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Déliberation - Decision 2026 n°006?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 n°006?x48720)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Cybersécurité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_006 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ECO-ENVIRONNEMENT

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE (OCTOBRE 2025)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2, L.5211-10, L.2224-16 et R2224-26 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 65/19, du 10 avril 2019, portant avis du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois sur les conditions d’apport de déchets ainsi que les exclusions sur les 4 sites du réseau des déchèteries ; VU la délibération n° 68/19, du 10 avril 2019, portant adoption du règlement intérieur de la déchèterie de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse ;

VU la décision du Président n°DEC_2023_100, du 6 décembre 2023, portant modification du règlement intérieur de la déchèterie de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse

Considérant la rénovation et la modernisation de la déchèterie de Saint-Laurent-de-la- Cabrerisse courant 2025 ;

Considérant la mise en place progressive d’un contrôle d’accès aux déchèteries de la CCRLCM neuves et rénovées ;

Considérant la mise en place d’un espace de réemploi sur la déchèterie de Saint-Laurent-de- la-Cabrerisse ;

Une modification du règlement intérieur de la déchèterie de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse portant sur les articles 4-2, 6 et 7 est nécessaire afin d’intégrer ces nouvelles dispositions ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : de la modification du règlement intérieur de la déchèterie de Saint-Laurent- de-la-Cabrerisse (articles 4-2, 6 et 7) qui sera applicable à compter du 1er octobre 2025 ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Madame le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 20 janvier 2026.

Le Président de la CCRLCM

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André HERNANDEZ