Déliberation - DCM+2016 11

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Déliberation - DCM+2016 11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Déliberation - DCM+2016 11)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE - RENDU

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 novembre 2016

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 10

Nombre de Conseillers en exercices : 10

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 8

Le 14 novembre deux mille seize à dix-neuf heures les

membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 3 novembre 2016

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, VERITé Claire, VERRET Pierre, BARBAUD Thierry, RABOUIN Corinne, FRESNEDA Virginie, STROUPPE André, BOUQUET Christian

Absents excusés : REGINAUD Benoît, LELONG Annabelle

Secrétaire de séance : BARBAUD Thierry

Approbation du compte-rendu du 29 août 2016

Le compte-rendu des délibérations prises lors du Conseil Municipal du 29 août 2016 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

 Ajout d’un point supplémentaire : travaux de voirie du hameau de Vasson Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

L’ordre du jour de la séance :

1. Travaux de voirie hameau de Vasson

2. Assainissement : renouvellement convention de mise à disposition du personnel 3. Eclairage public convention d’adhésion au SDEI

4. Conseil en Energie Partagé convention d’adhésion au SDEI

5. Contrat groupe d’assurance du personnel

6. Création d’un emploi en CDD

7. Aide accession à la propriété

8. Décision modificative

9. Questions diverses42 – TRAVAUX DE VOIRIE DU HAMEAU DE VASSON

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux de voirie du hameau de Vasson dans le cadre de la procédure de passation de marché dite « adaptée » par l’entreprise SETEC.

Il indique la nécessité de travaux supplémentaires pour la mise en œuvre d’enrobé devant les entrées des garages des particuliers.

Le montant initial du marché de travaux de 18 640.45 € HT soit 22 368.54 € TTC est ainsi porté à 22 366.45 € HT soit 26 839.74 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve les travaux supplémentaires

- Autorise le Maire à signer le devis d’un montant de 3 726.00 € HT soit 4 471.20 € TTC

43 – ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE JEU-LES-BOIS A CHATEAUROUX METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention de mise à disposition du personnel de JEU-LES-BOIS à CHATEAUROUX METROPOLE pour la gestion du service assainissement s’achève le 31 décembre 2016. Cette convention avait pour but de confier les missions d’entretien des équipements d’assainissement collectif (regards, réseaux, branchements siphons, postes de refoulement, unités d’épuration et terrains attenants) ainsi que les tâches de secrétariat et de facturation auprès des usagers.

Afin de poursuivre le bon fonctionnement de ce service, Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée de 4 années (2017-2018-2019-2020),

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

44 – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE ECLAIRAGE PUBLIC AUPRES DU SDEI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le diagnostic réalisé sur l’éclairage public par le SDEI. Il rappelle que le montant de la dépense pour remettre aux normes l’ensemble du patrimoine de la Commune s’élève à 81 750.00 € HT.

Afin d’avoir un accompagnement technique et d’être assister pour l’élaboration du dossier de consultations des entreprises pour les travaux de conformité il propose d’adhérer au service éclairage public du SDEI en signant une convention gratuite.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.45 – ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE DU SDEI

La Commune souhaite s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie. En l'absence de moyens techniques internes à la Commune, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs et missions du Conseiller en Energie Partagée, ainsi que les conditions d'adhésion qui sont formalisées dans une convention entre la Commune et le SDEI.

Notamment :

 L'engagement de la Commune sur 4 ans, prise en charge financière par le SDEI sur l’exercice 2016 et facturable au-delà.

 Sur l’exercice 2017, les tarifs de l'adhésion pour la Commune sont de :

- 50 € d’abonnement par an

- 0.94 €/an/habitant pour l’ensemble des prestations suivantes :

o Le Bilan Energétique Global

o Le Bilan Energétique de Suivi

o L’Assistance à Maîtrise d’ouvrage

Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

 Approuve l'adhésion de la Commune de JEU LES BOIS au service de Conseil en Energie du SDEI.

 Autorise le Maire à signer la convention entre la Commune de jeu les bois et le SDEI dont le projet est annexé à la présente délibération.

46 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE STANDARD D’ASSURANCE GROUPE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 1er février 2016, le Conseil Municipal a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre de souscrire pour son compte, un contrat groupe d’assurances pour le personnel couvrant les risques statutaires auprès d’une compagnie d’assurance agréée, cette démarche étant entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressés selon le principe de la mutualisation.

