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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 24 2022 CESSION JOUSSELIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 24 2022 CESSION JOUSSELIN)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
m1 NVOYÉ en fr are le 07/03/2082
& DECISION N°24-202}:
1D..056-200027027-20220801-DEC 24 2082-AR COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bkérktrr
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession du lot n°S4 du Parc d'Activités de La Lande à Damgan,
au profit de M. Jacques JOUSSELIN
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « je président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant.. »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du
Conseil au Président,
Vu la délibération n°26-2021 en date du 16 mars 2021 relative à la révision des prix de vente de
foncier sur les Parcs d'Activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d'Activités de La Lande
à 45 € HT le m2 constructible pour les parcélles de moins de 1 000m?, et à 40 € HT le m° constructible
pour les parcelles de plus de 1 000m?,
Vu l'arrêté du Maire de Damgan en date du 23 février 2022, autorisant la vente des terrains compris
dans le lotissement du parc d'activités de La Lande référencé N°PA 056 052 20 Y0001,
Considérant qu’à l'échéance du délai d'un mois après dépôt du dossier complet (Dossier n° 7361817
déposé le 11/01/2021) et en l'absence d'une demande de renseignements formulée par le pôle
d'évaluation du Domaine, l'avis réglementaire du Domaine est réputé donné,
DECIDE
Article 1: la cession du lot n°S4 du Parc d'Activités de La Lande à Damgan, correspondant à la
parcelle cadastrée section T n°203, d’une superficie totale de 1440 m°?, au profit de
M. Jacques JOUSSELIN, ou de toute personne morale qui s’y substituerait, pour le compte de ses
entreprises Tôle’Art à Damgan et Art’ Timon à Arzon, au prix de 40 € HT le m2, soit un prix total de
57 600 € HT, soit 67 533,64 € TVA sur marge incluse.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseit Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 1° mars 2022
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC— Tél#02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr