besoins qui leur permet de s’engager dans la consultation.
Si nécessaire, la centrale d’achats se réserve le droit de passer un marché public, accord-cadre ou appel à projet sans recourir au recensement des besoins de l’ensemble des Membres lorsque les achats ne concernent pas l’intégralité des Membres.
Article 4 - ACHAT / REVENTE
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre (achat/revente)
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
En achat/revente, cela signifie que le marché est exécuté par la centrale d’achats.
Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour le paiement.
4.1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet
La centrale d’achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.
Les marchés subséquents sont passés par la centrale d’achats pour l’ensemble des Membres bénéficiaires et pour ses propres besoins.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.
La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché subséquent de l’appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;4/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l‘appel à projet;
- la mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
4.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre
4.2.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projets, les conventions de partenariats et les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.
Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.
Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l’exécution à l'égard de la centrale d’achats et reste responsable à l’égard de la centrale d’achats des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de la centrale d’achats et de ses membres.5/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
4.2.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l’appel à projet ou de la convention de partenariat.
4.2.3. Exécution du marché public
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;
- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats);6/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires
- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
4.2.4. Exécution de l'accord-cadre par la centrale d’achats :
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par la centrale d’achats.
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;
- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
4.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats :
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;7/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
- la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;
- la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;8/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
Article 5 - INTERMEDIATION
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre (achat/revente)
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
En intermédiation, cela signifie que le marché est mis à la disposition des membres de la centrale d’achats.
5.1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet
La centrale d’achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.
Les marchés subséquents sont passés par chacun des membres bénéficiaires pour leurs propres besoins.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.
La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;9/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l‘appel à projet;
- la mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- le traitement des référés précontractuels
Chacun des membres bénéficiaires prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché subséquent de l’appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;
- pour les seuls marchés subséquents : la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- pour les seuls marchés subséquents : la négociation avec les candidats ;
- pour les seuls marchés subséquents : l'analyse des offres remises
- pour les seuls marchés subséquents : la mise au point du marché subséquent
- pour les seuls marchés subséquents : la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- pour les seuls marchés subséquents : la notification du marché subséquent ;
- pour les seuls marchés subséquents : le traitement des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
5.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre10/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
5.2.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projets, les conventions de partenariats et les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.
Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.
Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l’exécution à l'égard de chacun des membres bénéficiaires et reste responsable à l’égard chacun des membres bénéficiaires des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de chacun des membres bénéficiaires.
5.2.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat
Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l’appel à projet ou de la convention de partenariat.
5.2.3. Exécution du marché public
Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public;11/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;
- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats);
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires
- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
5.2.4. Exécution de l'accord-cadre par la centrale d’achats :
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par chacun des membres bénéficiaires.
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;12/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
5.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats :
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;13/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
- la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;
- la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;
la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
5.2.5 - Dérogation au principe d’exclusivité dans le cadre des marchés en intermédiation de la Centrale d’Achats :
Dans le cadre des marchés en intermédiation de la Centrale d’Achat de Seine-et-Yvelines Numérique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inscrire dans les marchés une clause de dérogation au principe d’exclusivité.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur pourra déroger au principe d’exclusivité sur tout ou partie du périmètre du marché. Le détail de cette exclusivité sera précisé dans les pièces de l’ensemble des marchés en en intermédiation.
Cette démarche n’exonère en aucun cas le pouvoir adjudicateur à l’obligation de respecter l’ensemble des engagements contractuels souscrits au titre de l’accord-cadre mais également à passer des commandes auprès du titulaire de marché. Le titulaire aura toujours la possibilité de postuler à l'attribution des marchés publics correspondant aux commandes effectuées hors contrats.
5.2.6 - Encadrement des BPU et Catalogues pour les marchés en intermédiation :14/14
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr
—
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
Dans le cadre des marchés en intermédiation, la Centrale d’Achats de Seine et Yvelines Numérique se réserve le droit de décider en fonction des marchés en cours d’exécution de continuer à assurer l’encadrement des BPU et des catalogues propres à ces accords-cadres. Cette mention sera précisée dans les pièces du marché.
Dans le cadre de l’exécution de ces marchés, afin d’éviter des évolutions tarifaires différenciées dans les BPU et les catalogues, la Centrale d’Achats de Seine et Yvelines Numérique garde la main et le contrôle sur ces pièces financières.
Le pouvoir adjudicateur a pour obligation de transmettre au préalable à la Centrale d’Achats de Seine et Yvelines Numérique les propositions de modifications contractuelles apportées aux catalogues et au BPU ayant été validées au préalable avec le titulaire de marché.
Les modifications proposées par le pouvoir adjudicateur seront ensuite négociées entre la Centrale d’Achats de Seine et Yvelines Numérique et le titulaire de marché.
SYNCA détient le droit de les accepter ou les refuser par une justification écrite apporté au pouvoir adjudicateur.
SYNCA assure une centralisation des évolutions tarifaires pour les BPU et les catalogues et se réserve ainsi la possibilité de :
- Contrôler les références et les prix identifiés dans les BPU et les catalogues en lieu et place des adhérents (pouvoir adjudicateur).
- De valider les remplacements des références, les ajouts de nouvelles références ou les évolutions tarifaires proposées par le titulaire de marché en accord avec la demande de l’adhérent.
- D’informer au pouvoir adjudicateur de son accord ou son refus de valider les propositions d’évolution suggérées.
Article 6 – FRAIS DE GESTION ET RFA
Par principe, et afin de couvrir ses frais de fonctionnement, la centrale d’achats applique pour tous ses marchés publics un taux de marge de 5% auprès de ses adhérents sur chaque commande émise.
Par exception, concernant les marchés publics notifiés avec un mode d’exécution en intermédiation, la centrale d’achats se réserve la faculté d’intégrer dans le marché une clause de remise de fin d’année au bénéfice de la centrale d’achats en lieu et place de l’application du taux de marge décrit ci-dessus.
L’application de cette dérogation sera mentionnée explicitement dans chaque « pack marché » mis à disposition des adhérents et dans les pièces du marché public.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La comptabilité de la centrale d’achats est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
La centrale d’achats est soumise aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables au département.
Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour le paiement.
Article 8 – MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS
Les conditions générales de recours à la centrale d’achats ne peuvent être modifiées que par une délibération du Comité Syndical.Oélibérntion affichée.
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Léqalité
le:
AR n°:
2017-C54N-03
COMITE S4ND1CAL
Délibérations relatives èl lo centrale d'ochots 4velines Numériques
Le 31 janvier 2017, le Comité s4ndicol d'4velines Numériques s'est réuni èl !'Hôtel du Département sur convocoti on du Président du Comité s4ndicol odressêe le 25 janvier 2017.
Vu le Code qénéral des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 26,
Vu les statuts d'Yvelines Numériques,
Etaient présents avec voix délibératives:
Nom du déléqué Collectivité Absent Supplééle) par représentée IA]
M. Pierre Bédier CD78
Mme Malika Barry CA SGBS A
M. Bertrand Coquard CD78
M. Thierr4 Doll CA SGBS
M. François Garay CU GPSO A
M. Pierre Gautier CU GPSO
M. Stéphàne Hazan CU GPSO A
Mme Anne Hery Le Pallec cc haute
Vallée de
Chevreuse
M. Philippe Leblond cc Cœur
d'Yvelines
Mme Lina Lim CA SGBS A
M. lean-làcques Mansat cc du Pays A M. Ludovic Deb oves Houdanais
M. Karl Olive CD78 A
M. Serqe Querard CA
Rambouillet
Territoires
M. Jean-François Raynal C078 A
M. Laurent Richard cc Gally
Mauldre
Mme Pauline Winocour- C078 A
LefevreAbsents excusés : Mme Malika Barru, M. François Garay, M. Stéphane Hazan. Mme Lina Lim, M. lean-Jacques Mansat. M. Karl Olive. M. Jean-François Ra4nal. Mme Pauline Winocour-Lefevre.
