Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 199 du 28 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 199 du 28 avril 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 199 du 28 avril 2025)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-199

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-04-24-00007 - Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit

29/04/2025 Dr DELAHAYE (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-24-00007

Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit

29/04/2025 Dr DELAHAYE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00007 - Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit 29/04/2025 Dr DELAHAYE 3E Délégation départementale

PRÉFÈTE de l'agence régionale de santé

DE L'AVEYRON

Liberté

I val ÎT é

Fraternité

Arrêté du 24 avril 2025

Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la régulation de la permanence des soins ambulatoires

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants

relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 63141 et suivants relatifs à la mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR- ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur

des services du cabinet ;

VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;

VU les tableaux de garde des médecins généralistes régulateurs transmis par l'association APPSUM 12 concernant la régulation libérale dans le département de l'Aveyron et prenant effet à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le médecin devant assurer la régulation libérale PDSA en nuit profonde le 29 avril 2025 s'est déclaré gréviste par courrier électronique reçu le 16/04/2025 à l'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie - Délégation départementale de l'Aveyron ;

CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »;

CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00 à 24h00 et de 00h00 à 8h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le

1/2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00007 - Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit 29/04/2025 Dr DELAHAYE 4dimanche et jour férié est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens que la réquisition ;

CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,

ARRÊTE

Art. 1%. — Pour assurer la régulation de la permanence des soins, le médecin suivant est requis aux dates et heures ci-dessous précisées :

Le mardi 29 avril 2025

Dr Motoko DELAHAYE

Adresse du cabinet médical :

Cabinet Médical du Pont Neuf

30 avenue des Arcades

12 000 LE MONASTERE

00h00 - 08h00

Téléphone : 05 65 42 58 69

Ce médecin requis doit être joignable durant la période de garde définie ci-dessus.

Art. 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. - La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 24 avril 2025

Pour la préfète, par délégation,

la directrice adjointe des services du cabinet,

cheffe du service des sécurités,

SANDRINE BOSSE

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SIGNÉ

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00007 - Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit 29/04/2025 Dr DELAHAYE 5