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Arrêté - 2026 188AMS Sentedesclos signe 1
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 188AMS Sentedesclos signe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-188
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Sente des clos
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie
signalisation temporaire),
VU le Code l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 08/08/2026 par laquelle la société AMS BATI demeurant 109 Rue André le Bourblanc
78590 NOISY-LE-ROI représentée par Monsieur Samuel FERNANDES pour l’occupation temporaire du domaine
public à savoir :
- Occupation d’une emprise chantier sur 2ml et 0.8m de large SENTE DES CLOS
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité des
usagers de la voie publique,
A R R E T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public :
SENTE DES CLOS
- Du 19/10/2026 au 23/10/2026 occupation du domaine public par l’emprise du chantier de 2m de long et
0.8m de large.
Article 2 - Prescriptions particulières
L'entreprise mettra en place une signalétique adaptée ainsi que des protections pour immobiliser la section
concernée.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L’entreprise AMS BATI devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du
chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -
8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
L’entreprise AMS BATI a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés
ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision
de l'autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes suivant les prescriptions du présent
arrêté :
Date de début des travaux : 19/10/2026
Date de fin des travaux : 23/10/2026
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 - Redevance :
Vu la délibération n°2025-26-05-07, à compter du 1er juin 2025, une tarification d’occupation du domaine
public sera appliquée de la manière suivante :
- Barrières de chantier sur emprise publique pour les chantiers dont la durée est inférieure à 4 semaines et
au-delà : le coût est de 18 €/m²/semaine soit 28.80 € pour la période.
Article 6 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 8 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 9 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie du 19/10/2026 au 23/10/2026 soit pour une durée de 5 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi le 16 octobre 2026
Le Directeur des services techniques,
Antoine BOUCHER,
DIFFUSION :
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy -le-Roi
AMS BATI
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours content ieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document