Il indique que suite à la mise en concurrence, la commission d’appel d’offre du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre a retenu l’offre du groupement GRAS/SAVOYE/CNP pour le contrat standard, aux taux suivants, s’appliquant à la masse salariale de la collectivité :

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, accident de travail, longue maladie / longue durée, maternité, paternité, maladie ordinaire (Franchise de 10 jours fermes les risques maladie ordinaire et congés longue maladie / longue durée). Taux de cotisation : 4.86 %

Ce marché prend effet au 1er janvier 2017, pour une durée de quatre ans et est résiliable annuellement, sous réserve d’un préavis de six mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au 1er janvier 2017 au contrat groupe souscrit par le Centre de gestion auprès du groupement GRAS SAVOYE/CNP pour les risques statutaires et de retenir pour assiette de cotisation :

 Le traitement brut plus la nouvelle bonification indiciaire

Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Considérant que l’intérêt de la commune est effectivement d’adhérer au contrat groupe proposé pour les risques visés ci-dessus ;

1°- Décide d’adhérer, à compter du 1er janvier 2017 au contrat standard d’assurance groupe du personnel proposé par le groupement GRAS SAVOYE/CNP de retenir l’assiette de cotisation proposé par Monsieur le Maire

2°- Autorise Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion à intervenir entre la collectivité, le groupement GRAS SAVOYE/CNP et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et toutes pièces y afférentes.

47 – CREATION D’EMPLOI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe en contrat à durée déterminée de droit public commune de moins de 1000 habitants établi en application de l’article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée à raison de 4.50 heures par semaine pour l’entretien des locaux de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’adjoint technique territoriale de 2ème classe contrat à durée déterminée de droit public commune de moins de 1000 habitants établi en application de l’article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée à raison de 4.50 heures par semaine du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat dans les conditions précitées du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, DIT que la rémunération sera celle d’un adjoint technique 2ème classe 1er échelon indice brut 340 majoré 321. Les crédits nécessaires à cette rémunération sont inscrits aux budgets 2016-2017 de la commune

048 – AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2013-2018 la communauté d’agglomération Châteauroux-métropole a engagé en partenariat avec ses communes membres un dispositif de soutien à l’accession à la propriété.

Ce dispositif s’adresse aux ménages primo-accédants sous conditions de ressources du Prêt à taux Zéro (PTZ) et sur la base de critères d’éligibilité définis par le « Règlement des aides financières en application du PLH 2013-2018 voté par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2014.

Il concerne les projets de construction d’un logement neuf, pour lesquels l’agglomération apporte une aide financière de 2/3 et la commune d’implantation du projet pour 1/3.

L’aide s’élève à hauteur de :

- 10 500 € par projet pour 15 projets par an sur Châteauroux

- 4 500 € par projet pour 5 projets par an pour les communes de Déols, Le Poinçonnet, Ardentes et Saint-Maur

- 3 000 € pour les autres communes de l’agglomération.Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte le principe d’octroi de subventions aux ménages répondant aux conditions de l’aide à l’accession à la propriété définie dans le cadre du règlement sur l’Habitat de la CAC, soit 1 000 € par ménage éligible pour 1 projet maximum en 2017. En complément, 2 000 € seront attribués par la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, laquelle assurera le suivi administratif des dossiers. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ce dossier

049 – DECISION MODIFICATIVE

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la fiche de notification du fonds de péréquation intercommunale et communale pour l’année 2016.

Afin de pouvoir régler cette dépense il propose de modifier le budget comme suit :

Augmentation des crédits Diminution des crédits

73925 Fonds de péréquation des ressources intercommunales

et communales

+ 1 205 €

615221 Bâtiments publics - 1 205 € TOTAUX + 1 205 € - 1 205 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les

modifications.

QUESTIONS DIVERSES :

- Le repas des aînés aura lieu le jeudi 15 décembre à midi à l’Auberge St Roch. Un colis sera offert pour les personnes qui n’assisteront pas au déjeuner.

- Point sur la vente des cartes de pêche : 871.00 € de recette

 17 cartes vendues pour les habitants de la commune

 131 cartes vendues personnes extérieures à la commune

- Point PLUI : projet de 21 logements sur la Commune de JEU-LES-BOIS sur 10 ans - Entretiens annuels du personnel : Le Maire tient à faire part aux membres du Conseil Municipal du comportement irrespectueux de l’agent technique communal. Aucun dialogue possible. Lors de l’entretien annuel l’agent a insinué que certains membres du Conseil Municipal le soutenaient dans ses agissements. Les conseillers démentent et demandent une plus grande sévérité ainsi que des sanctions.

Pour copie conforme

La secrétaire de séance Le Maire,

Thierry BARBAUD Jacques BREUILLAUD

Les Membres du Conseil Municipal,