Pouvoirs: 1
I Mme Pauline Winocour-Lefevre
Le calcul du quorum s'établit comme suit:
A I M. Pierre Bédier
Compétences
Affaires qénérales
Le quorum étant atteint,
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1
Membres
16
Quorum
9
Présents
10
Décide la création d'une centrale d'achats. conformément èJ l'article l.13. des statuts d'Yvelines Numériques, dont les missions et activités complémentaires sont définis comme suit:
Objet de la centrale d'achats
La centrale d'achat :
- passe et exécute des marchés pour ses besoins propres.
- passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres,
- passe et. le cas échéant. exécute des marchés publics destinés à ses Membres, - conclut. et le cas échéant exécute. des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres,
- passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres,
- conclut des partenariats. adhère ou participe à d'autres structures de mutualisation de la commande publique (qroupements de commande, centrales d'achat. etc].
La centrnle d'achats exerce son activité uniquement au bénéfice des Membres et, en ce sens, la zone qéoqraphique couverte par la centrale d'achats s'étend aux territoires des Membres.
li est précisé que les titulaires des marchés publics et accords-cadres passés par la centrale d'achats n'ont pas à être obliqatoirement situés sur le territoire qéoqrnphique des Membres et peuvent être situés sur le territoire national ou à l'étranqer.
Conditions de recours
Les Conditions qénérales de recours à la centrale d'achats. qui sont distinctes des statuts du SMO, ont notamment pour objet de définir les modalités de recours à la centrale d'achats par les Membres, ainsi que les modalités et le domaine d'intervention de la centrale d'achats et des Membres dans la passation et l'exécution des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents. appels à projets ou autres procédures de mise en concurrence particulières passés par la centrale d'achats.Les Membres sont réputés avoir pris connaissance des Conditions qénéroles de recours et approuver les Conditions qénérales de recours et s'enqoqent à les respecter.
Budget, comptabilité et gestion
La comptabilité de la centrale d'achats est tenue et so qestion assurée selon les rèqles de la comptabilité publique.
La centrale d'achats est soumise aux dispositions du Code qénéral des collectivités territoriales afférentes aux rèqles budqétaires, financières et comptables applicables au département.
Contri buti on des membres
11 n'est pas demandé aux membres de contributions aux charqes de la centrale d'achats.
Cependant, la centrnle d'achats appliquera les frais d'entrée suivants pour les pouvoirs adjudiCàteurs liés 2l Yvelines Numériques par convention=
* 100€ pour les communes de moins de 2.000 habitants
* 500€ pour les communes entre 2.001 et 10.000 habitants
* 3.000€ pour les communes de 10.001 habitants et plus
* 5.000€ pour les autres pouvoirs adjudiCàteurs
De plus, la centrale d'achats appliquera un taux de marqe de 5% sur les marchés publics et autres contrats de la commande publique.
Gouvernance
la qouvernance de la centrale d'achats est identique à celle d'Yvelines Numériques.
ARTICLE 2
Approuve les conditions qénérales de recours de la centrale d'achats annexées 2l la présente délibération.
ARTlCLE 3
Autorise Monsieur le Président du Comité s4ndical rJ prendre toute décision concernant la préparation, la passation. l'exécution et le rèqlement des marchés et accords-rndres utiles au fonctionnement de la centrale d'achats, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budqet de la centrale d'achats.
La présente décision peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication suivant les articles R.lf21-1 et R.lf21-2 du Code de justice administrative.
Comité s4ndical
P/le Président du Comité s4ndiCdl et par déléqation de
siqnature, le Directeur qénéral