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Acte - 2022 041 PC 066 188 22 D0004
Arrêté - 2022 080 PA 066 188 22 D0002
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 080 PA 066 188 22 D0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
dossier
n° PA
066
188
22 D0002
EE PRÉFET
date
de dépôt
: 20 juin 2022
DES
PYRÉNÉES-
affiché
le 22 juin 2022
ORIENTALES
demandeur
: RAVEL
Michelle
Liberté
pour
: lotissement
“RAVEL"
comprenant
2 lots
fealité
à destination d'habitation et 1 place de stationnement
extérieur
adresse
terrain
: rue
des
Narcisses
Commune
de Saint-Pierre-dels-
lieu-dit La Coste
Forcats
à Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210)
ARRÉTÉN
2022/080
accordant
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats
Le
maire
de
Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
20
juin
2022
par
Madame
RAVEL
Michèle
domiciliée
rue
des
Narcisses,
lieu-dit
La
Coste
à
Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
|
+
pour
lotissement
dénommé
"RAVEL”
2
iots
à
destination
d'habitation
;
‘Sur
un
terrain
situé
rue
des
Narcisses,
lieu-dit
La
Coste,
à
Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210)
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
règles
générales
d'urbanisme
et en
particulier
l'article
L122-1
et suivants
(loi
montagne)
:
Vu
la
loi
n°2001-44
du
17/01/2001
modifiée
par
les
lois
n°2003-707
du
01/08/2003
et
n°2004-804
du
09/08/2004
relatives
à
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
loi
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011,
article
79
modifiant
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvée
en
date
du
10/05/2016
;
Vu
la mise
à jour modifiant
les
SUP
par
arrêté
du
25/01/2019
;
Vu
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
du
secteur
“Foun
d’Albe”
:
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
Départementale
des
services
d'incendie
et
de
Secours
en
date
du
16/11/2022
;
ARRÊTE Article
1
Est
autorisé
le
permis
d'aménager
dé’RAVEL"
créant
un
lotissement
composé
de
2
lots
à
destination
d'habitation,
sur
les
terrains
cadastrés
A
910
et À
807
d’une
superficie
de
3 299
m°
(trois
mille
deux
cent
quatre
vingt
dix
neuf
mètres
carrés)
délimité
au
plan
de
composition
PA4
dans
les
conditions
annexées
au
présent
arrêté
;
PA
066
188
22
DO0O!
HA 2022/0680
Article
2
Les
prescriptions
émises
dans
l'avis
ci-joint
en
annexe
de
la
Direction
Départementale
des
Services
d'incendie
et
de
secours
seront
rigoureusement
respectées. Article
3
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
2
lots.
La
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
700
m°
{sept
cent
mètres
carrés).
Article
4
Les
travaux
d'équipement
et de
viabilité‘seront
exécutés
en
accord
avec
les
services
techniques
et les
compagnies
concessionnaires
intéressés
selon
les
directives
que
le lotisseur
devra
solliciter.
Article
5
La
division
en
lots
privatifs
et
en
espaces
collectifs
devra
se
conformer
aux
règles
définies
par
les
pièces
incluses
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté.
Article
6
La
vente
anticipée
des
lots
compris
dans
le lotissement
pourra
être
autorisée
si le
lotisseur
sollicite
l'autorisation
de
différer
les
travaux
de
finition
ou
s’il justifie
d'une
garantie
d'achèvement
des
travaux
établie
conformément
à l’article
R.442-13
du
code
de
l'urbanisme.
Article
7
Les
permis
de
construire
pourront
être
accordés,
en
application
de
l'article
R.442-18
du
code
de
l'urbanisme
:
-
soit
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
constaté
conformément
aux
articles
R.462-1
à
R.462-10
du
code
de
l'urbanisme,
- soit
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
procéder
à
la
vente
des
lots
avant
exécution
des.
travaux,
à
condition,
que
les
équipements
desservant
les
lots
soient
achevés,
Article
8
La
surface
de
plancher
maximale
sur
l'ensemble
du
lotissement
est
de
700
m°
(sept-cent
mètres
carrés). Conformément
à
l'article
R.442-11
du
code
de
l'urbanisme,
le
lotisseur
devra
fournir
aux
attributaires
des
Jots.une
attestation
mentionnant
l'indication
de
la
surface
de
plancher
constructible
sur
le
lot,
attestation
qui
devra
être
jointe
à
toute
demande
de
permis
de
construire
;
Les
aménagements
prévus
par
le
programme
des
travaux
devront
être
commencés
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
ne
pas
être
interrompus
pendant
plus
d'un
an.
A
défaut,
le
présent
arrêté
sera
caduc
;
Article
9
Le
présent
arrêté
sera,
en
application
du
2ème
alinéa
de
l’article
36
du
décret
du.4
janvier
1955,
publié
au
fichier
immobilier
tenu
à
la
conservation
des
hypothèques
par
l'officier
ministériel
à
cet
effet,
par
le
lotisseur
qui
devra
aviser
le
maire
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
PA 066
188
22
DO001
214 Article
10
2022/080
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
SAUT
PUERRE
TAXS
FoRCATS
NB
:Le
projet
se
situe
dans
la
zone
4
qui
correspond
à
un
risque
de
sismicité
moyen.
La
construction
devra
respecter
les
exigences
des
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
et
aux
zones
de
sismicité.
NB
:La
réalisation
de
votre
projet
donne
lieu
à
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
(part
communale
et
part
départementale).
Au
titre
de
l'archéologie
préventive,
la
redevance
due
pour
les
travaux
autorisés
s'élèvera
à :
(surface
de
plancher
ou
(et)
forfaits
installations
et
aménagements
type
stationnement,
piscine,
éolienne,
emplacement
camping...
x 0,4%).Le
montant
de
la
redevance
est
établi
en
euros
constants.
Lors
de
l'établissement
des
titres
de
recettes,
il sera
procédé
à
l'actualisation
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE
à
la
date
de
la
délivrance
de
l'arrêté
de
permis
de
construire. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
_mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
PA 066
188
22
DO001
3/4 2022/080
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
1 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PA
066
188
22
DGO01
la