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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 111 2022 FSE 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en pr are le 19/10/2082
DECISIONS N°111-20/: ID: 056-200027027-20221018-DEC 111 2022-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Demande de Subvention FSE +— Année 2022
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil au Président,
Considérant que le fonctionnement du chantier d'insertion de la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne est soumis à l'obtention de co-financement,
DECIDE
Article 1 : CHANTIER D'INSERTION - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ANNEXE A LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN + (FSE +)
Le dossier de demande de subvention au titre du Fonds Social Européen + (FSE +) déposé pour le
chantier d'insertion pour l’année 2022 fait apparaître un plan de financement prévisionnel (en
fonctionnement) suivant :
DÉPENSES RECETTES
Libellés Montant Libellés Montant
Personnel 81 600,00 € | FSE 63 240,00 €
Prestations externes (formation) 21 500,00 € | Conseil Départemental 43 000,00 €
Dépenses indirectes 12 240,00 € | DIRECCTE 9 100,00 €
Total 115 340,00 € | Total 115 340,00 €
Article 2: Monsieur le Président sollicite le fonds FSE + pour l'octroi d’une aide financière d’un
montant de 63 240,00 € TTC.
Article 3 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à MUZILLAC, le 18 octobre 2022.