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Arrêté - 2022 036 PC 066 188 22 D0003
Acte - 2022 041 PC 066 188 22 D0004
Arrêté - 2022 048 PC 066 188 22 D0005
Acte - 2022 020 PC 066 188 21 D0009
Acte - 2022 017 PC 066 188 21 D0007
unknown - 2023 010 PC 066 188 22 D0007
Arrêté - 2022 019 PC 066 188 21 D0006
Arrêté - 2022 021 PC 066 188 22 D0002
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 021 PC 066 188 22 D0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
dossier
n°
PC
066
188
22
D0002
E PRÉFET
…
date de dépôt : 15 mars 2022
DES
PYRÉNÉES-
affiché
le 15 mars
2022
ORIENTALES
os
|
rébotsé
demandeur
: GIL
chistophe
et marie
Égalité
À À
0)6 01.2
10-44
-
@
pour: HABITATION
R +1
eIAN
JV
0100
adresse terrain : RUE DES SORBIERS
AUS
NV
TT
à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
Commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats
ARRÊTÉ N°9
0 2 2
/ 0
24
|
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats
Le
maire
de
Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
15
mars
2022
par
GIL
Christophe
et
Marie
demeurant
2
RUE
DU
CANIGOU,
Passa
(66300);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
+
pour
habitation
R +
1 :
*
Sur
un
terrain
situé
RUE
DES
SORBIERS,
à
Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210)
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
115
m°
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
règles
générales
d'urbanisme
et en
particulier
l'article
L122-1
et suivants
(loi
montagne)
:
Vu
la
plan
local
d'urbanisme
approuvée
en
date
du
10/05/2016
;
VU
la mise
à jour
modifiant
les
SUP
par
arrêté
du
25/01/2019 :
Considérant
que
le
projet
consiste
à
construire
une
habitation
R+1
sur
un
terrain
situé
en
zone
UB
sur
la
commune
de
Saint
Pierre
dels
Forcats,
commune
régie
par
la
loi
montagne
et
un
plan
local
d'urbanisme
;
|
Considérant
que
le
projet
présente
un
bâtiment
à
destination
d'habitation
implanté
au
Nord-Est
sur
limites
séparatives
et
à
2.50
m
sur
limites
séparatives
Sud-Est
:
Considérant
que
l'article
UB-7,
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
prévoient
que
les
nouvelles
constructions
doit
être
réalisées,
soit
en
limites
séparatives,
soit
en
respectant
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'un
bâtiment
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
proche
devant
au
moins
être
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres
(L=H/2)
;
_
Considérant
que
le
projet
présenté
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
règlement
de
la
zone
UB
du
PLU
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSÉ.
PC
066
188
22
D0002
1/2
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220414-2022-021-AI Date de réception préfecture : 14/04/2022 Article
2
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
S'-PIERRE-DELS-FORCATS
66210 PYRENEES-ORIENTALES
Le
{1
AVR
2022
Le
maire,
14)
.
PAONU
cébque
Fovnnur
Dane
|
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
|-
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
A
L’ACTE
D'URBANISME
N°
PC
066
188
22
D0002
EN
DATE
DU
11/04/2022
Le
Conseiller
délégué
FOURNIER
Daniel
PC
066
188
22
D0002
212
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220414-2022-021-AI Date de réception préfecture : 14/04/2022